Ne sont ni publiées ni mises à l’enquête publique:
les demandes de permis d’exécution visées aux art. 26, 29, 40 et 47 de la présente ordonnance et à l’art. 36, al. 1, let. b, LENu;
la demande d’une approbation de type ou individuelle au sens de l’art. 54, al. 4.
S’il y a lieu, l’IFSN devra soumettre la demande pour préavis aux services spécialisés de la Confédération. Elle leur fixera un délai approprié pour répondre.1
Un permis d’exécution est délivré lorsque les conditions qui avaient été remplies pour obtenir l’autorisation ou la décision officielle préalable continuent de l’être et que les obligations liées à l’autorisation ou à la décision officielle sont assumées.