Commentaires: Art. 6

Quiconque manipule des matières nucléaires doit être titulaire d’une autorisation de l’autorité désignée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut introduire le régime de l’autorisation:
1. pour la manipulation de matériels et d’équipements destinés ou nécessaires à l’utilisation de l’énergie nucléaire;
2. pour l’exportation et le courtage de la technologie visée à l’art. 3, let. h, ch. 3.
L’autorisation est limitée dans le temps.
Le Conseil fédéral règle la procédure.