L’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau (art. 14a , al. 1 et 3, LApEl) s’étend aux coûts des services-système, aux coûts liés à la réserve d’électricité visée dans l’OIRH1, au supplément visé à l’art. 35 LEne et aux coûts découlant des art. 15a et 15b LApEl.
RS 734.722 ↩
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