Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d , al. 2, de l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.
Dates de l’entrée en vigueur:
Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1eroctobre 19591
Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1erjanvier 19602
Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1ernovembre 19603
Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1erdécembre 19604
Art. 12: 1ermars 19675
Tous les autres articles: 1erjanvier 19636
