Art. 7

L’autorisation est accordée:

1. si la protection de l’homme et de l’environnement ainsi que la sécurité nucléaire et la sûreté sont assurées;
2. si aucun motif relatif à la non-prolifération des armes nucléaires ne s’y oppose, en particulier les mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;
3. si aucune mesure de contrainte au sens de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos¹n’a été édictée;
4. si la couverture exigée par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire²est assurée;
5. si aucun engagement international ne s’y oppose et que la sécurité extérieure de la Suisse n’est pas touchée;
6. si les personnes responsables disposent des compétences requises.