Art. 107

1. La présente loi est sujette au référendum.
2. Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si les initiatives populaires «MoratoirePlus» et «Sortir du nucléaire» sont retirées ou rejetées.
3. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erfévrier 2005¹
Ch. II 6 de l’annexe: 1^erjanvier 2005²