Pour les titulaires d’un permis de conduire qui se sont soumis à l’examen d’un médecin-conseil conformément à l’art. 15d , al. 2, de l’ancien droit, le relèvement de la limite d’âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l’intervalle de deux ans entre chaque contrôle.
Dates de l’entrée en vigueur:
Art. 10, al. 3, 104 à 107: 1eroctobre 19591
Art. 58 à 75, 77 à 89, 96, 97 et 99, ch. 4: 1erjanvier 19602
Art. 8, 9, 93, 100, 101 et 103: 1ernovembre 19603
Art. 10, al. 1, 2 et 4, 95 et 99, ch. 3: 1erdécembre 19604
Art. 12: 1ermars 19675
Tous les autres articles: 1erjanvier 19636
Ch. 4 de l’ACF du 25 août 1959 (RO 1959 746) ↩
Art. 61 al. 1 de l’O du 20 nov. 1959 (RS 741.31 ). Voir toutefois les art. 71 al. 1 et 73 al. 1 de cette O. ↩
Art. 29 al. 1 let. a et art. 30 de l’ACF du 21 oct. 1960 (RO 1960 1209) ↩
Art. 4 al. 1 de l’ACF du 8 nov. 1960 (RO 1960 1365) ↩
Art. 14 al. 1 de l’ACF du 22 nov. 1966 (RO 1966 1543) ↩
Art. 99 al. 2 de l’O du 13 nov. 1962 (RS 741.11 ) ↩
0 commentaries