Commentaires: Art. 5

Sont notamment considérés comme coûts d’administration:
1. ¹ les indemnités journalières et autres indemnités versées aux membres de la commission, du comité de la commission, des comités, des groupes d’experts et des groupes de travail;
2. ² les frais du bureau et de l’organe de révision;
3. les indemnités versées aux experts consultés;
4. les dépenses de la Confédération au titre de ses activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion;
5. les autres dépenses, décidées par la commission, qui sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;
6. les frais judiciaires et dépens à la charge des fonds;
7. les frais d’assurance des organes et des membres de la commission.
Les frais de gestion de la fortune ne sont pas considérés comme des coûts d’administration.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 821). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2015 (RO 2014 2231). ↩

Art. 5