Commentaires: Art. 3

La période durant laquelle la clé de répartition visée à l’art. 37a LUMin doit être respectée est de douze ans.¹
L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut provisoirement déroger à la clé de répartition:
1. pour soutenir les innovations importantes, en particulier juridiques et technologiques, dans les trois secteurs d’activité;
2. en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates de sécurité, de sûreté ou environnementales dans le domaine du trafic aérien.
En cas de dérogation à la clé de répartition, celle-ci doit néanmoins être respectée sur la période prévue à l’al. 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4941). ↩

Art. 3