Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers

(OETV)

du 19 juin 1995 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8, 9, al. 1^bis, 2 et 3, 13, al. 2 et 4, 18, al. 2, 20, 25, 30, al. 1 et 4, 41, al. 2^biset 3, 103, al. 1 et 3, et 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)¹,²

arrête:

Première partie Dispositions générales

Titre premier Introduction

Art. 1 Objet et champ d’application

1. La présente ordonnance règle:
   1. les critères de classification des véhicules routiers;
   2. le contrôle en vue de l’immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules routiers;
   3. les exigences techniques requises pour les véhicules routiers.
2. Les véhicules utilisables sur une voie ferrée, sur l’eau ou dans les airs sont régis par la présente ordonnance lorsqu’ils circulent sur la voie publique sans devoir emprunter des rails.
3. Les prescriptions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits³s’appliquent à titre complémentaire à la mise sur le marché de véhicules non soumis à immatriculation, ainsi qu’à leurs composants et accessoires.

Art. 1a Véhicules non admis à la circulation

Les véhicules à coussin d’air, à hélices ou à réacteurs et les autres véhicules automobiles sans roues ou sans chenilles ne sont pas admis à la circulation sur la voie publique.

Art. 2 Procédure de réception par type

La réception par type des véhicules et objets pour lesquels des exigences techniques sont définies dans la présente ordonnance se fonde sur l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)⁴.

Art. 3 Abréviations

1. Pour les autorités, on utilise les abréviations suivantes:
   1. DETEC⁵ pour le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication⁶;
   2. OFROU⁷ pour l’Office fédéral des routes⁸;
   3. OFCOM pour l’Office fédéral de la communication;
   4. ⁹ METAS pour l’Institut fédéral de métrologie;
   5. ¹⁰ DFF pour le Département fédéral des finances;
   6. ¹¹ OFDF pour l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières¹².
2. Pour les organisations étrangères ou internationales, on utilise les abréviations suivantes:¹³
   1. ¹⁴ UE pour l’Union européenne;
   2. ¹⁵ CE pour la Communauté européenne;
   3. ¹⁶ CEE-ONU pour la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe;
   4. ETRTO pour la «European Tyre and Rim Technical Organisation»;
   5. ETSI pour le «European Telecommunications Standards Institute»;
   6. ¹⁷ …
   7. CEI pour la Commission électrotechnique internationale;
   8. ISO pour l’Organisation internationale de normalisation;
   9. OCDE pour l’Organisation de coopération et de développement économiques;
   10. ¹⁸ DIN pour l’Institut allemand de normalisation.
3. Pour les actes législatifs, on utilise les abréviations suivantes:¹⁹
   1. DPA pour la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁰;
   2. LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière;
   3. ²¹ OPAn pour l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux²²;
   4. ²³ OCM pour l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire²⁴;
   5. ²⁵ ORN pour l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales²⁶;
   6. ²⁷ OMBT pour l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les matériels électriques à basse tension²⁸;
   7. OCR pour l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière²⁹;
   8. OSR pour l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière³⁰;
   9. OAV pour l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules³¹;
   10. OETV 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques³²³³;
   11. ³⁴ OETV 2 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant les exigences techniques requises pour les tracteurs et leurs remorques³⁵;
   12. OEV 1 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères³⁶;
   13. ³⁷ OSPro pour l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits³⁸;
   14. OEV 4 pour l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des cyclomoteurs³⁹;
   15. ORT pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers⁴⁰;
   16. OAC pour l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière⁴¹;
   17. ⁴² SDR pour l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route⁴³;
   18. OPair pour l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air⁴⁴;
   19. OTR 1 pour l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles⁴⁵;
   20. ⁴⁶ OTR 2 pour l’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes⁴⁷;
   21. ⁴⁸ OETV 3 pour l’ordonnance du 16 novembre 2016 concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs⁴⁹;
   22. ⁵⁰ …
   23. ⁵¹ NE pour la norme européenne du Comité européen de normalisation (CEN).
   4 et⁵. …⁵²

Art. 3a Réglementations internationales

1. Les directives de l’UE, les règlements de l’UE et les règlements de l’ECE s’appliquent dans la teneur de l’annexe 2.
2. Les textes des règlements CEE-ONU et des normes de l’OCDE, de l’ETRTO, de l’ISO, de la CEI, du CEN, du DIN et de l’ETSI qui sont cités ne sont publiés ni dans le Recueil officiel (RO) ni dans le Recueil systématique (RS) du droit fédéral. Ils peuvent être consultés auprès de l’OFROU. Les textes des normes peuvent être obtenus contre paiement auprès de ces organisations; ceux des règlements CEE‑ONU peuvent l’être de même auprès de l’Office fédéral des routes, 3003 Berne.⁵³

Art. 3b Dispositions transitoires des réglementations internationales

1. S’agissant de l’application des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve d’autres délais indiqués dans les dispositions transitoires de la présente ordonnance, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives; la date de l’importation ou de la construction en Suisse fait foi pour l’immatriculation.
2. Si des règlements de l’ECE fixent des exigences ou des délais transitoires divergents, les exigences ou les délais transitoires des directives ou des règlements de l’UE correspondants sont applicables.

Art. 4 Droit applicable en cas de modifications de la présente ordonnance

1. Les véhicules déjà en circulation lors de l’entrée en vigueur d’une modification de la présente ordonnance doivent au moins satisfaire aux exigences déterminantes pour eux en Suisse au moment de leur première mise en circulation. Les dispositions transitoires qui prévoient une obligation d’équipement sont réservées.⁵⁴
2. Les facilités introduites après coup peuvent être sollicitées si les réserves et conditions dont elles sont éventuellement assorties sont observées.
3. Les modifications substantielles apportées aux véhicules déjà en circulation sont évaluées conformément au droit en vigueur au moment du contrôle subséquent précédant leur réutilisation (art. 34, al. 2). Elles comprennent notamment:
   1. les modifications liées à la conception du véhicule, comme le remplacement de l’ensemble de la carrosserie ou le montage d’unités de propulsion qui ne datent pas de l’époque du véhicule;
   2. les modifications qui compromettent la sécurité routière, comme le montage ultérieur de composants aérodynamiques dangereux.
4. En cas de montage, sur un véhicule déjà en circulation, d’une unité de propulsion avec moteur à allumage commandé qui ne date pas de l’époque du véhicule, les exigences minimales à respecter en matière d’émissions de gaz d’échappement sont celles qui étaient déterminantes en Suisse à partir du 1^eroctobre 1996 pour le genre de véhicule concerné ou, pour les véhicules mis en circulation après cette date, celles qui étaient déterminantes lors de leur première mise en circulation.⁵⁵
5. En cas de montage, sur un véhicule déjà en circulation, d’une unité de propulsion électrique et d’utilisation de composants homologués, du point de vue de la sécurité électrique, conformément au règlement CEE-ONU n^o100 dans la teneur de la série d’amendements 02 ou d’une série d’amendements ultérieure, en dérogation à l’art. 3a , al. 1:
   1. lors de l’examen de la sécurité électrique du montage des composants et lors de celui de la compatibilité électromagnétique (art. 80, al. 3), les organes d’expertise reconnus (art. 17 ORT⁵⁶) peuvent s’écarter de la procédure visée dans les règlements CEE-ONU déterminants si le niveau de protection lors de l’examen est équivalent;
   2. l’examen de la sécurité électrique du montage des composants peut être effectué conformément aux exigences du règlement CEE-ONU n^o100 dans la teneur de la série d’amendements 01, en dérogation à l’art. 3a , al. 1, pour autant que l’examen de la résistance des batteries montées soit effectué par analogie selon l’annexe 5 du règlement CEE-ONU n^o115 dans sa teneur initiale, complément 5, en dérogation à l’art. 3a , al. 1, en se référant, pour les valeurs de décélération absorbables sans dommage, au ch. 17.4.6 du règlement CEE-ONU n^o67 dans la teneur de la série d’amendements 01, complément 10, en dérogation à l’art. 3a , al. 1.⁵⁷

Art. 5

Titre deuxième Classification des véhicules

Chapitre 1 Définitions

Art. 6 Dimensions

1. «L’empattement» est la distance comprise entre les centres des deux roues situées l’une après l’autre du même côté du véhicule. Lorsque le véhicule a plus de deux essieux, les empattements – indiqués de l’avant à l’arrière – seront mesurés entre chacun des essieux; la somme de ces empattements correspond à l’«empattement total».
2. «L’empattement d’une semi-remorque» est la distance comprise entre le centre du pivot d’attelage et le premier essieu de la semi-remorque. Pour les semi-remorques à plusieurs essieux, l’empattement total se mesure comme à l’al. 1.
3. La «voie» est la distance comprise entre le milieu des bandes de roulement des roues d’un essieu, mesurée au point d’appui des pneumatiques sur le sol; pour les roues jumelées, la mesure sera prise à partir du milieu de l’espace compris entre les deux pneumatiques, pour celles dont les pneumatiques n’ont pas la même largeur, à partir du centre de l’espace compris entre les milieux des bandes de roulement.
4. Toutes les mesures sont prises sur le véhicule non chargé (art. 7, al. 1), à l’exception de la mesure de l’empattement des véhicules des catégories M, N et O.⁵⁸Celle-ci est effectuée lorsque le véhicule est chargé jusqu’au poids garanti⁵⁹.

Art. 7 Poids

1. Le «poids à vide» équivaut au poids du véhicule non chargé et prêt à rouler avec le réfrigérant, le lubrifiant et le carburant (au moins 90 % de la contenance indiquée par le constructeur), y compris:
   1. l’équipement additionnel éventuel, comme la roue de rechange, le dispositif d’attelage de remorques et l’outillage;
   2. l’équipement spécial éventuel;
   3. le conducteur, dont le poids est estimé à 75 kg.⁶⁰
2. Il se détermine sans tenir compte des superstructures si elles sont interchangeables (art. 66, al. 1).⁶¹
3. Le «poids effectif» équivaut au poids réel du véhicule au moment du pesage, y compris le poids des occupants, du chargement et, pour les véhicules tracteurs, la charge du timon ou celle de la sellette d’appui d’une remorque accouplée.⁶²
4. Le «poids garanti» (poids maximal techniquement autorisé) équivaut au poids maximal admis par le constructeur. Il correspond à la «masse maximale» selon la terminologie de l’UE.⁶³
5. Le «poids total» est le poids déterminant pour l’immatriculation (art. 9, al. 3^bis, LCR). Il s’agit du poids maximal autorisé pour la circulation du véhicule.⁶⁴
6. La «charge utile» équivaut à la différence entre le poids total et le poids à vide.⁶⁵
7. Le «poids de l’ensemble» (poids de l’ensemble de véhicules) équivaut au poids total d’un ensemble formé d’un véhicule tracteur et de remorques.⁶⁶
8. …⁶⁷

Art. 8 Charges

1. La «charge du timon» équivaut à la charge d’appui verticale que le dispositif de remorquage (timon de la remorque) reporte sur le dispositif d’attelage du véhicule tracteur. …⁶⁸.
2. La «charge de la sellette d’appui» équivaut à la partie du poids de la semi-remorque qui repose sur le tracteur à sellette.⁶⁹
3. Le «poids remorquable» équivaut au poids effectif des remorques attelées à un véhicule tracteur. Le poids remorquable autorisé, ou le poids de l’ensemble, est indiqué dans le permis de circulation du véhicule tracteur.
4. La «charge par essieu» équivaut au poids reporté sur la chaussée par les roues d’un essieu simple ou d’un groupe d’essieux.⁷⁰
5. Le «poids d’adhérence» équivaut au poids qui repose sur le ou les essieux moteurs d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules.

Art. 9 Véhicules

1. Sont réputés «véhicules» au sens de la présente ordonnance tous les véhicules automobiles et véhicules sans moteur définis ci-après.
2. Sont réputés «véhicules climatisés»⁷¹les véhicules dont les superstructures fixes ou amovibles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées et dont l’épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d’au moins 45 mm.
3. Les «véhicules à chenilles» sont des véhicules qui avancent au moyen de chenilles.
4. Les véhicules affectés à la fois au transport de personnes et au transport de choses sont classifiés d’après leurs caractéristiques principales.⁷²
5. Sont réputés «véhicules agricoles et forestiers» les tracteurs, les chariots à moteur, les chariots de travail, les monoaxes et les remorques qui sont utilisés uniquement pour les besoins d’une exploitation agricole ou forestière, ou d’une exploitation similaire (art. 86 OCR⁷³), et qui ne dépassent pas les vitesses déterminantes pour la classification visées à l’art. 161 pour les véhicules automobiles et à l’art. 207 pour les remorques.⁷⁴

Art. 9a Véhicules à propulsion alternative ou à propulsion non polluante

1. Sont réputés «véhicules à propulsion alternative» les véhicules dont tout ou partie de la propulsion est assurée par l’une des sources d’énergie suivantes:
   1. l’électricité;
   2. l’hydrogène;
   3. le gaz naturel, y compris le biogaz;
   4. le gaz de pétrole liquéfié;
   5. l’énergie mécanique provenant d’un stockage embarqué ou d’une source embarquée, y compris la chaleur résiduelle.
2. Sont réputés «véhicules à propulsion non polluante» les véhicules dépourvus de moteur à combustion ou dont le moteur à combustion émet moins de 1 g CO2/kWh ou moins de 1 g CO2/km, en particulier les véhicules dont la propulsion est assurée exclusivement par de l’électricité ou de l’hydrogène. Le calcul des émissions de CO2se fonde sur le règlement (CE) n^o595/2009 ou n^o715/2007.

Chapitre 2 Voitures automobiles

Art. 10 Classification

1. Sont réputés «voitures automobiles»:
   1. les véhicules automobiles (art. 7 LCR) ayant au moins quatre roues, à l’exception des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur (art. 15, al. 2 et 3) et des voitures à bras équipées d’un moteur (art. 17, al. 2);
   2. les véhicules automobiles à trois roues dont le poids dépasse le poids fixé pour la classification comme tricycle à moteur (art. 15, al. 1);
   3. les véhicules à chenilles qui ne sont pas des luges à moteur, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur ni des voitures à bras équipées d’un moteur.⁷⁵
2. Sont réputées «voitures automobiles légères» les voitures automobiles dont le poids total ne dépasse pas 3500 kg; les autres sont des «voitures automobiles lourdes».

Art. 11 Voitures automobiles de transport selon le droit suisse

1. Sont réputées «voitures automobiles de transport» les voitures automobiles affectées au transport de personnes ou de choses, ainsi que les voitures automobiles tirant des remorques. Les voitures automobiles dont la carrosserie sert de local (atelier, magasin, cuisine, local d’exposition, bureau, laboratoire, salle de contrôle, etc.) sont assimilées à des voitures automobiles affectées au transport de choses. Sont assimilées à des voitures automobiles affectées au transport de personnes et servant d’habitation, à condition qu’elles ne comptent pas plus de 9 places assises (conducteur compris), les voitures automobiles dans lesquelles au moins trois quarts du volume disponible (poste de conduite et compartiment des bagages compris) sont aménagés en espace habitable et conçus pour le transport de personnes.⁷⁶
2. On distingue les voitures automobiles de transport des genres suivants:⁷⁷
   1. les «voitures de tourisme» sont des voitures automobiles légères affectées au transport de personnes comptant neuf places assises, conducteur compris, au maximum (catégorie M1jusqu’à 3,50 t);
   2. les «voitures de tourisme lourdes» sont des voitures automobiles lourdes affectées au transport de personnes comptant neuf places assises, conducteur compris, au maximum (catégorie M1à partir de 3,50 t);
   3. les «minibus» sont des voitures automobiles légères affectées au transport de personnes comptant plus de neuf places assises, conducteur compris (catégorie M2jusqu’à 3,50 t);
   4. les «autocars» sont des voitures automobiles lourdes affectées au transport de personnes comptant plus de neuf places assises, conducteur compris (catégorie M2à partir de 3,50 t ou M3);
   5. ⁷⁸ les «voitures de livraison» sont des voitures automobiles légères affectées au transport de choses (catégorie N1), y compris celles qui sont équipées, dans le compartiment de charge, de sièges supplémentaires rabattables destinés au transport occasionnel et non professionnel de personnes, pour autant que le nombre total de places assises, siège du conducteur inclus, ne soit pas supérieur à 9;
   6. ⁷⁹ les «camions» sont des voitures automobiles lourdes affectées au transport de choses (catégorie N2ou N3) comportant au maximum neuf places assises, siège du conducteur inclus;
   7. ⁸⁰ les «chariots à moteur» sont des voitures automobiles atteignant une vitesse maximale de 30 km/h (tolérance de mesure: 10 %), qui ne sont pas construites pour le transport de personnes;
   8. ⁸¹ les «tracteurs» sont des voitures automobiles construites pour tirer des remorques et actionner des équipements interchangeables n’ayant qu’un pont de charge réduit;
   9. les «tracteurs à sellette» sont des voitures automobiles (catégorie N) conçues pour tirer des semi-remorques. Ils peuvent avoir leur propre pont de charge. Les «véhicules articulés» sont la combinaison d’un tracteur à sellette et d’une semi-remorque. Leur classement dans la catégorie des véhicules lourds ou légers dépend uniquement du poids total du tracteur à sellette;
   10. ⁸² les «bus à plate-forme pivotante» sont des autocars composés d’éléments articulés indissociables, constituant un compartiment passagers d’un seul tenant (catégorie M2au-delà de 3,50 t ou M3);
   11. ⁸³ les «trolleybus» (art. 7, al. 2, LCR) sont des autocars qui tirent l’énergie motrice nécessaire exclusivement d’une ligne de contact lors des déplacements normaux et n’utilisent pas la voie ferrée.
3. Si une voiture automobile sert d’habitation ou si la carrosserie sert de local (art. 11, al. 1), le permis de circulation désigne simplement le véhicule comme voiture automobile lourde ou légère et mentionne l’usage auquel il est destiné. Si un véhicule est affecté au transport de personnes et de choses, le nombre de places et la charge utile doivent être inscrits dans le permis de circulation. L’autorité cantonale d’immatriculation peut attribuer deux genres de véhicules à un véhicule dont le genre est modifié par l’échange de parties importantes.⁸⁴
4. …⁸⁵

Art. 12 Classification selon le droit de l’UE

1. Les voitures automobiles de transport visées dans le règlement (UE) 2018/858⁸⁶sont classées dans les catégories M et N. Les voitures automobiles de transport de la catégorie M sont des voitures automobiles affectées au transport de personnes; celles de la catégorie N sont des voitures automobiles affectées au transport de choses. Elles sont classées dans les catégories suivantes:
   1. catégorie M1: véhicules comptant neuf places assises au maximum, conducteur compris;
   2. catégorie M~2:véhicules comptant plus de neuf places assises, conducteur compris, dont le poids garanti ne dépasse pas 5,00 t; c. catégorie M3:véhicules comptant plus de neuf places assises, conducteur compris, dont le poids garanti est supérieur à 5,00 t; d. catégorie N1:véhicules dont le poids garanti n’excède pas 3,50 t; e. catégorie N2:véhicules dont le poids garanti est supérieur à 3,50 t, mais ne dépasse pas 12,00 t; f. catégorie N3:~véhicules dont le poids garanti est supérieur à 12,00 t.
2. Les véhicules des catégories M ou N qui satisfont aux conditions énoncées à l’annexe I, appendice 1, ch. 4, du règlement (UE) 2018/858 sont considérés comme des véhicules tout terrain. La lettre «G» est ajoutée à leur indicatif de catégorie.⁸⁷
3. Les voitures automobiles de la catégorie T sont des tracteurs à roues au sens du règlement (UE) n^o167/2013 qui sont spécialement conçus pour un usage agricole et forestier. Elles sont classées dans les catégories suivantes:
   1. catégorie T1: tracteurs dont la voie de l’essieu le plus proche du conducteur est d’au moins 1,15 m, dont le poids à vide est supérieur à 0,60 t et dont la garde au sol n’excède pas 1,00 m;
   2. catégorie T2: tracteurs dont la voie minimale est inférieure à 1,15 m, dont le poids à vide est supérieur à 0,60 t et dont la garde au sol n’excède pas 0,60 m;
   3. catégorie T3: tracteurs dont le poids à vide n’excède pas 0,60 t;
   4. catégorie T4: tracteurs dont les sous-catégories suivantes ont une affectation particulière:
   1. catégorie T4.1: tracteurs enjambeurs qui sont conçus pour travailler des cultures hautes en ligne, possèdent un châssis surélevé et dont la garde au sol en position de travail est supérieure à 1,00 m, 2. catégorie T4.2: tracteurs de grande largeur, 3. catégorie T4.3: tracteurs à basse garde au sol et à quatre roues motrices, équipés d’une ou plusieurs prises de force, d’un poids garanti n’excédant pas 10 t et d’un rapport entre le poids garanti et le poids à vide inférieur à 2,5, et dont le centre de gravité est inférieur à 0,85 m au‑dessus du sol.
4. Les voitures automobiles de la catégorie C sont des tracteurs à chenilles au sens du règlement (UE) n^o167/2013 qui sont spécialement conçus pour un usage agricole et forestier. Elles sont classées dans les mêmes sous-catégories que les tracteurs de la catégorie T.
5. Un indice est ajouté à l’indicatif de catégorie des tracteurs des catégories T et C en fonction de la vitesse maximale par construction:
   1. «a» pour les tracteurs dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 40 km/h;
   2. «b» pour les tracteurs dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h.
6. Pour la classification d’un véhicule tracteur destiné à tirer une semi-remorque, une remorque à timon rigide ou une remorque à essieu central, il y a lieu de prendre en considération la charge du timon ou la charge de la sellette d’appui.

Art. 13 Genres de voitures automobiles de travail

1. Les «voitures automobiles de travail» sont, pour autant qu’il ne s’agisse pas de voitures automobiles de transport (art. 11), des voitures automobiles:
   1. construites pour effectuer un travail ou sur lesquelles des machines servant à effectuer un travail sont installées à demeure, et
   2. dont les charges maximales sont les suivantes:
   1. une charge utile ou un poids remorquable pour des pièces, de l’outillage, du carburant et des matières consommables nécessaires à la machine jusqu’à 10 % du poids total, 2. en cas d’utilisation exclusivement en mode stationnaire pour la réalisation de travaux: un poids remorquable jusqu’à 3000 kg et une charge du timon jusqu’à 200 kg pour un véhicule automobile ou une charge utile jusqu’à 200 kg pour les véhicules à voie unique qui sont transportés en vue des déplacements du personnel de service (art. 77, al. 1, let. d, OCR⁸⁸).⁸⁹
2. Sont assimilées aux voitures automobiles de travail: a.⁹⁰ les voitures automobiles au sens de l’al. 1: 1. qui permettent le chargement et le transport provisoires d’une marchandise spécifique, qui est mécaniquement transformée ou utilisée durant le processus de travail, ou résulte du travail exécuté, et 2. pour lesquelles la somme de la charge utile et du poids remorquable atteint au maximum un tiers du poids total, mais n’excède pas 4000 kg; b.⁹¹ les voitures automobiles qui servent au transport de matériaux sur des chantiers continus et délimités, mais pas entièrement fermés à la circulation, et qui effectuent des transferts uniquement à vide; c.⁹² les voitures automobiles équipées d’engins de travail pour l’entretien courant de l’infrastructure sur le profil type au sens de l’ORN⁹³et transportant, sur de courtes distances, des matériaux qu’elles chargent ou déchargent en roulant sans l’aide de personnel de service à l’extérieur du véhicule; d.⁹⁴ les voitures automobiles des services du feu et de la protection civile qui transportent exclusivement des personnes ou du matériel appartenant à l’organisation concernée.
3. On distingue les genres de voitures automobiles de travail suivants:
   1. les «machines de travail» sont des voitures automobiles de travail dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h, par construction (tolérance: 10 %);
   2. les «chariots de travail» sont des voitures automobiles de travail dont la vitesse maximale ne peut dépasser 30 km/h, par construction (tolérance: 10 %).
4. Les voitures automobiles de travail peuvent être immatriculées comme voitures automobiles de transport si elles répondent à toutes les prescriptions applicables à ces véhicules et si les engins de travail ne masquent pas notablement la visibilité du conducteur ni n’entravent la circulation.

Chapitre 3 Autres véhicules automobiles

Art. 14 Motocycles

Sont réputés «motocycles» les véhicules suivants, pour autant qu’il ne s’agisse pas de cyclomoteurs (art. 18):⁹⁵

1. ⁹⁶ les véhicules automobiles à deux roues placées l’une derrière l’autre, avec ou sans side-car;
2. ⁹⁷ les «motocycles légers», c’est-à-dire:

1. les véhicules automobiles à deux roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h de par leur construction, dont la puissance du moteur n’excède pas 4,00 kW et dont la cylindrée du moteur à allumage commandé n’est pas supérieure à 50 cm³,

2. les véhicules automobiles à trois roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h de par leur construction, dont la puissance du moteur n’excède pas 4,00 kW, dont la cylindrée du moteur n’est pas supérieure à 50 cm³dans le cas d’un moteur à allumage commandé ou à 500 cm³dans le cas d’un moteur à allumage par compression, et dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, n’excède pas 0,27 t,

3. les «vélos-taxis électriques», c’est-à-dire les véhicules à deux roues ou plus et à propulsion électrique, dont la puissance du ou des moteurs n’excède pas 2,00 kW au total, dont la vitesse maximale ne dépasse pas 20 km/h de par leur construction, qui sont éventuellement équipés d’une assistance au pédalage jusqu’à 25 km/h, dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, n’excède pas 0,27 t et dont le poids total n’excède pas 0,45 t;

c.⁹⁸ les «luges à moteur», c’est-à-dire les véhicules automobiles à chenilles qui ne sont pas dirigés par le blocage d’une chenille et dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, n’excède pas 0,45 t, pour autant qu’il ne s’agisse pas de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur, de monoaxes ou de voitures à bras équipées d’un moteur.

Art. 15 Quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur

1. Sont réputés «tricycles à moteur» les véhicules automobiles à trois roues montées symétriquement, d’un poids au sens de l’art. 136, al. 1, qui n’excède pas 1,00 t, pour autant qu’ils ne soient pas considérés comme des motocycles légers.⁹⁹
2. Sont réputés «quadricycles légers à moteur» les véhicules automobiles à quatre roues dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h de par leur construction, dont la puissance du moteur ne dépasse pas 4,00 kW en cas de carrosserie ouverte ou 6,00 kW en cas de carrosserie fermée, dont la cylindrée du moteur n’est pas supérieure à 50 cm³dans le cas d’un moteur à allumage commandé ou à 500 cm³dans le cas d’un moteur à allumage par compression, et dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, n’excède pas 0,425 t.¹⁰⁰
3. Sont réputés «quadricycles à moteur» les véhicules automobiles à quatre roues dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, n’excède pas 0,45 t s’il s’agit de véhicules affectés au transport de personnes ou 0,60 t s’il s’agit de véhicules affectés au transport de choses.¹⁰¹
4. Les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur avec lesquels on ne peut effectuer des transports de choses, mais qui sont construits pour faire un travail et ne disposent que d’un pont de charge réduit pour l’outillage et le carburant, sont considérés comme voitures automobiles de travail au sens des art. 10, al. 1, et 13.

Art. 16 Roues jumelées

Pour la classification des véhicules automobiles selon les art. 14 et 15, deux roues jumelées comptent pour une seule si la distance entre les centres des surfaces de contact des pneumatiques sur la chaussée ne dépasse pas 460 mm.

Art. 17 Monoaxes, voitures à bras équipées d’un moteur

1. Les «monoaxes» sont des véhicules automobiles à deux roues placées l’une à côté de l’autre, ou à une seule roue, qui sont conduits par une personne à pied ou sont reliés à une remorque par une articulation, et des véhicules similaires à chenilles. La présence de roulettes de soutien n’empêche pas de classer le véhicule comme monoaxe.
2. Les «voitures à bras équipées d’un moteur» sont des véhicules automobiles à plusieurs essieux, à trois roues ou plus, qui sont construits exclusivement pour être conduits par une personne à pied, et des véhicules similaires à chenilles.

Art. 18 Cyclomoteurs

Sont réputés «cyclomoteurs»: a. les «cyclomoteurs rapides», c’est-à-dire les véhicules monoplaces à voie unique pouvant atteindre, avec la seule force du moteur, une vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la puissance du moteur n’excède pas 1,00 kW au total, dont le poids total ne dépasse pas 200 kg et équipés: 1. d’un moteur à combustion dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm³, ou 2. d’un système de propulsion électrique et d’une éventuelle assistance au pédalage jusqu’à 45 km/h; b. les «cyclomoteurs légers», c’est-à-dire les véhicules dont le poids total ne dépasse pas 250 kg et dont la puissance du moteur n’excède pas 0,50 kW au total, qui sont équipés d’un système de propulsion électrique actif: 1. jusqu’à 25 km/h au maximum s’ils disposent d’une place assise pour le conducteur, ou 2. jusqu’à 20 km/h au maximum s’ils ne disposent pas de place assise pour le conducteur; c. les «fauteuils roulants motorisés», c’est-à-dire les véhicules conçus pour les personnes à mobilité réduite, équipés d’un système de propulsion électrique, pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h au maximum de par leur construction et dont la puissance du moteur n’excède pas 2,00 kW au total; d. les «gyropodes électriques», c’est-à-dire les véhicules monoplaces auto-équilibrés équipés d’un système de propulsion électrique actif jusqu’à 25 km/h au maximum, dont le poids total ne dépasse pas 250 kg et dont la puissance du moteur n’excède pas 2,00 kW au total et sert essentiellement à maintenir l’équilibre du véhicule; e. les «cyclomoteurs lourds», c’est-à-dire les véhicules à voies multiples équipés d’un système de propulsion électrique actif jusqu’à 25 km/h au maximum, dont le poids total ne dépasse pas 450 kg et dont la puissance du moteur n’excède pas 2,00 kW au total.

Chapitre 4 Véhicules sans moteur

Art. 19 Remorques

1. Les «remorques» sont des véhicules construits pour être tractés par d’autres véhicules auxquels elles sont reliées au moyen d’un dispositif d’attelage pivotant approprié. Les dispositifs d’attelage montés sur roues ne sont pas considérés comme des remorques.¹⁰²
2. Si un véhicule automobile est tracté au moyen d’un timon, comme une remorque, les prescriptions concernant les remorques s’appliquent par analogie.

Art. 20 Remorques de transport selon le droit suisse

1. Les «remorques de transport» sont des remorques affectées au transport de personnes ou de choses. Celles dont la carrosserie sert de local (atelier, magasin de vente, local d’exposition, bureau, laboratoire, etc.) sont également considérées comme des remorques de transport.¹⁰³
2. On distingue les genres de remorques de transport suivants:
   1. les «remorques affectées au transport de choses» sont des remorques munies d’un pont de charge, d’une citerne ou d’un autre compartiment de charge destinées au transport de choses;
   2. les «remorques affectées au transport de personnes» sont des remorques aménagées spécialement pour le transport de passagers;
   3. ¹⁰⁴ les «caravanes» sont des remorques, dont au moins les trois quarts du volume disponible (y compris le compartiment à bagages) sont aménagés en espace habitable;
   4. les «remorques pour engins de sport» sont des remorques spécialement conçues pour le transport d’engins de sports aériens ou nautiques et de véhicules de compétition, etc.; les remorques pour le transport de chevaux de selle leur sont assimilées.
3. D’après leur construction, on distingue les remorques de transport suivantes:
   1. les «remorques normales» sont celles dont le dispositif d’attelage (timon) peut pivoter dans le sens vertical;
   2. ¹⁰⁵ les «remorques affectées au transport de longs matériaux» sont des remorques sans pont de chargement ni compartiment de charge, composées de deux éléments où repose le chargement ou dont le chargement est aussi réparti sur le véhicule tracteur. Les deux éléments de la remorque, soit le véhicule tracteur et sa remorque, peuvent être rattachés par un pont auxiliaire, une autre pièce d’attelage ou seulement par le chargement.
   3. les «semi-remorques» sont des remorques accouplées à un véhicule tracteur (tracteur à sellette) de manière à reposer partiellement sur lui. Le véhicule tracteur supporte une part importante du poids de la remorque et de son chargement;
   4. ¹⁰⁶ les «remorques à timon rigide» sont des remorques dont le timon ne peut pivoter que légèrement dans le sens vertical et transmet, de par sa construction, une charge verticale au véhicule tracteur;
   5. ¹⁰⁷ les «remorques à essieu central» sont des remorques à timon rigide dont le ou les essieux sont situés le plus près possible du centre de gravité de la remorque et dont le timon ne transmet ainsi qu’une faible charge verticale au véhicule tracteur;
   6. les «remorques fixes» sont des remorques reliées au véhicule tracteur de manière à pivoter seulement dans le sens vertical;
   7. ¹⁰⁸ les «traîneaux» sont des remorques d’une vitesse maximale de 20 km/h, tractées partiellement ou totalement sur des patins.
4. Les timons articulés à réglage hydraulique qui transmettent une charge verticale au véhicule tracteur sont considérés comme des timons rigides.¹⁰⁹

Art. 21 Classification des remorques selon le droit de l’UE

1. Les remorques de la catégorie O sont des remorques de transport au sens du règlement (UE) 2018/858. Elles sont classées dans les catégories suivantes: a. catégorie O~1:remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 0,75 t; b. catégorie O2:remorques dont le poids garanti dépasse 0,75 t, mais n’excède pas 3,50 t; c. catégorie O3:remorques dont le poids garanti dépasse 3,50 t, mais n’excède pas 10,00 t; d. catégorie O4:~remorques dont le poids garanti dépasse 10,00 t.
2. Les remorques de la catégorie R sont des remorques de transport au sens du règlement (UE) n^o167/2013 spécialement conçues pour un usage agricole et forestier. Elles sont classées dans les catégories suivantes:
   1. catégorie R1: remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 1,50 t;
   2. catégorie R2: remorques dont le poids garanti dépasse 1,50 t, mais n’excède pas 3,50 t;
   3. catégorie R3: remorques dont le poids garanti dépasse 3,50 t, mais n’excède pas 21,00 t;
   4. catégorie R4: remorques dont le poids garanti dépasse 21,00 t.
3. Les remorques de la catégorie S sont des remorques de travail au sens du règlement (UE) n^o167/2013 qui sont spécialement conçues pour un usage agricole et forestier. Elles sont classées dans les catégories suivantes:
   1. Catégorie S1: remorques dont le poids garanti ne dépasse pas 3,50 t;
   2. Catégorie S2: remorques dont le poids garanti dépasse 3,50 t.
4. Un indice est ajouté à l’indicatif de catégorie des remorques visées aux al. 2 et 3 en fonction de la vitesse maximale par construction:
   1. «a» pour les remorques dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 40 km/h;
   2. «b» pour les remorques dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 40 km/h.
5. Pour la classification des semi-remorques, des remorques à timon rigide et des remorques à essieu central, le poids garanti déterminant est égal à la charge transmise au sol par le ou les essieux de la remorque, lorsque celle-ci est attelée au véhicule tracteur et qu’elle est chargée jusqu’à la limite maximale techniquement admissible. La charge du timon ou la charge de la sellette d’appui doit être prise en considération pour le véhicule tracteur.

Art. 22 Genres de remorques de travail

1. Les «remorques de travail» sont, pour autant qu’il ne s’agisse pas de remorques de transport (art. 20), des remorques:
   1. construites pour effectuer un travail ou sur lesquelles des machines servant à effectuer un travail sont installées à demeure, et
   2. dont la charge utile pour des pièces, de l’outillage, du carburant et des matières consommables nécessaires à la machine ne dépasse pas 10 % de la charge par essieu totale admise.¹¹⁰
2. Leur sont assimilées les remorques: a.¹¹¹ au sens de l’al. 1: 1. dotées d’une capacité de chargement permettant de charger ou décharger une marchandise produite ou nécessaire durant le processus de travail, qui est mécaniquement transformée ou utilisée durant ce dernier, ou résulte du travail effectué, et 2. dont la charge utile ne dépasse pas les deux tiers de la charge par essieu totale admise; b. servant au transport d’accessoires, d’outillage ou de carburant pour la voiture automobile de travail à laquelle elles sont attelées; c.¹¹² qui n’ont pas de fonction de travail propre, mais complètent celle du véhicule tracteur et sont munies de dispositifs d’attelages spécifiques à cet effet; d.¹¹³ équipées d’engins de travail pour l’entretien courant de l’infrastructure sur le profil type au sens de l’ORN¹¹⁴et transportant, sur de courtes distances, des matériaux qu’elles chargent ou déchargent en roulant sans l’aide de personnel de service à l’extérieur du véhicule; e. construites de manière à ne pouvoir transporter qu’un engin de travail déterminé sans autre possibilité de chargement; f. des services du feu et de la protection civile.
3. Les remorques de travail peuvent être immatriculées comme remorques de transport si elles répondent à toutes les prescriptions applicables et si les engins de travail n’entravent pas la circulation.
4. Les remorques selon l’al. 2 sont désignées comme remorques de travail, tandis que celles dont la carrosserie sert de local (art. 20, al. 1) sont qualifiées simplement de remorques, le permis précisant toutefois leur usage.

Art. 23 Voitures à bras, véhicules à traction animale

1. Les «voitures à bras», les «charrettes» et les «luges» sont des véhicules sans dispositif d’entraînement propre qui sont tirés ou poussés par une personne à pied.
2. Les «véhicules à traction animale», traîneaux compris, sont des véhicules sans dispositif d’entraînement propre, conçus pour être attelés à des animaux.
3. …¹¹⁵

Art. 23a Chaises de handicapé

Les prescriptions relatives aux voitures à bras (art. 211) s’appliquent par analogie aux chaises de handicapé non motorisées qui sont poussées par une personne à pied ou mues par la personne handicapée elle-même, p. ex. au moyen de cerceaux fixés aux roues ou de manivelles.

Art. 24 Cycles et vélos d’enfants

1. Les «cycles» sont des véhicules à deux roues au moins, entraînés exclusivement par la force transmise à des mécanismes par les personnes se trouvant sur lesdits véhicules. Les vélos d’enfants et les fauteuils roulants ne sont pas considérés comme des cycles.¹¹⁶
2. Les «vélos d’enfants» sont des véhicules qui, tout en répondant à la définition du cycle, sont prévus spécifiquement pour être utilisés par des enfants en âge préscolaire.¹¹⁷
3. Les prescriptions relatives aux cycles à voies multiples s’appliquent, par analogie, aux ensembles cycle-fauteuil roulant, à l’exception des cycles avec élément remorqué (art. 210, al. 5).¹¹⁸

Chapitre 5 Véhicules spéciaux

Art. 25 Définition

1. Sont réputés «véhicules spéciaux» les véhicules qui, en raison de l’usage spécial auquel ils sont destinés ou d’autres motifs contraignants, ne peuvent répondre aux prescriptions concernant les dimensions, le poids ou le mouvement giratoire.
2. Les véhicules spéciaux ne sont admis à circuler que si l’usage auquel ils sont destinés exige une dérogation aux prescriptions et qu’ils ne compromettent pas la sécurité routière.
3. La délivrance d’autorisations spéciales pour l’utilisation de véhicules spéciaux se fonde sur les art. 78 à 85 OCR.

