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Art. 222n

741.41OETVFederal Council Ordinance1 oct. 1995Source originale

Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1erjanvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1eroctobre 1997.

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