725.116.22OMinTAFederal Council Ordinance1 août 2011Source originale
La première période durant laquelle la clé de répartition doit être respectée (art. 3) commence le 1erjanvier 2012.
En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut proroger de six ans au plus la durée du programme pluriannuel qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 novembre 2015.
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