Art. 26 Véhicules à chenilles

1. Les véhicules à chenilles sont considérés comme des véhicules spéciaux.
2. Font exception, lorsqu’ils sont munis de chenilles, les monoaxes et les voitures à bras équipées d’un moteur qui sont conduits par une personne à pied et auxquels aucune remorque n’est attelée.

Art. 27 Véhicules agricoles et forestiers ayant une largeur hors normes

1. Les chariots de travail agricoles et forestiers et les remorques de travail agricoles et forestières ayant une largeur hors normes sont immatriculés comme les véhicules spéciaux (art. 25) si cette largeur ne dépasse pas 3,50 m.¹¹⁹
2. Les autres véhicules agricoles et forestiers dont la largeur n’excède 2,55 m qu’en raison du montage de pneumatiques larges (art. 60, al. 6), de chenilles en caoutchouc, d’éventuels dispositifs de recouvrement des roues ou d’engins de travail nécessaires sont admis comme des véhicules spéciaux jusqu’à une largeur de 3,00 m. En ce qui concerne les pneumatiques et les chenilles, y compris les dispositifs de recouvrement des roues, il doit exister, pour le type de véhicule en question, un modèle dont la largeur atteint 2,55 m au maximum.¹²⁰
3. La largeur d’une remorque spéciale conforme à l’al. 1^bisne doit pas dépasser celle du véhicule tracteur (art. 38, al. 1^bis), sauf si ce dernier est muni de pneumatiques larges, de pneus jumelés ou de chenilles en caoutchouc. Dans ce cas, la largeur de la remorque doit être indiquée de manière bien visible sur le véhicule tracteur.¹²¹
4. Les véhicules agricoles et forestiers suivants présentant une largeur hors normes peuvent circuler sans autorisation et ne sont pas considérés comme véhicules spéciaux:
   1. les véhicules automobiles agricoles et forestiers équipés, à titre temporaire, d’engins supplémentaires nécessaires, tant que leur largeur ne dépasse pas 3,50 m;
   2. les véhicules automobiles agricoles et forestiers équipés, à titre temporaire, de pneus jumelés ou de roues d’adhérence nécessaires, tant que leur largeur ne dépasse pas 3,00 m;
   3. ¹²² les remorques agricoles et forestières équipées, à titre temporaire, de pneus jumelés, de roues d’adhérence ou d’engins supplémentaires nécessaires, tant que leur largeur ne dépasse pas 3,00 m.
5. La largeur des remorques conformes à l’al. 2, let. c, ne doit pas dépasser celle du véhicule tracteur (art. 38, al. 1^bis), sauf si ce dernier est muni de pneumatiques larges, de pneus jumelés ou de chenilles en caoutchouc. Dans ce cas, la largeur de la remorque doit être indiquée de manière bien visible sur le véhicule tracteur.¹²³

Art. 28 Autres véhicules ayant une largeur hors normes

Les véhicules suivants ayant une largeur hors normes peuvent circuler sans autorisation et ne sont pas considérés comme véhicules spéciaux:

1. ¹²⁴ les véhicules automobiles équipés, à titre temporaire, d’engins supplémentaires nécessaires dont la largeur ne dépasse pas 3,50 m ou d’engins de déneigement nécessaires, montés à titre temporaire;
2. ¹²⁵ les tracteurs immatriculés en tant que véhicules industriels et dont la vitesse maximale n’excède pas 40 km/h et les chariots à moteur qui, pour effectuer des courses en relation avec les besoins d’une exploitation agricole ou forestière (art. 87 OCR¹²⁶), sont équipés, à titre temporaire, de pneus jumelés ou de roues d’adhérence, tant que leur largeur ne dépasse pas 3,00 m;
3. ¹²⁷ les remorques immatriculées en tant que véhicules industriels qui, pour effectuer des courses en relation avec les besoins d’une exploitation agricole ou forestière (art. 87 OCR), sont équipées, à titre temporaire, de pneus jumelés, de roues d’adhérence ou d’engins, tant que leur largeur ne dépasse pas celle du véhicule tracteur.

Art. 28a Véhicules munis d’engins de déneigement qui dépassent largement vers l’avant

Les véhicules munis à titre temporaire d’engins de déneigement qui dépassent de plus de 3,00 m vers l’avant à compter du centre du dispositif de direction (art. 38, al. 3) peuvent circuler sans autorisation et ne sont pas considérés comme véhicules spéciaux.

Deuxième partie Contrôle en vue de l’immatriculation, contrôle subséquent et service antipollution

Chapitre 1 Contrôle en vue de l’immatriculation

Art. 29 Principe

1. Pour les véhicules automobiles et leurs remorques, il faut procéder à un contrôle officiel avant leur immatriculation afin de déterminer s’ils satisfont aux prescriptions sur la construction et l’équipement.
2. Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle en vue de l’immatriculation au sens des art. 30 à 32 pour les cyclomoteurs. La procédure d’immatriculation de ces derniers se fonde sur les art. 90 à 96 OAC¹²⁸.
3. Il n’est pas nécessaire de procéder à un contrôle cantonal en vue de l’immatriculation pour les véhicules militaires et les véhicules qui relèvent de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs¹²⁹.
4. Les modifications apportées aux véhicules entre le contrôle en vue de l’immatriculation et l’immatriculation elle-même doivent être notifiées à l’autorité d’immatriculation et contrôlées conformément à l’art. 34, al. 2.
5. Sont réputés neufs les véhicules qui:
   1. sont immatriculés pour la première fois;
   2. ont été immatriculés à l’étranger il y a un an ou moins, si leur kilométrage n’excède pas 2000 km ou s’ils n’ont pas été utilisés plus de 70 h.¹³⁰
6. Sont réputés complets les véhicules qui n’ont pas besoin d’être complétés pour satisfaire aux exigences techniques de la présente ordonnance.¹³¹
7. Sont réputés complétés les véhicules qui sont le résultat de plusieurs étapes de fabrication et répondent aux exigences techniques de la présente ordonnance.¹³²

Art. 30 Contrôle de véhicules neufs; contrôle administratif

1. Pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, qui sont neuves et complètes, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen:
   1. d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données, ou
   2. d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par l’importateur, fondé sur un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹³³).
2. Pour les véhicules ci-après, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen d’un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données:
   1. voitures automobiles légères neuves et complètes, autres que les voitures de tourisme visées à l’al. 1;
   2. remorques neuves et complètes dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t;
   3. motocycles neufs et complets;
   4. quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur neufs et complets.
3. L’OFROU peut étendre le contrôle administratif à d’autres genres de véhicules.

Art. 30a Contrôle de véhicules neufs; contrôle d’identification et contrôle de fonctionnement

1. Pour les véhicules neufs complets ou complétés qui ne relèvent pas de l’art. 30, pour les véhicules visés à l’art. 30, al. 2, qui ne disposent ni d’une réception par type ni d’une fiche de données et pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, qui sont neuves et complètes et qui ne disposent pas des documents visés à l’art. 30, al. 1, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen: a. d’un certificat de conformité européen sur support papier et d’un contrôle d’identification: 1. pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, al. 2, let. a, 2. pour les voitures automobiles complètes, servant d’habitation et dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t; b. d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹³⁴) et d’un contrôle de fonctionnement, pour les voitures automobiles complètes, servant d’habitation et dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t; c. d’un certificat de conformité européen sur support papier, d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC), d’une réception par type ou d’une fiche de données et d’un contrôle de fonctionnement, pour tous les autres véhicules complets et complétés; d. d’un contrôle de fonctionnement et des justificatifs ci-après, s’il n’existe pas de certificat de conformité européen sur support papier ni de jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC): 1. une déclaration de conformité au sens du règlement CEE-ONU n^o0 et toutes les autres réceptions nécessaires à titre complémentaire conformément à l’acte juridique correspondant relatif à la réception générale UE, 2. des réceptions et des marques de conformité délivrées par des États étrangers conformément au droit national ou international énoncé à l’annexe 2 ou au moins équivalent aux prescriptions suisses, 3. des déclarations de conformité reconnues conformément à l’art. 14 ORT¹³⁵, 4. des rapports d’examen établis conformément aux prescriptions figurant à l’annexe 2 par des organes d’expertise reconnus en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT.¹³⁶ 1bis. Dans le cas mentionné à l’al. 1, let. d, si le détenteur du véhicule bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires, un contrôle de fonctionnement est suffisant pour apporter la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement.¹³⁷
2. Le contrôle de fonctionnement se limite aux dispositifs les plus importants tels que la direction, les freins et l’éclairage, ainsi qu’aux dispositifs d’attelage des véhicules tracteurs et des remorques.
3. Il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’équivalence visée à l’al. 1, let. d, ch. 2.¹³⁸

Art. 30b Contrôle de véhicules neufs; examen technique approfondi

Si, pour un véhicule neuf, complet ou complété, les documents visés à l’art. 30, al. 1, font défaut et si les conditions énoncées à l’art. 30a ne sont pas remplies, la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement est apportée au moyen d’un examen technique approfondi. Il s’agit notamment de vérifier si le véhicule est conforme aux prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore et s’il offre toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné.

Art. 30c Contrôle de véhicules neufs; examen technique de composants ou de modifications

S’agissant de véhicules pour lesquels il existe seulement une partie des documents visés à l’art. 30a , al. 1, let. d, ch. 1 à 4, et de véhicules modifiés, les composants ou les modifications non contrôlés doivent faire l’objet d’un examen technique approfondi.

Art. 31 Contrôle de véhicules qui ne sont pas neufs; contrôle de fonctionnement et examen technique approfondi

1. Pour prouver que des véhicules qui ne sont pas neufs (art. 29, al. 5) respectent les prescriptions sur la construction et l’équipement, un contrôle de fonctionnement est effectué:¹³⁹
   1. s’il existe un rapport d’expertise dûment rempli et signé par le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données;
   2. ¹⁴⁰ s’il existe un certificat de conformité européen sur support papier;
   3. ¹⁴¹ s’il existe un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁴²);
   4. ¹⁴³ s’il existe une déclaration de conformité au sens du règlement CEE-ONU n^o0 et si toutes les autres réceptions nécessaires à titre complémentaire conformément à l’acte juridique correspondant relatif à la réception générale UE sont fournies, ou
   5. ¹⁴⁴ si les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires.
2. Le contrôle de fonctionnement se limite aux dispositifs les plus importants tels que la direction, les freins et l’éclairage, ainsi qu’aux dispositifs d’attelage des véhicules tracteurs et des remorques.
3. Si les conditions énoncées à l’al. 1 ne sont pas remplies, un examen technique approfondi est effectué. Il s’agit notamment de vérifier si le véhicule est conforme aux prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore et s’il offre toute sécurité pour l’usage auquel il est destiné.

Art. 31a Systèmes et composants de véhicules qui diffèrent de la réception par type du véhicule

1. Les systèmes et composants de véhicules qui diffèrent de la réception par type du véhicule sont soumis à un contrôle de fonctionnement si l’une des conditions énoncées à l’art. 30a , al. 1, let. b, ch. 2 à 4, est remplie.
2. Dans les autres cas, les systèmes et composants de véhicules qui diffèrent de la réception par type du véhicule sont soumis à un examen technique approfondi. Il s’agit notamment de vérifier s’ils offrent toute sécurité pour l’usage auquel ils sont destinés et s’ils ne présentent aucun risque sérieux pour l’environnement ou la santé publique.

Art. 32 Contrôle garage

1. Pour les véhicules neufs bénéficiant d’une réception par type, d’une fiche de données, d’un certificat de conformité européen sur support papier ou d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel (art. 72b OAC¹⁴⁵), l’autorité d’immatriculation peut déléguer la rédaction du rapport d’expertise et le contrôle de fonctionnement à des personnes qui offrent toute garantie d’une exécution irréprochable.¹⁴⁶
2. La délégation peut s’étendre aux voitures automobiles légères, remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur.
3. Elle ne s’applique pas aux véhicules qui diffèrent du type réceptionné.
4. L’autorité d’immatriculation procède à des contrôles par sondage. Elle retire l’habilitation en cas de lacunes graves ou répétées.

Chapitre 2 Contrôles subséquents

Art. 33 Contrôles périodiques obligatoiresOuvrir la doctrine

1. Les véhicules énumérés à l’al. 2 et admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. L’autorité d’immatriculation convoque les détenteurs de ces véhicules audit contrôle.¹⁴⁷ 1bis. Le contrôle subséquent comprend: a. l’identification du véhicule; b. les dispositifs de freinage; c. la direction; d. les conditions de visibilité; e. les dispositifs d’éclairage et l’installation électrique; f. les châssis, les essieux, les roues, les pneumatiques et les suspensions; g. les autres installations et dispositifs; h. le comportement en matière d’émissions.¹⁴⁸
2. Les contrôles sont effectués aux intervalles suivants: a.¹⁴⁹ un an après la première mise en circulation, pour la première fois, puis annuellement sur: 1. les véhicules affectés au transport professionnel de personnes, à l’exception des véhicules utilisés conformément à l’art. 4, al. 1, let. d, OTR 2¹⁵⁰, 2. les autocars, 3. les remorques affectées au transport de personnes, 4. les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses, pour lesquels un contrôle subséquent annuel est requis selon la SDR¹⁵¹, 5.¹⁵² les véhicules sans conducteur; a^bis.¹⁵³ deux ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis deux ans après, et ensuite annuellement sur: 1. les camions dont la vitesse maximale dépasse 45 km/h, 2. les tracteurs à sellette dont le poids total est supérieur à 3,50 t et la vitesse maximale dépasse 45 km/h, 3. les remorques affectées au transport de choses dont le poids total est supérieur à 3,50 t et la vitesse maximale autorisée dépasse 45 km/h; b.¹⁵⁴ quatre ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans sur: 1. les minibus, 2. les voitures de livraison, 3. les camions dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h, 4. les tracteurs à sellette dont le poids total n’excède pas 3,5 t ou la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h, 5. les voitures automobiles servant d’habitation et les voitures automobiles dont la carrosserie sert de local; c.¹⁵⁵ cinq ans, mais au plus tard six ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis trois ans après, et ensuite tous les deux ans sur: 1. les voitures de tourisme, légères et lourdes, 2.¹⁵⁶ les motocycles, à l’exception des luges à moteur, 3. les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, 4.¹⁵⁷ les remorques de transport, y compris les remorques dont la carrosserie sert de local, dont le poids total excède 0,75 t, pour autant qu’elles ne relèvent pas des let. a, ch. 3 ou 4, a^bis, ch. 3, ou e, ch. 5; d.¹⁵⁸ cinq ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les trois ans, sur: 1. les tracteurs industriels, 2. les machines de travail; e.¹⁵⁹ cinq ans après la première mise en circulation, pour la première fois, puis tous les cinq ans, sur: 1. les chariots à moteur, 2. les chariots de travail, 3. les véhicules agricoles et forestiers, 4. les monoaxes, 5.¹⁶⁰ les remorques dont le poids total excède 0,75 t attelées aux véhicules visés aux ch. 1 à 4, 6.¹⁶¹ les remorques de travail, à l’exception des remorques dont le poids total n’excède pas 0,75 t ainsi que les remorques du service du feu et de la protection civile, 7.¹⁶² les remorques de forains et de cirques dont le poids total excède 0,75 t, désignées comme telles dans le permis de circulation et transportant exclusivement du matériel de forains et de cirques, 8.¹⁶³ les luges à moteur. 2bis. Si des véhicules visés à l’al. 2, let. a^bisou e, ch. 7, et de plus de 3,5 t ne sont pas utilisés uniquement pour le trafic intérieur, le dernier contrôle officiel du véhicule ne doit pas remonter à plus d’une année. Les détenteurs doivent veiller eux-mêmes à ce que le contrôle subséquent soit effectué en temps utile.¹⁶⁴
3. Un véhicule peut faire l’objet d’un contrôle subséquent en tout temps, si le détenteur le demande.¹⁶⁵
4. …¹⁶⁶
5. Lorsque les contrôles subséquents sont effectués par l’armée sur des véhicules immatriculés par les cantons, l’armée informe l’autorité cantonale d’immatriculation du résultat de son examen. Le contrôle cantonal n’a pas lieu.¹⁶⁷
6. Les véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires sont dispensés du contrôle périodique obligatoire.¹⁶⁸
7. …¹⁶⁹
8. Les contrôles subséquents doivent se faire conformément au système d’assurance qualité fixé conjointement par les cantons.¹⁷⁰

Art. 33a Respect des intervalles de contrôle

Les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour respecter les intervalles de contrôle. Ils dotent notamment les autorités des capacités de contrôle nécessaires. Ils peuvent au besoin déléguer les tâches à des tiers qui garantissent une exécution de celles-ci conforme aux prescriptions.

Art. 34 Contrôle obligatoire extraordinaireOuvrir la doctrine

1. La police notifie à l’autorité d’immatriculation les véhicules ayant subi des dommages importants lors d’accidents ou présentant des défectuosités graves lors de contrôles. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un contrôle subséquent dans le canton de stationnement.¹⁷¹
2. Le détenteur est tenu de notifier sans délai à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées aux véhicules. Les véhicules transformés doivent être soumis à un contrôle subséquent selon un système défini conjointement par les autorités d’immatriculation. Sont notamment visés:¹⁷²
   1. les changements touchant la classification du véhicule;
   2. ¹⁷³ les modifications du poids, des dimensions, de l’empattement et de la voie, à l’exception des modifications de la voie dues à des roues non soumises à un contrôle subséquent;
   3. les interventions qui modifient les émissions de gaz d’échappement ou le niveau sonore. En l’occurrence, il faut apporter la preuve que les prescriptions sur les émissions de gaz d’échappement et le niveau sonore en vigueur lors de la première mise en circulation du véhicule sont observées;
   4. les dispositifs d’échappement non réceptionnés pour le type de véhicule considéré;
   5. les modifications apportées à la transmission (réduction de boîte de vitesse, réduction d’essieu);
   6. ¹⁷⁴ les roues non réceptionnées pour le type de véhicule considéré, à l’exception des roues des véhicules des catégories M1 et N1 dont seul le déport s’écarte de 5 mm au maximum de l’une des différentes options prévues par le constructeur;
   7. modifications des dispositifs de direction, des systèmes de freinage;
   8. ¹⁷⁵ le montage d’un dispositif d’attelage (art. 91, al. 1);
   9. ¹⁷⁶ la mise hors service de dispositifs de retenue ou de parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de ceintures), pour autant que le constructeur ne l’ait pas prévue, que le conducteur ne puisse y procéder lui-même et que la mise hors service soit indiquée;
   10. ¹⁷⁷ le fait de ne pas réparer des dispositifs de retenue ou des parties de ceux-ci (p. ex. les airbags, les tendeurs de ceintures);
   11. ¹⁷⁸ toute autre transformation importante.
3. Sont dispensés de l’annonce et du contrôle obligatoires les véhicules qui sont munis temporairement d’un équipement (art. 27, al. 2, 28 et 28a ) qui ne dépasse pas les dimensions autorisées ainsi que le changement de superstructures interchangeables.¹⁷⁹
4. Le détenteur est tenu de notifier à l’autorité d’immatriculation les autres faits nouveaux qui doivent faire l’objet d’une inscription dans le permis de circulation.
5. Les véhicules adaptés à l’infirmité d’une personne handicapée conformément à l’art. 92, al. 1, doivent aussi faire l’objet d’un contrôle subséquent.¹⁸⁰
6. …¹⁸¹ 5bis. …¹⁸²
7. Les autorités d’immatriculation peuvent déléguer le contrôle requis pour le montage, sur des voitures de tourisme ou de livraison, de dispositifs d’attelage de remorques dépourvus de système de freinage continu et réceptionnés pour le type de véhicule considéré à des personnes offrant la garantie d’une exécution irréprochable et ayant été formées en conséquence. Cette délégation de compétence peut être étendue aux véhicules qui possèdent une réception par type suisse, une fiche de données ou un certificat de conformité selon le règlement (UE) 2018/858.¹⁸³

Art. 34a Délégation des contrôles subséquents

L’autorité d’immatriculation peut déléguer les contrôles subséquents à des entreprises ou à des organisations qui garantissent une exécution irréprochable. Font exception les contrôles subséquents effectués à la suite de notifications de la police (art. 34, al. 1).

Chapitre 2a Dispositions communes aux contrôles en vue de l’immatriculation et aux contrôles subséquents

Art. 34b

1. Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents doivent être réalisés par des experts de la circulation. Font exception les contrôles en vue de l’immatriculation visés à l’art. 30, al. 1, et les contrôles garage (art. 32).
2. Les contrôles en vue de l’immatriculation et les contrôles subséquents réalisés par une autorité d’immatriculation sont reconnus par les autres. Sont également reconnus les contrôles délégués à des personnes qui apportent la preuve que le canton de stationnement les a habilitées à effectuer le contrôle garage (art. 32).
3. Si l’autorité d’immatriculation n’est pas en mesure d’effectuer elle-même certaines vérifications techniques, elle peut demander qu’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT¹⁸⁴procède à un contrôle.¹⁸⁵
4. L’autorité d’immatriculation peut demander une traduction certifiée conforme des documents requis, s’ils n’ont pas été rédigés en français, en allemand, en italien ou en anglais.
5. Il convient d’utiliser des moyens de contrôle appropriés couramment disponibles sur le marché. Ils doivent faire l’objet d’un étalonnage régulier; METAS est compétent en la matière. Si aucun étalonnage n’est possible, les moyens de contrôle doivent être fabriqués selon une norme nationale et indiquer les résultats conformément à celle-ci. Dans ce cas, ils doivent subir un entretien au moins une fois par an auprès de l’organe d’expertise ou de tiers, conformément aux indications du constructeur.
6. Les remorques sont attelées à un véhicule tracteur approprié pour être contrôlées.
7. Lors du contrôle en vue de l’immatriculation et lors de chaque contrôle subséquent, l’autorité d’immatriculation relève le kilométrage ou les heures d’exploitation.¹⁸⁶

Chapitre 3 Entretien et contrôle subséquent du système antipollution

Art. 35 Entretien du système antipollution

1. L’entretien du système antipollution des voitures automobiles équipées d’un moteur à allumage commandé (art. 59a , al. 1, OCR) comprend:
   1. le contrôle des composants des véhicules qui influent sur les émissions de gaz d’échappement et de leur réglage, d’après les indications du constructeur;
   2. en cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des composants considérés;
   3. une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO), hydrocarbures (HC) et gaz carbonique (CO2) des gaz d’échappement émis au ralenti et, en outre, sur les véhicules équipés d’un catalyseur réglé à trois voies, une mesure de la teneur en CO et en HC des gaz d’échappement émis à un régime accéléré, sans charge, d’après les valeurs de référence et les conditions de mesure fixées par le constructeur, au moyen d’un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels.¹⁸⁷
2. L’entretien du système antipollution des voitures automobiles à allumage par compression (art. 59a , al. 1, OCR) comprend:
   1. le contrôle des composants des véhicules qui influent sur les émissions de gaz d’échappement et de leur réglage, d’après les indications du constructeur, ainsi que des plombs et des sceaux indiqués dans la fiche d’entretien du système antipollution;
   2. en cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des composants considérés;
   3. ¹⁸⁸ une mesure des émissions de fumées en accélération libre au moyen d’un appareil mesureur agréé pour les contrôles officiels ou une mesure du nombre de particules selon les exigences de l’OPair¹⁸⁹concernant l’entretien du système antipollution des machines de chantier ainsi que des machines et engins équipés d’un moteur à combustion et non destinés à la circulation routière.¹⁹⁰
3. Sont habilitées à effectuer les travaux d’entretien du système antipollution les personnes et entreprises établies sur le territoire de la Confédération suisse ou sur le territoire douanier suisse, possédant les connaissances techniques, la documentation professionnelle, l’outillage, les installations nécessaires à l’exécution correcte des travaux en question, ainsi que les appareils mesureurs des gaz d’échappement ou des fumées agréés par le Département fédéral de justice et police¹⁹¹.
4. Si un véhicule est soumis à l’obligation d’entretien du système antipollution (art. 59a OCR), le constructeur, le titulaire de la réception par type ou de la fiche de données ou le représentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d’entretien du système antipollution avant la première immatriculation. Doivent y figurer les indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence qui, d’après les indications du constructeur, doivent garantir le fonctionnement irréprochable des composants qui influent sur les émissions de gaz d’échappement. Doivent également y figurer, s’agissant des véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression, les plombs et sceaux apposés sur les composants ou les dispositifs de réglage qui influent sur les émissions de gaz d’échappement.¹⁹²
5. Après chaque service d’entretien du système antipollution, la personne qui a effectué les travaux ou un responsable de l’entreprise considérée doit en attester l’exécution par une inscription sur la fiche d’entretien du système antipollution. Elle est tenue de remettre au détenteur un autocollant indiquant l’échéance du prochain entretien.¹⁹³

Art. 36 Contrôles subséquents des gaz d’échappement

1. L’autorité d’immatriculation effectue des contrôles subséquents des gaz d’échappement à l’occasion des contrôles périodiques officiels.¹⁹⁴
2. Les contrôles subséquents des gaz d’échappement doivent se faire selon les données de contrôle, les conditions de mesure et les valeurs de référence figurant dans la fiche d’entretien du système antipollution. Pour les véhicules pourvus d’un système de diagnostic embarqué reconnu, le fonctionnement de l’indicateur de dysfonctionnement et, le cas échéant, le contenu de la mémoire des erreurs du système seront examinés.¹⁹⁵
3. On ordonne un nouveau service d’entretien ou un nouveau contrôle subséquent si:
   1. le service d’entretien n’a pas été effectué ou s’il n’a pas été effectué conformément aux prescriptions;
   2. l’équipement qui influe sur les émissions de gaz d’échappement présente des défauts, des lacunes ou s’il est mal réglé;
   3. les valeurs de référence ne sont pas respectées.

Troisième partie Exigences techniques

Titre premier Définitions et exigences générales

Chapitre 1 Principe et champ d’application

Art. 36a Principe

1. Les véhicules doivent satisfaire aux exigences techniques définies dans la présente partie ou à celles fixées dans l’OETV 1¹⁹⁶, l’OETV 2¹⁹⁷ou l’OETV 3¹⁹⁸.
2. Les art. 45, 52, al. 6, 53, al. 3, 58, al. 4, 66, al. 1^bis, 68, al. 1 et 4, 69, al. 2^bis, 90, 99a à 102, 114, 117, al. 2, 123, al. 4, 134, al. 1, 163, al. 4, let. b, et 195, al. 3 et 5, de la présente ordonnance s’appliquent en plus aux véhicules bénéficiant d’une réception générale UE ou d’une déclaration de conformité idoine délivrée par le constructeur et aux véhicules qui satisfont aux exigences techniques fixées dans l’OETV 1, l’OETV 2 ou l’OETV 3.¹⁹⁹
3. Les véhicules servant au transport de marchandises dangereuses doivent satisfaire en outre aux exigences techniques de la SDR²⁰⁰.
4. Les véhicules étrangers doivent satisfaire aux exigences techniques définies dans la présente partie si celles-ci n’outrepassent pas les exigences des conventions internationales ou les règles de droit du pays d’immatriculation.
5. Les véhicules des détenteurs bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent uniquement satisfaire aux exigences techniques de l’annexe 5 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière²⁰¹.

Art. 37 Champ d’application

Les prescriptions du présent titre s’appliquent à tous les genres de véhicules. Sont réservées les dispositions complémentaires ou dérogatoires concernant le genre de véhicule en question.

Chapitre 1a Dimensions, poids, identification

Art. 38 Dimensions

1. La longueur du véhicule se mesure sur les parties extérieures fixes du véhicule, à l’exclusion des:
   1. essuie-glaces et dispositifs de nettoyage;
   2. plaques de contrôle avant et arrière;
   3. dispositifs de protection et d’attache des sceaux de douane;
   4. dispositifs de sécurité des bâches des véhicules et dispositifs de protection y relatifs;
   5. dispositifs d’éclairage;
   6. ²⁰² rétroviseurs et autres systèmes de vision indirecte ainsi que de leurs supports et témoins de profil;
   7. ²⁰³ aides visuelles et systèmes de détection, appareils radar compris;
   8. ²⁰⁴ systèmes de protection frontale des véhicules des catégories M1etN1, pour autant qu’ils soient conformes au règlement (UE) 2019/2144;
   9. butées longitudinales pour caisses mobiles;
   10. ²⁰⁵ marchepieds et poignées;
   11. ²⁰⁶ butoirs élastiques ou dispositifs similaires, y compris leurs éléments de fixation;
   12. ²⁰⁷ plates-formes de levage, rampes de chargement et dispositifs similaires ne dépassant pas 0,30 m lorsque le véhicule est en mouvement, pour autant qu’ils n’augmentent pas la capacité de chargement;
   13. ²⁰⁸ dispositifs d’attelage des véhicules automobiles et dispositifs d’attelage amovibles à l’arrière d’une remorque;
   14. ²⁰⁹ dispositifs d’appui des véhicules équipés pour le transport de véhicules à voies multiples (art. 65, al. 3, OCR), lorsque ces dispositifs sont coulissants;
   15. ²¹⁰ perches de contact des véhicules électriques en trafic de ligne;
   16. ²¹¹ pare-soleil montés à l’extérieur du véhicule;
   17. ²¹² porte-vélos escamotables;
   18. ²¹³ dispositifs escamotables ou rétractables visant à atténuer la résistance à l’air sur les voitures automobiles lourdes, les minibus et les remorques des catégories O3et O4, pour autant que ces dispositifs soient conformes au règlement (UE) 2019/2144;
   19. ²¹⁴ mâts de charge rétractables non rétractés servant exclusivement au transport d’un chariot élévateur embarqué à l’arrière de poids lourds et de remorques.²¹⁵
   a. dispositifs de protection et d’attache des sceaux de douane; b.²¹⁶ dispositifs de sécurité des bâches de véhicules et des dispositifs de protection y relatifs, à une hauteur: 1. maximale de 2,00 m au-dessus du sol, pour autant qu’ils dépassent de 20 mm au maximum de chaque côté, 2. supérieure à 2,00 mais ne dépassant pas 2,50 m au-dessus du sol, pour autant qu’ils dépassent de 50 mm au maximum de chaque côté, 3. supérieure à 2,50 m au-dessus du sol, pour autant qu’ils dépassent de 150 mm au maximum de chaque côté; c.²¹⁷ indicateurs de pression et de défaillance des pneumatiques, pour autant qu’ils dépassent au maximum de 100 mm au total des deux côtés; d. bavettes de protection souples ou dispositifs antiprojections; e. dispositifs d’éclairage; f.²¹⁸ plate-formes de levage, ponts de chargement et dispositifs de levage similaires sur des véhicules des catégories M2,M3,N2, N3et O, pour autant qu’ils dépassent de 10 mm au maximum de chaque côté lorsqu’ils ne sont pas déployés; g.²¹⁹ rétroviseurs et autres systèmes de vision indirecte ainsi que de leurs supports, aides à la vision, témoins de profil; h. marchepieds escamotables ou pouvant être abaissés; i. zones aplaties des pneumatiques; k. chaînes à neige; ^l.220 stabilisateurs aérodynamiques fixés latéralement aux bâches des véhicules, constitués de matériaux mous et mesurant au maximum 50 × 50 mm de section; m.²²¹ dispositifs rétractables de guidage latéral équipant les autocars (y compris bus à plate-forme pivotante et les trolleybus) destinés â être exploités dans les systèmes guidés, s’ils ne sont rétractés, n.²²² aides visuelles et dispositifs d’orientation, appareils radar compris, pour autant qu’ils dépassent au maximum de 100 mm au total des deux côtés sur des véhicules des catégories M2,M3,N2, N3et O; o.²²³ dispositifs escamotables ou rétractables visant à atténuer la résistance à l’air sur les voitures automobiles lourdes, les minibus et les remorques des catégories O3et O4, pour autant que ces dispositifs soient conformes au règlement (UE) 2019/2144; p.²²⁴ parapets de sécurité sur des véhicules affectés au transport d’au moins deux véhicules automobiles à voies multiples, pour autant qu’ils: 1. se trouvent à 2,00 m au moins, mais 3,70 m au plus au-dessus du sol, 2. dépassent d’au maximum 50 mm sur le côté du véhicule, et 3. n’augmentent pas la largeur du véhicule à plus de 2,65 m.²²⁵ a.²²⁶ antennes radio et antennes de radionavigation; b. perches de contact, en position relevée, des véhicules en trafic de ligne.²²⁷
2. La largeur du véhicule se mesure sur les parties extérieures fixes du véhicule, à l’exclusion des:
3. La hauteur du véhicule se mesure lorsqu’il est en état de rouler, en position de marche normale pour les véhicules à suspension avec régulation de niveau. Elle se mesure sur les parties extérieures fixes du véhicule, à l’exclusion des:²²⁸
4. La longueur des remorques est mesurée avec le dispositif d’attelage (timon) en extension et placé en position horizontale.²²⁹
5. …²³⁰
6. La longueur, la largeur et la hauteur des véhicules dont les superstructures sont interchangeables sont mesurées compte tenu de la superstructure elle-même et du dispositif qui l’accueille.²³¹

Art. 39 Poids

1. S’agissant des véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, O3et O4, il est possible d’utiliser les dimensions et les poids fixés dans les réglementations ci-après comme caractéristiques techniques déterminantes, même s’ils divergent des prescriptions suisses:²³²
   1. la directive n^o96/53 du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant les dimensions maximales autorisées en trafic national et international ainsi que les poids maximaux autorisés en trafic international pour certains véhicules routiers;
   2. ²³³ règlement (UE) 2019/2144.²³⁴
2. Lorsque le véhicule est vide et occupé uniquement par le conducteur, les essieux dirigés doivent porter au minimum 20 % du poids effectif.
3. Lorsque le véhicule est vide et occupé uniquement par le conducteur, le poids d’adhérence ne doit pas être inférieur à 25 % du poids effectif du véhicule ou de l’ensemble de véhicules.

Art. 40 Mouvement giratoire et débordement

1. Les voitures automobiles et les ensembles de véhicules, vides et chargés, doivent pouvoir se mouvoir dans les limites d’une surface annulaire d’un diamètre extérieur de 25 m et d’un diamètre intérieur de 10,60 m, sans que la projection d’une partie du véhicule sur la chaussée – à l’exception des rétroviseurs et des clignoteurs de direction avant – soit située hors de la surface de l’anneau.
2. Ne sont pas visés par l’al. 1 les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules agricoles et forestiers.
3. Le débordement des véhicules des catégories N, M2et M3doit satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2019/2144.²³⁵

Art. 41 Constructeur, garanties de poids

1. Sont réputés «constructeurs» les personnes ou services qui élaborent le plan du véhicule, du système ou du composant de véhicule et qui sont responsables envers l’organe de réception par type ou le service d’immatriculation de toutes les questions relatives à la procédure de réception par type ou à la procédure d’immatriculation, ainsi que de la garantie de la conformité de la production. Il est sans importance qu’elles participent directement ou non à toutes les phases de production du véhicule, du système ou du composant de véhicule qui fait l’objet de la procédure de réception par type ou de la procédure d’immatriculation.²³⁶
2. Le constructeur doit fournir une garantie concernant le poids maximal du véhicule techniquement autorisé, le poids remorquable techniquement autorisé et, pour les voitures automobiles et leurs remorques, une garantie concernant la capacité de charge de chaque essieu.²³⁷ 2bis. Une garantie selon l’al. 2 est reconnue lorsque: a.²³⁸ le constructeur dispose de l’infrastructure nécessaire à l’exécution de l’expertise ou confie cette tâche à un organe d’expertise qui satisfait aux exigences des normes harmonisées portant sur l’activité des laboratoires d’expertise (EN ISO/CEI 17025)²³⁹, ou qui est habilité à procéder à de telles expertises par l’autorité compétente de son État; b. le constructeur effectue un contrôle systématique de qualité dans l’entreprise (attesté p. ex. par un certificat de qualité ISO 9001 ou EN 29001), et c. l’OFROU et l’autorité d’immatriculation ont accès aux données, aux méthodes de calcul et aux résultats des expertises.²⁴⁰ 2ter. Les véhicules dont le poids est minime ou dont la vitesse maximale est limitée ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences de l’al. 2^bissi la déclaration de garantie est délivrée par une entreprise qualifiée.²⁴¹
3. Le poids garanti doit être identique pour tous les véhicules de la même version d’une variante d’un type donné. Sont applicables, s’agissant des termes de version, variante et type, les définitions de l’annexe I, partie B, du règlement (UE) 2018/858. Pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, sont applicables les définitions énoncées à l’art. 3 du règlement (UE) n^o168/2013. Les modifications du poids garanti apportées par le constructeur à l’occasion d’un changement de modèle sont admises.²⁴²
4. Si une garantie soulève des doutes, l’OFROU ou, pour les véhicules dispensés de la réception par type, l’autorité d’immatriculation peut exiger qu’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT²⁴³²⁴⁴procède à une expertise. Les garanties fixées manifestement trop bas sont refusées. La garantie est également refusée si le constructeur l’a fixée notablement plus bas pour la Suisse que pour l’étranger.²⁴⁵
5. Si, pour un véhicule transformé, il n’existe aucune garantie selon l’al. 2, l’atelier qui effectue la transformation peut délivrer cette garantie pour autant qu’un rapport d’examen, établi par un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT, atteste la sécurité de fonctionnement et la sécurité routière du véhicule.²⁴⁶

Art. 42 Modification du poids garanti, poids à l’étranger

1. L’augmentation du poids garanti, du poids remorquable, du poids de l’ensemble ou de la capacité de charge par essieu nécessite une nouvelle garantie du constructeur selon l’art. 41, al. 2.²⁴⁷
2. Il est interdit d’apporter au véhicule des modifications qui peuvent provoquer une diminution du poids garanti. L’adaptation du véhicule à une réception par type ou à une fiche de données existante est admise.²⁴⁸
3. Pour les trajets effectués à l’étranger, des poids supérieurs à la limite admise en Suisse peuvent être autorisés, à la condition que soient respectées toutes les prescriptions suisses concernant la construction et l’équipement qui, selon l’OFROU²⁴⁹, s’imposent également pour le trafic international.

Art. 43 Charge de toit

Le poids des porte-charges de toit, etc. peut atteindre, chargement compris, 50 kg au maximum. Se fondant sur une garantie du constructeur du véhicule, l’autorité d’immatriculation peut autoriser un poids plus élevé par une inscription dans le permis de circulation.

