L’OFROU envoie un rapport:
a. à la Commission de l’Union européenne:
1. annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses,
2. tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;
b.1 au Forum international des transports de l’Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.