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Art. 6

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. Le propriétaire d’une installation nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de désaffectation lorsque cette installation:
    1. produit essentiellement de l’énergie utile;
    2. sert au stockage intermédiaire de combustibles nucléaires irradiés et de déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires.
  2. Le propriétaire d’une centrale nucléaire est tenu de verser des contributions au fonds de gestion.
  3. Ne sont pas soumises à l’obligation de verser des contributions pour leurs installations nucléaires:
    1. les institutions du domaine des Écoles polytechniques fédérales;
    2. les universités cantonales.1

Footnotes

  1. Erratum du 7 nov. 2024 (RO 2024 617). ↩

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