734.722OIRHFederal Council Ordinance15 févr. 2023Source originale
Jusqu’au 30 septembre 2023, l’OFEN procède aux appels d’offres concernant l’inclusion de participants à la réserve ou d’agrégateurs pour la réserve complémentaire conformément aux art. 8, 13 et 14.
Il conclut les contrats avec les participants inclus dans la réserve et avec les agrégateurs sélectionnés.
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