Commentaires: Art. 8a

L’OFEN traite la demande d’approbation des plans dans les délais suivants:¹
1. ² …
2. ³ trois mois à compter de la transmission du dossier par l’inspection jusqu’à la conduite de négociations sur les oppositions;
3. ⁴ six mois pour l’établissement de la décision à compter de la fin de l’échange d’écritures.
Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire:
1. à l’adaptation ou à la modification des documents par le requérant;
2. à la réalisation d’expertises ou de rapports complémentaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 682). ↩
Abrogée par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1^erjanv. 2023 (RO 2022 807). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2022 807). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 682). ↩

Art. 8a