Art. 44 Identification du véhicule

1. Une plaquette en matière durable doit être apposée sur le véhicule à un endroit facilement accessible. Pour les véhicules bénéficiant d’une réception générale de l’UE²⁵⁰, elle doit fournir au moins les indications requises par la directive UE correspondante.²⁵¹
2. Les véhicules immatriculés selon la procédure de réception par type de l’UE en plusieurs étapes doivent être munis de plaquettes supplémentaires en fonction du nombre d’étapes de production. Doivent y figurer le nom de l’auteur de la transformation, le nouveau numéro de réception par type de l’UE, l’étape de la réception ainsi que les données qui ont été modifiées par rapport à celles de la plaquette de base.
3. Sur les véhicules qui ne bénéficient d’aucune réception par type UE, il suffit d’une plaquette au sens de l’al. 1 où figurent le nom du constructeur ou la marque de fabrique ainsi que le numéro du châssis et, pour les voitures automobiles et leurs remorques, le poids garanti et la capacité de charge de chaque essieu.²⁵²
4. Le numéro d’identification du véhicule doit aussi être frappé ou gravé de manière bien visible sur le châssis, sur le cadre ou sur un autre composant équivalent du véhicule. Ce numéro doit figurer au même endroit sur tous les véhicules du même type.
5. …²⁵³

Art. 45 Signes distinctifs de nationalité, plaques de contrôle, signes officiels

1. Les véhicules automobiles et les remorques qui se rendent à l’étranger doivent porter à l’arrière un signe distinctif de nationalité selon l’annexe 4.
2. Les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité doivent être fixés de manière à être bien lisibles et le plus verticalement possible. L’inclinaison doit être au maximum de 30° vers le haut et de 15° vers le bas. Le bord inférieur doit se trouver à une distance du sol d’au moins 0,20 m et le bord supérieur doit se situer à une distance du sol d’au maximum 1,50 m, pour autant que des raisons techniques ou les exigences de l’utilisation ne s’y opposent pas. La plaque de contrôle arrière doit être lisible dans l’axe longitudinal du véhicule, et de chaque côté de celui-ci, dans un angle de 30°. Si le règlement d’exécution (UE) 2021/535 prévoit des exigences différentes pour la fixation des plaques de contrôle sur les véhicules des catégories M, N et O, ce sont elles qui s’appliquent. Pour les véhicules des catégories M et N, le bord inférieur de la plaque de contrôle avant doit notamment se trouver à une distance du sol d’au moins 0,10 m.²⁵⁴
3. Les plaques de contrôle et les signes distinctifs de nationalité ne doivent pas être modifiés, déformés, découpés ou rendus illisibles. Un véhicule ne peut porter que le signe distinctif de nationalité du pays d’immatriculation.
4. Les autorités d’immatriculation peuvent, par une inscription dans le permis de circulation, autoriser si nécessaire l’emploi de signes officiels complémentaires reconnus par le DETEC. D’autres plaques ou signes que l’on confond avec les plaques et signes officiels, ou pouvant nuire à leur lecture, sont interdits.

Chapitre 2 Propulsion, gaz d’échappement, niveau sonore

Art. 46 Puissance des moteurs

1. La puissance des moteurs à combustion est déterminée conformément aux réglementations suivantes:
   1. règlement (CE) n^o595/2009;
   2. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o134/2014;
   3. règlement CEE-ONU n^o85, ou
   4. règlement CEE-ONU n^o120.²⁵⁵
2. La puissance des moteurs électriques est déterminée conformément au règlement CEE-ONU n^o85. Sont déterminantes:
   1. pour les voitures automobiles, la puissance utile la plus élevée;
   2. pour les cyclomoteurs, les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, la puissance maximale sur 30 minutes.²⁵⁶
3. Les mesures de puissance réalisées selon d’autres normes, comme la norme CEI 60034-1: 2010 Machines électriques tournantes – partie 1: caractéristiques assignées et caractéristiques de fonctionnement, peuvent être reconnues si elles fournissent des résultats comparables. Pour les cyclomoteurs à propulsion électrique et les vélos-taxis électriques, une mesure de puissance selon le service type S1 de la norme CEI 60034-1: 2010 peut être reconnue.²⁵⁷
4. Si la puissance du moteur déterminante pour la catégorie de véhicule ou de permis de conduire est limitée, les mesures prises doivent être durables, à moins d’être assurées par des plombs officiellement reconnus. Ces derniers doivent être mentionnés dans le permis de circulation.

Art. 47 Caractéristiques du moteur

1. La caractéristique est exprimée par la cylindrée en centimètres cubes (cm³) en ce qui concerne les moteurs à combustion et par la puissance du moteur en kW au sens de l’art. 46, al. 2, en ce qui concerne les moteurs électriques.²⁵⁸
2. Après consultation des cantons, le DETEC fixe les caractéristiques qu’il convient d’utiliser pour les moteurs à pistons rotatifs, les moteurs à turbine, etc.

Art. 48 Proportions de mélange essence/huile, régulateur de régime, plombs, abaissement de la vitesse maximale

1. Les moteurs de propulsion avec graissage par mélange essence/huile sont construits de manière à fonctionner avec un mélange de 2 % d’huile au maximum par rapport à l’essence. Pour les moteurs avec graissage par huile fraîche, la consommation moyenne d’huile ne doit pas dépasser celle du carburant de plus de 2 %.
2. Si la vitesse maximale déterminante pour la catégorie de véhicule ou de permis de conduire est limitée au moyen d’un régulateur de vitesse ou d’un régulateur de régime, ou si un dispositif limiteur de vitesse au sens de l’art. 99 est prescrit, ces dispositifs doivent être conçus de façon à ne pas pouvoir être mis hors service. Les dispositifs nécessaires à la limitation de la vitesse ou au régulateur de régimedoivent être protégés, de façon appropriée, contre toute intervention non autorisée visant à les dérégler ou munis de plombs reconnus officiellement. Les transformations apportées à la boîte de vitesses et les verrouillages de vitesses ou de rapports doivent être protégés d’une manière tout aussi efficace.²⁵⁹
3. Les plombs seront mentionnés dans le permis de circulation. Le véhicule peut continuer à circuler si le remplacement d’un plomb manquant a été demandé par écrit.
4. Après la première immatriculation, il n’est pas permis d’abaisser la vitesse maximale de par leur construction.²⁶⁰
5. Ne sont pas visés par l’al. 4:
   1. la transformation en véhicules agricoles et forestiers;
   2. le montage d’un limiteur de vitesse selon l’art. 99;
   3. ²⁶¹ l’adaptation du véhicule à une réception par type ou à une fiche de données existante;
   4. ²⁶² les véhicules à voie unique d’une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³ou d’une puissance maximale de 11 kW s’ils ont un moteur électrique;
   5. ²⁶³ l’adaptation d’un véhicule à une évaluation de conformité ou à une attestation de conformité existante.

Art. 49 Réservoirs et conduites

1. Les réservoirs et conduites de carburants, de liquides de freins et d’autres liquides doivent être étanches et capables de résister à leur contenu. Ils ne doivent pas être constitués de matières facilement inflammables et doivent être séparés ou protégés du moteur et des autres pièces surchauffées. Il ne faut pas que des gouttes ou des vapeurs de carburant puissent s’accumuler ou s’enflammer au contact de pièces échauffées.
2. Les réservoirs et les conduites doivent, si possible, être protégés des dommages causés par des chocs ou des parties mobiles du véhicule, etc.
3. Les machines à vapeur et les installations utilisant des carburants de remplacement ne doivent répandre aucun résidu solide ou liquide sur la chaussée.
4. Les générateurs, réservoirs et conduites de gaz carburants doivent être étanches et protégés contre les retours de flammes. Il faut pouvoir distinguer clairement si leurs robinets et dispositifs de réglage sont ouverts ou fermés.
5. Les réservoirs et conduites dans lesquels des gaz ou des liquides sont maintenus sous pression ou peuvent être comprimés doivent présenter une résistance suffisante et avoir les soupapes de sécurité nécessaires. S’ils ne sont pas conformes aux prescriptions énoncées à l’annexe 2, les réservoirs de gaz inflammables ou de gaz carburants raccordés au véhicule ainsi que les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés à très basse température sont soumis aux prescriptions concernant les récipients destinés au transport des gaz.²⁶⁴
6. En l’absence de prescriptions particulières, le contrôle subséquent et l’entretien des réservoirs et des conduites sont réalisés conformément aux indications du constructeur.²⁶⁵

Art. 49a Installations à gaz liquéfié

1. En l’absence de prescriptions particulières sur les installations à gaz liquéfié dans la présente ordonnance, les modalités de fabrication, d’exploitation et d’entretien de ces installations sont régies par l’art. 32c de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents²⁶⁶.
2. Sont réservées les directives de l’Office fédéral des routes.

Art. 50 Système de carburant, goulot de remplissage

1. Les fermetures et dispositifs d’aération doivent être conçus de manière que ni le carburant ni les huiles ne puissent s’échapper, même dans les virages.
2. Sur les véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé, le dispositif d’alimentation doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 5 en ce qui concerne les émissions d’évaporation. Font exception les véhicules équipés d’un système de propulsion à gaz.²⁶⁷
3. …²⁶⁸

Art. 51 Propulsion électrique

1. Les indications suivantes doivent figurer de manière durable et clairement lisible sur les moteurs de propulsion électriques, montés ou non:
   1. le nom ou la marque du fabricant du moteur;
   2. la puissance du moteur en kW (art. 46, al. 2).²⁶⁹
2. Un coupe-circuit doit permettre d’interrompre le circuit du courant de propulsion; la mise en marche du véhicule par des tiers doit pouvoir être empêchée. En cas de surcharge du système de propulsion, un fusible principal doit interrompre le circuit électrique.
3. Lorsque l’on freine à fond, le courant de propulsion doit s’interrompre ou participer au freinage. Une récupération du courant est admise. Un des freins doit agir par friction.
4. Sont réservées les dispositions de l’OMBT.

Art. 52 Gaz et dispositif d’échappement, catalyseur, filtre à particules

1. Les gaz brûlés sont évacués par un dispositif d’échappement étanche et suffisamment résistant contre les vibrations et les facteurs corrosifs.
2. Le cas échéant, le dispositif d’échappement doit être protégé contre les pièces inflammables et les fuites de liquides inflammables; les tuyaux d’échappement courts doivent être munis de dispositifs pare-flammes ou propres à éviter l’émission d’étincelles.
3. Le dispositif d’échappement est construit de manière qu’aucun gaz brûlé ne puisse pénétrer à l’intérieur du véhicule.²⁷⁰
4. Les tuyaux d’échappement ne dépassent pas la surface latérale du véhicule. Ne sont pas visés les tuyaux d’échappement:
   1. des véhicules de la catégorie M1conformes au règlement (UE) 2019/2144²⁷¹ou au règlement CEE-ONU n^o26;
   2. des véhicules de la catégorie N conformes au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE-ONU n^o61;
   3. des quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur carrossés conformes au règlement (UE) n^o168/3013 et au règlement délégué (UE) n^o44/2014.²⁷²
5. Les moteurs de propulsion et leurs installations d’échappement doivent être conformes aux prescriptions mentionnées à l’annexe 5 qui concernent la fumée, les gaz d’échappement et la reconduction des gaz provenant du carter. Le ch. 211a de ladite annexe s’applique aussi aux moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression équipant des voitures automobiles de travail et aux moteurs de travail qui ne servent pas à la propulsion du véhicule.²⁷³
6. Les catalyseurs et filtres à particules défectueux doivent être remplacés par des dispositifs homologués pour le type de véhicule concerné. Les catalyseurs et filtres à particules de remplacement ne doivent pas diminuer l’efficacité des silencieux (art. 53).²⁷⁴

Art. 53 Niveau sonore, silencieuxOuvrir la doctrine

1. Les émissions sonores causées par le véhicule ne doivent pas dépasser le niveau qu’il est techniquement impossible de réduire. Les dispositifs d’aspiration et d’échappement sont munis de silencieux efficaces et durables. Si d’autres composants causent un bruit évitable, il y a lieu de prendre des mesures propres à l’atténuer. Les mesures et valeurs limites des émissions sonores sont régies par l’annexe 6.²⁷⁵ 1bis. Les moteurs de travail doivent par ailleurs répondre aux exigences de l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 sur le bruit des machines²⁷⁶.²⁷⁷
2. Les silencieux d’échappement usés ou endommagés doivent être remplacés.²⁷⁸
3. Les silencieux de remplacement doivent:
   1. être aussi efficaces que les dispositifs d’origine conformes aux prescriptions, ou
   2. disposer d’une réception conforme à l’une des réglementations ci-après pour la version correspondante d’un type de véhicule:
   1. règlement (UE) n^o540/2014, 2. directive 70/157/CEE, 3. règlement CEE-ONU n^o51, 4. règlement CEE-ONU n^o59, 5. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o134/2014, 6. règlement CEE-ONU n^o41, 7. règlement CEE-ONU n^o92, 8. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) 2015/96, 9. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) 2018/985.²⁷⁹
4. Toute intervention augmentant inutilement le niveau sonore du véhicule et de ses composants réceptionnés est interdite, même si la limite fixée n’est pas dépassée.²⁸⁰

Chapitre 3 Transmission

Art. 54 Embrayage, puissance de démarrage

1. Le moteur, la boîte de vitesses ou l’embrayage doivent assurer un démarrage sans à-coups et permettre de rouler très lentement.
2. Exception faite des véhicules à propulsion électrique, le moteur de propulsion doit pouvoir continuer à tourner, même lorsque le véhicule se trouve à l’arrêt.
3. Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules doivent, en pleine charge, pouvoir démarrer sans difficulté sur une rampe de 15 % ou, en lieu et place, pouvoir démarrer sans difficulté cinq fois en cinq minutes sur une rampe de 12 %.

Art. 55 Compteur de vitesse

1. Les véhicules automobiles doivent être munis d’un compteur de vitesse placé dans le champ visuel du conducteur et lisible également de nuit; ce compteur doit pouvoir indiquer la vitesse maximale que le véhicule peut atteindre en kilomètres/par heure (km/h). Une indication supplémentaire en miles/heure est autorisée.
2. Les compteurs doivent être conformes à l’état de la technique, tel qu’il est notamment décrit dans le règlement CEE-ONU n^o39. La vitesse indiquée par le compteur ne doit jamais être inférieure à la vitesse effective du véhicule. Entre 40 km/h et 120 km/h, le rapport entre la vitesse indiquée au compteur v1et la vitesse effective du véhicule v2en km/h doit être le suivant:
   1. pour les véhicules visés aux art. 14, let. a, et 15, al. 1 et 3:
      0 ≤ (v1– v2) ≤ 0,1v2+ 8 km/h;
   2. pour les véhicules des catégories M et N:
      0 ≤ (v1– v2) ≤ 0,1v2+ 6 km/h;
   3. pour tous les autres véhicules:
      0 ≤ (v1– v2) ≤ 0,1v2+ 4 km/h.²⁸¹
3. Les exigences de l’al. 2 ne s’appliquent pas aux compteurs de vitesse incorporés dans les tachygraphes.²⁸²
4. Un compteur de vitesse supplémentaire n’est pas nécessaire s’il existe un tachygraphe ou un enregistreur de données au sens de l’art. 100 ou 102 qui répond aux exigences de l’al. 1 en ce qui concerne les compteurs de vitesse.²⁸³

Chapitre 4 Essieux, suspension

Art. 56 Empattement, élargissement de la voie

1. Seul le constructeur peut modifier²⁸⁴l’empattement ou élargir la voie, ou déclarer que le véhicule s’y prête.
2. Toute modification de l’empattement qui n’est pas effectuée par le constructeur requiert l’autorisation préalable de l’autorité d’immatriculation, celle-ci n’étant délivrée que s’il existe la garantie d’un travail exécuté dans les règles de l’art, adaptation de la direction, de la transmission et des freins comprise. Le véhicule fait l’objet d’un contrôle subséquent avant et après le montage de la carrosserie.
3. Un élargissement de la voie obtenu exclusivement par le montage d’entretoises d’une épaisseur de 5 mm tout au plus ou de roues qui n’ont pas été homologuées avec le véhicule et présentent un déport différent est admissible sans déclaration du constructeur automobile attestant que le véhicule s’y prête, pour autant que la voie ne soit pas modifiée de plus de 2 % au total. On se fonde sur la voie d’origine, à savoir la voie la plus large et le plus petit déport figurant sur la réception par type ou sur la fiche de données.²⁸⁵

Art. 57 Suspension, systèmes de démarrage

1. Est réputée suspension pneumatique ou suspension reconnue équivalente toute suspension conforme aux exigences en la matière énoncées dans le règlement (UE) 2019/2144.
2. Sont admis les systèmes de démarrage conformes au règlement (UE) 2019/2144.

Chapitre 5 Roues, pneumatiques

Art. 58 Roues et pneumatiquesOuvrir la doctrine

1. Les roues doivent être munies de pneumatiques, ou d’autres bandages d’une élasticité semblable, d’une capacité de charge suffisante et adaptés aux jantes.
2. Les pneumatiques doivent être adaptés à la vitesse maximale du véhicule. Font exception les pneus d’hiver visés à l’art. 59, al. 3 et 4.²⁸⁶
3. Tous les pneumatiques d’un véhicule doivent être de même conception (radiaux ou diagonaux).
4. La toile des pneumatiques ne doit être ni abîmée ni apparente. Les pneumatiques doivent présenter un profil d’au moins 1,6 mm sur toute la surface de la bande de roulement.
5. Les pneumatiques des roues jumelées ne doivent pas se toucher, à moins que le constructeur ne l’ait expressément autorisé.
6. La charge nominale, l’indice de vitesses, les combinaisons jantes/pneumatiques et la circonférence de roulement doivent être conformes à l’état de la technique, tel qu’il est notamment décrit dans les normes de l’ETRTO ou dans les réglementations suivantes:
   1. règlement CEE-ONU n^o30;
   2. règlement CEE-ONU n^o54;
   3. règlement CEE-ONU n^o75;
   4. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o3/2014;
   5. ²⁸⁷ règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) 2015/208, ou
   6. ²⁸⁸ règlement CEE-ONU n^o106.²⁸⁹
7. Le nom du fabricant, la charge nominale et l’indice de vitesses doivent être marqués sur les pneumatiques de manière durable. Pour les pneumatiques non normalisés, pour les pneumatiques ou les combinaisons jantes/pneumatiques qui divergent des normes ou des réglementations et pour les pneumatiques dont l’utilisation n’est pas conforme au code d’identification, une garantie du constructeur du véhicule ou du fabricant de pneumatiques est nécessaire. Dans ces cas-là, il convient de mentionner dans le permis de circulation la marque, le type, les dimensions et, s’il y a lieu, les indications divergentes des pneumatiques ainsi que les conditions requises.²⁹⁰
8. Les pneumatiques des voitures automobiles, des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur doivent être munis d’une marque de réception ou de contrôle répondant aux normes internationales.²⁹¹
9. Les véhicules des catégories M, N et O dont la vitesse maximale par construction ou admise est égale ou supérieure à 80 km/h doivent être munis de pneumatiques conformes au règlement (UE) 2019/2144.²⁹²

Art. 59 Roues de rechange, roues de secours à usage temporaire, pneus d’hiver

1. Les roues de rechange doivent satisfaire aux mêmes exigences que les roues admises pour le véhicule.
2. En dérogation à l’al. 1, les roues de secours à usage temporaire sont admises pour les véhicules de la catégorie M1. Elles doivent satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2019/2144 et être munies des indications nécessaires.²⁹³
3. Les pneus d’hiver qui ne sont pas adaptés à la vitesse maximale du véhicule doivent:
   1. sur les voitures automobiles, être munis du symbole alpin visé à l’annexe 7, appendice 1, du règlement CEE-ONU n^o117, et être adaptés au minimum à une vitesse de 160 km/h;
   2. sur les motocycles, les quadricycles à moteur ou les tricycles à moteur, porter l’indication supplémentaire M+S et être adaptés au minimum à une vitesse de 130 km/h.²⁹⁴
4. Pour les pneus d’hiver visés à l’al. 3, le vendeur des pneus doit fournir une inscription attirant l’attention sur la vitesse maximale autorisée pour les pneumatiques.²⁹⁵

Art. 60 Genres de pneumatiques spéciaux, resculpture des pneumatiques

1. Les bandages en caoutchouc plein, les bandages métalliques et les chenilles sont admissibles seulement quand l’usage de pneumatiques ne convient pas. Les bandages et chenilles métalliques ne doivent présenter ni rainures ni crampons.
2. Pour les pneumatiques munis ou non d’une chambre à air, les bandages en caoutchouc plein, les semi-pneumatiques et les bandages élastiques pleins, le poids ne doit pas dépasser 0,20 t par centimètre de la largeur de la surface reposant sur le sol ou 0,10 t pour les bandages métalliques. Pour les chenilles, il ne doit pas excéder 8,2 kg par cm²de la surface reposant sur le sol. Celle-ci comprend uniquement la partie de la chenille qui est effectivement appuyée sur une chaussée plane.²⁹⁶
3. Les pneumatiques retaillables doivent porter une marque distinctive conformément au règlement CEE-ONU n^o54 ou 109. Il n’est pas permis de retailler d’autres pneumatiques.²⁹⁷
4. …²⁹⁸
5. Les pneumatiques rechapés doivent porter le nom ou le signe de l’entreprise de rechapage, ainsi que les indications concernant les dimensions, la vitesse maximale, la capacité de charge, le nombre de toiles et la conception. Les indications doivent être bien lisibles. Les exigences fixées à l’art. 58, al. 7 et 8, ne s’appliquent pas aux pneumatiques rechapés.²⁹⁹
6. Sont réputés pneumatiques larges les pneumatiques et les pneumatiques jumelés dont la largeur représente au moins un tiers du diamètre extérieur du pneumatique ou mesure au moins 0,60 m.³⁰⁰

Art. 61 Pneus à clous

1. Les «pneus à clous» sont des pneumatiques à pointes incorporées.
2. Seuls sont admis les pneus à clous à carcasse radiale métallique. Toutes les roues d’un véhicule doivent en être équipées.
3. Le poids des clous ne doit pas dépasser 3 g. Le diamètre de leur collerette ne doit pas excéder 6 mm. Les pointes doivent être bien enfoncées et ne pas dépasser de la bande de roulement de plus de 1,5 mm.
4. Les pneumatiques d’un diamètre inférieur ou égal à 13 pouces peuvent avoir au maximum 110 pointes et ceux d’un diamètre supérieur à 13 pouces, 130 pointes au plus.
5. L’OFROU peut autoriser d’autres pneus à clous que ceux visés aux al. 2 à 4, pour autant qu’une protection des routes au moins équivalente reste garantie.³⁰¹

Art. 62 Restrictions d’utilisation, identification

1. Seuls peuvent être équipés de pneus à clous les voitures automobiles dont le poids total n’excède pas 7,5 t, les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, ainsi que les remorques attelées à de tels véhicules. Ils ne peuvent être utilisés qu’entre le 1^ernovembre et le 30 avril et, en dehors de cette période, en présence de conditions hivernales.³⁰²
2. Un disque indiquant la vitesse maximale autorisée de 80 km/h, selon l’annexe 4, est fixé à l’arrière des véhicules équipés de pneus à clous. En dérogation au ch. 1 de l’annexe 4, le disque peut avoir une bordure noire munie d’un dessin stylisé de pointes métalliques.
3. Le disque doit être enlevé ou barré de manière bien visible lorsque le véhicule est utilisé sans pneus à clous.
4. Ne sont pas visés par l’al. 2 les véhicules dont la vitesse maximale par construction est moins élevée. Le disque indiquant la vitesse maximale éventuellement apposé sur le véhicule ne doit pas être ôté.³⁰³

Art. 63 Chaînes à neige et dispositifs antidérapants

1. Les chaînes à neige et dispositifs similaires doivent garantir le démarrage, le freinage et le guidage latéral sur la neige et la glace; ils ne doivent pas endommager excessivement les routes.
2. …³⁰⁴

Chapitre 6 Direction

Art. 64

1. La direction doit avoir un jeu réduit et être d’un maniement facile.
2. Si la force de commande nécessaire pour manier le volant excède 300 N en première vitesse dans un virage serré, un dispositif d’assistance de la direction est indispensable; en cas de défaillance de ce dispositif, la force de commande ne doit pas excéder 500 N dans les six premières secondes.³⁰⁵
3. Le mécanisme et la géométrie de la direction doivent être conçus et réglés de manière qu’il ne se produise pas de «shimmy» et que le véhicule roule toujours en ligne droite quand la direction est en position normale.
4. Sur les véhicules équipés d’une direction hydraulique ou électrique, il y a lieu, au besoin, de faire monter un dispositif avertisseur ou de limiter la vitesse.

Chapitre 7 Freins

Art. 65

1. Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être équipés de systèmes de freinage permettant d’immobiliser le véhicule, quelles que soient sa vitesse et son chargement.
2. En fonction de leur classification, ils doivent être équipés d’un frein de service, d’un frein auxiliaire, d’un frein de stationnement et d’un ralentisseur, ainsi que d’un système antiblocage automatique (ABS).

Chapitre 8 Carrosserie, habitacle

Art. 66 Carrosseries de véhicules, divers

1. Les superstructures amovibles ou fixes et leur liaison avec le châssis doivent être à même de résister aux différentes forces dues à l’emploi du véhicule. Les superstructures interchangeables telles que conteneurs, citernes, silos ou ponts de charge sont réputées composants des véhicules.³⁰⁶
2. Les superstructures de véhicules affectés au transport de choses dont le poids total dépasse 3,50 t et qui sont destinées au transport de marchandises solides doivent être munies de dispositifs d’attache propres à assurer le chargement et conformes à l’état de la technique, tel qu’il est notamment décrit dans la norme EN 12640. Les superstructures renforcées conformes à la norme EN 12642 peuvent être reconnues comme dispositifs d’arrimage si un concept de chargement précise les modalités de disposition du chargement permettant d’en assurer une sécurité optimale.³⁰⁷
3. Lorsqu’elles sont basculantes, les cabines de conducteur et les superstructures doivent pouvoir être assurées contre un retour intempestif à leur position normale.³⁰⁸
4. Le conducteur et les passagers doivent être protégés de tout contact avec les roues. La carrosserie ou les dispositifs de recouvrement des roues³⁰⁹doivent, lorsque le véhicule roule en ligne droite, recouvrir la partie supérieure de la roue, sur toute la bande de roulement des pneumatiques, et s’incurver à l’arrière jusqu’à 0,10 m au-dessus de l’axe de l’essieu.
5. Les installations sanitaires des véhicules sont construites de manière qu’aucun liquide ni déchet ne puissent se répandre sur la chaussée.
6. Les portes, couvercles de coffre, toits ouvrants, etc. doivent pouvoir se fermer silencieusement. Les freins, panneaux latéraux, attelages de remorques, engins supplémentaires, etc. ne doivent causer aucun bruit pouvant être évité.

Art. 67 Aspect du véhicule, composants de véhicules dangereux, protection des composants rotatifs

1. Les véhicules ne doivent présenter aucune pointe tranchante ou arête vive ni aucune saillie ou ouverture qui augmente le risque de blessures en cas de collision. Cette règle s’applique à la fois à l’habitacle, pour la protection des passagers, et à l’extérieur du véhicule, notamment pour la protection des piétons ou des usagers des deux-roues.³¹⁰
2. Les composants des véhicules, notamment les rétroviseurs, les dispositifs d’éclairage, les charnières et les poignées de portes doivent être conçus, fixés ou protégés de manière à réduire au maximum le risque de blesser les passagers et les usagers de la route en cas d’accident et à respecter l’annexe 8. Les composants inutiles et dangereux, notamment à l’extérieur du véhicule, sont interdits; les pare-buffles, les figurines et les décorations sont admis s’ils sont conformes à l’annexe 8. L’art. 104a , al. 3, relatif aux pare-buffles demeure réservé.³¹¹
3. Les raccords pour l’entraînement des essieux de remorque, tels que les prises de force, etc., doivent être munis de protections efficaces.

Art. 68 Marquage, identification

1. Les véhicules suivants doivent être marqués de manière à frapper l’attention de bandes obliques, jaunes et noires ou rouges et blanches de 0,10 m de largeur environ; ces bandes peuvent être rétroréfléchissantes:
   1. les véhicules qui, de par leur construction ou leur mode d’utilisation, présentent pour les autres usagers de la route un danger difficilement identifiable. Les bandes d’identification peuvent être appliquées à l’avant et à l’arrière;
   2. les composants de véhicules, d’engins adaptés et d’autres engins qui dépassent d’une manière peu visible de plus de 0,15 m sur les côtés ou de plus de 1,00 m à l’avant ou à l’arrière.
2. Au besoin, les composants de véhicules, d’engins adaptés ou d’autres engins peuvent être munis d’une housse ou d’un caisson signalé de la même manière afin d’attirer l’attention.
3. Les camions, les voitures automobiles de travail, les tracteurs et leurs remorques peuvent être signalés à l’arrière par des plaques d’identification rétroréfléchissantes et fluorescentes, conformément au règlement CEE-ONU n^o150 ou 70 et conformément à l’annexe 4.³¹²
4. Les voitures automobiles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 45 km/h et leurs remorques ainsi que les remorques dont la vitesse maximale est limitée à 45 km/h doivent être signalés par une plaque d’identification arrière conformément aux dispositions du règlement CEE-ONU n^o150 ou 69 et de l’annexe 4, ch. 10. Font exception les tracteurs, de même que les véhicules d’une largeur de 1,30 m au maximum.³¹³
5. Les plates-formes de levage en position de travail ou les panneaux arrière rabattus peuvent être rendus visibles au moyen de feux clignotants, conformément à l’art. 78, al. 2.

Art. 69 Inscriptions et peintures, marquages à grande visibilité

1. Les inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules ne doivent pas distraire outre mesure l’attention des autres usagers de la route. Elles ne doivent être ni autolumineuses ou éclairées, ni luminescentes et n’être rétroréfléchissantes que s’il est prouvé qu’elles satisfont aux exigences du règlement CEE-ONU n^o150 ou 104.³¹⁴
2. Afin de les rendre plus visibles et conformément au règlement CEE-ONU n^o150 ou 104, les véhicules automobiles et les remorques peuvent être munis de bandes rétroréfléchissantes jaunes, rouges ou blanches, visibles de l’arrière, et jaunes ou blanches, visibles de côté. Les exigences desdits règlements s’appliquent par analogie aux bandes rétroréfléchissantes des véhicules qui n’entrent pas dans leur champ d’application; des bandes plus étroites sont toutefois admises pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ainsi que pour les véhicules de la catégorie M1.³¹⁵ 2bis. Les véhicules des catégoriesN2d’un poids total de plus de 7,50 t et N3, sauf les tracteurs à sellette, ainsi que O3et O4doivent, conformément au règlement CEE-ONU n^o48, être rendus visibles vers l’arrière si leur largeur dépasse 2,10 m et vers le côté si leur longueur dépasse 6,00 m.³¹⁶
3. Les véhicules qui, en raison de leur utilisation spéciale, peuvent représenter un danger difficilement identifiable pour d’autres usagers de la route ou demandent une attention particulière peuvent être signalés par des dispositifs à la fois rétroréfléchissants et fluorescents.³¹⁷

Art. 70 Publicité

Les exigences requises à l’art. 69, al. 1, s’appliquent à la publicité apposée sur les véhicules. L’autorité compétente selon le droit cantonal peut accorder des dérogations lors de manifestations.

Art. 71 Portes

1. Les portes doivent être assurées contre une ouverture involontaire.
2. Les portes des compartiments occupés par des passagers durant le trajet doivent répondre aux exigences suivantes:
   1. les charnières des portes latérales et celles du battant qui s’ouvre le premier, lorsqu’il s’agit de portes doubles, doivent être placées à l’avant. Ne sont pas visées par cette disposition les portes des voitures automobiles de travail et les portes qui, en butant vers le haut, ne dépassent pas le profil latéral du véhicule lorsqu’elles sont ouvertes, ainsi que les portes munies d’un dispositif de sécurité supplémentaire empêchant une ouverture involontaire pendant la marche;
   2. les portes automatiques ou commandées à distance doivent être munies de deux dispositifs, l’un empêchant les passagers d’être coincés et l’autre permettant l’ouverture des portes en cas de nécessité depuis l’intérieur.³¹⁸
3. Les portes situées à l’arrière doivent être munies d’un dispositif de sécurité qui, lors de leur ouverture involontaire, empêche qu’elles ne débordent les parties extérieures fixes du véhicule. Font exception celles qui, pour le chargement et le déchargement, peuvent venir se placer contre l’extérieur de la face latérale du véhicule et être bloquées dans cette position. Les portes des compartiments destinés au transport de personnes doivent pouvoir s’ouvrir de l’intérieur, hormis celles des véhicules servant aux transports de police.³¹⁹ 4 et⁵. …³²⁰

Art. 71a Vitres et visibilité

1. Lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège, le conducteur doit pouvoir observer sans difficulté la chaussée à l’extérieur d’un demi-cercle de 12,00 m de rayon. L’autorité d’immatriculation décide des mesures de sécurité qui s’imposent (miroirs supplémentaires, aide-conducteur, véhicule convoyeur) si cette condition n’est pas remplie sur certaines voitures automobiles de travail.
2. Toutes les vitres des compartiments occupés par le conducteur et les passagers doivent être en verre de sécurité ou en une matière similaire ne pouvant causer des blessures importantes en cas de bris.
3. En cas de bris, les pare-brise doivent offrir une visibilité suffisante au conducteur.
4. Les glaces nécessaires à la visibilité du conducteur doivent être parfaitement transparentes, non déformantes et résistantes aux intempéries; elles doivent conserver une transparence d’au moins 70 % après un long usage. Aucun objet entravant la visibilité du conducteur ou réduisant la transparence à moins de 70 % ne doit être placé sur ces glaces, ni devant ou derrière elles. Font exception les objets prescrits ou prévus par la loi ou ceux mis en place temporairement dans le cadre du service d’ordre (par ex. grilles) ainsi que les systèmes de navigation en dehors du champ de vision prévu à l’al. 1.
5. Les bandes anti-éblouissement sont autorisées en haut du pare-brise si elles n’empêchent pas le conducteur d’apercevoir un objet à au moins 4,00 m de haut à une distance de 12,00 m lorsque ses yeux sont à une hauteur de 0,75 m au-dessus du siège.
6. Les déflecteurs à air ou à pluie incolores et transparents qui se trouvent aux fenêtres sont autorisés si le conducteur peut regarder dans le rétroviseur sans être gêné.³²¹

Art. 72 Habitacle, ancrages des ceintures de sécurité, ceintures de sécurité, appuie-tête, airbags, dispositifs de commande

1. Les voitures automobiles doivent être construites de manière que le conducteur et les passagers ne puissent tomber du véhicule ni entrer en contact avec des obstacles extérieurs; les marches et marchepieds doivent être antidérapants. À l’intérieur, les composants pointus, saillants ou présentant des arêtes vives doivent être évités, munis d’une protection ou rembourrés.
2. Les ancrages des ceintures de sécurité doivent être conformes aux réglementations suivantes:
   1. règlement (UE) 2019/2144;
   2. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o3/2014;
   3. règlement CEE-ONU n^o14, ou
   4. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) n^o1322/2014.³²²
3. Les ancrages des ceintures de sécurité des sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche doivent satisfaire aux exigences relatives aux ancrages des ceintures abdominales des sièges orientés vers l’avant de la catégorie de véhicules correspondante, les charges d’essai des ancrages devant être appliquées dans le sens de la marche.³²³
4. Les charges d’essai des ancrages des ceintures de sécurité des sièges d’enfants s’élèvent à 50 % des charges prévues pour les ancrages des sièges d’adultes correspondants.³²⁴
5. Les ceintures de sécurité doivent être conformes aux réglementations suivantes:
   1. règlement (UE) 2019/2144;
   2. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o3/2014;
   3. règlement CEE-ONU n^o16, ou
   4. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) n^o1322/2014.³²⁵
   a. règlement CEE-ONU n^o17; b. règlement CEE-ONU n^o25, ou c. règlement CEE-ONU n^o80.³²⁶
6. Les appuie-tête doivent être conformes aux règlements de la CEE-ONU ci-après ou offrir une protection équivalente:
7. Les places prévues pour le transport de personnes en chaise de handicapé doivent être équipées de dispositifs de sécurité suffisants pour lesdits fauteuils et les personnes qui s’y trouvent. Font exception les véhicules ayant des places debout autorisées.³²⁷
8. Les ceintures de sécurité installées sur une base volontaire doivent pouvoir déployer leur effet protecteur, avoir fait l’objet d’une réception par type et être disposées judicieusement. Leurs points d’ancrage doivent être suffisamment solides.³²⁸
9. Si les airbags existants sont remplacés par d’autres que ceux prévus par le fabricant ou si des airbags supplémentaires sont installés, ceux-ci devront être testés conformément au règlement ECE n^o114 et munis d’une marque de conformité.³²⁹
10. Si les places des passagers sont équipées d’airbags, il faut que soit apposée l’inscription «Airbag» ou une indication durable, visible en tout temps, qui mette en garde contre l’installation sur ces sièges d’un dispositif de retenue pour enfants tourné vers l’arrière. Font exception les systèmes pour lesquels tout danger de ce genre est exclu.³³⁰
11. Les dispositifs de commande doivent être adaptés à leur usage et les instruments de contrôle facilement lisibles.³³¹

Chapitre 9 Éclairage

Art. 72a Réglementations déterminantes

Les feux et catadioptres doivent satisfaire soit aux exigences techniques de la présente ordonnance, soit aux exigences techniques des réglementations ci-après pour le genre de véhicule en question:

1. règlement CEE-ONU n^o48;
2. règlement CEE-ONU n^o53;
3. règlement CEE-ONU n^o74;
4. règlement CEE-ONU n^o86;
5. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) n^o2015/208, ou
6. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o3/2014.

