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Art. 9b

732.17OFDGFederal Council Ordinance1 févr. 2008Source originale
  1. À la fin de la période de contribution obligatoire, le propriétaire tenu de verser des contributions reçoit un décompte.
  2. Les contributions encore dues à la fin de la période de contribution obligatoire doivent être versées dans les cinq ans.

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