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Art. 9a

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. Si la mise hors service définitive intervient pendant une période de taxation, la commission procède à une taxation intermédiaire pour le reste de la période de taxation.
  2. …1
  3. Si des contributions doivent être prélevées après la mise hors service définitive en raison de la taxation ou de la taxation intermédiaire, la commission peut accorder des délais de paiement de cinq ans au maximum.2
  4. La durée de la période de taxation reste inchangée, même si une installation est définitivement mise hors service pendant cette période.
  5. Au surplus, l’art. 9 est applicable par analogie.

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1erjanv. 2020 (RO 2019 4213). ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4213). ↩

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