Art. 73 Exigences générales pour les dispositifs d’éclairage et les catadioptres

1. Les dispositifs d’éclairage doivent être fixés solidement. Ils doivent être protégés contre l’eau et la poussière par un verre ou une matière synthétique indéformable, difficilement inflammable et ne perdant pas ses qualités de transparence. Si les feux sont colorés, la couleur doit être durable. En l’absence de prescriptions spéciales, les propriétés photométriques (comme l’intensité lumineuse, la couleur ou la surface lumineuse visible) d’un dispositif d’éclairage ne doivent pas être modifiées intentionnellement pendant le fonctionnement de ce dernier. Les sources lumineuses remplaçables doivent être conformes aux prescriptions internationales.³³²
2. Les feux et catadioptres du même genre montés par paire doivent être de forme, d’intensité et de couleur identiques; ils doivent être placés symétriquement dans l’axe longitudinal du véhicule, à la même distance du sol. Ils doivent s’allumer et s’éteindre simultanément, à l’exception des feux de stationnement et des feux d’angle.³³³
3. Deux feux ou catadioptres ayant la même fonction comptent pour un seul feu ou un seul catadioptre lorsque la somme de leurs surfaces de projection, dans l’axe du rayon principal, correspond au moins à 60 % d’un rectangle aussi étroit que possible les entourant et qu’ils sont reconnus comme feux du type «D» et marqués comme tels ouqu’ils remplissent ensemble les exigences requises pour un seul catadioptre.³³⁴
4. Des feux de genres différents et des catadioptres pourront être incorporés dans un même boîtier, à condition que soient respectées les prescriptions prévues pour chacun d’eux et que l’effet de l’un ne soit pas compromis par celui de l’autre.
5. L’annexe 10 est applicable en ce qui concerne la couleur, le montage, l’intensité lumineuse et le réglage.

Art. 74 Feux de route et de croisement, avertisseur optique

1. Les feux de route doivent éclairer efficacement la chaussée sur une distance de 100 m au moins. Un témoin lumineux bien visible doit signaler au conducteur que les feux de route sont allumés. Le passage des feux de route aux feux de croisement et vice versa ne doit pas provoquer une interruption de la lumière.
2. Les feux de croisement doivent présenter une tache lumineuse nettement délimitée vers le haut ou une coupure bien marquée; cette coupure doit être soit horizontale sur toute sa largeur, soit horizontale à gauche de l’axe du projecteur et, à droite, se relever de 15° au plus. Les feux de croisement peuvent briller en même temps que les feux de route.
3. L’avertisseur optique peut être branché sur les feux de route ou les feux de croisement. Les signaux lumineux doivent s’arrêter dès que le conducteur lâche le dispositif de commande. L’avertisseur optique peut fonctionner sans que les autres feux soient enclenchés.
4. Les voitures automobiles équipées de feux de croisement munis de sources lumineuses dont le flux total attendu dépasse 2000 lumens doivent être équipées d’un système de réglage automatique des projecteurs conforme au règlement n^o48 de l’ECE. Les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur disposant de feux de ce type doivent être équipés d’un système de réglage automatique des projecteurs conforme au règlement n^o53 de l’ECE. Font exception les véhicules qui sont conformes au ch. 6.2.6.1 du règlement n^o48 de l’ECE ou au ch. 6.2.5.3 du règlement n^o53 de l’ECE même sans ce système de réglage. Les voitures automobiles munies de feux de ce type doivent en outre être équipées d’une installation de lavage des projecteurs conforme au règlement n^o45 de l’ECE. Les présentes dispositions s’appliquent par analogie aux véhicules qui ne sont pas régis par les règlements de l’ECE mentionnés.³³⁵
5. Les projecteurs munis de sources lumineuses à décharge doivent être conformes au règlement CEE-ONU n^o149 ou 98.³³⁶

Art. 75 Feux de position, feux arrière, feux de gabarit, feux de stationnement, feux-stop et éclairage de la plaque de contrôle

1. Les feux de position, les feux arrière, les feux de gabarit et les feux de stationnement doivent, sans éblouir, être visibles à une distance de 300 m de nuit par temps clair.
2. Les feux de position, les feux arrière, les feux de gabarit et l’éclairage de la plaque de contrôle doivent toujours fonctionner en même temps que les feux de route, de croisement ou de brouillard. Les feux de position, les feux arrière et les feux de gabarit peuvent aussi servir de feux de stationnement s’ils sont placés à 0,40 m au plus du bord du véhicule.³³⁷
3. Les feux-stop doivent, sans éblouir, être visibles sur une distance de 100 m au moins le jour et de 300 m au moins la nuit. Ils doivent s’allumer dès que le conducteur actionne un frein de service. Ils peuvent également s’allumer lorsqu’il actionne le ralentisseur ou un dispositif similaire. Lorsqu’ils sont combinés avec les feux arrière, ils doivent s’en différencier nettement par l’intensité.
4. Un feu-stop supplémentaire peut être installé à l’arrière, au milieu, à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule. Il n’est pas permis de le combiner avec d’autres feux. S’il n’est pas possible, pour des raisons techniques, de le monter au milieu, à cause de portes arrière à double battant par exemple, on peut installer au choix un feu-stop supplémentaire, décalé latéralement de 150 mm, ou deux feux de ce genre, côte à côte, aussi proches que possible l’un de l’autre.
5. L’éclairage de la plaque de contrôle arrière doit être aussi uniforme que possible sur toute la surface de celle-ci et permettre de la déchiffrer facilement à une distance de 20 m au moins, de nuit par temps clair. Aucune lumière directe ne doit être visible de l’arrière. La disposition de l’art. 73, al. 2, concernant la position symétrique dans l’axe longitudinal du véhicule n’est pas applicable.³³⁸

Art. 76 Feux de brouillard et feux arrière de brouillard, feux de circulation diurne et feux d’angle

1. Le champ lumineux des feux de brouillard doit être large et bien délimité vers le haut; ils peuvent s’allumer en même temps que les feux de position, de croisement, de route ou qu’une combinaison de ces feux. Le bord supérieur de leur plage éclairante ne doit pas se trouver plus haut que celui des feux de croisement.
2. Les feux arrière de brouillard doivent être fixés à une distance de 100 mm au minimum des feux-stop. Lorsqu’il y a deux feux arrière de brouillard, ils doivent être fixés à l’arrière du véhicule, symétriquement de part et d’autre de l’axe longitudinal et à la même hauteur. Lorsque le feu arrière de brouillard est unique, il doit être situé sur la moitié gauche ou au centre de la partie postérieure du véhicule.³³⁹
3. Les feux arrière de brouillard doivent être conformes au règlement CEE-ONU n^o148 ou 38.³⁴⁰
4. Les exigences en matière de commande électrique des feux arrière de brouillard se fondent sur le règlement CEE-ONU n^o48 pour les voitures automobiles, sur le règlement (UE) n^o167/2013 et le règlement délégué (UE) n^o2015/208 pour les tracteurs, ainsi sur le règlement (UE) n^o168/2013 et le règlement délégué (UE) n^o3/2014 pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur.³⁴¹
5. Les exigences en matière de feux de circulation diurne se fondent sur le règlement CEE-ONU n^o148 ou 87. Les exigences quant à leur montage et à leur commande se fondent sur:³⁴²
   1. le règlement CEE-ONU n^o53 pour les motocycles à une voie;
   2. le règlement UE n^o168/2013 et le règlement délégué (UE) n^o3/2014 pour les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur ainsi que les motocycles légers à trois roues;
   3. le règlement (UE) n^o2015/208 ou le règlement CEE-ONU n^o86 pour les voitures automobiles qui entrent dans le champ d’application du règlement (UE) n^o167/2013;
   4. le règlement CEE-ONU n^o48 pour les autres voitures automobiles.³⁴³
6. Les feux de circulation diurne à éteindre manuellement sont autorisés pour les véhicules de l’armée, de la police ou de la douane.³⁴⁴
7. Les exigences en matière de feux d’angle se fondent sur le règlement CEE-ONU n^o149 ou 119, celles qui concernent leur montage sur le règlement CEE-ONU n^o48.³⁴⁵

Art. 77 Feux de recul et catadioptres

1. Les feux de recul ne doivent pas être éblouissants; ils doivent éclairer seulement les alentours immédiats à l’arrière du véhicule. S’ils ne produisent pas une lumière diffuse, le centre de leur faisceau lumineux doit atteindre le sol à une distance de 15 m au plus. Les feux de recul supplémentaires selon l’art. 110, al. 2, let. f, et l’art. 193, al. 1, let q, peuvent aussi éclairer les alentours immédiats latéraux du véhicule. Les feux de recul doivent s’éteindre lorsque le véhicule avance ou que l’allumage a été coupé ou encore, sur les véhicules sans allumage électrique, lorsque le contact principal est coupé ou que les feux de route et de croisement sont éteints.³⁴⁶
2. Les catadioptres doivent être conformes au règlement CEE-ONU n^o150 ou 3.³⁴⁷
3. Ils doivent être fixés de manière que leur efficacité maximale soit obtenue horizontalement dans l’axe longitudinal du véhicule et, s’il s’agit de catadioptres latéraux, perpendiculairement à cet axe; lorsqu’ils sont éclairés par les feux de route d’un véhicule automobile, ils doivent être visibles à une distance d’au moins 150 m.

Art. 78 Feux clignotants, feux bleus, feux orange de danger et autres dispositifs d’éclairage

1. En guise de feux clignotants avertisseurs destinés à signaler le véhicule, les clignoteurs de direction ou les feux-stop peuvent être branchés de manière qu’ils s’allument et s’éteignent simultanément. Leur enclenchement nécessite un commutateur séparé. La fréquence du clignotement doit être de 90 ± 30 battements par minute. Un témoin lumineux doit indiquer au conducteur que les feux clignotants avertisseurs sont enclenchés.
2. Sont réputés feux clignotants destinés à signaler les plates-formes de levage, les panneaux arrière rabattus ou les portes arrière ouvertes les feux clignotants qui y sont fixés à demeure. Ils doivent émettre un feu jaune clignotant d’une fréquence de 90 ± 30 battements par minute. Ils peuvent être enclenchés en même temps que les feux clignotants avertisseurs visés à l’al. 1. Les ch. 21, 312 et 322 de l’annexe 10 ne sont pas applicables.³⁴⁸
3. Les exigences applicables aux feux bleus et aux feux orange de danger se fondent sur le règlement CEE-ONU n^o65. Les feux bleus doivent clignoter dans toutes les directions, sous réserve des art. 110, al. 3, let. a, ch. 2 à 4, et 141, al. 2, let. a. Les feux orange de danger doivent clignoter vers l’avant, vers l’arrière ou vers les côtés en fonction de la nature du danger représenté par le véhicule concerné. Le fonctionnement des feux bleus et des feux orange de danger doit être signalé au conducteur par un témoin de contrôle.³⁴⁹
4. Le signe distinctif d’urgence des véhicules des médecins est fixé sur le toit du véhicule. Le dispositif peut émettre un feu jaune clignotant ayant la même fréquence de battement que les feux clignotants avertisseurs. Il est possible d’utiliser les modèles suivants:
   1. un boîtier en matière plastique transparente de couleur jaune ayant la forme d’un prisme triangulaire (base d’environ 0,26 m sur 0,18 m, hauteur d’environ 0,13 m) portant, sur quatre côtés, une croix noire sur fond blanc et sur les faces avant et arrière l’inscription «Médecin/Urgence», de couleur noire;
   2. un signe distinctif de 0,20 m de hauteur au maximum, lisible de l’avant et de l’arrière et portant l’inscription «Médecin/Intervention urgente», noire sur fond jaune.
5. Les lampes de travail ne doivent pas être éblouissantes; elles doivent éclairer seulement le véhicule et la zone de travail environnante. Si le conducteur ne voit pas ces lampes facilement, un témoin lumineux doit signaler qu’elles sont allumées.³⁵⁰

Art. 79 Clignoteurs de direction

1. Les clignoteurs de direction doivent être visibles à 300 m au minimum, de nuit par temps clair et à 100 m au moins de jour, sans être éblouissants.
2. Les clignoteurs de direction s’allument au plus tard 1 seconde après leur enclenchement et fonctionnent au rythme de 90 ± 30 battements à la minute. Ils s’allument ou s’éteignent simultanément de chaque côté à l’avant, latéralement et à l’arrière.
3. Un témoin de contrôle doit indiquer le fonctionnement du système. Il peut être acoustique ou optique ou les deux à la fois.
4. Les exigences générales concernant les feux, mentionnées à l’art. 73, s’appliquent par analogie.

Chapitre 10 Autres exigences et équipements complémentaires

Art. 80 Équipement électrique, compatibilité électromagnétique et installations de radiocommunication

1. Les câbles électriques doivent résister aux intensités de courant possibles; ils doivent être isolés, protégés contre toute friction et combustion dans la mesure du possible et, au besoin, être munis de fusibles.
2. Les batteries doivent être montées ou protégées de manière qu’aucun liquide ne puisse s’écouler et qu’il n’y ait aucun risque de court-circuit ou d’incendie.
3. L’équipement électrique et les moteurs supplémentaires ne doivent pas perturber la réception des émissions de radio et de télévision ni les installations de télécommunication. Les exigences relatives à la compatibilité électromagnétique sont réglées à l’annexe 12.³⁵¹
4. Les dispositions de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication³⁵²sont réservées en ce qui concerne les équipements de véhicules utilisant des applications de radiocommunication; l’OFCOM est l’autorité compétente en la matière.³⁵³

Art. 81 Essuie-glace, Système lave-glace, dégivreur et ventilation

1. Si le conducteur ne peut voir aisément au-dessus du pare-brise, celui-ci doit être muni d’un essuie-glace puissant balayant une surface assez grande et d’un système lave-glaces.
2. Les essuie-glaces doivent fonctionner automatiquement et effectuer au moins 40 mouvements simples à la minute.
3. Dans les cabines de conduite fermées, un dispositif (dégivreur, ventilation) doit empêcher la formation de buée ou de givre sur le pare-brise pendant la marche, du moins sur la surface balayée par les essuie-glaces.

Art. 82 Avertisseurs acoustiques, autres sources sonores, haut-parleurs extérieurs

1. Les véhicules automobiles doivent être munis d’au moins un avertisseur acoustique. Seuls sont admis les avertisseurs produisant un son ou un accord ininterrompu et invariable. Les conditions d’expertise et les intensités sonores sont réglées à l’annexe 11.
2. Dans le cas des véhicules hybrides ou électriques des catégories M et N, l’équipement avec un système d’avertissement acoustique se fonde sur le règlement (UE) n^o540/2014. Afin de garantir leur audibilité, d’autres véhicules hybrides ou électriques peuvent être équipés d’un système d’avertissement acoustique conforme à l’état de la technique, tel qu’il est notamment décrit dans le règlement (UE) n^o540/2014.³⁵⁴
3. Les bennes de collecte des déchets conformes à la norme EN 1501 peuvent être équipées d’un dispositif d’avertissement acoustique de marche arrière au sens de celle-ci. D’autres véhicules dont le poids total excède 3,50 t peuvent être munis d’un tel dispositif si celui-ci est conforme à la norme EN 7731 et peut être désactivé depuis le poste de conduite.³⁵⁵
4. Les véhicules automobiles équipés d’un feu bleu doivent être munis d’un avertisseur à deux sons alternés; les véhicules des services de ligne sur les routes postales de montagne peuvent avoir un avertisseur à trois sons alternés. Les conditions d’expertise et les intensités sonores sont réglées à l’annexe 11.
5. Les véhicules automobiles de la police, de la protection civile et d’autres services communaux, désignés par les communes, et les véhicules militaires peuvent être équipés d’un dispositif d’alarme de la protection civile. Ce dernier ne fait pas l’objet d’une réception par type.³⁵⁶
6. Sont interdits les dispositifs acoustiques non prévus, notamment les sirènes et ceux qui produisent un son strident ou de fantaisie, tel que des tintements de cloches et de sonnettes, des cris d’animaux, ainsi que les avertisseurs fonctionnant sur l’échappement.
7. Les haut-parleurs extérieurs ne sont admis, avec l’autorisation de l’autorité compétente, que:
   1. pour les véhicules visés par l’al. 3;
   2. pour les véhicules affectés au trafic de ligne;
   3. ³⁵⁷ pour les véhicules de la police, de la douane et du service du feu;
   4. pour les véhicules militaires;
   5. pour les véhicules qui, en raison de mesures de protection spéciales (blindage) sont munis de glaces latérales que l’on ne peut ouvrir, sinon partiellement;
   6. pour les véhicules utilisés à l’occasion de manifestations spéciales.

Art. 83 Exigences générales concernant les systèmes d’alarme pour véhicules

1. Est réputé système d’alarme pour véhicules (SAV) un système installé à bord d’un véhicule afin de le protéger contre les interventions intérieures et extérieures et de contrecarrer toute utilisation illicite du véhicule. S’il n’est pas approuvé selon le règlement (UE) n^o661/2009 ou les règlements CEE-ONU n^o97 ou n^o116, il doit satisfaire aux exigences des art. 83 à 88.³⁵⁸
2. Le SAV doit au moins pouvoir détecter l’ouverture d’une des portes du véhicule, du capot du moteur et du coffre à bagages, et déclencher une alarme acoustique.
3. Sont autorisés les éléments supplémentaires tels que les «capteurs à ultrasons», les «capteurs à infrarouge», les «dispositifs d’immobilisation», les «détecteurs d’inclinaison» et les «alarmes en cas de danger».
4. Ne sont pas autorisés les SAV qui peuvent agir sur le moteur, la boîte de vitesses, le système de freinage ou la direction lorsque le moteur est en marche, de même que les éléments qui réagissent aux secousses du véhicule.
5. Le SAV doit satisfaire, quant à la sécurité de fonctionnement, aux exigences suivantes:
   1. l’installation ne doit pas compromettre la sécurité de fonctionnement du véhicule qui en est équipé;
   2. une panne du SAV ne doit pas avoir d’incidence sur la sécurité de fonctionnement du véhicule;
   3. le SAV, ses composants et les pièces qu’il commande doivent être conçus, fabriqués et installés de manière à minimiser le risque qu’une personne non autorisée puisse les mettre hors service ou les détruire.

Art. 84 Sensibilité aux fausses alarmes

Le SAV doit être conçu, fabriqué et installé de manière que la probabilité que l’alarme se déclenche par erreur soit aussi faible que possible. En outre, le système ne doit pas se déclencher intempestivement, notamment en cas de choc sur le véhicule, de compatibilité électromagnétique, de baisse de tension de la batterie par déchargement continu ou en cas d’enclenchement de l’éclairage de l’habitacle sans ouverture des portes du véhicule.

Art. 85 Branchement et débranchement, alimentation électrique

1. Le débranchement ou le verrouillage du SAV ne doit en aucun cas déclencher une fausse alarme. Le branchement ou le déverrouillage du système doit être effectué par la serrure d’une portière ou le système de verrouillage centralisé, par un dispositif électrique ou électronique, par exemple télécommandé, par un interrupteur avec ou sans clé, ou par un dispositif électrique ou électronique installé dans l’habitacle du véhicule.
2. Les dispositifs installés dans l’habitacle doivent être munis d’un retard de sortie et d’entrée. Le retard doit durer entre 15 et 45 secondes lors du branchement et entre 5 et 15 secondes lors du débranchement. Dans les limites précitées, les deux retards doivent être réglables.
3. Si le SAV est muni d’une télécommande, celle-ci doit être conforme à l’état actuel de la technique, tel qu’il est établi notamment dans les normes de l’ETSI. Les dispositions de l’art. 80, al. 4, s’appliquent auxéléments de télécommunication du SAV ou d’autres systèmes.³⁵⁹
4. Le SAV peut être alimenté en électricité par la batterie du véhicule. S’il existe un autre système d’alimentation, celui-ci doit être rechargeable et réservé exclusivement à l’alimentation en électricité du SAV.
5. Le système doit être disposé de telle façon que la mise en court-circuit d’un circuit de signal d’alarme acoustique ne puisse compromettre aucune des fonctions du SAV, en dehors du circuit coupé. Une défectuosité ou une interruption du courant électrique alimentant les feux, par exemple l’éclairage de l’habitacle, ne doit pas entraver le fonctionnement du système.

Art. 86 Signal d’alarme du SAV

1. En cas d’effraction et de dommages à l’extérieur et à l’intérieur du véhicule, le SAV doit produire un signal d’alarme acoustique. Il peut en outre comporter des dispositifs d’alarme optiques (dispositifs d’éclairage) ou un dispositif produisant un signal d’alarme transmis par radio. Sont également admis les signaux d’alarme constitués d’une combinaison de deux ou trois de ces éléments.
2. Après le déclenchement du signal d’alarme, le système doit revenir automatiquement dans sa position initiale. Le signal d’alarme ne doit se déclencher de nouveau qu’en cas de manipulation durable ou répétée du véhicule. L’intervalle entre les phases d’alarme doit être de 10 secondes au minimum.
3. Le signal d’alarme acoustique émis par le SAV doit être clairement audible et différer sensiblement des autres signaux sonores utilisés dans la circulation routière. La durée du signal acoustique doit être de 25 secondes au minimum, sans toutefois excéder 30 secondes. Le signal émis peut être à tonalité constante, oscillant continu ou intermittent. Le niveau sonore, les fréquences ainsi que les conditions de mesure sont fixés à l’annexe 11.
4. Le signal d’alarme optique peut consister en un clignotement de tous les clignoteurs de direction et/ou de l’éclairage de l’habitacle, toutes les lampes du même circuit électrique comprises. La durée doit être de 25 secondes au minimum, sans toutefois excéder 5 minutes. Un débranchement du système d’alarme doit provoquer la coupure immédiate du signal optique. Si le SAV comporte un dispositif d’alarme acoustique et un signal d’alarme optique, les signaux optiques et acoustiques peuvent être asynchrones.
5. Le SAV peut comporter un dispositif produisant un signal d’alarme transmis par radio. Les dispositions de l’art. 80, al. 4, s’appliquent aux éléments de télécommunication.³⁶⁰

Art. 87 Dispositif d’immobilisation

1. Pour empêcher toute utilisation abusive, le véhicule peut être équipé d’un dispositif d’immobilisation mécanique, électrique ou électronique.
2. Celui-ci doit pouvoir bloquer au moins l’un des trois systèmes nécessaires à la mise en marche du moteur (démarreur, système d’alimentation en carburant ou système d’allumage).
3. Le dispositif d’immobilisation peut être enclenché automatiquement (également à retardement), en même temps que les autres éléments du SAV ou au moyen d’un interrupteur distinct (avec ou sans clé).
4. Le dispositif d’immobilisation doit être conçu de manière qu’il ne soit pas possible de l’enclencher lorsque le moteur est en marche.

Art. 88 Autres éléments facultatifs du SAV

1. Le SAV peut être équipé d’un dispositif de contrôle optique ou acoustique, indiquant sa position (branché, débranché, etc.). Ce dispositif peut être situé à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitacle.
2. L’indication optique de position est fournie par des témoins lumineux ou produite par les feux clignotants avertisseurs ou les feux de position (y compris tous les feux faisant partie du même circuit). L’intensité lumineuse des signaux optiques à l’extérieur de l’habitacle ne doit pas dépasser 0,5 Candela.
3. L’indication sonore de position est donnée par un signal dont l’intensité ne doit pas dépasser 60 dB (A) et la durée 3 secondes. L’intensité sonore est mesurée à 1 mètre du dispositif.
4. Le SAV peut être pourvu d’une alarme en cas de danger. Cette alarme doit pouvoir être déclenchée soit de l’intérieur du véhicule (p. ex. au moyen d’un interrupteur), soit de l’extérieur, au moyen d’une commande à distance. L’alarme en cas de danger peut être optique ou acoustique. Elle doit pouvoir être déclenchée indépendamment des autres éléments du SAV et ne pas les mettre en fonction.

Art. 89 Disposition des engins de travail et des porte-charges arrière

1. Les engins de travail, porte-charges arrière et objets similaires ne doivent pas masquer les dispositifs d’éclairage ni restreindre leur angle d’éclairage, sauf lorsqu’il existe des dispositifs d’éclairage supplémentaires qui répondent aux exigences et prescriptions de montage en vigueur pour les feux en question.
2. Les engins de travail, porte-charges arrière et objets similaires ne doivent pas masquer les plaques de contrôle. Il est toutefois permis de fixer les plaques de contrôle à un autre endroit, à condition de se conformer à l’art. 45, al. 2. Un éclairage spécifique doit en tout cas être prévu pour la plaque de contrôle arrière.

Art. 90 Palette de signalisation, triangle de panne, cale

1. La palette de signalisation (art. 28, al. 4, OCR) doit être conforme aux prescriptions de l’annexe 4.
2. Un triangle de panne homologué et muni d’une marque d’identification conformément au règlement CEE-ONU n^o150 ou 27 doit se trouver à bord des véhicules automobiles de plus d’un mètre de largeur, à l’exception des motocycles, des motocycles avec side-car, des voitures à bras équipées d’un moteur et des véhicules à chenilles, ainsi que dans les remorques attelées à des monoaxes.³⁶¹
3. Les cales doivent être constituées d’un matériau résistant, la face inférieure ne devant pas glisser ni endommager la chaussée. S’agissant de l’immobilisation du véhicule sur des rampes et dans des déclivités, elles doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles en vigueur pour le frein de stationnement du véhicule concerné.³⁶²

Art. 91 Dispositifs d’attelage

1. Les «dispositifs d’attelage» sont les dispositifs d’attelage de remorques des véhicules tracteurs, les dispositifs d’attelage des remorques et les sellettes d’attelage.
2. Les dispositifs d’attelage doivent être conformes à l’état de la technique, tel qu’il est notamment décrit dans le règlement CEE-ONU n^o55, dans le règlement CEE-ONU n^o147, le règlement (UE) n^o168/2013 et le règlement délégué (UE) n^o44/2014 ou dans le règlement (UE) n^o167/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/208.³⁶³
3. Il convient de respecter au moins les dispositions suivantes:
   1. le dispositif d’attelage du véhicule tracteur doit être fixé à des pièces suffisamment solides et être assuré de manière à ne pouvoir s’ouvrir de façon intempestive;
   2. l’anneau de remorquage accouplé au véhicule tracteur doit pouvoir pivoter facilement dans le sens horizontal et vertical et tourner suffisamment autour de son axe longitudinal.
4. Les indications suivantes doivent figurer de manière durable et clairement lisible sur les dispositifs d’attelage, même lorsqu’ils sont montés:
   1. ³⁶⁴ une marque de réception internationale (telle que la lettre «e» ou «E» suivie d’un nombre) avec un numéro de réception ou le nom du constructeur ou la marque de fabrique;
   2. la charge maximale autorisée sur le timon;
   3. la force de référence théorique pour la force horizontale entre le véhicule tracteur et la remorque (valeur D) ou la charge remorquable maximale autorisée.
5. Ne sont pas visés par l’al. 4, let. b et c, les dispositifs d’attelage normalisés munis de la marque d’identification qui convient.
6. Le point d’ancrage du dispositif d’attelage et la charge du timon autorisée sont fixés par le constructeur du véhicule. La charge du timon fixée par le constructeur du dispositif d’attelage ne doit pas être dépassée.

Chapitre 11 Dispositions spéciales

Art. 92 Véhicules de personnes handicapées

1. Afin d’adapter les véhicules de personnes handicapées et les véhicules fréquemment employés pour le transport de celles-ci à leur handicap, il est possible de déroger aux prescriptions sur l’équipement, pour autant que les exigences relatives à la sécurité le permettent. Sont notamment visés les dispositifs de commande et l’installation d’aides pour monter dans les véhicules et en descendre.³⁶⁵
2. Les véhicules des handicapés moteurs et des sourds peuvent être munis à l’avant et à l’arrière d’un signe distinctif indiqué à l’annexe 4. Ce signe doit être masqué lorsque le véhicule n’est pas conduit par un handicapé moteur ou un sourd.

Art. 93 Véhicules affectés au transport d’animaux

1. Les composants des véhicules affectés au transport régulier d’animaux avec lesquels les animaux entrent en contact doivent être non toxiques et être construits de telle façon que le risque de blessure soit minime. Les planchers doivent être étanches et non glissants. Des cloisons, des grilles ou des dispositifs de renforcement doivent empêcher les animaux de glisser. Durant le transport, les portes, fenêtres et lucarnes doivent pouvoir être fixées. Une aération suffisante ainsi qu’une protection contre les effets nuisibles des intempéries et les gaz d’échappement du véhicule automobile doivent être garanties.
2. Les véhicules affectés au transport de gros bétail doivent être munis de parois d’une hauteur d’au moins 1,50 m; ceux affectés au transport de petit bétail doivent disposer de parois d’une hauteur d’au moins 0,60 m. Pour le transport de chevaux, il est suffisant que la hauteur de la porte arrière atteigne 1,20 m. Des dispositifs d’attache, des filets ou un toit doivent empêcher que les animaux puissent passer la tête hors du véhicule.³⁶⁶
3. Sont réservées les dispositions de l’art. 74 OCR et celles de l’OPAn.

Titre deuxième Les voitures automobiles

Chapitre 1 Dimensions, poids, identification

Art. 94 Dimensions

1. La longueur d’une voiture automobile peut atteindre au maximum:

1. Les accessoires amovibles, tels que les coffres à skis, fixés sur les bus à plate-forme pivotante et les autres autocars, sont régis par l’art. 65, al. 2, OCR.³⁶⁸
2. La longueur des voitures automobiles lourdes ci-après peut dépasser celle visée à l’al. 1, let. a, si les conditions relatives au mouvement giratoire visées à l’art. 40, al. 1, et les exigences relatives au débordement visées à l’art. 40, al. 3, sont satisfaites et si la surface de chargement derrière la cabine ne dépasse pas 10,5 m:³⁶⁹

a.³⁷⁰ voitures automobiles disposant d’une cabine aérodynamique allongée conforme au règlement (UE) 2019/2144;

b. voitures automobiles dotées de réservoirs d’hydrogène ou de batteries pour la propulsion du véhicule, si seule la diminution de la surface de charge imputable au dispositif de stockage d’énergie est compensée et que la capacité de chargement ne s’en trouve pas augmentée.³⁷¹

1quater. Les composants de véhicules ou les engins de travail peuvent dépasser de 4,00 m au maximum vers l’avant à compter du centre du dispositif de direction.³⁷²

1quinquies. Les engins supplémentaires installés à titre temporaire et nécessaires pour des travaux d’entretien dans l’espace public, pour des travaux agricoles et forestiers ou pour des voitures automobiles de travail peuvent dépasser de 5,00 m au maximum vers l’avant à compter du centre du dispositif de direction. La charge par essieu admise (art. 95, al. 2), la capacité de charge des essieux (art. 41, al. 2) et la capacité de charge des pneumatiques (art. 58, al. 1) ne doivent pas être dépassées.³⁷³

2. La largeur des voitures automobiles ne doit pas dépasser:

Art. 95 Poids et charges par essieu

1. Sous réserve des poids admis en circulation internationale, le poids total ne doit pas dépasser:³⁷⁵

1. Le poids total des véhicules visés à l’al. 1, let. d, e à g et j, et dotés d’une propulsion alternative peut être relevé à hauteur du surplus de poids induit par le système de propulsion alternative, dans la limite de 1 t toutefois ou de 2 t pour les véhicules à propulsion non polluante.³⁸³
2. Le poids total des véhicules visés à l’al. 1, let. h et i, et dotés d’une propulsion alternative peut être relevé par rapport aux valeurs indiquées à l’al. 1 et à l’art. 9, al. 1, LCR, à hauteur du surplus de poids induit par le système de propulsion alternative, dans la limite de 1 t toutefois ou de 2 t pour les véhicules à propulsion non polluante.³⁸⁴

2. La charge par essieu, sans tenir compte d’un système de démarrage conforme à l’art. 57, al. 2, ne doit pas dépasser:³⁸⁵

Art. 96 Plaque de contrôle

Les voitures automobiles doivent porter à l’endroit approprié les plaques de contrôle prescrites pour l’avant et pour l’arrière.

Chapitre 2 Propulsion, gaz d’échappement et transmission

Art. 97 Démarreur, puissance du moteur, consommation de carburant

1. Le moteur de propulsion doit pouvoir être mis en marche du siège du conducteur.
2. La puissance (art. 46, al. 1 et 3) du moteur de propulsion doit atteindre au minimum, par tonne de poids total:³⁹²
   1. ³⁹³ 5,0 kW pour les voitures automobiles et les ensembles de véhicules;
   2. ³⁹⁴ 4,4 kW pour les machines de travail;
   3. ³⁹⁵ 2,2 kW pour les trains routiers tirés par un tracteur.
3. Une augmentation de la puissance du moteur excédant 20 % ne peut être exécutée que par le constructeur ou lorsque celui-ci déclare que le véhicule s’y prête.
4. Pour les véhicules des catégories M et N ainsi que pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, il y a lieu de déterminer la consommation de carburant ou d’énergie et les émissions de CO2lors de la procédure de réception par type. Font exception les véhicules de la catégorie M1ayant une affectation particulière au sens de l’annexe XI du règlement (UE) 2018/858.³⁹⁶
5. Le calcul de la consommation de carburant ou d’énergie et des émissions de CO2se fonde sur le règlement (CE) n^o715/2007, le règlement (CE) n^o595/2009 ou sur le règlement (UE) n^o168/013 et le règlement délégué (UE) n^o134/2014.³⁹⁷

Art. 98 Marche arrière

Les voitures automobiles dont le poids total excède 0,20 t doivent être munies d’un dispositif de marche arrière. Les voitures automobiles à propulsion électrique peuvent être équipées d’un autre dispositif permettant de reculer.

Chapitre 2a Dispositifs limiteurs de vitesse, tachygraphes, enregistreurs de données

Art. 99 Dispositifs limiteurs de vitesse

1. Les véhicules des catégories M2, M3, N2, N3, T et C doivent être équipés d’un dispositif automatique visant à limiter la vitesse selon le règlement (UE) 2019/2144 ou selon le règlement CEE-ONU n^o89.³⁹⁸
2. Ne sont pas visés par l’al. 1:
   1. ³⁹⁹ les voitures automobiles du service du feu, de la police, de la douane, du service d’ambulances et de la protection civile;
   2. les véhicules militaires;
   3. ⁴⁰⁰ les voitures automobiles en service public et circulant exclusivement à l’intérieur des localités;
   4. ⁴⁰¹ les véhicules des catégories T et C dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 60 km/h.
3. Les vitesses de réglage se fondent sur la directive n^o92/6/CEE pour les véhicules des catégories M2, M3, N2et N3. Pour les véhicules des catégories T et C, elles se fondent sur la vitesse maximale par construction.⁴⁰²
4. Les dispositifs limiteurs de vitesse et les éléments de raccordement doivent toujours être munis des plombs nécessaires d’un atelier agréé. Une plaquette visible placée à un endroit facilement accessible doit indiquer la présence du dispositif limiteur de vitesse et comporter au minimum la marque de réception par type, la vitesse réglée et la date du dernier étalonnage. Si des travaux ont été effectués sur le véhicule, le détenteur doit s’assurer que les plombs ne sont pas détériorés.⁴⁰³

Art. 99a Installation, contrôle subséquent et réparation des dispositifs limiteurs de vitesse

1. Les dispositifs limiteurs de vitesse doivent être installés, contrôlés et réparés par des ateliers autorisés. L’autorisation est délivrée par l’OFDF aux ateliers qui offrent la garantie d’une exécution soigneuse de ces travaux et qui disposent des appareils, des installations et des logiciels nécessaires ainsi que d’un personnel suffisamment formé et qualifié.
2. Les dispositifs limiteurs de vitesse embarqués dans les véhicules au sens de l’art. 99, al. 1, doivent faire l’objet d’un contrôle subséquent au moins tous les 24 mois ou, si des travaux effectués sur le véhicule ont porté atteinte à la vitesse de réglage, selon les instructions du fabricant de l’appareil ou du constructeur du véhicule.

Art. 100 Tachygraphe

1. Pour contrôler la durée du travail et du repos et élucider les causes d’accident:
   1. les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 1⁴⁰⁴doivent être équipés d’un tachygraphe numérique;
   2. les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 2⁴⁰⁵doivent être équipés d’un tachygraphe analogique ou numérique;
   3. les voitures automobiles lourdes autres que celles visées aux let. a et b dont la vitesse maximale excède 40 km/h de par leur construction, à l’exception des voitures automobiles de travail, des voitures automobiles servant d’habitation et des voitures de tourisme lourdes, doivent être équipées d’un enregistreur de données ou d’un tachygraphe analogique ou numérique;
   4. les minibus dotés de plus de seize places assises, outre le siège du conducteur, utilisés pour le transport professionnel d’écoliers et les véhicules utilisés pour les transports professionnels visés à l’art. 4, al. 1, let. c, ou 4, OTR 2 doivent être équipés d’un enregistreur de données ou d’un tachygraphe numérique ou analogique.
2. Les tachygraphes numériques doivent être conformes au règlement (UE) n^o165/2014 et à l’annexe I C du règlement d’exécution (UE) 2016/799 (tachygraphe intelligent).
3. S’agissant des véhicules visés à l’al. 1, let. b à d, les tachygraphes numériques peuvent être conformes à l’annexe I B du règlement (CEE) n^o3821/85.
4. Les tachygraphes analogiques doivent être conformes à l’annexe I du règlement (UE) n^o165/2014 ou à l’annexe I du règlement (CEE) n^o3821/85.
5. Dans les voitures de tourisme affectées au transport professionnel de personnes (art. 3 OTR 2), le tachygraphe peut être placé en dehors du champ de vision du conducteur en présence d’un compteur de vitesse conforme à l’art. 55.
6. Pour l’indication de la vitesse, une plage allant jusqu’à 120 km/h est suffisante sur les tachygraphes. L’art. 55, al. 4, est réservé.

