Les contrôles de fiabilité périodiques des personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l’installation nucléaire sont régis par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1.
Les coûts du contrôle sont à la charge du service qui demande le contrôle visé à l’art. 15, al. 4, let. a, OCSP.