Art. 1c

Un projet qui est vraisemblablement assujetti à l’obligation d’être fixé dans un plan sectoriel et dont la nécessité a été confirmée par la Commission fédérale de l’électricité (art. 22, al. 2^bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité¹) ou qui est démontrée d’une autre manière peut être inscrit dans le plan sectoriel comme information préalable.