Art. 101 Installation, inspection et réparation des tachygraphes

1. Les tachygraphes doivent être installés, inspectés et réparés par des ateliers autorisés. L’autorisation est délivrée par l’OFDF aux ateliers qui offrent la garantie d’une exécution soigneuse de ces travaux et qui disposent des appareils, des installations et des logiciels nécessaires, ainsi que d’un personnel suffisamment formé et qualifié.
2. L’inspection périodique des tachygraphes et les inspections consécutives à des irrégularités, le scellement, la pose de la plaquette d’installation et la documentation des interventions dans le cadre de réparations et de contrôles effectués sur le véhicule se fondent sur les art. 22 et 23 du règlement (UE) n^o165/2014 ou sur le règlement d’exécution (UE) 2017/548. Sur la plaquette d’installation doit également figurer le kilométrage au moment du dernier étalonnage.⁴⁰⁶
3. Le tachygraphe doit être soumis à une inspection si des travaux ont compromis la précision des enregistrements.
4. Sont dispensés de l’inspection des tachygraphes et de la pose de la plaquette d’installation les appareils de remplacement montés par des ateliers agréés pour une durée maximale de quatorze jours ainsi que les tachygraphes équipant les véhicules de remplacement (art. 9 et 10 OAV⁴⁰⁷) en trafic intérieur.
5. Si des travaux ou des contrôles ont été effectués sur le véhicule, le détenteur doit s’assurer que les plombs ne sont pas détériorés.⁴⁰⁸
6. Avant d’effectuer des opérations sur les tachygraphes numériques, l’atelier doit décharger toutes les données de la mémoire du tachygraphe et les mettre à la disposition des services et des personnes autorisés, à leur demande. Il doit par ailleurs enregistrer les données d’étalonnage extraites de la carte d’atelier utilisée immédiatement après les travaux. 6bis. À l’issue de l’installation du tachygraphe analogique et après chaque inspection de ce dernier, l’atelier doit établir un rapport d’examen. Ledit rapport doit contenir les indications relatives au tachygraphe et à l’adaptateur figurant sur la plaquette d’installation conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/799, le kilométrage enregistré par le tachygraphe, le schéma de scellement et la signature de la personne qui a installé ou inspecté le tachygraphe.⁴⁰⁹
7. L’atelier doit conserver pendant trois ans les données déchargées du tachygraphe et les données d’étalonnage extraites de la carte d’atelier. Les rapports d’inspection, les copies des rapports d’examen visés à l’al. 6^biset les disques d’enregistrement doivent être conservés jusqu’à l’inspection périodique suivante. À l’expiration de ces délais, les données doivent être effacées et les documents détruits.⁴¹⁰

Art. 102 Enregistreur de données

1. Les véhicules munis de feux bleus et d’un avertisseur à deux sons alternés (art. 78, al. 3, et 82, al. 2) doivent être équipés d’un enregistreur de données.⁴¹¹
2. Durant les 30 secondes précédant un événement (collision, etc.) ou sur les 250 derniers mètres parcourus, l’enregistreur de données doit enregistrer:
   1. la vitesse;
   2. le statut du feu stop et des clignoteurs de direction;
   3. le statut du feu bleu et de l’avertisseur à deux sons alternés;
   4. le statut du feu de croisement.
3. Il doit être impossible d’effacer l’enregistrement et d’en falsifier le contenu.
4. La construction, le montage, le contrôle subséquent et la réparation de l’enregistreur de données sont fondées sur les indications du fabricant de l’appareil. Lors de l’immatriculation ou du contrôle subséquent d’un véhicule transformé nécessitant l’installation d’un enregistreur de données, il convient de remettre à l’autorité concernée une attestation indiquant au moins la marque, le type et l’identification de l’appareil, l’entreprise qui l’a monté et la date de montage.

Art. 102a Système d’enregistrement des données d’évènement conforme au droit de l’UE

1. Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés d’un système d’enregistrement des données d’évènement conforme au règlement (UE) 2019/2144 et au règlement délégué (UE) 2022/545 ou disposer d’un système d’enregistrement des données au moins équivalent aux systèmes reconnus visés à l’annexe 2. Les données enregistrables par le système peuvent être transmises, au moyen d’une installation ad hoc standardisée, uniquement pour l’étude et l’analyse d’accidents, y compris dans le cadre de la procédure de réception par type, et traitées uniquement par les autorités responsables de ces tâches, conformément à la législation fédérale sur la protection des données.
2. Les véhicules de constructeurs dont la production de véhicules des catégories M1et N1n’excède pas 1500 unités par an au total ne sont pas soumis à l’obligation d’équipement.

Chapitre 3 Freins, systèmes d’assistance et protection contre les cyberattaques

Art. 103

1. Les dispositifs de freinage des véhicules des catégories M et N doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144, au règlement CEE-ONU n^o13 ou au règlement CEE-ONU n^o13-H.⁴¹² 1bis. Les voitures automobiles lourdes des catégories M et N à plus de quatre essieux doivent être équipées de systèmes antiblocage automatiques de la catégorie 1 selon le règlement CEE-ONU n^o13.⁴¹³
2. Lorsqu’il s’agit de véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non carrossé, la personne qui en termine la construction doit délivrer une attestation prouvant que les instructions de montage du constructeur du véhicule ont été prises en considération lors des travaux d’achèvement du véhicule.
3. L’efficacité des dispositifs de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7.⁴¹⁴
4. Les dispositions des art. 126 à 130 sont applicables aux dispositifs de freinage des voitures automobiles qui n’appartiennent pas aux catégories M et N ou dont la vitesse maximale n’excède pas 60 km/h.⁴¹⁵
5. Les véhicules des catégories M1et N1doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 et au règlement (UE) 2018/858 pour ce qui est du système antiblocage, du système d’assistance au freinage d’urgence et du système avancé de freinage d’urgence, du système de contrôle de la stabilité, du système d’urgence de maintien de la trajectoire, du système d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, du système d’alerte de distraction du conducteur, du système de surveillance de la pression des pneumatiques, du système de détection en marche arrière, et de la protection contre les cyberattaques et les mises à jour logicielles non autorisées, ou offrirun niveau de protection équivalent. Font exception les véhicules de constructeurs dont la production de véhicules des catégories M1et N1n’excède pas 1500 unités par an au total.⁴¹⁶
6. Lesvéhicules des catégories M2, M3, N2et N3doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 et au règlement (UE) 2018/858 pour ce qui est du système antiblocage, du système avancé de freinage d’urgence, du système de contrôle de la stabilité, du système de détection de dérive de la trajectoire, du système d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, du système d’alerte de distraction du conducteur, du système de surveillance de la pression des pneumatiques, du système de détection en marche arrière, du système de surveillance des angles morts, du système de prévention des collisions avec les piétons et les cyclistes, et de la protection contre les cyberattaques et les mises à jour logicielles non autorisées.⁴¹⁷
7. Pour les systèmes d’assistance visés aux art. 5 à 7 et 9 du règlement (UE) 2019/2144 et installés volontairement, une déclaration du constructeur ou d’unorgane d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁴¹⁸certifiant que les fonctions du système sont équivalentes à celles visées dans ledit règlement suffit. Il en va de même pour les systèmes installés volontairement qui peuvent influencer activement le comportement du véhicule, pour ce qui est de la protection contre les cyberattaques, ainsi que pour les systèmes installés volontairement qui disposent d’un logiciel modifiable, pour ce qui est de la protection contre les mises à jourlogiciellesnon autorisées prévue par le règlement (UE) 2018/858.⁴¹⁹
8. Il est permis de déroger aux al. 5 et 6 pour:
   1. les véhicules devant être équipés d’outils frontaux dans le cadre du service hivernal et de l’entretien des routes;
   2. les véhicules de la police, de la douane et du service du feu;
   3. les véhicules des services de secours et de la protection civile;
   4. les véhicules militaires;
   5. les véhicules autres que ceux visés aux let. a à d pour lesquels il est impossible de satisfaire aux exigences visées aux al. 5 ou 6 pour des raisons opérationnelles, à moins de prendre des mesures techniques disproportionnées.⁴²⁰
9. Les dérogations prévues à l’al. 8, let. e, requièrent une autorisation de l’autorité d’immatriculation.⁴²¹

Chapitre 4 Carrosserie, habitacle

Art. 104 Dispositifs de recouvrement des roues

Lorsque les véhicules de la catégorie M1roulent en ligne droite, leur carrosserie ou leurs dispositifs de recouvrement des roues (art. 66, al. 2) doivent recouvrir toute la largeur de la bande de roulement des pneumatiques aux endroits suivants:

1. en haut de la roue jusqu’à 30° devant le centre de la roue et 50° derrière celui-ci, et
2. à l’arrière de la roue jusqu’à 15 cm au-dessus de l’axe de l’essieu.

Art. 104a Partie frontale et systèmes de protection frontale

1. Les véhicules des catégories M1 et N1 doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la protection des occupants en cas de choc frontal. La confirmation d’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁴²²certifiant que le véhicule répond à l’état de la technique en la matière suffit pour les véhicules de constructeurs dont la production de véhicules des catégories M1et N1n’excède pas 1500 unités par an au total.⁴²³
2. Les véhicules des catégories M1et N1doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la protection des piétons. La confirmation d’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT certifiant que le véhicule offre un niveau de protection équivalent suffit pour les véhicules importés pour un usage personnel (art. 4, al. 1, ORT⁴²⁴) et pour les véhicules de constructeurs dont la production de véhicules des catégories M1et N1n’excède pas 1500 unités par an au total.⁴²⁵ 2bis. Il est permis de déroger à l’al. 2 en matière d’installation d’outils frontaux pour: a. les véhicules devant être équipés d’outils frontaux dans le cadre du service hivernal et de l’entretien des routes; b. les véhicules de la police, de la douane et du service du feu; c. les véhicules des services de secours et de la protection civile; d. les véhicules militaires; e. les véhicules autres que ceux visés aux let. a à d pour lesquels il est impossible de satisfaire aux exigences visées à l’al. 2 pour des raisons opérationnelles, à moins de prendre des mesures techniques disproportionnées.⁴²⁶ 2ter. Les dérogations prévues à l’al. 2^bis, let. e, requièrent une autorisation de l’autorité d’immatriculation.⁴²⁷
3. Les systèmes de protection frontale des véhicules des catégories M1et N1doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144.⁴²⁸
4. Les véhicules des catégories N2et N3doivent être équipés d’un dispositif de protection avant, conformément au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE-ONU n^o93.⁴²⁹
5. Ne sont pas visés par l’al. 4:
   1. les chariots à moteur;
   2. ⁴³⁰ les véhicules tout terrain (art. 12, al. 2);
   3. les voitures automobiles pour lesquelles l’autorité d’immatriculation accorde une dérogation, dans des cas d’espèce, parce qu’il n’est pas possible de monter des dispositifs de protection avant pour des raisons techniques ou d’utilisation.

Art. 104b Systèmes de protection latérale

1. Les véhicules des catégories M1et N1doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la protection des occupants en cas de collision latérale. La confirmation d’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁴³¹certifiant que le véhicule répond à l’état de la technique en la matière suffit pour les véhicules de constructeurs dont la production de véhicules des catégories M1et N1n’excède pas 1500 unités par an au total.⁴³²
2. Les camions des catégories N2et N3doivent être équipés d’un dispositif de protection latérale, conformément au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE‑ONU n^o73.⁴³³
3. Ne sont pas visés par l’al. 2:
   1. les voitures automobiles pour lesquelles l’autorité d’immatriculation accorde une dérogation, dans des cas d’espèce, parce qu’il n’est pas possible de monter des dispositifs de protection latérale pour des raisons techniques ou d’utilisation;
   2. les véhicules militaires.

Art. 104c Dispositif de protection arrière

1. Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés d’un dispositif de protection arrière, conformément au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE‑ONU n^o58.⁴³⁴
2. Ne sont pas visés par l’al. 1:
   1. les chariots à moteur;
   2. les tracteurs à sellette;
   3. les voitures automobiles pour lesquelles l’autorité d’immatriculation accorde une dérogation, dans des cas d’espèce, parce qu’il n’est pas possible de monter des dispositifs de protection arrière pour des raisons techniques ou d’utilisation;
   4. les véhicules militaires.

Art. 105 Pare-brise, habitacle

1. Les voitures automobiles doivent être munies d’un pare-brise.
2. Sur les voitures automobiles légères, le pare-brise doit être en verre feuilleté expertisé (verre de sécurité stratifié). Sur les véhicules de la police et de la douane affectés au service d’ordre, il peut être fait d’une autre matière si une protection équivalente des passagers et des autres usagers de la route est garantie.⁴³⁵
3. Les véhicules des catégories M2, M3, N2et N3doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est de la visibilité directe des usagers de la route vulnérables et de la réduction de l’angle mort.⁴³⁶
4. Les places assises dans les camions doivent être complètement séparées du compartiment de charge. Par dérogation à cette disposition, l’aménagement de places assises et de possibilités de transport pour les marchandises dans le même secteur est admis, si la surface de charge est équipée de dispositifs d’arrimage destinés à protéger les passagers contre le basculement du chargement.⁴³⁷
5. La cabine des camions et le compartiment des passagers des véhicules affectés au transport professionnel de personnes doivent offrir toute protection contre les intempéries et pouvoir être aérés et chauffés. Les compartiments des passagers et les cabines n’ayant qu’une porte doivent disposer d’une sortie de secours, conformément à l’art. 123, al. 3. Font exception les véhicules spécialement équipés pour le transport de détenus.⁴³⁸

Art. 106 Ceintures de sécurité, sièges pour enfants, appuie-tête

1. Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés de ceintures de sécurité répondant aux exigences du règlement (UE) 2019/2144 ou du règlement CEE-ONU n^o16. Les dispositions figurant à l’annexe XI du règlement (UE) 2018/858 s’appliquent aux véhicules de la catégorie M1ayant une affectation particulière.⁴³⁹
2. Dans les véhicules des catégories M et N, les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche doivent être équipés de ceintures de sécurité abdominales. Font exception les véhicules affectés exclusivement au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises concessionnaires ou au remplacement de trains. Les sièges disposés selon un angle inférieur ou égal à 45 degrés par rapport à l’axe longitudinal du véhicule sont réputés dirigés vers l’avant ou, le cas échéant, vers l’arrière; les autres sont réputés perpendiculaires au sens de la marche.⁴⁴⁰
3. Dans les véhicules des catégories M et N, les sièges prévus pour des enfants doivent au moins offrir, pour le groupe d’âge concerné, une protection équivalente à celle des dispositifs de retenue pour enfants visés dans le règlement CEE-ONU n^o129 ou 44 dans la teneur de la série d’amendements 03 ou d’une série d’amendements ultérieure, en dérogation à l’art. 3a , al. 1.⁴⁴¹
4. Les véhicules des catégories M1et N1ainsi que les minibus doivent être équipés d’appuie-tête sur les sièges avant les plus à l’extérieur.⁴⁴²
5. Les voitures automobiles de travail dont la vitesse maximale par construction excède 40 km/h ainsi que les tracteurs et les chariots à moteur dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement doivent être équipés de ceintures de sécurité conformes au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) n^o1322/2014 ou au règlement CEE-ONU n^o16.⁴⁴³

Art. 107 Places assises et debout

1. Tous les sièges doivent être solidement fixés et avoir un dossier ainsi qu’un support pour les pieds. Les sièges individuels disposés perpendiculairement au sens de la marche du véhicule doivent être munis d’accoudoirs ou de séparations. Les banquettes longitudinales doivent être munies d’une séparation à chaque extrémité. Font exception les sièges individuels et les banquettes disposés perpendiculairement au sens de la marche du véhicule et disposant de ceintures de sécurité. Le siège du conducteur ou les principaux dispositifs de commande doivent pouvoir être réglés dans le sens longitudinal et permettre de conduire avec le moins de fatigue possible.⁴⁴⁴ 1bis. Les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche ne sont pas admis dans les véhicules des catégories M1et N1, ainsi que M2et M3qui n’offrent pas de places debout autorisées. Font exception les véhicules militaires, les véhicules du service du feu, de la protection civile, de la police, de la douane et du service d’ambulances ainsi que les véhicules de la catégorie M3d’un poids total de plus de 10,00 t dans le compartiment arrière desquels les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche sont groupés de manière à former un espace intégré comptant jusqu’à 10 places.⁴⁴⁵⁴⁴⁶
2. Les places debout ne sont admises que dans les autocars et les minibus affectés au trafic régional exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires ou au remplacement de trains, ainsi que dans les voitures automobiles où le personnel qui effectue le chargement ou le surveille ne peut être transporté assis. En trafic local, l’autorité d’immatriculation peut, au besoin, autoriser des places debout dans d’autres cas. Les passagers debout doivent pouvoir se tenir à des barres ou des poignées en nombre suffisant. Les plates-formes extérieures doivent être antidérapantes.⁴⁴⁷
3. L’annexe 9, ch. 1 à 3, est applicable pour déterminer le nombre de places des voitures automobiles.⁴⁴⁸

Art. 108 Disposition des pédales

La pédale d’embrayage doit se trouver à gauche de la pédale de frein, et celle-ci à gauche de l’accélérateur, sauf sur les tracteurs, les voitures automobiles de travail et les véhicules à chenilles. Les pédales doivent être séparées par un espace suffisant et, à l’exception de l’accélérateur, être recouvertes d’un revêtement antidérapant.

Chapitre 5 Éclairage

Art. 109 Dispositifs d’éclairage obligatoires

1. Les feux et catadioptres suivants doivent être fixés à demeure:
   1. à l’avant: deux feux de route, deux feux de croisement et deux feux de position;
   2. à l’arrière: deux feux arrière, deux catadioptres, deux feux-stop, ainsi qu’un éclairage pour la plaque de contrôle.
2. Les véhicules des catégories M et N doivent être équipés de deux feux de circulation diurne (art. 76, al. 5).⁴⁴⁹
3. Les véhicules des catégories M et N doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est du signal d’arrêt d’urgence. Font exception les véhicules dépourvus de système antiblocage à commande électronique.⁴⁵⁰
4. Les véhicules dont la longueur dépasse 8 m doivent être munis d’au moins un catadioptre de chaque côté, visible latéralement et placé de manière adéquate.
5. Les voitures automobiles sans batterie doivent être munies de deux catadioptres à l’avant.
6. Les voitures automobiles d’une largeur supérieure à 2,10 m doivent être munies de deux feux de gabarit visibles de l’avant et de deux feux de gabarit visibles de l’arrière.⁴⁵¹
7. Les plates-formes de levage qui, en position de travail, dépassent le contour du véhicule de plus de 0,75 m doivent être munies d’au moins deux feux clignotants (art. 78, al. 2), placés aussi près que possible du bord.⁴⁵²
8. Les engins supplémentaires installés provisoirement qui dépassent de plus de 4,00 m vers l’avant, à compter du centre du dispositif de direction doivent être équipés d’au moins un feu orange de danger visible de l’avant et de côté.⁴⁵³

Art. 110 Dispositifs d’éclairage facultatifs

1. Sont autorisés les dispositifs supplémentaires suivants:
   1. ⁴⁵⁴ à l’avant: deux feux de route, deux feux de brouillard, deux feux de circulation diurne sur des véhicules pour lesquels ils ne sont pas prescrits, deux feux d’angle, deux feux de gabarit et deux catadioptres non triangulaires; s’il existe quatre feux de route escamotables: deux feux de route ou de croisement supplémentaires exclusivement pour donner des signaux au moyen de l’avertisseur optique;
   2. ⁴⁵⁵ à l’arrière:
   1. deux feux de gabarit, 2. un ou deux feux de recul, 3. un ou deux feux arrière de brouillard, 4. un feu-stop supplémentaire (art. 75, al. 4) ou deux feux-stop supplémentaires en position surélevée (le ch. 322, annexe 10, n’est pas applicable), 5. deux clignoteurs de direction supplémentaires en position surélevée (les ch. 21 et 322, annexe 10, ne sont pas applicables), 6. deux feux arrière supplémentaires en position surélevée, lorsqu’il n’y a pas de feux de gabarit correspondants (les ch. 21 et 322, annexe 10, ne sont pas applicables). c.⁴⁵⁶ des catadioptres visibles de côté ainsi que des feux de gabarit latéraux; sur les véhicules dont la longueur n’excède pas 6 m, ceux-ci peuvent clignoter en même temps que les clignoteurs de direction, s’ils sont conformes au schéma V du ch. 51 de l’annexe 10; d. un avertisseur optique; e. un éclairage intérieur pour l’habitacle et le compartiment de charge, à condition qu’il n’incommode pas les autres usagers de la route; f. des feux d’avertissement s’allumant vers l’arrière dans les portières au moment de leur ouverture; g. les feux clignotants avertisseurs destinés à signaler le véhicule; h.⁴⁵⁷ des feux clignotants avertisseurs destinés à signaler les plates-formes de levage, les panneaux arrière rabattus ou les portes arrière ouvertes (art. 78, al. 2) ainsi que des feux clignotants avertisseurs sur les béquilles ou d’autres dispositifs similaires qui, en position de travail, dépassent le contour du véhicule; i.⁴⁵⁸ des lampes de travail sur: 1. les véhicules d’intervention du service du feu, de la police, de la douane et du service d’ambulances, 2. les véhicules de dépannage, 3. les véhicules au moyen desquels sont effectués des travaux nécessitant des lampes de travail, 4. les véhicules dont les superstructures sont interchangeables, pour le changement de celles-ci, 5. les voitures automobiles pour lesquelles un poids remorquable est autorisé, pour l’attelage et le dételage d’une remorque; j.⁴⁵⁹ un éclairage blanc, non éblouissant, de l’entrée lorsque les portes sont ouvertes.
2. Sont en outre autorisés sur certaines catégories de voitures automobiles, telles que:
   1. les voitures automobiles dont la longueur ne dépasse pas 6,00 m et la largeur 2,00 m: des feux de stationnement de chaque côté;
   2. ⁴⁶⁰ les taxis: une enseigne lumineuse non éblouissante, ainsi que des petites lampes permettant de contrôler de l’extérieur l’utilisation du taximètre;
   3. ⁴⁶¹ les minibus et les autocars ainsi que les véhicules affectés à un service de ligne: des écrans éclairés ou autolumineux et non éblouissants pour l’indication des parcours et des destinations;
   4. ⁴⁶² les véhicules des médecins désignés pour les services d’urgence (art. 24c , let. c, OAC⁴⁶³): un signe distinctif «Médecin/Urgence» ou «Médecin/Intervention urgente» (art. 78, al. 4);
   5. ⁴⁶⁴ …
   6. ⁴⁶⁵ les véhicules des catégories M2, M3, N1, N2et N3dont la longueur dépasse 6 m: outre les feux de recul installés, un ou deux feux de recul dirigés vers l’arrière ou vers le côté dans un angle maximum de 15 degrés; ceux-ci ne peuvent être enclenchés que si au moins les feux de position sont allumés;
   7. ⁴⁶⁶ les véhicules de la catégorie N3: deux feux de route supplémentaires, si seuls quatre d’entre eux peuvent s’allumer simultanément.
3. Sont en outre autorisés, si l’autorité d’immatriculation a donné son aval par une inscription dans le permis de circulation: a.⁴⁶⁷ sur les véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane: 1. des gyrophares bleus, 2. deux feux clignotants bleus placés à l’avant et dirigés vers l’avant, 3. deux feux clignotants bleus placés sur les rétroviseurs extérieurs et dirigés vers l’avant, 4. deux feux clignotants bleus placés le plus possible à l’avant et dirigés vers le côté, 5. des feux orientables, 6. des feux clignotants orange d’avertissement montés sur le toit et visibles de l’avant et de l’arrière, couplés au moyen d’un commutateur séparé avec les feux clignotants avertisseurs (art. 78, al. 1); b.⁴⁶⁸ sur les véhicules qui présentent un danger difficilement reconnaissable pour les autres usagers de la route et sur les véhicules qui les accompagnent ainsi que sur les véhicules prévus et équipés pour être munis, à titre temporaire, d’engins supplémentaires d’une largeur supérieure à 3,00 m: des feux orange de danger; c.⁴⁶⁹ sur les véhicules de la police et de la douane: une inscription éclairée en écriture normale ou renversée et dirigée vers l’avant et vers l’arrière telle que «Bouchon», «Accident», «Stop-Police», «Stop-Gardes-frontière»; cette inscription ne doit pas être éblouissante; l’annexe 10, ch. 1, ne s’applique pas; d. sur les véhicules pour la préparation des pistes de neige: des feux orientables qui doivent répondre aux exigences techniques fixées pour les feux de route; e.⁴⁷⁰ sur les véhicules de la police, de la douane, du service du feu et du service d’ambulances, ainsi que sur les véhicules régulièrement employés pour l’entretien des routes ou comme véhicules convoyeurs pour les véhicules spéciaux ou les transports spéciaux: des panneaux à affichage variable éclairés ou auto-lumineux.
4. Tout autre dispositif d’éclairage installé à l’extérieur du véhicule ou dirigé vers l’extérieur est interdit, en particulier les feux orientables et les feux à longue portée.

Art. 111 Clignoteurs de direction et feux clignotants avertisseurs

Les voitures automobiles doivent être munies de clignoteurs de direction. Les véhicules des catégories M et N doivent en outre disposer de feux clignotants avertisseurs (art. 78, al. 1).

Chapitre 6 Autres exigences et équipements complémentaires

Art. 112 Miroir et autres dispositifs de vision indirecte

1. Les voitures automobiles doivent être munies, à gauche et à droite, extérieurement, d’un rétroviseur permettant au conducteur d’observer facilement la chaussée sur les côtés de la carrosserie et sur une distance de 100 m au minimum vers l’arrière.
2. Sur les véhicules automobiles des catégories M1et N1munis d’une lunette arrière de dimension suffisante et qui ne peuvent tirer une remorque, un rétroviseur intérieur peut remplacer le rétroviseur extérieur droit.
3. Les rétroviseurs doivent être fixés de manière à vibrer le moins possible et à refléter une image non déformée. La surface du miroir doit atteindre au moins 70 cm²sur les voitures automobiles légères; sur les voitures automobiles lourdes, elle doit être de 150 cm²au moins pour les miroirs convexes et de 300 cm²au moins pour ceux dont la surface est plane. Le rayon de courbure des miroirs convexes ne doit pas être inférieur à 0,80 m.
4. Les véhicules des catégories N2et N3doivent être équipés, en plus des rétroviseurs prescrits à l’al. 1, des miroirs suivants:
   1. un antéviseur; font exception les véhicules de la catégorie N2dont le poids total n’excède pas 7,50 t;
   2. de chaque côté, un miroir extérieur grand angle, et
   3. sur le côté opposé au volant, un miroir d’accostage. Les véhicules de la catégorie N2dont le poids total n’excède pas 7,50 t en seront munis seulement si le miroir peut être fixé à au moins 2 m au-dessus du sol.⁴⁷¹
5. Les exigences relatives aux miroirs visés à l’al. 4 et à leur fixation se fondent sur le règlement (UE) 2019/2144 ou le règlement CEE-ONU n^o46.⁴⁷²
6. Au lieu des miroirs visés aux al. 1 à 4, d’autres dispositifs permettant au conducteur d’avoir le même champ de vision sont admis, pour autant qu’ils soient conformes au règlement CEE-ONU n^o46.⁴⁷³
7. Les voitures automobiles dont les composants de véhicules, les engins de travail ou les engins supplémentaires dépassent de plus de 3,00 m mais pas de plus de 4,00 m vers l’avant, à compter du centre du dispositif de direction doivent être équipées de miroirs de vision latérale. Les véhicules équipés pour le déneigement font exception. Les miroirs de vision latérale doivent être conçus comme des miroirs grand angle et orientés horizontalement si leur forme est rectangulaire ou ovale. Ils doivent avoir une surface convexe de 500 cm². Ils doivent être placés le plus à l’avant possible et peuvent être en retrait de 2,50 m tout au plus de l’extrémité antérieure. En lieu et place du miroir de vision latérale, il est possible d’utiliser un système homologué à caméra et moniteur au sens de l’al. 6.⁴⁷⁴
8. Un système homologué à caméra et moniteur est nécessaire pour les voitures automobiles équipées d’engins de travail ou d’engins supplémentaires dépassant de plus de 4,00 m vers l’avant à compter du centre du dispositif de direction (art. 94, al. 1^quinquies). Les véhicules équipés pour le déneigement font exception. Les caméras de vision latérale du système à caméra et moniteur doivent être placées le plus à l’avant possible et peuvent être en retrait de 2,50 m tout au plus de l’extrémité antérieure de l’engin supplémentaire. Les exigences applicables au système à caméra et moniteur sont énoncées à l’annexe 13.⁴⁷⁵

Art. 113

Art. 114 Cale, extincteur

1. Les voitures automobiles lourdes doivent être munies d’au moins une cale facilement accessible (art. 90, al. 3).
2. Les voitures automobiles lourdes de transport doivent être équipées, à un endroit facilement accessible, d’un ou de plusieurs extincteurs appropriés à une utilisation sur des véhicules et conformes à l’état de la technique, tel qu’il est décrit notamment dans la norme EN 3. Les extincteurs doivent avoir un contenu d’au moins 6 kg au total.⁴⁷⁶
3. Les exigences à respecter concernant le contrôle et le maintien en état des engins prescrits par la présente ordonnance ou par la SDR se fondent sur les indications du fabricant de l’engin. Un service d’entretien doit être effectué au moins tous les trois ans; le délai (mois/année) du service d’entretien suivant doit être indiqué sur l’extincteur. Les dispositions plus rigoureuses de la SDR sont réservées.⁴⁷⁷

Art. 115 Dispositif antivol

Les voitures de tourisme doivent être munies, indépendamment de la serrure des portes et de l’interrupteur d’allumage, d’un dispositif antivol efficace et sans danger durant la marche du véhicule (p. ex. le verrouillage de la direction, de la boîte de vitesses ou du levier de changement de vitesses); sur les voitures automobiles découvertes, les serrures de portes ne sont pas nécessaires. Les autres voitures automobiles doivent être munies d’un dispositif permettant d’empêcher efficacement tout usage non autorisé.

Art. 116 Dispositifs d’alarme antiagression

Pour les voitures automobiles affectées au transport professionnel de personnes et les véhicules destinés au transport d’argent et d’objets de valeur, l’autorité d’immatriculation peut autoriser, par une inscription dans le permis de circulation, un dispositif d’alarme à deux sons, l’un devant être un son grave continu, l’autre un son plus élevé et discontinu.⁴⁷⁸L’intensité sonore, les fréquences ainsi que les conditions de mesure sont réglées à l’annexe 11.

Art. 116a Recyclage

Les véhicules des catégories M1et N1doivent, en ce qui concerne les possibilités de leur recyclage, répondre aux exigences de la directive 2005/64/CE. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules bénéficiant d’une réception CE par type de petites séries ou dont la production n’excède pas 100 pièces par année.

Chapitre 7 Dispositions spéciales applicables à certains genres de voitures automobiles

Section 1 Voitures automobiles dont la vitesse maximale est limitée

Art. 117 Critères pour limiter la vitesse maximale, signalisation

1. Au besoin, la vitesse maximale peut être limitée si des particularités techniques l’exigent, telles qu’un système inhabituel de direction, des possibilités de freinage insuffisantes ou une absence de suspension.
2. Les voitures automobiles dont la vitesse maximale, de par leur construction ou en raison d’une décision de l’autorité ou du Conseil fédéral (art. 5, al. 1, let. b, OCR⁴⁷⁹), est inférieure à 80 km/h doivent porter bien visiblement à l’arrière un disque indiquant la vitesse en chiffres conformément à l’annexe 4. La vitesse maximale doit être inscrite dans le permis de circulation.⁴⁸⁰

Art. 118 Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 45 km/h

Les exceptions suivantes sont valables pour les voitures automobiles ne pouvant dépasser 45 km/h:

1. il n’est pas exigé de puissance utile minimale du moteur (art. 97, al. 2);
2. ⁴⁸¹ des pneumatiques de conception différente (pneus radiaux/diagonaux) sont admis sur un même véhicule (art. 58, al. 3). La marque de réception ou de contrôle (art. 58, al. 7) n’est pas requise;
3. ⁴⁸² il n’est pas nécessaire que le frein de service soit à double circuit. Le frein de service doit agir sur toutes les roues mais peut toutefois être placé sur un essieu à l’avant du différentiel. Le ralentisseur n’est pas requis (art. 103);
4. le pare-brise et la cabine du conducteur ne sont pas nécessaires (art. 105);
5. ⁴⁸³ la disposition relative aux charnières de portes (art. 71, al. 2) n’est pas applicable;
6. ⁴⁸⁴ les feux de route et le signal d’arrêt d’urgence (art. 109, al. 1, let. a, et 1^ter) ne sont pas nécessaires;
7. ⁴⁸⁵ le système lave-glace n’est pas nécessaire (art. 81, al. 1);
8. ⁴⁸⁶ les systèmes antiblocage et d’aide au freinage d’urgence, le système de contrôle de la stabilité, le système de détection de dérive de la trajectoire, le système d’urgence de maintien de la trajectoire, le système d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, le système d’alerte de distraction du conducteur, le système de surveillance de la pression des pneumatiques, le système de surveillance des angles morts ainsi que le système de prévention des collisions avec les piétons et les cyclistes visés à l’art. 103, al. 5 et 6, ne sont pas nécessaires;
9. ⁴⁸⁷ les extincteurs (art. 114, al. 2) ne sont pas nécessaires;
10. ⁴⁸⁸ il est possible de déroger au règlement (UE) 2019/2144 pour les systèmes de détection en marche arrière, mais ces derniers doivent au moins offrir un niveau de protection équivalent (art. 103, al. 5 et 6).

Art. 118a Tracteurs agricoles et forestiers dont la vitesse est limitée à 40 km/h

1. Pour les tracteurs agricoles et forestiers dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, sont applicables, en plus des facilités visées à l’art. 118, celles énoncées à l’art. 119, let. a, d et e.⁴⁸⁹
2. Les dispositions concernant la distance du bord latéral de la plage éclairante des feux de croisement et des feux de brouillard ainsi que celles relatives à l’intervalle entre les plages éclairantes des feux de croisement ne sont pas applicables (annexe 10, ch. 21 et 23).
3. …⁴⁹⁰

Art. 119 Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 30 km/h

Pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale ne peut dépasser 30 km/h, les facilités suivantes sont applicables, en complément de celles énoncées à l’art. 118:

1. ⁴⁹¹ le poids d’adhérence peut être inférieur à 25 % du poids effectif (art. 39, al. 3);
2. il n’est pas nécessaire que le moteur puisse être mis en marche du siège du conducteur (art. 97, al. 1);
3. ⁴⁹² le compteur de vitesse (art. 55) n’est pas nécessaire;
4. il n’est pas nécessaire que les pneumatiques aient un profil (art. 58, al. 4);
5. il n’est pas nécessaire que les pneus à clous soient montés sur toutes les roues d’un véhicule (art. 61, al. 2);
6. ⁴⁹³ le frein de service doit agir au moins sur les roues d’un essieu. Lorsque deux essieux sont freinés, le frein de service peut être placé à l’avant des différentiels. Il n’est pas nécessaire que le frein auxiliaire soit modérable, et tous les mécaniques de transmission du frein de service peuvent être utilisés pour le frein auxiliaire;
7. les dispositifs de recouvrement des roues ne sont pas nécessaires (art. 66, al. 2);
8. le siège du conducteur n’est pas nécessaire. Le conducteur peut être debout. Si le siège du conducteur existe, il n’est pas nécessaire qu’il soit réglable ni qu’il ait un dossier (art. 107, al. 1);
9. ⁴⁹⁴ les ceintures de sécurité ne sont pas nécessaires, sauf pour les tracteurs et les chariots à moteur dotés d’un dispositif homologué de protection contre le retournement;
10. les feux de croisement doivent éclairer suffisamment la chaussée sur 30 m; il n’est pas nécessaire qu’ils présentent une coupure (art. 74, al. 2) si la délimitation du faisceau lumineux permet un réglage correct;
11. les feux-stop ne sont pas nécessaires (art. 75, al. 3);
12. ⁴⁹⁵ les dispositions fixant la distance du bord du véhicule et l’intervalle entre les feux de croisement, les feux de circulation diurne, les clignoteurs de direction et les feux de brouillard (art. 76, al. 5, et annexe 10, ch. 21 et 23) ne sont pas applicables;
13. les rétroviseurs sur les véhicules où le poste de conduite est sans cabine et où la vue n’est pas masquée vers l’arrière, qui n’ont pas de surface de chargement à l’arrière et pour lesquels le constructeur ne délivre pas de garantie pour la charge remorquée (art. 112), ne sont pas exigés;
14. les essuie-glaces peuvent être actionnés à la main (art. 81);
15. ⁴⁹⁶ les appuis-tête ne sont pas nécessaires (art. 106, al. 4);
16. ⁴⁹⁷ les compartiments de citerne ou les parois brise-flots ne sont pas nécessaires (art. 125, al. 1);
17. ⁴⁹⁸ …
18. ⁴⁹⁹ les dispositions des art. 104a, al. 1, et 104b , al. 1, relatives à la protection des occupants en cas de collision frontale ou latérale ne s’appliquent pas;
19. ⁵⁰⁰ les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche sont admis (art. 107, al. 1^bis).

Art. 120 Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 15 km/h

Sur les voitures automobiles dont la vitesse ne peut dépasser 15 km/h, les facilités suivantes sont applicables, en complément de celles prévues aux art. 118 et 119:

1. le frein de service peut agir avant le différentiel (p. ex. sur l’arbre de sortie de la boîte de vitesses ou sur l’arbre de cardan (art. 127, al. 1);
2. ⁵⁰¹ il n’est pas nécessaire que le dispositif d’attelage porte des marques d’identification (art. 91);
3. les feux de croisement ne sont pas nécessaires (art. 74, al. 2);
4. l’avertisseur acoustique n’est pas nécessaire (art. 82, al. 1);
5. ⁵⁰² les pneumatiques ne doivent pas obligatoirement porter de marque d’identification (art. 58, al. 6).

Art. 120a Voitures automobiles dont la vitesse est limitée à 10 km/h

Sur les voitures automobiles dont la vitesse ne peut dépasser 10 km/h, les facilités suivantes sont applicables, en complément de celles prévues aux art. 118, 119 et 120:

1. ⁵⁰³ les dispositifs d’éclairage ne doivent pas être fixés à demeure; si un éclairage est requis (art. 41 LCR et 30, 31 et 39 OCR⁵⁰⁴), au moins un feu jaune non éblouissant et visible de l’avant et de l’arrière doit être fixé du côté de la circulation;
2. les clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires si les signes faits de la main pour indiquer la direction peuvent être bien perçus de l’avant et de l’arrière.

