Commentaires: Art. 32

La police saisit le permis de circulation sur-le-champ:
1. si l’assurance prescrite pour le véhicule fait défaut;
2. si, à l’occasion d’un contrôle de transports de marchandises dangereuses par route, elle constate qu’une violation des prescriptions déterminantes en la matière menace directement la sécurité des autres usagers de la route et que l’état réglementaire ne peut être rétabli sur place.
Le permis de circulation peut être saisi si le véhicule, en raison de son état ou de son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait être évité ou si le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.
La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l’interdiction de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle subséquent*.* ¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 644). ↩

Art. 32