Commentaires: Art. 2

Les dossiers de demande soumis à l’approbation de l’inspection doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’appréciation du projet, en particulier celles qui concernent:¹
1. ² l’exploitant, l’emplacement, le genre et la conception de l’installation projetée, ainsi que sa situation par rapport aux installations existantes;
2. les raisons du projet;
3. tous les aspects liés à la sécurité;
4. les interactions éventuelles avec d’autres installations ou objets;
5. l’incidence sur l’environnement et le paysage;
6. le respect des exigences de l’aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs et des plans d’affectation cantonaux;
7. ³ le résultat des investigations sur la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel et, le cas échéant, le résultat de cette procédure.
Si les projets concernent un premier raccordement ou un raccordement plus performant au réseau électrique des biens-fonds ou des groupes d’habitations situés en dehors de la zone à bâtir, une décision du canton entrée en force qui autorise le raccordement doit être jointe aux documents.⁴
Si des expropriations sont nécessaires, il faut compléter la demande par les documents visés à l’art. 28 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁵.⁶
L’inspection édicte des directives précisant la nature, la présentation, la teneur et le nombre des documents qui doivent lui être soumis.
Au besoin, elle peut exiger des documents supplémentaires, notamment la preuve que les matériels utilisés dans la construction de l’installation sont conformes aux règles techniques reconnues.
À la demande des autorités chargées de l’approbation, le requérant soumet les documents qui ont servi à établir le dossier présenté.
Si une installation doit être réalisée ou modifiée d’après des plans acceptés antérieurement, l’auteur de la demande peut renvoyer aux anciens plans pour tous les aspects techniques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2013 (RO 2013 3509). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2013 (RO 2013 3509). ↩
Introduite par le ch. I de l’O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1^ersept. 2009 (RO 2009 3507). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^erjuin 2019 (RO 2019 1367). ↩
RS 711 ↩
Introduit par le ch. I 5 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3995). ↩

Art. 2

Footnotes