Section 2 Autocars (bus à plate-forme pivotante et trolleybus inclus) et minibus

Art. 121 Habitacle, carrosserie

1. …⁵⁰⁵
2. Le sol des couloirs et des espaces réservés aux passagers debout doit être antidérapant. Il est interdit de placer des sièges supplémentaires dans le couloir central. La hauteur des couloirs sera d’au moins:

2bis. Dans les autocars à deux étages des catégories I et II dont l’étage supérieur peut transporter plus de 50 passagers, les deux étages doivent être reliés par deux escaliers. La présente disposition s’applique aussi aux véhicules de la catégorie III si l’étage supérieur peut transporter plus de 30 passagers.⁵¹⁰ 3. L’espace destiné aux voyageurs doit être muni d’un éclairage électrique. Si cet espace est séparé de la cabine du conducteur, les voyageurs doivent pouvoir réclamer un arrêt d’urgence du véhicule. 4. Les porte-bagages doivent être conçus de manière que les bagages ne tombent pas, même en cas de freinage brusque. 5. Les autocars doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE-ONU n^o66 pour ce qui est de la résistance de leur carrosserie.⁵¹¹

Art. 122 Places assises et places debout

1. Dans les autocars, le siège du conducteur doit être séparé des autres sièges. Dans les véhicules ayant des places debout, la visibilité du conducteur doit être assurée durant le trajet dans un angle de 90°, à droite et à gauche.⁵¹²Lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’exploitation, il convient d’installer des séparations ou des éléments similaires.⁵¹³
2. Le nombre de places assises et debout autorisé doit être indiqué de manière bien visible à l’intérieur du véhicule.
3. …⁵¹⁴

Art. 123 Portes, sorties de secours, équipement complémentaire

1. Les autocars doivent avoir, sur le côté droit, une porte dont la largeur utile est d’au moins 0,65 m ainsi qu’une autre porte dont la largeur utile est d’au moins 0,55 m.⁵¹⁵
2. Les exigences concernant l’ouverture des portes des autocars se fondent sur le règlement CEE-ONU n^o107.⁵¹⁶
3. Chaque autocar ou minibus doit être muni de sorties de secours, dont l’espace libre doit avoir au moins 0,60 m sur 0,43 m. Leur nombre (n) se détermine selon la formule suivante:

Les portes sont également considérées comme des sorties de secours. Celles-ci doivent être indiquées clairement et réparties le plus régulièrement possible sur les deux côtés du véhicule. Elles doivent pouvoir s’ouvrir ou se libérer facilement et rapidement; les outils nécessaires à cet effet doivent être bien visibles et à portée de main.⁵¹⁷ 4. Les autocars doivent être équipés d’une pharmacie de bord dont la date d’échéance n’est pas dépassée, conforme à la norme DIN 13164.⁵¹⁸ 5. Les exigences en matière de protection incendie des autocars sont régies par le règlement (UE) 2019/2144 ou les règlements CEE-ONU n^o107 et 118.⁵¹⁹

Art. 123a Bus scolaires, signes pour les transports d’écoliers

1. Les bus scolaires sont des minibus et des autocars dont les places et les habitacles sont de dimensions réduites et pour lesquels le poids par personne est limité. Ils ne sont admis que si le rapport d’examen établi par un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁵²⁰confirme que pour le groupe d’âge concerné, la protection offerte est équivalente à celle des dispositifs de retenue pour enfants visés dans le règlement CEE‑ONU n^o129 ou 44 dans la teneur de la série d’amendements 03 ou d’une série d’amendements ultérieure, en dérogation à l’art. 3a, al. 1.⁵²¹
2. Les minibus et autocars affectés à des transports scolaires peuvent être munis, à l’avant et à l’arrière, du signe distinctif prévu à l’annexe 4. Celui-ci doit être masqué ou enlevé lorsque le véhicule n’est pas utilisé pour des transports scolaires.

Section 3 Tracteurs à sellette

Art. 124 …

1. Lorsqu’une semi-remorque est attelée en permanence au même tracteur à sellette ou lorsqu’un véhicule articulé circule avec des plaques collectives, la plaque arrière peut servir de plaque pour la remorque.
2. …⁵²²

Section 4 Voitures automobiles avec citerne ou silo

Art. 125

1. Les citernes destinées au transport de substances liquides qui ne sont pas des marchandises dangereuses au sens de la SDR⁵²³doivent disposer de compartiments ou de cloisons séparées par des parois brise-flots dont la capacité n’excède pas 7500 l.⁵²⁴
2. La surface des parois brise-flots doit représenter au moins 70 % de la section transversale de la citerne.⁵²⁵
3. L’autorité d’immatriculation peut admettre des citernes sans parois brise-flots ou sans compartiments si elle prescrit explicitement pour les substances transportées le degré de viscosité ou un certain niveau de remplissage par une inscription dans le permis de circulation.⁵²⁶
4. Les véhicules équipés de citernes ou de silos destinés au transport de substances qui ne sont pas des marchandises dangereuses doivent présenter au niveau de l’essieu le plus large une distance entre les extrémités de la surface de contact des pneumatiques sur la chaussée au moins égale à 90 % de la hauteur du centre de gravité du véhicule chargé de manière homogène.⁵²⁷
5. Les véhicules-citernes servant au transport d’essence doivent être construits et équipés de manière à permettre un transvasement conforme aux dispositions de l’annexe 2, ch. 33, OPair.

Section 5 Voitures automobiles de travail

Art. 126 Freins

1. Les voitures automobiles de travail doivent être équipées d’un frein de service, d’un frein auxiliaire et d’un frein de stationnement et, le cas échéant, d’un ralentisseur. Le système de freinage peut satisfaire aux exigences de l’art. 103 ou aux exigences minimales mentionnées ci-après.
2. L’efficacité du système et la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.

Art. 127 Frein de service

1. Le frein de service doit être à double circuit et agir sur toutes les roues. Il doit se composer d’un dispositif de commande et de deux organes de transmission distincts, chacun d’eux freinant au moins deux roues situées sur deux côtés différents du véhicule. Toute défaillance du circuit de freinage doit être clairement identifiable pour le conducteur. Le frein de service doit être relié aux roues du véhicule par des éléments ne pouvant être désaccouplés et doit agir de manière uniforme sur toutes les roues du même essieu.
2. Des valves de 8 mm ou de 16 mm de diamètre, permettant le contrôle des pressions, doivent être fixées immédiatement avant les cylindres de freins à air comprimé.
3. Le frein de service de la voiture automobile de travail ne doit pas perdre son efficacité si la remorque se détache à l’improviste.
4. Si la remorque est freinée par air comprimé et que sa charge autorisée excède 5,00 t, le véhicule tracteur doit être compatible avec des freins de remorque à double conduite. Une fausse connexion des tuyaux de raccordement doit être impossible; aucun robinet ne doit se trouver sur les raccords.⁵²⁸
5. Si l’efficacité de freinage prescrite n’est atteinte qu’au moyen d’air comprimé, les conditions suivantes doivent être remplies:
   1. le système à air comprimé du frein doit être assuré contre toute perte de pression provoquée par des appareils accessoires fonctionnant à l’air comprimé et doit être protégé contre le gel;
   2. ⁵²⁹ la pression à la tête d’accouplement de la conduite de commande ainsi que la pression à la tête d’accouplement de la conduite d’alimentation sont définies à l’annexe 7;
   3. un dispositif (p. ex. un manomètre ou un dispositif d’alarme optique ou acoustique) doit avertir le conducteur lorsque la réserve de pression baisse de plus d’un tiers au-dessous de la valeur exigée;
   4. ⁵³⁰ lorsque le frein de remorque est actionné sous l’effet d’une baisse de pression, le raccord de la conduite de commande doit être peint en jaune et celui de la conduite d’alimentation en rouge; le raccord de la conduite d’alimentation doit être placé à gauche par rapport au sens de marche du véhicule.

Art. 128 Frein auxiliaire et frein de stationnement

1. Le frein auxiliaire et le frein de stationnement doivent agir au moins sur toutes les roues d’un même essieu. Le frein de stationnement doit être indépendant du frein de service; les parties mécaniques contiguës aux surfaces de frottement – y compris les cylindres à ressort si le véhicule est équipé de freins à ressort – peuvent être utilisées en commun à condition d’avoir suffisamment de résistance.
2. En cas de défaillance du frein de service, le frein auxiliaire doit permettre d’immobiliser le véhicule. L’efficacité de freinage doit être modérable. Lorsque chaque circuit d’un frein à double circuit répond aux exigences requises pour le frein auxiliaire, aucun frein auxiliaire séparé n’est nécessaire.
3. Le frein auxiliaire et le frein de stationnement peuvent être réunis dans un dispositif lorsque les conditions précitées demeurent remplies pour chacun d’eux.

Art. 129 Ralentisseur

1. Les voitures automobiles de travail dont le poids garanti excède 12,00 t doivent être équipées d’un ralentisseur.⁵³¹
2. Le ralentisseur peut avoir un dispositif de commande commun avec le frein de service.

Art. 130 Freins à ressort

1. Les freins à ressort sont admis comme frein de service, frein auxiliaire et frein de stationnement, si les exigences fixées pour chacun d’eux peuvent être respectées. S’ils ne servent que de frein de stationnement, il n’est pas nécessaire que leur action soit modérable.
2. Lorsque la source d’énergie usuelle est défaillante, les freins à ressort doivent pouvoir être libérés au moyen d’un dispositif de secours (p. ex. mécanique, hydraulique ou à air comprimé provenant d’un réservoir auxiliaire indépendant du système de freinage à ressort). Font exception les voitures automobiles de travail à transmission hydrostatique dont le poids total n’excède pas 5 t.⁵³²
3. Les freins à ressort servant de freins auxiliaires ne nécessitent pas un réservoir spécial d’air comprimé.

Art. 131 Compartiment de transport, dispositifs de recouvrement des roues

1. Les voitures automobiles de travail peuvent disposer de compartiments de transport dans le cadre de l’usage auquel elles sont destinées. Les compartiments prévus pour des tâches de transport doivent satisfaire, pour ce qui est de la protection des occupants et des dispositifs d’arrimage du chargement, aux exigences applicables aux voitures automobiles de transport correspondantes. Les plates-formes nécessaires au personnel de service et à l’exécution du travail ne sont pas considérées comme compartiments de transport.
2. Les dispositifs de recouvrement des roues (art. 66, al. 2) peuvent faire défaut si des raisons techniques ou les exigences de l’utilisation l’exigent.

Art. 132 Éclairage

1. Il n’est pas nécessaire que les feux et les clignoteurs de direction soient fixés à demeure lorsque des raisons techniques ou les exigences de l’utilisation s’y opposent. Pour les trajets effectués de jour sur la voie publique, il faut équiper provisoirement le véhicule de feux-stop au moins et de clignoteurs de direction, si les signes de la main ne sont pas bien visibles de tous les côtés. De nuit et lorsque les conditions atmosphériques l’exigent, il faut fixer les autres feux prescrits et les clignoteurs de direction.
2. L’éclairage de la plaque de contrôle des chariots de travail n’est pas nécessaire.

Section 6 Tracteurs

Art. 133 Immatriculation, surface de charge

1. L’immatriculation des tracteurs qui répondent aux exigences requises pour les tracteurs agricoles et forestiers est réglée à l’art. 161, al. 5.⁵³³
2. …⁵³⁴
3. Les exigences requises pour la surface de charge des tracteurs sont réglées à l’annexe XXVIII du règlement délégué (UE) 2015/208. La limitation de la longueur et de la largeur de la surface de charge ne s’applique pas aux engins montés sur le véhicule et actionnés par celui-ci, tels que les véhicules de chargement et les épandeurs de fumier.⁵³⁵

Art. 134 Charge utile, système de freinage

1. La charge utile des tracteurs ne doit pas dépasser 50 % du poids à vide du véhicule et, en aucun cas, 4,00 t. Cette restriction ne s’applique pas aux tracteurs agricoles et forestiers ni aux tracteurs n’ayant pas de surface de charge, de citerne ou d’autre possibilité de transporter des marchandises.⁵³⁶
2. Les tracteurs dont le poids total excède 3,50 t doivent être équipés d’un ralentisseur. Les autres exigences requises pour le système de freinage sont fixées par les art. 126 à 130.

Section 7 Véhicules à chenilles

Art. 134a Allégements pour les véhicules à chenilles

1. Sont en outre applicables aux véhicules à chenilles les allégements suivants:
   1. une cale (art. 114, al. 1) n’est pas nécessaire;
   2. sur les véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h et à entraînement hydrostatique, le frein auxiliaire servant aussi de frein de service ne doit pas être à action modérable (art. 128, al. 2) lorsqu’il fonctionne automatiquement en cas de défaillance de l’entraînement.
2. Pour les véhicules à chenilles considérés comme des minibus ou des autocars, les dispositions relatives à la hauteur minimale des couloirs (art. 121, al. 2) ainsi qu’à la quantité et à la disposition des portes (art. 123, al. 1) ne sont pas applicables.⁵³⁷
3. Sont en outre applicables aux dameuses de pistes, en complément à l’al. 1, les allégements suivants:
   1. les dispositifs de protection (art. 67, al. 2) placés au-dessus des chenilles ne sont pas nécessaires si le risque de blessure est écarté d’une autre manière (p. ex. au moyen d’engins auxiliaires);
   2. lorsque les prescriptions concernant la distance du bord du véhicule et la distance du sol (annexe 10, ch. 2 et 3) ne peuvent être respectées en raison de la construction ou de l’usage du véhicule, les feux, catadioptres et clignoteurs de direction peuvent être installés sur la cabine. Il n’est pas nécessaire que les feux de gabarit soient fixés à demeure. De nuit et lorsque les conditions atmosphériques sont mauvaises, il y a toutefois lieu de les fixer à la distance du bord du véhicule prescrite pour circuler sur la voie publique;
   3. ⁵³⁸ la plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4) et le disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2) ne sont pas nécessaires;
   4. ⁵³⁹ les prescriptions relatives au système de réglage automatique des projecteurs et à l’installation de lavage des projecteurs requis pour les feux de croisement visés à l’art. 74, al. 4, ne sont pas applicables.

Titre troisième Motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur

Chapitre 1 Dimensions, poids, places, identification

Art. 135 Dimensions

1. Les dimensions ne doivent pas excéder les valeurs suivantes:

2. Pour les motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 1, les dimensions sont les suivantes, en dérogation à l’al. 1:⁵⁴⁰

3. Pour les quadricycles légers à moteur munis d’une carrosserie fermée et les luges à moteur, les dimensions sont les suivantes, en dérogation à l’al. 1:⁵⁴¹

Art. 136 Poids, poids remorquable, plaque de contrôle

1. Pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, le poids en ordre de marche est déterminant pour la classification. Il s’agit du poids à vide (art. 7, al. 1), mais sans l’équipement spécial, sans les poids pour le stockage de carburants alternatifs et sans le conducteur.⁵⁴³ a. le poids des réservoirs destinés au stockage de l’air comprimé pour la propulsion des véhicules à air comprimé; b. le poids du système d’alimentation pour les carburants gazeux ainsi que le poids des réservoirs pour les carburants gazeux dans le cas des véhicules monocarburant, bicarburant ou multicarburant; c.⁵⁴⁴ le poids des batteries de traction des véhicules à propulsion hybride ou électrique.⁵⁴⁵
2. Pour les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur ainsi que les motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2, le poids de l’équipement spécial peut représenter au maximum 10 % du poids visé à l’al. 1. Est considéré comme équipement spécial l’équipement surpassant l’équipement standard proposé par le constructeur. La carrosserie, la cabine, les vitres et les portières ne sont pas considérées comme équipement spécial.⁵⁴⁶
3. Sont considérés comme poids pour le stockage de carburants alternatifs:
4. Si le véhicule est équipé de chenilles a posteriori, celui-ci conserve sa classification initiale.⁵⁴⁷
5. La charge utile (art. 7, al. 5) des véhicules ne doit pas excéder:

3. Lorsqu’il est supérieur à 80 kg, le poids remorquable ne doit pas excéder 50 % du poids défini à l’al. 1, sauf pour les luges à moteur.⁵⁵³ 3bis. Un poids remorquable n’excédant pas la moitié du poids total du véhicule tracteur peut être admis en dérogation à l’al. 3 pour les remorques freinées des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur, des tricycles à moteur ainsi que des motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2:⁵⁵⁴ a. si les prescriptions applicables sont observées; b. si l’ensemble de véhicules, en pleine charge, peut démarrer en marche avant ou en marche arrière en cas d’inclinaison de la chaussée de 12 %, et c. si le frein de stationnement du véhicule tracteur de l’ensemble de véhicules, en pleine charge, peut empêcher l’ensemble de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %.⁵⁵⁵ 3ter. Un poids remorquable atteignant au maximum le poids à vide peut être admis en dérogation à l’art. 3 pour les quadricycles légers à moteur et les quadricycles à moteur munis de chenilles. Le constructeur doit délivrer une garantie séparée pour le poids remorquable admis en cas d’utilisation des chenilles.⁵⁵⁶
4. Sur les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, la plaque de contrôle doit être fixée à l’arrière.⁵⁵⁷

Art. 136a Nombre de places

Le nombre de places des véhicules peut s’élever au maximum, conducteur compris, à:

Chapitre 2 Propulsion, roues et pneumatiques

Art. 137 Dispositif de démarrage, puissance de démarrage, propulsion

1. Le moteur de propulsion doit pouvoir être mis en marche lorsque le véhicule est à l’arrêt et permettre un démarrage sans à-coups.
2. Les exigences énoncées à l’art. 54, al. 3, sur la puissance de démarrage ne sont pas applicables.⁵⁵⁸
3. Les roues intérieures et extérieures des véhicules à voies multiples doivent pouvoir tourner à des vitesses différentes dans des conditions de circulation normales.⁵⁵⁹

Art. 138 Pneumatiques

1. Des pneumatiques de conception différente comme les pneus radiaux et les pneus diagonaux sont admis sur un même véhicule. Sur les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, tous les pneumatiques d’un essieu doivent toutefois être du même type.⁵⁶⁰
2. Sur les motocycles légers à trois roues, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h, la profondeur de sculpture des pneumatiques peut être inférieure à 1,60 mm.⁵⁶¹

Chapitre 3 Carrosserie, habitacle, peintures

Art. 139

1. La forme du carénage ne doit pas entraver la conduite du véhicule.
2. Les exigences de l’art. 66, al. 2, 2^ephrase, concernant la carrosserie et les dispositifs de recouvrement des roues ne sont pas applicables.⁵⁶²
3. Le véhicule doit être pourvu de sièges pour le conducteur et pour les éventuels passagers. Ces sièges doivent être fixés solidement au châssis. En ce qui concerne le poids par personne déterminant pour l’établissement du nombre de places, l’annexe 9, ch. 41, est applicable.⁵⁶³
4. Les peintures peuvent être luminescentes.

Chapitre 4 Éclairage

Art. 140 Dispositifs d’éclairage obligatoires

1. Les feux et catadioptres suivants doivent être fixés à demeure:
   1. ⁵⁶⁴ à l’avant: un feu de route, un feu de croisement et un feu de position;
   2. à l’arrière: un feu arrière, un feu-stop, un éclairage pour la plaque de contrôle et un catadioptre non triangulaire.
   3. ⁵⁶⁵ des clignoteurs de direction.
2. Sur les véhicules équipés d’une installation à courant alternatif, les clignoteurs de direction avant/arrière peuvent s’allumer alternativement de chaque côté.⁵⁶⁶
3. En l’absence de feux de circulation diurne, le feu de croisement doit s’allumer automatiquement lorsque le moteur est en marche.⁵⁶⁷
4. Les feux individuels, à l’exception de l’éclairage pour la plaque de contrôle, doivent être montés dans l’axe longitudinal du véhicule. Les feux de route et les feux de croisement peuvent être juxtaposés, à condition d’être équidistants de l’axe longitudinal du véhicule et d’être placés à la même hauteur. Le feu de position peut être monté dans l’un des deux projecteurs.⁵⁶⁸

Art. 141 Dispositifs d’éclairage facultatifs

1. Outre les dispositifs d’éclairage obligatoires, d’autres dispositifs sont autorisés. Au total leur nombre, y compris les dispositifs obligatoires, ne doit toutefois pas dépasser:
   1. deux feux de route ou feux de croisement;
   2. un avertisseur optique, branché sur le feu de route ou sur le feu de croisement;
   3. deux feux de position;
   4. deux feux arrière;
   5. deux feux-stop;
   6. à l’avant, deux feux de circulation diurne;
   7. quatre feux clignotants avertisseurs;
   8. deux feux avant de brouillard;
   9. deux feux arrière de brouillard;
   10. à gauche et à droite, deux catadioptres non triangulaires éclairant latéralement, qui ne doivent pas être fixés aux roues;
   11. à l’avant, deux catadioptres non triangulaires;
   12. à l’arrière, deux catadioptres non triangulaires;
   13. par pédale, un catadioptre dirigé vers l’avant et un catadioptre dirigé vers l’arrière;
   14. un clignoteur de direction de chaque côté pour les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur;
   15. deux feux de recul pour les véhicules à voies multiples équipés d’un dispositif de marche arrière.⁵⁶⁹
2. Sont en outre autorisés, si l’autorité d’immatriculation a donné son aval par une inscription dans le permis de circulation:⁵⁷⁰
   1. sur les véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane: des feux bleus; ces derniers peuvent aussi n’être dirigés que vers l’avant (exception énoncée à l’art. 78, al. 3); ils ne doivent pas obligatoirement être placés dans l’axe longitudinal du véhicule (art. 140, al. 4) ni disposés symétriquement (art. 73, al. 2);
   2. ⁵⁷¹ sur les véhicules de la police et de la douane:
   1. un feu orientable, 2. des feux orange de danger; ceux-ci ne doivent pas obligatoirement être placés dans l’axe longitudinal du véhicule (art. 140, al. 4) ni disposés symétriquement (art. 73, al. 2), 3. une inscription éclairée en écriture normale ou renversée et dirigée vers l’avant et vers l’arrière telle que «Bouchon», «Accident», «Stop-Police», «Stop-Gardes-frontière»; cette inscription ne doit pas être éblouissante; l’annexe 10, ch. 1, ne s’applique pas; c. sur les véhicules à chenilles utilisés à des fins de sauvetage: des feux orange de danger.⁵⁷²
3. Sont également autorisés les feux clignotants avertisseurs destinés à signaler les plates-formes de levage, les panneaux arrière rabattus ou les portes arrière ouvertes (art. 78, al. 2) ainsi que les feux clignotants avertisseurs sur les béquilles ou d’autres dispositifs similaires qui, en position de travail, dépassent le contour du véhicule.⁵⁷³
4. Tous les autres dispositifs d’éclairage fixés au véhicule et dirigés vers l’extérieur, notamment les feux orientables et les projecteurs à longue portée, sont interdits.

Art. 142 Dispositifs d’éclairage par paire

1. Lorsqu’ils mesurent plus de 1,00 m de large, les motocycles légers à voies multiples, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur, les tricycles à moteur, les luges à moteur et les motocycles avec side-car doivent être équipés de deux catadioptres arrière. S’ils sont munis de catadioptres avant, ceux-ci doivent également être au nombre de deux.
2. Lorsqu’ils mesurent plus de 1,30 m de large, les motocycles légers à voies multiples, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur doivent être équipés de deux feux de route, de deux feux de croisement, de deux feux de position, de deux feux arrière et de deux feux-stop. S’ils sont munis de feux de circulation diurne et de feux de brouillard, ceux-ci doivent également être au nombre de deux.

Chapitre 5 Autres exigences et équipements complémentaires

Art. 143 Rétroviseur

1. Un rétroviseur d’une surface de 69 cm²au minimum, placé à l’extrême gauche et à l’extrême droite du véhicule, est nécessaire. Pour les véhicules à deux roues dont la vitesse maximale est limitée à 50 km/h de par leur construction, un rétroviseur placé à l’extrême gauche suffit. La construction, le montage et l’angle de visibilité sont définis à l’art. 112.⁵⁷⁴
2. Sur les véhicules disposant d’une carrosserie fermée qui ne peuvent tirer une remorque, un rétroviseur intérieur peut remplacer le rétroviseur extérieur droit, si la lunette arrière est suffisamment grande.⁵⁷⁵
3. Sont également admis d’autres dispositifs qui permettent au conducteur d’embrasser le même champ visuel vers l’arrière.

Art. 144 Autres exigences

1. Les véhicules doivent être munis d’un dispositif antivol efficace et non dangereux durant la marche du véhicule (p. ex. verrouillage de la direction, de la boîte de vitesses ou du levier de changement de vitesses). Pour les véhicules usagés, un câble ou une chaîne de fermeture suffisent.⁵⁷⁶
2. …⁵⁷⁷
3. S’agissant des systèmes d’alarme pour véhicules (SAV), les art. 83 à 88 et l’annexe 11, ch. 6, s’appliquent par analogie.
4. Pour atteler une remorque, il est nécessaire de fournir une déclaration du constructeur ou une garantie de l’auteur de la transformation, au sens de l’art. 41, al. 5, attestant que le véhicule s’y prête et indiquant la position du centre de rotation du dispositif d’attelage.
5. La vitesse peut être limitée, si nécessaire, lorsque les caractéristiques techniques du véhicule l’exigent.
6. Pour l’augmentation de la puissance du moteur, l’art. 97, al. 3, est applicable.⁵⁷⁸
7. Pour les véhicules dont la vitesse maximale est limitée, il est possible de faire valoir les facilités prévues aux art. 118 et 119 à 120a . S’agissant de la signalisation et de l’inscription de la vitesse maximale, l’art. 117, al. 2, est applicable, sauf aux motocycles légers et aux quadricycles légers à moteur. Sur les véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 20 km/h, une sonnette de cycle suffit comme avertisseur acoustique; l’absence de feu de croisement est permise si le véhicule est équipé d’un feu de position.⁵⁷⁹
8. Les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur affectés au transport professionnel de personnes doivent être équipés d’un tachygraphe conformément à l’art. 100.⁵⁸⁰

Chapitre 6 Dispositions spéciales

Section 1 Motocycles visés à l’art. 14, let. a

Art. 145 Freins

1. Les motocycles doivent être munis de deux freins de service indépendants l’un de l’autre, l’un agissant sur la roue avant et l’autre sur la roue arrière. Ils peuvent être combinés, pour autant qu’un frein reste efficace en cas de défaillance. Lorsqu’il s’agit de systèmes de freinage hydrauliques, le niveau du liquide doit pouvoir être contrôlé facilement. 1bis. Les motocycles sans side-car au sens de l’art. 14, let. a, doivent être équipés d’un système antiblocage ou d’un système de freinage combiné conforme au règlement (UE) n^o168/2013, ou offrir un niveau de protection équivalent. Font exception les véhicules qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.⁵⁸¹
2. L’efficacité des freins ainsi que la procédure de contrôle sont fixés à l’annexe 7.

Art. 145a Puissance du moteur

Les motocycles sans side-car au sens de l’art. 14, let. a, d’une puissance supérieure à 11 kW mais ne dépassant pas 35 kW et d’un rapport puissance-poids en ordre de marche (art. 136, al. 1) supérieur à 0,1 kW/kg, mais de 0,2 kW/kg au maximum, ne peuvent pas être modifiés à partir d’un motocycle dont la puissance est plus de deux fois plus élevée.

Art. 146 Carrosserie et autres exigences

1. Les motocycles doivent être munis d’un système de retenue solidement fixé pour le passager. Il peut s’agir d’une ceinture ou d’une ou plusieurs poignées de maintien.
2. Des marchepieds ou des repose-pieds sont exigés pour le conducteur et le passager.
3. Les motocycles doivent avoir au moins une béquille latérale ou centrale qui n’endommage pas la chaussée. La béquille doit être bien maintenue pendant la marche et répondre aux exigences suivantes:
   1. la béquille latérale doit se relever automatiquement vers l’arrière, dès que le motocycle revient à sa position normale de conduite (verticale) ou lorsqu’il avance par suite d’une action délibérée; cette exigence n’est pas requise si le motocycle ne peut être mis en marche lorsque la béquille latérale est abaissée;
   2. la béquille centrale doit se relever automatiquement vers l’arrière, dès que le motocycle est poussé en avant.⁵⁸²
4. Le centre de rotation du dispositif d’attelage doit se trouver dans l’axe longitudinal du véhicule.
5. Le système lave-glace n’est pas nécessaire. Les essuie-glaces ne sont requis que si le champ de vision prescrit ne peut pas être nettoyé depuis le siège du conducteur (art. 81, al. 1).⁵⁸³

Section 2 Motocycles avec side-car

Art. 147 Carrosserie, suspension, freins

1. Les motocycles ne peuvent être équipés d’un side-car que s’il existe une déclaration du constructeur ou une garantie de l’auteur de la transformation, selon l’art. 41, al. 5, attestant que le motocycle se prête au montage d’un side-car. Le pincement et le carrossage, ainsi que l’empattement compris entre l’axe de la roue du side-car et celui de la roue arrière du motocycle, doivent être réglés de manière que le véhicule ne dévie pas de sa direction de lui-même.
2. Les side-cars doivent être équipés d’une suspension.
3. L’art. 145, al. 1 et 2, s’applique au système de freinage des motocycles avec side-car. Les side-cars doivent cependant être équipés de leur propre frein si les freins du motocycle ne répondent pas, quant à leur efficacité, aux exigences requises pour les motocycles avec side-car, selon l’annexe 7. Le frein du side-car peut être actionné séparément ou avec un frein du motocycle.⁵⁸⁴

Art. 148 Éclairage, clignoteurs de direction et autres exigences

1. Le side-car doit être muni, à l’avant, le plus près possible du bord extérieur, d’un feu de position et, à l’arrière, d’un feu arrière et d’un catadioptre pouvant être réunis en un seul dispositif; les feux doivent toujours fonctionner avec ceux du motocycle. Un feu-stop est admis sur le side-car.
2. La disposition et l’angle de visibilité des clignoteurs de direction sont réglés à l’annexe 10.⁵⁸⁵
3. S’agissant de l’éclairage et des clignoteurs de direction, les dispositions de l’art. 73, al. 2, sur la forme, la symétrie et la hauteur de l’emplacement ne s’appliquent pas aux motocycles avec side-car.
4. L’art. 146, al. 1 et 2, s’applique au système de retenue destiné aux passagers ainsi qu’aux marchepieds et repose-pieds.

Section 3 Motocycles légers à deux roues

Art. 149 Freins

1. L’art. 145, al. 1 et 2, s’applique au système de freinage des motocycles légers à deux roues placées l’une derrière l’autre. Les véhicules dont le poids à vide sans conducteur ne dépasse pas 35 kg ne sont pas soumis à l’exigence de contrôlabilité facile du niveau de liquide concernant les systèmes de freinage hydrauliques.⁵⁸⁶ 1bis. Les vélos-taxis électriques à voies multiples doivent être munis d’un frein de service et d’un frein de stationnement. Un frein à friction n’est pas nécessaire. Les freins sont soumis aux exigences suivantes: a. le frein de service peut être constitué: 1. de deux freins indépendants l’un de l’autre qui agissent de façon égale sur chacune des deux roues, ou 2. d’un frein qui agit de façon égale sur les deux roues et d’un frein auxiliaire à freinage modérable; b. le frein de stationnement doit agir sur les deux roues. Le frein auxiliaire visé à la let. a, ch. 2, peut être utilisé comme frein de stationnement.⁵⁸⁷
2. L’efficacité des freins ainsi que la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.

Art. 150 Système de retenue, repose-pieds, dispositif antivol

1. L’art. 146, al. 1 et 2, s’applique au système de retenue destiné aux passagers, ainsi qu’aux marchepieds et aux repose-pieds, des motocycles légers à deux roues.
2. Sur les motocycles légers à deux roues, un pédalier peut être prévu pour le conducteur à la place des repose-pieds, en dérogation à l’art. 146, al. 2. …⁵⁸⁸
3. Le dispositif antivol (art. 144, al. 1) n’est pas nécessaire.⁵⁸⁹

Art. 151 Éclairage, support et autres exigences

1. Les feux de route, les feux de position, l’éclairage de la plaque de contrôle, une lampe témoin pour le feu de route et un dispositif de contrôle des clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires.⁵⁹⁰
2. L’art. 146, al. 3, s’applique au support des motocycles légers à deux roues. Les supports des motocycles légers à deux roues à voies multiples n’ont pas besoin de se relever automatiquement pour autant qu’ils empêchent la mise en service du véhicule avec support déployé.⁵⁹¹
3. L’art. 146, al. 4, s’applique au dispositif d’attelage.
4. L’art. 146, al. 5, s’applique aux essuie-glaces et au système lave-glace.⁵⁹²

Section 4 Motocycles légers à plus de deux roues et quadricycles légers à moteur

Art. 152 Dispositif de marche arrière, tachygraphe, enregistreur de données et chenilles

1. Si leur poids total excède 0,20 t, les motocycles légers à plus de deux roues et les quadricycles légers à moteur doivent être équipés d’un dispositif de marche arrière. S’ils sont équipés d’un système de propulsion électrique, ils peuvent être munis d’un autre dispositif permettant de reculer.⁵⁹³ 1bis. Un dispositif de marche arrière n’est pas nécessaire pour les véhicules visés à l’al. 1 dont le poids total n’excède pas 0,45 t, si le conducteur peut, depuis son siège, pousser facilement en arrière le véhicule.⁵⁹⁴
2. Les art. 100 à 102 sont applicables lorsqu’il s’agit d’équiper les véhicules d’un tachygraphe ou d’un enregistreur de données.⁵⁹⁵
3. L’installation de chenilles sur des quadricycles légers à moteur est admise.⁵⁹⁶

Art. 153 Freins

1. Les motocycles légers à plus de deux roues et les quadricycles légers à moteur doivent être munis d’un frein de service et d’un frein de stationnement. Les freins sont soumis aux exigences suivantes: a. le frein de service peut être constitué: 1. de deux freins indépendants l’un de l’autre qui agissent sur l’ensemble des roues lorsqu’ils sont actionnés simultanément, ou 2. d’un frein agissant sur l’ensemble des roues et d’un frein auxiliaire à freinage modérable; b. le frein de stationnement doit agir au moins sur les roues d’un essieu. Le frein auxiliaire visé à la let. a, ch. 2, peut être utilisé comme frein de stationnement.⁵⁹⁷
2. L’efficacité des freins ainsi que la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.

Art. 154 Éclairage

1. …⁵⁹⁸
2. Les feux de route, l’éclairage de la plaque de contrôle, une lampe témoin pour le feu de route et un dispositif de contrôle des clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires.⁵⁹⁹

Art. 155 Ceintures de sécurité, dégivreur et ventilation, dispositif antivol

1. Les ceintures de sécurité et les points d’ancrage ne sont pas nécessaires, sauf sur les sièges des quadricycles légers à moteur munis d’une carrosserie et dont le poids au sens de l’art. 136, al. 1, est supérieur à 0,27 t.⁶⁰⁰
2. Les véhicules disposant d’une carrosserie fermée et d’une puissance du moteur n’excédant pas 4 kW ne doivent pas disposer d’un dégivreur ou d’une ventilation (art. 81, al. 3).⁶⁰¹
3. Le dispositif antivol (art. 144, al. 1) n’est pas nécessaire.⁶⁰²

Section 5 Quadricycles à moteur et tricycles à moteur

Art. 156 Dispositif de marche arrière, tachygraphe, enregistreur de données et chenilles

1. Si leur poids total excède 0,20 t, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur doivent être équipés d’un dispositif de marche arrière. S’ils sont équipés d’un système de propulsion électrique, ils peuvent être munis d’un autre dispositif permettant de reculer.⁶⁰³ 1bis. Un dispositif de marche arrière n’est pas nécessaire pour les véhicules visés à l’al. 1 dont le poids total n’excède pas 0,45 t, si le conducteur peut, depuis son siège, pousser facilement en arrière le véhicule.⁶⁰⁴
2. Les art. 100 à 102 sont applicables lorsqu’il s’agit d’équiper les véhicules d’un tachygraphe ou d’un enregistreur de données.⁶⁰⁵
3. L’installation de chenilles sur des quadricycles à moteur est admise.⁶⁰⁶

Art. 157 Freins

1. Les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur doivent être munis d’un frein de service, d’un frein auxiliaire et d’un frein de stationnement.
2. Le frein de service doit agir sur toutes les roues. Le frein auxiliaire doit être à freinage modérable; il peut aussi être utilisé comme frein de stationnement.
3. L’efficacité des freins ainsi que la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.

Art. 158 Ceintures de sécurité

1. Les sièges des quadricycles à moteur munis d’une carrosserie fermée doivent disposer de ceintures de sécurité à trois points d’ancrage au moins.
2. Les sièges des quadricycles à moteur munis d’une carrosserie non fermée et des tricycles à moteur munis d’une carrosserie doivent être équipés de ceintures de sécurité si le poids au sens de l’art. 136, al. 1, est supérieur à 0,27 t. Le siège du conducteur et les sièges avant latéraux doivent disposer de ceintures de sécurité à trois points d’ancrage au moins.

Art. 159 Puissance du moteur, vitesse maximale par construction

La puissance et la vitesse maximale par construction des quadricycles à moteur doivent être conformes au règlement (UE) n^o168/2013 si ces derniers entrent dans son champ d’application. Pour les quadricycles à moteur qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement, la puissance maximale est de 15,00 kW.

Section 6 Luges à moteur

Art. 160

1. Les luges à moteur doivent être équipées d’un frein de service et d’un frein de stationnement. Les organes de transmission du système de freinage peuvent être communs. Les organes de commande doivent être indépendants. Celui du frein de stationnement doit être mécanique.
2. L’efficacité des freins ainsi que la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.
3. L’art. 146, al. 1 et 2, s’applique aux systèmes de retenue destinés aux passagers, ainsi qu’aux marchepieds et aux repose-pieds des luges à moteur.
4. Les feux de route, l’éclairage de la plaque de contrôle et les clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires. Une chaîne ou un dispositif de fermeture de même efficacité suffit comme dispositif antivol.⁶⁰⁷
5. L’art. 146, al. 4, s’applique au dispositif d’attelage.

Titre quatrième Véhicules automobiles agricoles et forestiers

Art. 161 Vitesse maximale, classification

1. Sur route plate et sans chargement, la vitesse maximale par construction des véhicules automobiles agricoles et forestiers ne doit pas dépasser 30 km/h. Une tolérance de 10 % est admise.
2. Les tracteurs agricoles et forestiers des catégories T et C qui répondent aux exigences techniques énoncées dans le règlement (UE) n^o167/2013 peuvent atteindre une vitesse maximale par construction de 40 km/h.
3. Les tracteurs des catégories T et C dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h et qui sont conformes au règlement (UE) n^o167/2013 sont immatriculés comme des tracteurs industriels. Les art. 100, al. 1, let. a, et 134, al. 1, sont réservés.
4. Si, pour les tracteurs des catégories T2 et T4.1, la hauteur du centre de gravité (mesurée par rapport au sol) divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.
5. Les véhicules qui répondent à toutes les exigences requises pour les tracteurs agricoles et forestiers peuvent également être immatriculés comme chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g) ou comme tracteurs industriels. Les art. 100, al. 1, let. a, et 134, al. 1, sont réservés.
6. Les art. 167 à 172 s’appliquent aux monoaxes agricoles et forestiers.

Art. 162 Plaque de contrôle, direction

1. Les véhicules automobiles agricoles et forestiers portent une plaque de contrôle. Celle-ci peut être fixée à l’avant ou à l’arrière, à un endroit approprié. Les véhicules agricoles et forestiers spéciaux doivent être munis d’une plaque de contrôle à l’avant et à l’arrière.
2. S’agissant des tracteurs agricoles et forestiers, la force nécessaire, après un tronçon rectiligne, pour entrer dans un cercle de 12,00 m de rayon extérieur, ne doit pas excéder 250 N.
3. Pour les directions assistées, la force de commande lors du contrôle au sens de l’al. 2 ne doit pas excéder 600 N en cas de défaillance du dispositif d’assistance.⁶⁰⁸

Art. 163 Freins

1. Le dispositif de freinage des véhicules automobiles agricoles et forestiers ainsi que les raccords pour les freins de remorque doivent être conformes soit à la fois au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68, soit à la norme EN 17344.⁶⁰⁹
2. Le contrôle de l’efficacité du dispositif de freinage peut être effectué sur la base du règlement délégué (UE) 2015/68, de la norme EN 17344 ou de l’annexe 7, selon leur champ d’application.⁶¹⁰
3. Les véhicules tracteurs avec une vitesse maximale par construction de 30 km/h au maximum et un poids remorquable autorisé de 8,00 t pour les remorques dotées d’un freinage par inertie ne doivent pas obligatoirement être équipés de raccords pour freins de remorque.
4. En dérogation à l’al. 1 et à l’art. 161, al. 2, un raccord hydraulique est admis pour un frein de remorque à une conduite si au moins les raccords pour un frein de remorque hydraulique ou pneumatique à double conduite sont également présents. Le raccord du frein de remorque hydraulique à une conduite doit répondre aux exigences suivantes:
   1. le raccord de la conduite de commande doit être conforme à la norme ISO 5676:1983, «Tracteurs et matériels agricoles et forestiers; coupleurs hydrauliques; circuit de freinage»; la partie fixe (partie mâle) doit se trouver sur le véhicule tracteur;
   2. lors d’un freinage de 30 %, la pression au raccord doit atteindre 100 bars ± 15 bars (10 000 kPa ± 1500 kPa); la pression maximale doit être comprise entre 130 bars (13 000 kPa) et 150 bars (15 000 kPa).
5. S’il est prévu de raccorder des freins de remorque hydrauliques à une conduite et à deux conduites (al. 4), le raccord de la conduite de commande doit être compatible avec les deux systèmes. La reconnaissance d’un frein de remorque à une conduite et le réglage de la pression de freinage conformément à l’al. 4, let. b, doivent s’effectuer automatiquement.

Art. 164 Dispositifs de protection

1. …⁶¹¹
2. Les tracteurs et les chariots à moteur agricoles et forestiers doivent être munis d’un dispositif de protection homologué, par exemple d’une cabine, d’un cadre ou d’un arceau de sécurité qui, si possible, empêche le véhicule de se retourner en cas d’accident et protège le conducteur. Ces dispositifs de sécurité doivent être conformes aux normes énoncées à l’annexe 2.
3. Ne sont pas visés par l’al. 2:
   1. les véhicules transformés (p. ex. voitures de livraison ou camions) ayant une cabine d’origine;
   2. les véhicules ne pesant à vide pas plus de 0,60 t sans engins supplémentaires et sans le conducteur;
   3. ⁶¹² les véhicules pour lesquels un dispositif de protection n’offrirait pas davantage de sécurité en raison de leur carrosserie particulière, d’après une confirmation du constructeur ou d’un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁶¹³.⁶¹⁴

Art. 165 Éclairage

1. Les exigences auxquelles l’éclairage doit satisfaire sont définies dans les art. 109 à 111. L’éclairage de la plaque de contrôle n’est toutefois pas nécessaire.
2. Sont autorisés sur les véhicules automobiles agricoles et forestiers dont l’avant est équipé pour le transport d’engins supplémentaires: deux feux de croisement supplémentaires placés à une hauteur de 3,00 m au maximum, si seule une paire de feux de croisement peut s’allumer en même temps.⁶¹⁵
3. Sur les véhicules automobiles agricoles et forestiers d’une largeur supérieure à 2,10 m, il n’est pas non plus nécessaire de monter des feux de gabarit, en dérogation à l’art. 109, al. 4, si les feux de position et les feux arrière sont situés à plus de 0,10 m du bord latéral.⁶¹⁶
4. Des plaquettes rétroréfléchissantes d’au moins 100 cm²peuvent remplacer les catadioptres. Lorsque les catadioptres ou les feux sont masqués par des engins supplémentaires, on installe des dispositifs de remplacement équivalents pour circuler de nuit et par mauvais temps.
5. …⁶¹⁷

Art. 166

Titre cinquième Autres véhicules automobiles

Chapitre 1 Monoaxes

Art. 167 Plaque de contrôle

La plaque de contrôle doit être placée bien en vue.

Art. 168 Propulsion, gaz d’échappement, niveau sonore, vitesse maximale

1. Les prescriptions relatives aux dispositifs et aux gaz d’échappement, ainsi qu’à la limitation du niveau sonore (art. 52 et 53) sont applicables par analogie, sauf en ce qui concerne la longueur et l’orientation du tuyau d’échappement (art. 52, al. 3); les prescriptions concernant les réservoirs et les conduites (art. 49 et 50) sont également applicables.
2. Lorsqu’un monoaxe a deux roues, les deux doivent être motrices. Si le poids dépasse 0,20 t, sans engins supplémentaires, ou si la voie mesure plus de 0,70 m, un différentiel est nécessaire.
3. La vitesse maximale par construction ne doit pas excéder 25 km/h. Une tolérance de 10 % est admise.⁶¹⁸

Art. 169 Freins

Les monoaxes doivent être équipés d’au moins un frein agissant sur toutes les roues et d’un dispositif de blocage entraînant l’effet décrit dans l’annexe 7, sauf si la décélération s’obtient par simple coupure des gaz et que le véhicule ne peut pas se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 % quand le moteur est arrêté.

Art. 170 Essieux, organes de commande

1. Un essieu remorqué supportant le siège du conducteur n’est pas considéré comme une remorque. Si un essieu de ce genre est utilisé, il n’est pas permis d’atteler une remorque.
2. Les organes de commande nécessaires à la marche du véhicule doivent pouvoir être actionnés facilement même lors de changements de direction.

Art. 171 Éclairage

1. Les monoaxes doivent porter deux feux de croisement, deux catadioptres à l’avant et deux catadioptres à l’arrière.
2. Pour les véhicules d’une largeur maximale de 1,00 m, sans engins supplémentaires, un des feux prescrits et un catadioptre à gauche suffisent.
3. Les engins supplémentaires dépassant latéralement de plus de 0,15 m le gabarit du véhicule doivent être munis de catadioptres le plus près possible de leurs extrémités.
4. Pour les véhicules qui ne pèsent pas plus de 80 kg sans engins supplémentaires, l’éclairage est régi par l’art. 120a , let. a.⁶¹⁹

Art. 172 Autres exigences

1. L’avertisseur acoustique doit répondre aux exigences de l’art. 82, al. 1, et du ch. 2 de l’annexe 11, applicables par analogie.
2. Le dispositif d’attelage doit être muni d’un dispositif de sécurité l’empêchant de s’ouvrir inopinément.
3. Pour les monoaxes dont la vitesse maximale est limitée, il est possible de solliciter les facilités prévues à l’art. 120 et de renoncer au feu de croisement, mais seulement si des feux de position sont montés.

Chapitre 2 Voitures à bras équipées d’un moteur

Art. 173 Dimensions, poids

1. Les voitures à bras équipées d’un moteur ne peuvent mesurer plus de 3,00 m de longueur sans le timon, ni plus de 1,80 m de largeur. Leur poids total ne doit pas excéder 3,00 t et leur vitesse maximale 8 km/h.
2. …⁶²⁰
3. Pour les voitures à bras équipées d’un moteur, il est possible, sous réserve des dispositions spécifiques, de faire valoir les facilités prévues aux art. 118 et 119 à 120a .⁶²¹

Art. 174 Propulsion, freins, éclairage

1. Les voitures à bras équipées d’un moteur doivent avoir un dispositif de sécurité empêchant la mise en marche du véhicule d’une manière involontaire ou par des tiers non autorisés. Lorsque le conducteur lâche le dispositif de direction, le système de propulsion doit s’arrêter et le frein agir automatiquement.⁶²²
2. Les voitures à bras équipées d’un moteur doivent avoir un frein et un dispositif de blocage atteignant la décélération prescrite à l’annexe 7 et empêchant le véhicule chargé de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %, sauf si la même décélération est obtenue simplement en coupant les gaz ou le courant.⁶²³
3. L’éclairage doit comprendre, aussi près que possible du bord:
   1. à l’avant: deux feux de position et deux catadioptres;
   2. à l’arrière: deux feux arrière et deux catadioptres.
4. Si la carrosserie ou le chargement empêche de percevoir clairement de l’arrière les signes de la main donnés par le conducteur, le véhicule doit être équipé de clignoteurs de direction, à l’arrière ou de chaque côté.

Chapitre 3 Cyclomoteurs

Section 1 Dispositions communes

Art. 175 Généralités, dimensions, poids, places

1. Les cyclomoteurs doivent être conformes uniquement aux art. 175 à 181b ⁶²⁴pour ce qui est des exigences techniques.
2. La largeur des cyclomoteurs ne doit pas dépasser 1,00 m. Les rétroviseurs qui se plient sous une légère pression peuvent être mesurés en position rabattue.
3. Les cyclomoteurs dépourvus de place assise pour le conducteur doivent disposer d’un guidon ou d’une barre de maintien. Ils ne doivent disposer d’aucune place pour des passagers.⁶²⁵
4. Les places assises doivent être pourvues de pédales ou de repose-pieds.⁶²⁶
5. Le nombre de places doit être fixé de telle sorte que le poids total autorisé ne soit pas dépassé, en se fondant sur un poids de 65 kg par passager. Un poids inférieur peut être défini pour les places assises pour enfants spécialement aménagées, qui disposent d’une protection des extrémités contre le contact avec des éléments mobiles du véhicule, d’un dossier et d’un dispositif de retenue.⁶²⁷
6. Des dérogations aux prescriptions sont admises afin d’adapter le véhicule au handicap du conducteur, dans la mesure où la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement ne s’en trouvent pas compromises.⁶²⁸

Art. 176 Identification, plaque de contrôle

1. Un numéro individuel, facilement lisible, doit être frappé sur le cadre, qui doit en outre porter le nom du constructeur ou une marque inscrits de manière indélébile.
2. Dans le cas des moteurs à combustion, un composant du moteur dont l’échange ne peut se faire facilement doit porter la désignation du type de moteur, l’indication de la cylindrée ainsi que le nom du constructeur ou la marque. L’art. 51, al. 1, s’applique au marquage des moteurs électriques.⁶²⁹
3. Sur tous les véhicules du même type, les marquages nécessaires doivent être apposés de la même manière et au même endroit, et être indélébiles.
4. Sur les cyclomoteurs qui doivent porter une plaque de contrôle, cette dernière doit être fixée à l’arrière, le plus verticalement possible et de manière bien visible. La plaque de contrôle ne doit pas être modifiée, déformée, découpée ou rendue illisible.

Art. 177 Niveau sonore, propulsion, gaz d’échappement

1. Les exigences en matière d’émissions sonores se fondent sur l’annexe 6.
2. Le véhicule, en particulier le moteur, la boîte de vitesses et la transmission, doit être conçu de manière qu’il soit autant que possible exclu d’augmenter la puissance du moteur et la vitesse maximale en procédant à des modifications subséquentes ou à l’échange de composants.⁶³⁰
3. Les moteurs à combustion interne, à graissage par mélange essence/huile, doivent être conçus de manière à fonctionner avec un mélange de 2 % d’huile au maximum par rapport à l’essence. Les exigences en matière de gaz d’échappement se fondent sur l’annexe 5.
4. Le réglage initial du point d’allumage ne doit pas varier; un réglage automatique du point d’allumage et la possibilité de régler les contacts du rupteur sont autorisés. Les gicleurs de carburateur ne doivent pas être réglables.
5. Le dispositif d’échappement doit porter un signe indélébile. Celui-ci doit figurer sur le tuyau d’échappement et sur le silencieux si le système est démontable.
6. La détermination de la puissance du moteur est régie par l’art. 46, al. 1 à 3. Les véhicules à propulsion électrique doivent en outre satisfaire aux exigences de l’art. 51, al. 2 à 4. S’agissant de l’assistance au pédalage, une interruption automatique du courant en cas de freinage à fond n’est pas nécessaire (art. 51, al. 3).⁶³¹

Art. 178 Cadre, roues, pneumatiques, freins, carrosserie, inscriptions

1. Le cadre, le guidon, la fourche et les roues doivent être suffisamment solides.
2. Les roues doivent être équipées de pneumatiques appropriés ou d’autres bandages présentant à peu près la même élasticité; la toile ne doit pas être apparente.
3. Les cyclomoteurs doivent être équipés de deux freins efficaces agissant l’un sur la roue avant et l’autre sur la roue arrière. Les freins doivent permettre d’arrêter le véhicule en toute sécurité et sans modification de la trajectoire dans toutes les conditions de fonctionnement, y compris par temps de pluie et lorsqu’ils sont actionnés de manière prolongée ou répétée.⁶³²
4. Dans le cas des cyclomoteurs à voies multiples, le frein doit agir simultanément et de manière égale sur les roues d’un essieu, sauf si chaque roue de l’essieu possède son propre dispositif de commande et garantit seule l’efficacité de freinage prescrite pour les deux freins, sans modification de la trajectoire. Dans ce cas, le frein n’est pas requis sur le deuxième essieu. Un frein doit pouvoir être bloqué mécaniquement et empêcher le véhicule chargé de se mettre inopinément en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %.
5. L’efficacité du système de freinage et la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.
6. Les cyclomoteurs disposant d’une carrosserie fermée doivent être équipés de clignoteurs de direction.⁶³³
7. Les inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules ne doivent pas distraire outre mesure l’attention des autres usagers de la route. Elles peuvent être aussi bien rétroréfléchissantes que luminescentes, mais ne doivent être ni auto-lumineuses ni éclairées.⁶³⁴

Art. 178a Éclairage, catadioptres, clignoteurs de direction

1. Les cyclomoteurs doivent être équipés, au minimum, d’un feu blanc non clignotant à l’avant et d’un feu rouge non clignotant à l’arrière. Les feux ne doivent pas être éblouissants, mais doivent être visibles à une distance de 100 m de nuit par temps clair.⁶³⁵
2. Les cyclomoteurs doivent être équipés à demeure, au minimum, d’un catadioptre dirigé vers l’arrière dont la plage éclairante doit avoir une surface d’au moins 10 cm².
3. Les cyclomoteurs à voies multiples doivent être équipés de chaque côté d’un tel catadioptre, dirigé l’un vers l’avant, l’autre vers l’arrière, et placés le plus près possible des bords.
4. Les pédales doivent porter des catadioptres, à l’avant et à l’arrière, dont la plage éclairante doit mesurer au moins 5 cm². Font exception les pédales de course, les pédales de sécurité et les dispositifs assimilés.
5. L’annexe 10 fixe les couleurs des catadioptres et des feux supplémentaires.
6. Les éventuels clignoteurs de direction équipant les cyclomoteurs doivent être fixés à demeure. Ils doivent satisfaire à des exigences au moins équivalentes à celles applicables aux clignoteurs de direction des motocycles légers (art. 79, 140, al. 1, let. c, et 2, 151, al. 1, et annexe 10).⁶³⁶

Art. 178b Autres exigences

1. Les cyclomoteurs doivent être munis d’une sonnette bien perceptible. Un avertisseur au sens du règlement (UE) n^o168/2013 et du règlement délégué (UE) n^o3/2014 ou du règlement CEE-ONU n^o28 est admis à la place d’une sonnette. Les autres avertisseurs sont interdits.⁶³⁷
2. Les prescriptions générales relatives à l’équipement électrique et à la compatibilité électromagnétique (art. 80) s’appliquent par analogie.⁶³⁸
3. Les cyclomoteurs équipés d’un système de propulsion actif également au-delà de 25 km/h doivent être munis d’un compteur de vitesse placé dans le champ visuel du conducteur durant le trajet. Le compteur doit indiquer au minimum la vitesse réelle. La vitesse indiquée ne doit toutefois pas être supérieure de 10 % plus 4 km/h à la vitesse réelle.⁶³⁹

Section 2 Dispositions spéciales pour les cyclomoteurs rapides

Art. 179 Poids à vide, transmission, roues, freins, équipements

1. Sauf dans le cas des cyclomoteurs à propulsion électrique, le poids à vide sans conducteur ne doit pas excéder 65 kg.⁶⁴⁰
2. Dans le cas des cyclomoteurs munis d’un moteur à combustion, seuls sont autorisés les embrayages automatiques associés à une boîte à une seule vitesse, à un système d’entraînement progressif ou à une boîte automatique à plusieurs vitesses. Ceux-ci doivent être construits de manière qu’il soit impossible de faire tourner le moteur à un régime élevé quand le véhicule est à l’arrêt.
3. Les cyclomoteurs rapides doivent être équipés d’un guidon d’au moins 0,35 m de largeur, de deux roues, d’une selle et de pédales. Ils doivent pouvoir être actionnés par un pédalier.⁶⁴¹
4. …⁶⁴²
5. Les cyclomoteurs munis d’un moteur à combustion doivent être équipés d’une béquille. Cette dernière ne doit pas endommager la chaussée, doit se relever automatiquement vers l’arrière lorsqu’on met le véhicule sur ses deux roues et doit rester bien maintenue dans cette position.
6. Les cyclomoteurs rapides doivent être équipés d’un frein à friction sur chaque roue. Les exigences requises pour les motocycles légers quant à l’efficacité du système de freinage et au mode d’expertise qui sont fixées à l’annexe 7 s’appliquent aux cyclomoteurs rapides équipés d’une assistance au pédalage active également au-delà de 30 km/h.⁶⁴³

Art. 179a Éclairage

1. Les feux suivants doivent être fixés à demeure:
   1. à l’avant: un feu de croisement;
   2. à l’arrière: un feu arrière.
2. Sont en outre autorisés les dispositifs d’éclairage suivants:
   1. un feu de route;
   2. un feu de position;
   3. un feu-stop;
   4. ⁶⁴⁴ les clignoteurs de direction;
   5. un éclairage de la plaque de contrôle;
   6. des feux de circulation diurne.⁶⁴⁵
3. Les projecteurs doivent être conformes au règlement n^o113 de l’ECE ou à la classe A du règlement n^o112 de l’ECE, ou satisfaire à des exigences équivalentes.⁶⁴⁶
4. Les feux arrière doivent être conformes au règlement CEE-ONU n^o50 ou satisfaire à des exigences équivalentes.⁶⁴⁷
5. Tout feu supplémentaire est interdit.

Art. 179b Autres exigences et équipements complémentaires

1. Un rétroviseur d’au minimum 50 cm²doit être placé à l’extrême gauche du véhicule.
2. …⁶⁴⁸

Section 3 Dispositions spéciales pour les cyclomoteurs légers

Art. 180

1. Les cyclomoteurs légers pourvus d’une place assise pour le conducteur peuvent également disposer des places suivantes:
   1. une place assise pour un passager et deux places assises pour enfants conformes à l’art. 175, al. 5, 2^ephrase, ou
   2. quatre places assises pour enfants conformes à l’art. 175, al. 5, 2^ephrase.
2. Les cyclomoteurs légers peuvent être composés d’un ensemble spécial cycle-fauteuil roulant.
3. S’ils restent bien visibles, les clignoteurs de direction équipant les cyclomoteurs légers dépourvus de carrosserie fermée peuvent déroger de l’une des manières suivantes aux exigences énoncées à l’annexe 10, ch. 52 et 312:
   1. deux clignoteurs de direction installés aux extrémités gauche et droite du guidon, chacun incorporé dans un boîtier et éclairant vers l’avant et vers l’arrière sont suffisants;
   2. en ce qui concerne les deux clignoteurs de direction arrière, la distance prescrite de 0,35 m entre le bord inférieur des plages éclairantes et le sol peut être réduite si les conditions suivantes sont remplies:
   1. l’extrémité arrière du véhicule est trop basse pour que des clignoteurs de direction soient installés à cette hauteur, 2. une distance minimale de 0,15 m entre les plages éclairantes et le sol est maintenue.

Section 4 Dispositions spéciales pour les fauteuils roulants motorisés

Art. 181

1. …⁶⁴⁹
2. Les feux peuvent être amovibles sur les chaises de handicapé à propulsion électrique et d’une vitesse maximale de 10 km/h. Ils doivent être fixés sur le véhicule s’ils sont indispensables à l’identification de celui-ci en temps utile par les autres usagers de la route. 3 et⁴. …⁶⁵⁰
3. Les fauteuils roulants à propulsion électrique et dont la vitesse maximale ne dépasse pas 10 km/h de par leur construction peuvent comprendre deux places. Si la vitesse maximale par construction dépasse 10 km/h, seule une place est admise.⁶⁵¹
4. …⁶⁵²

Section 5 Dispositions spéciales pour les gyropodes électriques

Art. 181a Freins, équipement

1. Les gyropodes électriques doivent être munis d’un frein de service et d’un frein de stationnement. Un frein à friction n’est pas nécessaire.
2. Le frein de service peut être constitué:
   1. de deux freins indépendants l’un de l’autre qui agissent de façon égale sur les roues d’un essieu et sur l’ensemble des roues lorsqu’ils sont actionnés simultanément, ou
   2. d’un frein agissant sur l’ensemble des roues et d’un frein auxiliaire à freinage modérable.
3. Le frein auxiliaire visé à l’al. 2, let. b, peut être utilisé comme frein de stationnement. Une béquille peut remplacer le frein de stationnement si elle peut empêcher le véhicule chargé de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %. Un autre mécanisme de stationnement adéquat est suffisant pour les véhicules à une roue, pour autant qu’il remplisse les mêmes conditions. 4 et⁵. …⁶⁵³

Section 6 Dispositions spéciales pour les cyclomoteurs lourds

Art. 181b

1. Les cyclomoteurs lourds doivent être équipés d’un frein à friction sur chaque roue.
2. Un rétroviseur d’une surface de 50 cm²au minimum doit être placé à l’extrême gauche du véhicule.
3. Le nombre de places autorisées et la charge utile plus 75 kg doivent être indiqués de manière durable et clairement lisible à un endroit bien visible pour le conducteur.

Titre sixième Remorques

Chapitre 1 Dimensions, poids, identification

Art. 182 Dimensions

1. Les dimensions des remorques peuvent atteindre au maximum:

2. Pour les semi-remorques spécialement aménagés pour le transport de conteneurs et d’unités de transport similaires d’une longueur de 45 pieds, la longueur admise selon l’al. 1, let. b peut être dépassée de 0,15 m au maximum (art. 65, al. 4, OCR⁶⁵⁶).⁶⁵⁷

Art. 183 Poids et charges par essieu

1. Sous réserve des poids admis en circulation internationale, le poids total ne doit pas dépasser:⁶⁵⁸

2. La charge par essieu ne doit pas excéder:

Art. 184 Charge du timon et répartition du poids

1. La charge du timon des remorques à timon rigide des catégories R et S peut atteindre au maximum 4,00 t si elles sont équipées de rotules de traction, ou au maximum 3,00 t si elles sont équipées d’autres dispositifs de remorquage. S’agissant des remorques de travail attelées à des camions, à des chariots à moteur lourds ou à des tracteurs lourds, la charge du timon peut atteindre jusqu’à 40 % du poids garanti de la remorque.
2. Les essieux des remorques à essieu central doivent être situés près du centre de gravité du véhicule de manière qu’à charge égale, la charge du timon exercée sur le véhicule tracteur n’excède pas 10 % du poids garanti de la remorque, sans toutefois dépasser 1,00 t.

Art. 185 Plaque de contrôle

Les remorques portent une plaque de contrôle à l’arrière.

Chapitre 2 Essieux, suspension

Art. 186

1. Les essieux des remorques doivent être munis de ressorts de suspension.
2. Cette disposition ne s’applique pas:
   1. aux essieux oscillants dans l’axe longitudinal ou aux essieux similaires;
   2. aux remorques attelées à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h;
   3. aux remorques sur lesquelles les ressorts de suspension seraient inadaptés, notamment en raison de leur utilisation fréquente sur le terrain.

Chapitre 3 Roues, pneumatiques, direction

Art. 187 Pneumatiques

1. Sur les remorques dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 80 et 100 km/h, les pneumatiques doivent être adaptés à une vitesse de 100 km/h.
2. Pour les remorques qui ne sont attelées qu’à des véhicules automobiles dont la vitesse maximale est limitée à moins de 80 km/h, des pneumatiques adaptés à la vitesse maximale suffisent.
3. Les remorques des catégories O3et O4doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 pour ce qui est du système de surveillance de la pression des pneumatiques.

Art. 188 Direction

S’agissant des dispositifs de direction des remorques, les prescriptions de l’art. 64 s’appliquent par analogie.

Chapitre 4 Freins, systèmes d’assistance et système de propulsion

Art. 189

1. Les dispositifs de freinage des remorques de catégorie O doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144 ou au règlement CEE-ONU n^o13.⁶⁶⁷
2. S’agissant de véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non entièrement carrossé, la personne qui en termine la construction doit délivrer une attestation prouvant que les instructions de montage du constructeur du véhicule ont été prises en considération lors de l’assemblage final du véhicule.
3. L’efficacité du dispositif de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7.⁶⁶⁸
4. Le frein doit fonctionner automatiquement si la remorque se détache inopinément du véhicule tracteur. Ne sont pas visées par cette disposition les remorques dont le poids total n’excède pas 1,50 t et qui sont équipées d’un dispositif d’attelage de sécurité, conformément à l’al. 5.⁶⁶⁹
5. Les remorques dépourvues d’un frein de service doivent être reliées au véhicule tracteur par un dispositif d’attelage de sécurité (corde, chaîne).⁶⁷⁰
6. D’autres systèmes de freinage peuvent être autorisés sur les remorques des catégories O1et O2. Les dispositions des art. 201 et 203 sont applicables aux dispositifs de freinage et d’attelage de sécurité des remorques qui n’appartiennent pas à la catégorie O ou dont la vitesse maximale est limitée à 60 km/h.⁶⁷¹
7. Les systèmes de contrôle de la stabilité des remorques des catégories O3et O4doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144. Les remorques dont la vitesse maximale n’excède pas 60 km/h font exception.⁶⁷²
8. Les remorques ne doivent pas disposer de leur propre système de propulsion.⁶⁷³

Chapitre 5 Carrosserie, compartiment

Art. 190 Carrosserie

1. Nul ne doit prendre place sur ou dans une remorque. Tel n’est pas le cas si cette dernière est affectée au transport de personnes (art. 196) ou s’il s’agit du personnel nécessaire pour la conduire, la freiner, en surveiller le chargement ou la charger et la décharger. Les places assises et debout sont régies par l’art 107, al. 1 et 2.
2. L’art. 125 s’applique aux citernes et aux carrosseries à silos.

Art. 191 Dispositifs de protection latérale, dispositif de protection arrière

1. Pour ce qui est du dispositif de protection latérale, les remorques doivent être conformes soit au règlement (UE) 2019/2144, soit à la fois au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/208.⁶⁷⁴
2. Ne sont pas visés par l’al. 1:
   1. ⁶⁷⁵ …
   2. les remorques servant au transport de matériaux longs;
   3. les remorques extensibles en pleine extension; les exigences ne doivent être observées que si la remorque n’est pas déployée;
   4. ⁶⁷⁶ …
   5. les remorques sur lesquelles il est impossible de monter des dispositifs de protection latérale, pour des raisons techniques ou d’utilisation; l’autorité d’immatriculation peut admettre des exceptions pour des véhicules de ce genre, dans des cas d’espèce;
   6. les véhicules militaires;
   7. ⁶⁷⁷ les remorques attelées à des voitures automobiles dont la vitesse maximale, de par leur construction, n’excède pas 30 km/h, ainsi que les remorques agricoles et forestières.
3. Pour ce qui est du dispositif de protection arrière, les remorques doivent être conformes soit au règlement (UE) 2019/2144, soit à la fois au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/208.⁶⁷⁸
4. Ne sont pas visés par l’al. 3:
   1. ⁶⁷⁹ les remorques attelées à des voitures automobiles, dont la vitesse maximale, de par leur construction, n’excède pas 30 km/h, ainsi que les remorques agricoles et forestières;
   2. les remorques servant au transport de matériaux longs;
   3. les remorques sur lesquelles il est impossible de monter un dispositif de protection arrière, pour des raisons techniques ou d’utilisation; l’autorité d’immatriculation peut admettre des exceptions pour des remorques de ce genre, dans des cas d’espèce;
   4. les véhicules militaires.

Chapitre 6 Éclairage

Art. 192 Dispositifs d’éclairage obligatoires

1. Les dispositifs d’éclairage et les catadioptres suivants doivent être fixés à demeure sur les remorques:
   1. ⁶⁸⁰ exerçant leur effet vers l’avant: deux catadioptres à l’avant du véhicule et, si la largeur du véhicule dépasse 1,60 m, deux feux de position;
   2. à l’arrière: deux feux arrière, deux feux-stop, un dispositif d’éclairage de la plaque de contrôle, si celle-ci est requise, et deux catadioptres triangulaires.⁶⁸¹
2. Les remorques dont la largeur dépasse 2,10 m doivent être munies de deux feux de gabarit visibles de l’avant et de deux feux de gabarit visibles de l’arrière.⁶⁸²
3. Les remorques dont la longueur excède 5,00 m doivent être équipées d’un catadioptre latéral non triangulaire de chaque côté, fixé de façon appropriée.
4. Les remorques dont la longueur dépasse 7,00 m doivent être équipées, de chaque côté, d’un feu de gabarit dirigé vers l’avant et placé le plus en arrière possible.
5. À la place de ce qui est prévu à l’al. 4, il est permis de placer des feux de gabarit latéraux de la manière suivante:
   1. de chaque côté, un feu de gabarit qui n’est pas éloigné de plus de 3,00 m de l’extrémité antérieure du véhicule (dispositif d’attelage compris), et
   2. de chaque côté, un feu de gabarit qui n’est pas éloigné de plus de 1,00 m de l’extrême bord arrière du véhicule.
6. Les plates-formes de levage qui, en position de travail, dépassent le contour du véhicule de plus de 0,75 m doivent être munies d’au moins deux feux clignotants (art. 78, al. 2), placés aussi près que possible du bord.⁶⁸³

Art. 193 Dispositifs d’éclairage facultatifs

1. Sont autorisés les dispositifs supplémentaires suivants:⁶⁸⁴
   1. ⁶⁸⁵ deux feux-stop et deux feux de position, lorsqu’ils ne sont pas prescrits, ainsi que deux feux de gabarit visibles de l’avant et deux feux de gabarit visibles de l’arrière, de même que des feux de gabarit latéraux;
   2. un ou deux feux de recul;
   3. les catadioptres dirigés de côté ainsi que les feux de gabarit latéraux;
   4. l’éclairage du signe distinctif de nationalité;
   5. l’éclairage intérieur de l’habitacle et du compartiment de charge, à condition qu’il n’incommode pas les autres usagers de la route;
   6. un signal de détresse;
   7. sur les remorques affectées au transport de personnes en trafic de ligne: un éclairage des panneaux de parcours et de destination;
   8. les feux orange de danger (les conditions prescrites à l’art. 110, al. 3, let. b, sont applicables);
   9. un ou deux feux arrière de brouillard;
   10. ⁶⁸⁶ des feux clignotants avertisseurs destinés à signaler les plates-formes de levage, les panneaux arrière rabattus ou les portes arrière ouvertes (art. 78, al. 2) ainsi que des feux clignotants avertisseurs sur les béquilles ou d’autres dispositifs similaires qui, en position de travail, dépassent le contour du véhicule;
   11. les catadioptres non triangulaires, s’ils sont combinés avec un dispositif d’éclairage arrière;
   12. les lampes de travail, si le véhicule est utilisé pour des travaux qui les exigent;
   13. ⁶⁸⁷ un feu-stop supplémentaire (art. 75, al. 4) ou deux feux-stop supplémentaires en position surélevée (le ch. 322, annexe 10, n’est pas applicable);
   14. ⁶⁸⁸ deux clignoteurs de direction supplémentaires en position surélevée (les ch. 21 et 322, annexe 10, ne sont pas applicables);
   15. ⁶⁸⁹ deux feux arrière supplémentaires en position surélevée, en l’absence de feux de gabarit correspondants (les ch. 21 et 322, annexe 10, ne sont pas applicables);
   16. ⁶⁹⁰ sur les véhicules des catégories O dont la longueur dépasse 6 m: en plus des feux de recul existants, un ou deux feux de recul supplémentaires dirigés vers l’arrière ou vers le côté dans un angle maximum de 15 degrés; ceux-ci ne doivent pouvoir être enclenchés que si les feux de position du véhicule tracteur sont allumés;
   17. ⁶⁹¹ sur les remorques affectées à un service de ligne: un éclairage pour les panneaux de parcours et de destination;
   18. ⁶⁹² de chaque côté, le plus près possible du bord, un ou deux feux jaunes non éblouissants, visibles de l’avant et de l’arrière (art. 31, al. 2, OCR⁶⁹³);
   19. ⁶⁹⁴ sur les remorques de la police, de la douane, du service du feu, du service de protection civile et du service d’ambulances, ainsi que sur les remorques régulièrement employées pour l’entretien des routes, des panneaux à affichage variable éclairés ou auto-lumineux.
2. Les catadioptres arrière des remorques peuvent être constitués d’un revêtement réfléchissant et doivent avoir la forme d’un triangle équilatéral dont la pointe est tournée vers le haut. La longueur d’un côté doit être de 0,15 m au minimum et de 0,20 m au maximum.⁶⁹⁵
3. Tout autre dispositif d’éclairage installé à l’extérieur du véhicule ou dirigé vers l’extérieur est interdit.

Art. 194 Clignoteurs de direction

Les remorques doivent être munies de deux clignoteurs de direction à l’arrière.

Chapitre 7 Autres exigences et équipements complémentaires

Art. 195

1. Les remorques équipées de dispositifs d’attelage de remorques sont considérées comme des véhicules tracteurs pour ce qui est du dispositif d’attelage arrière et du poids remorquable autorisé (art. 91).⁶⁹⁶ 1bis. Le dispositif d’attelage des remorques à timon rigide ne peut pas être constitué d’un pivot d’attelage et d’une sellette d’attelage.⁶⁹⁷
2. Les remorques à timon rigide dont la charge du timon excède 50 kg à charge égale et les semi-remorques doivent avoir une béquille adéquate, réglable en hauteur si elles ne sont pas attelées à demeure au véhicule tracteur. Si l’accouplement de la remorque et des conduites est automatique, les béquilles doivent aussi se relever automatiquement.⁶⁹⁸
3. Une cale (art. 90, al. 3), au minimum, est indispensable si la remorque a un poids total supérieur à 0,75 t.⁶⁹⁹
4. Si nécessaire, la vitesse peut être limitée si les caractéristiques techniques particulières de la remorque l’exigent.
5. Pour les remorques dont la vitesse maximale est limitée et pour les remorques qui ne peuvent être attelées qu’à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale est limitée, il est possible de solliciter les facilités prévues aux art. 118, 119 et 120.⁷⁰⁰S’agissant de la signalisation et de l’inscription de la vitesse maximale des remorques, lorsque celle-ci est limitée, l’art. 117, al. 2, est applicable par analogie.⁷⁰¹

Chapitre 8 Dispositions spéciales applicables à certains genres de remorques

Section 1 Remorques affectées au transport de personnes

Art. 196

1. Pour le transport de personnes (art. 68, al. 4, et 76 OCR), seules sont admises les semi-remorques et les remorques normales.⁷⁰²Elles ne doivent pas être plus larges que le véhicule tracteur.
2. Les dispositions suivantes sont applicables:
   1. pour les voitures automobiles: les dispositions relatives aux places assises et debout (art. 107, al. 1 et 2);
   2. pour les autocars et les minibus: les dispositions relatives au compartiment (art. 121 et 122) ainsi qu’aux portes, sorties de secours et équipements complémentaires (art. 123).

Section 2 Remorques fixes

Art. 197

1. Les remorques fixes tirées par des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des minibus peuvent avoir une longueur de 1,50 m au plus, elles ne doivent pas être plus larges que le véhicule tracteur, et leur poids total ne doit pas dépasser 0,30 t.⁷⁰³
2. Les remorques doivent être fixées et assurées à des parties solides du véhicule tracteur au moins en deux endroits situés à la même hauteur. Un dispositif d’attelage de sécurité⁷⁰⁴selon l’art. 189, al. 5, n’est pas nécessaire.
3. Il n’est pas indispensable que l’essieu soit muni d’une suspension, mais sur les remorques excédant 1,00 m de longueur, la roue doit pouvoir pivoter latéralement.
4. Le frein de stationnement, la béquille, les feux de position et les catadioptres avant ne sont pas exigés.⁷⁰⁵Les feux-stop et les clignoteurs de direction ne sont pas indispensables si la remorque et son chargement ne masquent pas ceux du véhicule tracteur.

Section 3 Remorques attelées aux motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur

Art. 198

1. Si la largeur n’excède pas 0,80 m, il suffit que ces remorques soient munies d’un seul feu arrière, placé à gauche. Il n’est pas nécessaire que les catadioptres arrière soient triangulaires.
2. Les remorques attelées à des motocycles légers et à des quadricycles légers à moteur n’ont pas besoin d’éclairage de la plaque de contrôle.⁷⁰⁶
3. Les clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires lorsque le véhicule tracteur n’en est pas équipé et que les signes de la main donnés par le conducteur sont aussi bien visibles de l’arrière.
4. Le dispositif d’attelage entre le véhicule tracteur et la remorque doit être suffisamment solide et ne pas pouvoir s’ouvrir de manière inopinée. Un dispositif d’attelage de sécurité⁷⁰⁷selon l’art. 189, al. 5, n’est pas nécessaire. Les remorques à une roue ne doivent pas prendre une autre inclinaison que le véhicule tracteur.

Section 4 Remorques attelées aux monoaxes

Art. 199

1. Le poids total des remorques attelées aux monoaxes peut atteindre 500 % du poids à vide du véhicule tracteur si l’ensemble de véhicules, avec son chargement complet, peut démarrer sur une rampe de 12 %.
2. Les remorques attelées aux monoaxes doivent être munies d’un frein pouvant être actionné et bloqué du siège du conducteur; ce frein doit permettre d’obtenir la décélération prescrite à l’annexe 7 et d’empêcher l’ensemble de véhicules, avec le chargement complet, de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %. Les remorques d’un poids total n’excédant pas 0,15 t n’ont pas besoin de frein si elles sont toujours attelées au même monoaxe pouvant freiner l’ensemble de véhicules avec l’efficacité nécessaire.⁷⁰⁸
3. Les remorques n’ont pas besoin de feu-stop.⁷⁰⁹Si leur largeur n’excède pas 1,00 m, un feu arrière placé à gauche suffit. Lorsque leur largeur excède 1,00 m, elles doivent être munies de deux feux de gabarit à l’avant.
4. Les remorques attelées aux monoaxes ne sont pas soumises aux dispositions de l’art. 189, al. 4 et 5, concernant l’action automatique du frein et le dispositif d’attelage de sécurité⁷¹⁰.

Section 5 Remorques de travail

Art. 200 Plaque de contrôle

Si la plaque de contrôle ne peut être placée à l’arrière, elle doit être fixée latéralement, si possible à droite.

Art. 201 Freins

1. Le dispositif de freinage des remorques de travail doit être conforme à l’art. 189 ou aux exigences techniques du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68.
2. L’efficacité du dispositif de freinage peut être contrôlée conformément à l’annexe 7 et non plus selon le règlement délégué (UE) 2015/68.
3. Les prescriptions concernant les remorques à timon rigide s’appliquent aux semi-remorques équipées d’un dispositif de freinage conforme au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68. Les exigences concernant les semi-remorques visées à l’art. 189, al. 1, s’appliquent aux conduites de raccordement entre tracteurs à sellette et semi-remorques ainsi qu’à l’efficacité du freinage. Les systèmes de freinage par inertie ne sont pas admis.

Art. 202

Art. 203 Dispositif d’attelage de sécurité

1 et². …⁷¹¹ 3. Les remorques de travail attelées à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h n’ont pas besoin de dispositif d’attelage de sécurité⁷¹²selon l’art. 189, al. 5.

Art. 204 Carrosserie, suspension, éclairage

1. Les remorques de travail ne peuvent disposer que des compartiments de transport requis par l’usage auquel elles sont destinées.⁷¹³
2. Les essieux ne doivent pas être munis de ressorts de suspension. Les dispositifs de recouvrement des roues ne sont pas obligatoires si leur montage est impossible pour des raisons techniques ou à cause des exigences de l’utilisation.
3. Les feux et les clignoteurs de direction ne doivent pas être fixés à demeure. L’éclairage de la plaque de contrôle n’est pas nécessaire. Pour circuler sur la voie publique, de jour, des feux-stop et des clignoteurs de direction doivent être installés si ceux du véhicule tracteur ne sont pas bien visibles. De nuit et par mauvais temps, les feux et les clignoteurs de direction doivent être fixés.⁷¹⁴
4. Sur les remorques ne dépassant pas 2,50 m de longueur et 1,20 m de largeur, les feux et les clignoteurs de direction ne sont pas nécessaires si ceux du véhicule tracteur ne sont pas masqués.

Section 6 Remorques attelées aux chariots à moteur et aux chariots de travail

Art. 205

1. L’année de construction et le poids garanti doivent figurer sur la plaquette du constructeur (art. 44, al. 3) en plus des autres indications.
2. …⁷¹⁵
3. Le dispositif de freinage doit être conforme aux exigences techniques du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68.⁷¹⁶
4. …⁷¹⁷ 4bis. …⁷¹⁸
5. Les dispositifs d’attelage de sécurité⁷¹⁹, selon l’art. 189, al. 5, ne sont pas nécessaires.
6. …⁷²⁰

Section 7 Remorques attelées à des tracteurs

Art. 206

1. Les remorques attelées à des tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h, de par leur construction, sont régies par l’art. 205.
2. Les remorques attelées à des tracteurs dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par leur construction, sont soumises aux prescriptions générales applicables aux remorques. L’art. 207, al. 5, est réservé.⁷²¹

Section 8 Remorques agricoles et forestières

Art. 207 Généralités, identification

1. La vitesse maximale des remorques agricoles et forestières ne doit pas excéder 40 km/h.⁷²²
2. L’année de construction doit figurer sur la plaquette du constructeur (art. 44, al. 3) en plus des autres indications.⁷²³
3. L’obligation d’immatriculer les remorques agricoles et forestières est fixée à l’art. 72, al. 1, let. c, OAC.
4. L’art. 199 s’applique aux remorques attelées aux monoaxes agricoles et forestiers. Les feux de gabarit avant ne sont toutefois pas nécessaires.
5. Les remorques qui satisfont à toutes les prescriptions relatives aux remorques agricoles et forestières peuvent aussi être immatriculées comme remorques industrielles et doivent être munies d’un disque indiquant la vitesse maximale, à condition qu’elles ne puissent être attelées qu’à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h.⁷²⁴
6. Les remorques dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h et qui sont conformes au règlement (UE) n^o167/2013 sont immatriculées comme des remorques industrielles.⁷²⁵

Art. 208 Freins, suspension et dispositif d’attelage de sécurité

1. Les dispositifs de freinage et les dispositifs d’attelage de sécurité des remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h doivent satisfaire aux exigences techniques du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68. Les dispositifs d’attelage de sécurité visés à l’art. 189, al. 5, ne sont pas nécessaires.⁷²⁶ 1bis. Les dispositifs de freinage et les dispositifs d’attelage de sécurité des remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est supérieure à 30 km/h doivent être conformes au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68.⁷²⁷
2. Les remorques de travail agricoles et forestières peuvent être:
   1. dépourvues d’un frein de stationnement et d’un dispositif d’attelage de sécurité si, de par leur construction, elles ne peuvent pas se mettre en mouvement dans une pente ascendante ou descendante qui n’excède pas 12 %;
   2. dépourvues d’un frein de stationnement si elles peuvent être assurées avec la même efficacité au moyen des cales dont elles sont équipées;
   3. équipées d’un régulateur qui réduit la force de freinage lors de leur utilisation en dehors des routes; le taux de freinage du frein de service ne doit pas tomber en dessous de 22 %; le réglage doit se couper automatiquement lors de la désactivation de la fonction de travail.⁷²⁸
3. Il n’est pas nécessaire que les essieux soient munis d’une suspension.⁷²⁹

Art. 209 Éclairage, facilités

1. Les art. 192 à 194 s’appliquent à l’éclairage et aux clignoteurs de direction des remorques agricoles et forestières. L’éclairage et les clignoteurs de direction des remorques de travail agricoles et forestières sont régis au surplus par l’art. 204, al. 3 et 4.⁷³⁰
2. Les feux de position et l’éclairage de la plaque de contrôle ne sont pas nécessaires.⁷³¹Des revêtements rétroréfléchissants d’au moins 100 cm²peuvent remplacer le catadioptre avant.
3. …⁷³²
4. …⁷³³
5. Si des pneumatiques larges sont montés, le bord extérieur des dispositifs de recouvrement des roues (art. 66, al. 2) peut être décalé vers l’intérieur jusqu’au tiers de la largeur des pneumatiques. Les dispositifs de recouvrement des roues ne peuvent dépasser la largeur maximale prescrite par la loi que dans une mesure équivalente aux pneumatiques montés. L’extrémité avant du dispositif de recouvrement des roues doit couvrir un angle d’au moins 30° depuis le plan vertical passant par le centre de la roue, et l’extrémité arrière doit couvrir un angle d’au moins 60°.⁷³⁴
6. Les facilités indiquées à l’art. 119, let. d, g et q, s’appliquent en outre aux remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale atteint 40 km/h.⁷³⁵

Section 9 Remorques attelées aux cycles et aux cyclomoteurs

Art. 210

1. Les remorques attelées à des cycles ou des cyclomoteurs ne doivent satisfaire qu’aux exigences de l’art. 68 OCR⁷³⁶et aux prescriptions mentionnées ci-après.⁷³⁷
2. À l’avant et à l’arrière, un catadioptre non triangulaire doit être fixé à demeure, aussi près que possible du bord, à gauche et à droite. Les clignoteurs de direction ne sont autorisés que si le véhicule tracteur en est équipé. De nuit, la remorque doit être équipée d’un feu rouge ou orange à l’arrière, si le feu arrière du cycle est masqué par la remorque ou son chargement.
3. …⁷³⁸
4. Les remorques doivent être reliées au véhicule tracteur par un dispositif d’attelage pivotant et sûr.
5. Les éléments remorqués sont également considérés comme des remorques. Les éléments remorqués sont:
   1. des structures attelées articulées à une ou deux roues, équipées de pédales, de sièges et d’un dispositif de maintien;
   2. des cycles pour enfants dont la roue avant est relevée ou retirée et qui sont accrochés à un véhicule tracteur au moyen d’un dispositif d’attelage offrant toute sécurité, ou
   3. ⁷³⁹ les chaises de handicapé qui sont accrochées au véhicule tracteur au moyen d’un dispositif d’attelage offrant toute sécurité.⁷⁴⁰
6. Les remorques attelées à des cycles ou à des cyclomoteurs peuvent disposer de leur propre système de propulsion actif jusqu’à 6 km/h au maximum.⁷⁴¹

Section 10 Traîneaux

Art. 210a

1. Les traîneaux ne doivent être conformes qu’aux prescriptions ci-après.
2. Doivent être fixés à demeure à droite et à gauche, à l’avant, un catadioptre blanc rond le plus près possible du bord, et à l’arrière, un catadioptre rouge triangulaire. Si l’éclairage arrière du véhicule tracteur est masqué par la remorque ou son chargement, la remorque doit, de nuit et par mauvais temps, être équipée d’au moins une lumière jaune non éblouissante et visible de devant et de derrière, placée du côté de la circulation.
3. Si le poids garanti excède 0,15 t, des dispositifs permettant le freinage, tels que des griffes ou des chaînes à griffes, doivent être présents.

Titre septième Autres véhicules sans moteur

Chapitre 1 Véhicules à traction animale, voitures à bras, charrettes et luges

Art. 211 …

1. Les véhicules à traction animale, les voitures à bras, les charrettes et les luges ne doivent satisfaire qu’aux dispositions mentionnées ci-après.
2. Les véhicules à traction animale et les voitures à bras dont le poids garanti excède 0,15 t doivent être équipés d’un frein de stationnement efficace et à freinage modérable, capable d’empêcher leur mise en mouvement inopinée sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %. Les luges doivent être munies de griffes, chaînes à griffes ou autres dispositifs analogues de même efficacité.⁷⁴²
3. Les véhicules à traction animale et les voitures à bras, excepté les petites charrettes, doivent être équipés de chaque côté, le plus près possible du bord, de catadioptres rouges à l’arrière et blancs à l’avant. Les catadioptres des véhicules à traction animale sont les mêmes que ceux des remorques agricoles et forestières, et ceux des voitures à bras doivent avoir une surface de 20 cm²et ne doivent pas être triangulaires. Sur les véhicules dont la largeur n’excède pas 1,00 m, il suffit de fixer un catadioptre à l’arrière gauche ou au milieu. Pour les véhicules à traction animale ainsi que les voitures à bras et les charrettes dont la largeur excède 1,00 m, l’éclairage est régi par l’art. 120a , let. a.⁷⁴³
4. En outre, le droit cantonal est applicable.

Art. 212

Chapitre 2 Cycles

Art. 213 Généralités, dimensions, identification

1. Les cycles doivent être conformes aux dispositions des art. 213 à 218.⁷⁴⁴
2. La largeur des cycles ne doit pas dépasser 1,00 m ou 1,30 m dans le cas de transport de personnes handicapées.⁷⁴⁵
3. …⁷⁴⁶
4. Lors de la mise en circulation, un numéro individuel, facilement lisible, doit être frappé sur le cadre des cycles construits en série, et le nom du constructeur ou une marque doivent y être inscrits de manière indélébile.⁷⁴⁷
5. …⁷⁴⁸

Art. 214 Roues, freins

1. Les roues doivent être équipées de pneumatiques appropriés ou d’autres bandages présentant à peu près la même élasticité; la toile ne doit pas être apparente.⁷⁴⁹
2. Les cycles doivent être équipés de deux freins efficaces agissant l’un sur la roue avant et l’autre sur la roue arrière.
3. Sur les cycles à voies multiples, le frein doit agir simultanément et de manière égale sur les roues d’un essieu, sauf si chaque roue de l’essieu possède son propre dispositif de commande et garantit seule l’efficacité de freinage prescrite pour les deux freins, sans modification de la trajectoire. Dans ce cas, le frein n’est pas requis sur le deuxième essieu. Un frein doit pouvoir être bloqué et empêcher le véhicule chargé de se mettre inopinément en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %.⁷⁵⁰
4. L’efficacité du système de freinage et la procédure de contrôle sont fixées à l’annexe 7.

Art. 215 Cadre, inscriptions, places

1. Le cadre, le guidon, la fourche et les roues doivent être suffisamment solides.⁷⁵¹ 1bis. Les inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules ne doivent pas distraire outre mesure l’attention des autres usagers de la route. Elles peuvent être aussi bien rétroréfléchissantes que luminescentes, mais ne doivent être ni auto-lumineuses ni éclairées.⁷⁵²
2. L’ensemble des places doit disposer d’un pédalier, à l’exception d’une place ou tout au plus de quatre places assises pour enfants conformes à l’art. 175, al. 5, 2^ephrase. L’autorité cantonale peut autoriser un plus grand nombre de places sans pédales sur les cycles à voies multiples.⁷⁵³
3. Les cycles dépourvus de place assise pour le conducteur doivent être monoplaces et disposer d’un pédalier adapté à ce type d’utilisation et d’un dispositif de direction auquel le conducteur peut se tenir et qui permet de faire des signes de la main en toute sécurité pour indiquer un changement de direction.⁷⁵⁴

Art. 216 Feux

1. Si un éclairage est requis (art. 41 LCR et 30 et 39 OCR⁷⁵⁵), les cycles doivent être munis au moins d’un feu blanc à l’avant et d’un feu rouge à l’arrière non clignotants. Ces feux doivent être visibles à une distance de 100 m de nuit par temps clair. Ils peuvent être fixes ou amovibles.⁷⁵⁶
2. Les feux des cycles ne doivent pas éblouir.
3. L’annexe 10 fixe les couleurs des feux supplémentaires.
4. Les clignoteurs de direction sont autorisés. Ils doivent être de couleur orange (annexe 10, ch. 111) et montés symétriquement par paire. Ils doivent être clairement identifiables comme indicateurs de direction et ne doivent pas éblouir. En présence de clignoteurs de direction, d’autres feux clignoteurs ne sont pas autorisés.⁷⁵⁷

Art. 217 Catadioptres

1. Les cycles doivent être équipés à demeure, au minimum, de deux catadioptres – dirigé l’un vers l’avant, l’autre vers l’arrière – dont la plage éclairante doit avoir une surface d’au moins 10 cm². De nuit, par temps clair, ces catadioptres doivent être visibles à une distance de 100 m dans le faisceau des feux de route d’un véhicule automobile.⁷⁵⁸
2. Les cycles à voies multiples doivent être équipés de chaque côté, à l’avant et à l’arrière, d’un tel catadioptre placé le plus près possible des bords.
3. L’annexe 10 fixe les couleurs des catadioptres.⁷⁵⁹
4. Les pédales doivent porter des catadioptres à l’avant et à l’arrière. Font exception les pédales de course, les pédales de sécurité et les dispositifs assimilés.⁷⁶⁰
5. D’autres dispositifs rétroréfléchissants peuvent remplacer les catadioptres, s’ils répondent, quant à leur efficacité, aux exigences requises pour les catadioptres prévues à l’al. 1.

Art. 218

Quatrième partie Dispositions pénales et finales

Chapitre 1 Dispositions pénales

Art. 219Ouvrir la doctrine

1. Est réputé non conforme à la présente ordonnance, ce qui rend applicable l’art. 93, al. 2, LCR, le véhicule:⁷⁶¹
   1. dont les composants prescrits en permanence, à titre temporaire ou dans certains cas, ne répondent pas aux exigences ou manquent;
   2. équipé de composants interdits en permanence ou à titre temporaire;
   3. dont les composants non réceptionnés ont été montés sans l’autorisation nécessaire;
   4. dont les roues sont équipées indûment de pneus à clous ou de pneus à clous non autorisés;
   5. dont certaines roues seulement sont équipées de pneus à clous alors que sa vitesse maximale est supérieure à 30 km/h;
   6. qui est équipé de pneus à clous sans être muni du disque indiquant la vitesse maximale;
   7. qui n’est pas équipé de pneus à clous, mais porte un disque non barré indiquant la vitesse maximale.
2. Est puni de l’amende, si aucune peine plus sévère n’est applicable, quiconque:⁷⁶²
   1. modifie illicitement un véhicule, se fait complice d’un tel acte ou incite à le commettre;
   2. efface ou falsifie des indications servant à l’identification, concernant notamment le numéro du châssis, la plaquette d’identification du moteur ou les inscriptions figurant sur les dispositifs d’attelage d’une remorque ou d’un véhicule articulé;
   3. falsifie une attestation de cyclomoteur ou un plomb prévu par la présente ordonnance, ou appose sur un véhicule une marque falsifiée de ce genre;
   4. appose sans autorisation ou sans que les conditions soient remplies une marque de ce genre;
   5. met sur le marché des composants servant manifestement à des modifications de véhicules interdites, des composants expressément interdits par l’OFROU, ou encore des pneumatiques rechapés dépourvus des indications nécessaires;
   6. en qualité de détenteur, n’annonce pas les modifications qu’il est tenu de notifier;
   7. ⁷⁶³ vend à autrui des composants électroniques qui influent sur les caractéristiques concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz d’échappement et ne sont pas conformes au modèle réceptionné (annexe 1, ch. 2.3, ORT⁷⁶⁴) sans bénéficier d’une réception par type, ou propose de tels composants à autrui sans avoir présenté une demande de réception par type;
   8. ⁷⁶⁵ apporte à des composants électroniques des modifications qui influent sur les caractéristiques concernant la puissance, le niveau sonore ou les gaz d’échappement, ou se fait complice de telles modifications, sans bénéficier d’une réception par type pour ces modifications ou pour les composants utilisés, ou encore propose à autrui de tels changements sans avoir présenté de demande de réception par type.
3. Les mêmes peines sont applicables aux personnes habilitées à procéder au contrôle garage si elles:⁷⁶⁶
   1. livrent des véhicules défectueux;
   2. n’annoncent pas au contrôle officiel des véhicules qui ont subi des modifications;
   3. inscrivent intentionnellement des indications inexactes dans le rapport d’expertise.
4. Les art. 6 et 7 DPA sont applicables si des infractions sont commises dans des entreprises commerciales par des mandataires ou des personnes assimilées.

Chapitre 2 Dispositions finales

Art. 220 Exécution

1. Le DETEC règle les détails concernant l’exécution de la présente ordonnance et l’octroi d’autorisations.⁷⁶⁷ 1bis. Le DFF règle les détails concernant les exigences et le contrôle des ateliers qui installent, contrôlent et réparent des dispositifs limiteurs de vitesse ou des tachygraphes.⁷⁶⁸
2. Dans des cas d’espèce, l’OFROU peut autoriser des dérogations à certaines dispositions, si leur but est sauvegardé (art. 8, al. 2 et 3, LCR).
3. L’OFROU peut interdire la mise sur le marché de certains véhicules, composants de véhicules et objets d’équipement non soumis à la réception par type et contraires aux prescriptions; il peut faire de même avec les composants de véhicules et les objets d’équipement qui servent uniquement ou principalement à apporter des modifications non autorisées aux véhicules. Il peut déléguer cette compétence à un organe de contrôle au sens de l’art. 20 OSPro⁷⁶⁹.⁷⁷⁰
4. Il peut édicter des instructions et régler des détails techniques en vue de l’exécution de la présente ordonnance.⁷⁷¹
5. Il peut exclure les véhicules ci-après du champ d’application de certaines prescriptions de la troisième partie de la présente ordonnance:
   1. véhicules destinés à l’exportation et admis à la circulation avec des plaques de contrôle pour véhicules automobiles immatriculés à titre provisoire;
   2. véhicules non dédouanés et admis à la circulation avec des plaques de contrôle pour véhicules automobiles immatriculés à titre provisoire dotées de la lettre «Z»;
   3. véhicules importés en franchise de redevances à titre de trousseaux de mariage ou d’effets de succession;
   4. véhicules immatriculés à l’étranger au nom du détenteur pendant au moins 6 mois, preuve à l’appui, et importés en franchise de redevances à titre d’effets de déménagement;
   5. véhicules importés en franchise de redevances en vertu d’un traité international.⁷⁷²

Art. 221 Autorité d’immatriculationOuvrir la doctrine

1. L’autorité d’immatriculation peut autoriser, pour les autocars affectés exclusivement au trafic exploité selon l’horaire par des entreprises de transport concessionnaires, des dérogations en ce qui concerne les dimensions, les poids et les conditions du mouvement giratoire (art. 76 OCR).⁷⁷³
2. L’autorité d’immatriculation peut soustraire aux exigences de la présente ordonnance les véhicules qui n’empruntent la voie publique (art. 33 OAV) que dans le cadre du trafic interne d’une entreprise, si la sécurité est sauvegardée et que les tiers ne sont pas importunés.
3. L’autorité d’immatriculation saisit les véhicules, composants de véhicules ou objets d’équipement contraires à la présente ordonnance, si cela s’impose pour interrompre ou prévenir un usage abusif.
4. Si l’objet ne peut être remis dans un état conforme aux prescriptions, l’autorité d’immatriculation le fait détruire. Les dépenses causées sont à la charge du détenteur.

Art. 222 Dispositions transitoires

1. À partir du 1^erjuillet 1995, les véhicules peuvent faire l’objet d’une réception par type fondée sur la présente ordonnance.
2. Les véhicules déjà en circulation doivent être conformes aux exigences du droit antérieur. Ils bénéficient des facilités introduites par la présente ordonnance, si les réserves et conditions, dont elles sont éventuellement assorties, sont observées.
3. Les véhicules non conformes aux exigences de la présente ordonnance peuvent faire l’objet d’une réception par type selon le droit antérieur jusqu’au 30 septembre 1996. Les véhicules régis par l’ancien droit peuvent être immatriculés s’ils ont été importés ou construits en Suisse avant le 30 septembre 1997 au plus tard. Sont réservées les dispositions transitoires divergentes des al. 4 à 12.
4. Les dispositions de l’art. 60, al. 3 et 5, relatives aux indications devant figurer sur les pneumatiques resculptés, s’appliquent à partir du 1^erjanvier 1999 aux véhicules qui en sont équipés.
5. Les dispositions de l’art. 67 et de l’annexe 8, concernant l’aspect du véhicule et les composants dangereux des véhicules, s’appliquent:
   1. aux véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995;
   2. à tous les autres véhicules, à partir du 1^eravril 1996.
6. Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles, s’appliquent aux véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1997.
7. Les dispositions de l’art. 97, al. 4, concernant le calcul de la consommation de carburant, s’appliquent:
   1. aux véhicules de la catégorie M1bénéficiant d’une réception générale de la CE et qui font l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^erjanvier 1996;
   2. à tous les véhicules de la catégorie M1qui font l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1997.
8. Les dispositions de l’art. 99, relatives aux dispositifs limiteurs de vitesse, s’appliquent aux:
   1. véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^erjanvier 1996;
   2. véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1^erjanvier 1988 et le 31 décembre 1995, à partir du 1^erjanvier 1998.
9. Les dispositions de l’art. 100 relatives au tachygraphe s’appliquent aux:
   1. véhicules visés à l’art. 100, al. 1, let. a, mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 1;
   2. véhicules dont les conducteurs au sens de l’art. 3, al. 1, let. a ou b, en relation avec l’art. 4, al. 2, let. a ou b, OTR 1, ne sont soumis à l’OTR 1 que lorsqu’ils effectuent des transports internationaux et que lesdits transports sont effectués à partir du 1^eroctobre 1998;
   3. tous les autres véhicules visés à l’art. 100, al. 1, let. a, à partir du 1^eroctobre 1998. L’OFROU détermine, parmi les tachygraphes actuels, ceux qui satisfont aux nouvelles exigences de l’OTR 1 et que l’on peut continuer à utiliser. Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 30 septembre 1998 au plus tard et dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 2, un tachygraphe selon l’ancien droit suffit;
   4. véhicules visés à l’art. 100, al. 1, let. b, mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1998. Pour les véhicules qui sont mis en circulation pour la première fois avant le 30 septembre 1998 au plus tard, un tachygraphe selon l’ancien droit suffit.⁷⁷⁴
10. Les dispositions de l’art. 217, al. 5, concernant les dispositifs rétroréfléchissants, s’appliquent à tous les cycles à partir du 1^erjuillet 1995.
11. Pour les ch. 211, 211.1 et 213 de l’annexe 5, les dispositions suivantes sont applicables: a. La directive n^o70/220 du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les gaz provenant des moteurs à allumage commandé équipant les véhicules à moteur, mentionnée au ch. 211, s’applique de la manière suivante: 1. dans la version de la directive n^o93/59 du Conseil, du 28 juin 1993, pour la première immatriculation de tous les véhicules de la catégorie visée, importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1995, 2. dans la version de la directive n^o94/12 du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, pour tous les véhicules ayant fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^erjanvier 1996 et pour la première immatriculation de tous les véhicules des catégories visées, importés ou construits en Suisse à partir du 1^erjanvier 1997; b. Les véhicules importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 1997 peuvent être immatriculés sur la base d’une réception par type quant aux gaz d’échappement existante, conformément à l’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles légères (OEV 1); c. La directive n^o88/77 du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, mentionnée au ch. 211, s’applique dans la version de la directive n^o91/542 du Conseil, du 1^eroctobre 1991 (valeurs limites de la ligne B), à tous les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et à la première immatriculation de tous les véhicules de la catégorie visée, importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1996; d. Le règlement n^o49 de l’ECE, mentionné au ch. 211, s’applique dans la version E/ECE/TRANS/505/Rév.1/Add. 48/Rév.2, du 11 septembre 1992 (valeurs limites de la ligne B), à tous les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et à la première immatriculation de tous les véhicules de la catégorie visée, importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1996; e. Le ch. 213 s’applique à la première immatriculation de tous les motocycles, motocycles légers, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1995.
12. Les chiffres de l’annexe 6 s’appliquent de la manière suivante:
    1. ch. 111.1: à tous les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et à tous les véhicules des catégories M et N importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1996;
    2. ch. 111.2: à tous les tracteurs agricoles qui ont fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et à tous ceux qui sont importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1997;
    3. ch. 111.3: à tous les motocycles, avec ou sans side-car, qui ont fait l’objet d’une réception par type pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1995 et à tous ceux qui sont importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1997;
    4. ch. 111.4: à l’ensemble des voitures automobiles de travail, chariots à moteur, tracteurs industriels, véhicules automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 25 km/h de par leur construction, motocycles dont la vitesse maximale n’excède pas 50 km/h de par leur construction, motocycles légers, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur, importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1995;
    5. ch. 4: à tous les véhicules automobiles importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1995.

Art. 222a Dispositions transitoires des modifications du 2 septembre 1998

1. Les dispositions de l’art. 45, al. 2, concernant la lisibilité par rapport à l’axe longitudinal des plaques de contrôle arrière s’appliquent à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eroctobre 1998 et, à partir du 1^eroctobre 1999, à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^eroctobre 1998.
2. Les dispositions de l’art. 95, al. 1, let. i, concernant le poids autorisé et al. 2, let. a, concernant la charge par essieu, s’appliquent à tous les véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1998, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1999.
3. Les dispositions de l’art. 76, al. 4, sur l’enclenchement des feux arrière de brouillard, de l’art. 106, al. 2, sur les appuis-tête et de l’art. 192, al. 1, let. a, sur les feux de position des remorques s’appliquent à tous les véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1999, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2001.
4. Les dispositions de l’art. 106, al. 1, concernant les ceintures de sécurité, s’appliquent:
   1. à tous les véhicules de la catégorie M2dont le poids total n’excède pas 3,50 t, qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1999, et à la première immatriculation de tous les véhicules de cette catégorie importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2001;
   2. à tous les autres véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1998 et à la première immatriculation de tous les véhicules de ce genre importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 1999.
5. Les dispositions de l’art. 112, al. 4, concernant des rétroviseurs, s’appliquent à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^erjanvier 1999 et, à partir du 1^eroctobre 1999, à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1^erjanvier 1988 et le 31 décembre 1998.
6. Les dispositions de l’art. 121, al. 2, sur la hauteur minimale des couloirs, de l’art. 140, al. 1, let. a, sur la fixation des feux de position et de l’art. 158, al. 2, sur les exigences relatives aux points d’ancrage des ceintures de sécurité s’appliquent à tous les véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1999, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2000.
7. S’agissant de la mise en vigueur des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables – pour autant qu’aucun autre délai ne soit prévu dans les présentes dispositions transitoires – les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives, la date de l’importation ou de la construction en Suisse faisant foi pour l’immatriculation.
8. Les ch. 111, let. b, 122 et 212 de l’annexe 5 (fumée et gaz d’échappement) ainsi que les ch. 111.3 et 431, let. b à d de l’annexe 6 (niveau sonore) s’appliquent à tous les véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 1999, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2003.
9. Dans le chap. 5 de la directive n^o97/24/CE énoncé aux ch. 111, let. b, et 212 de l’annexe 5 (fumée et gaz d’échappement), la deuxième étape (annexe I, ch. 2.2.1.1.3) s’applique, du point de vue des valeurs limites, aux motocycles légers qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 2002, ainsi qu’à la première immatriculation des motocycles légers importés ou construits en Suisse à partir du 1^erjuillet 2004.⁷⁷⁵

Art. 222b Dispositions transitoires des modifications du 6 septembre 2000

1. La directive n^o71/320/CEE relative au freinage mentionnée aux art. 103 et 189 ainsi qu’à l’annexe 7 s’applique, dans la version de la directive n^o98/12/CE, aux véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^erjanvier 2001, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2001.
2. Les dispositions de l’art. 44, al. 3, concernant la plaquette du constructeur, l’art. 109, al. 4, et de l’art. 192, al. 2, concernant le montage des feux de gabarit, s’appliquent aux véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^erjanvier 2001, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^erjanvier 2002.
3. Les dispositions de l’art. 118a , al. 1, concernant les feux-stop des tracteurs agricoles et du ch. 51, schéma I, de l’annexe 10 (feux, clignoteurs de direction et catadioptres) relative à l’angle de visibilité des clignoteurs de direction s’appliquent aux véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^erjanvier 2001.
4. La disposition de l’art. 161, al. 1^bis, concernant la tolérance de mesure de la vitesse maximale s’applique aux véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^eroctobre 2004, ainsi qu’à la première immatriculation de tous les véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2005.
5. Dans la mesure où les présentes dispositions transitoires ne prévoient pas d’autres délais, l’application des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2 est régie par les dispositions transitoires figurant dans les réglementations pertinentes, l’immatriculation étant déterminée en fonction de la date à laquelle le véhicule a été importé ou construit en Suisse.
6. Les véhicules automobiles agricoles déjà en circulation dont la largeur ne dépasse 2,55 m qu’en raison du montage de pneumatiques larges doivent être immatriculés comme véhicules spéciaux jusqu’au 30 septembre 2001 (annexe 3, ch. 311).
7. Le ch. 211a de l’annexe 5 (fumée et gaz d’échappement) s’applique aux moteurs utilisés dans ou sur des véhicules qui font l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 1^erjanvier 2001, ainsi qu’à la première immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eroctobre 2001.

Art. 222c Disposition transitoire relative à l’art. 7, al. 4

1. En dérogation à l’art. 7, al. 4, le poids total des véhicules soumis à l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁷⁷⁶et qui ont été immatriculés avant le 1^erjanvier 1999 au nom de la personne requérante, peut être abaissé une seule fois. Le poids total abaissé doit être supérieur à 3500 kg.
2. La demande d’abaissement du poids total doit être présentée à l’autorité cantonale compétente d’ici au 31 décembre 2000.
3. Le poids garanti sera inscrit dans le champ «Décision de l’autorité» du permis de circulation.
4. L’art. 7, al. 4, sera de nouveau applicable pour des modifications ultérieures du poids total.

Art. 222d Dispositions transitoires des modifications du 21 août 2002

1. Les dispositions de l’art. 102a relatives à l’équipement d’un enregistreur de données s’appliquent aux véhicules munis de feux bleus et d’un avertisseur à deux sons alternés immatriculés pour la première fois à partir du 1^eravril 2003. Pour les véhicules immatriculés entre le 1^erjanvier 1993 et le 31 mars 2003, ces dispositions s’appliquent à partir du 1^erjanvier 2006.
2. Les dispositions de l’art. 114, al. 2, et 123, al. 4, relatives aux extincteurs s’appliquent aux véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^eravril 2003. S’agissant des véhicules immatriculés avant le 1^eravril 2003, ces dispositions s’appliquent à partir du 1^erjanvier 2005.
3. S’agissant de la mise en vigueur des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables – pour autant qu’aucun autre délai ne soit prévu dans les présentes dispositions transitoires – les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives, la date de l’importation ou de la construction en Suisse faisant foi pour l’immatriculation.
4. Le ch. 211b de l’annexe 5 (fumée et gaz d’échappement) s’applique à la première immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^eravril 2003. S’agissant de l’immatriculation des véhicules importés ou construits en Suisse à partir du 1^erjuillet 2003, la phase II au sens de la directive n^o2000/25/CE s’applique aux moteurs dont la puissance est supérieure à 75 kW et inférieure à 130 kW.

Art. 222e Dispositions transitoires des modifications du 16 juin 2003

1. La modification de l’art. 99, al. 1, relative aux dispositifs limiteurs de vitesse s’applique à tous les véhicules mis en circulation pour la première fois à partir du 1^erjanvier 2005. Les véhicules mis en circulation entre le 1^eroctobre 2001 et le 31 décembre 2004 et conformes aux valeurs limites de la directive n^o88/77/CEE modifiée en dernier lieu par la directive n^o2001/27/CE, doivent être équipés de ces dispositifs d’ici au contrôle périodique subséquent, auquel leurs détenteurs seront convoqués dès le 1^erjanvier 2006.
2. S’agissant de la mise en vigueur des réglementations énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve de l’al. 1, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives, la date de l’importation ou de la construction en Suisse faisant foi pour l’immatriculation.

Art. 222f Dispositions transitoires concernant les modifications du 10 juin 2005

1. Sauf dispositions contraires, les véhicules importés ou construits en Suisse avant l’entrée en vigueur des présentes modifications sont soumis au droit antérieur⁷⁷⁷.
2. Les véhicules faisant l’objet d’une réception par type avant le 1^eroctobre 2006 et ceux qui en sont exemptés sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 40, al. 3, concernant le débordement.
3. Les pneumatiques des véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^eroctobre 1980 sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 58, al. 7, concernant l’identification des pneumatiques. Jusqu’au 1^erjanvier 2009, tous les véhicules munis de pneumatiques peuvent être équipés selon le droit antérieur.
4. Les pneumatiques des véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^eroctobre 2007 sont soumis jusqu’au 1^eroctobre 2011 aux dispositions antérieures de l’art. 58, al. 8, concernant les pneumatiques. À partir de cette date, les véhicules mis en circulation après le 1^eroctobre 1980 devront être rééquipés exclusivement de pneumatiques conformes aux nouvelles dispositions.
5. Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^eroctobre 2006 sont soumis aux dispositions antérieures des art. 81, al. 1, et 144, al. 2, concernant le système lave-glace et de l’art. 115 concernant le dispositif antivol.
6. Jusqu’au 1^erjanvier 2008, les véhicules de la catégorie N1sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 97, al. 4, concernant la détermination de la consommation de carburant et des émissions de CO2.⁷⁷⁸
7. Les véhicules faisant l’objet d’une réception par type avant le 1^eroctobre 2006 et les véhicules importés ou construits en Suisse avant le 1^eroctobre 2007 qui font l’objet d’une première immatriculation sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 123, al. 1 et 3, concernant les portes et les sorties de secours des autocars et des minibus.
8. Les véhicules importés, construits en Suisse ou transformés avant le 1^eroctobre 2006 sont soumis aux dispositions antérieures des art. 133, al. 2, et 161, al. 1, concernant la transmission.
9. S’agissant de l’application des réglementations internationales énoncées à l’annexe 2, sont applicables, sous réserve des al. 2, 4, 6 et 7, les dispositions transitoires contenues dans les réglementations respectives, la date de l’importation ou de la construction en Suisse faisant foi pour l’immatriculation.

Art. 222g Dispositions transitoires de la modification du 17 août 2005

1. Les dispositions de l’art. 106, al. 2 et 3 concernant les ceintures de sécurité s’appliquent aux véhicules mis en circulation pour la première fois ou transformés en conséquence à partir du 1^ermars 2006. Pour les véhicules mis en circulation ou transformés avant cette date, ces dispositions s’appliquent à partir du 1^erjanvier 2010, sauf si les véhicules sont munis de sièges dirigés vers l’avant pour lesquels les ceintures de sécurité ne sont pas prescrites.
2. Les dispositions de l’art. 117, al. 2, sur les vitesses maximales s’appliquent aux véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1^ermars 2006. Pour les véhicules immatriculés avant cette date, ces dispositions s’appliquent à partir du 1^erjanvier 2009.

Art. 222h Dispositions transitoires de la modification du 29 mars 2006

1. S’agissant des véhicules visés à l’art. 100, al. 1, let. a, immatriculés pour la première fois avant le 1^erjanvier 2007, un tachygraphe analogique suffit.
2. Doivent être équipés d’un tachygraphe numérique dès le 1^erjanvier 2007 les véhicules selon l’art. 100, al. 1, let. a:⁷⁷⁹
   1. immatriculés pour la première fois;
   2. qui doivent être équipés dorénavant d’un tachygraphe, ou
   3. qui ont été immatriculés pour la première fois après le 1^erjanvier 1996 et dont tout le système de tachygraphe est remplacé.

Art. 222i Dispositions transitoires de la modification du 22 août 2006

S’agissant de la mise en œuvre des réglementations internationales mentionnées à l’annexe 2, les dispositions transitoires figurant dans les réglementations concernées sont applicables; cependant, pour l’immatriculation, il y a lieu de se fonder sur la date de l’importation ou de la construction en Suisse.

Art. 222j Dispositions transitoires concernant les modifications du 28 mars 2007

1. Sous réserve des dispositions qui suivent, les véhicules importés ou construits en Suisse avant l’entrée en vigueur des présentes modifications sont soumis au droit antérieur.
2. Les véhicules déjà en circulation sont soumis jusqu’au 31 décembre 2009 à l’art. 11, al. 2, let. e, antérieur concernant le nombre maximal autorisé de sièges du compartiment de charge des voitures de livraison.
3. Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^eroctobre 2008 sont soumis à l’art. 22, al. 2, let. c, antérieur concernant la classification modifiée des remorques de chantier et à l’art. 202, al. 3, antérieur concernant le frein de service des remorques de travail.
4. L’art. 51, al. 1, antérieur concernant les indications relatives aux moteurs de propulsion électriques est applicable aux véhicules réceptionnés par type avant le 1^eroctobre 2007 et à la première mise en circulation de ceux qui ont été importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2008.
5. En lieu et place d’un enregistreur de données au sens de l’art. 102, les véhicules peuvent être équipés, jusqu’au 31 décembre 2008, d’un enregistreur de fin de parcours conforme au droit antérieur. Le droit antérieur s’applique à la construction, au montage, au contrôle, au contrôle subséquent et à la réparation de cet appareil.
6. Les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale de la CE et importés ou construits en Suisse avant le 1^eroctobre 2007 sont soumis à l’art. 104b , al. 1, antérieur concernant la protection en cas de collision latérale.
7. La directive 70/221/CEE mentionnée aux art. 104c , al. 1, et 191, al. 3, concernant les dispositifs de protection arrière est applicable dans la version de la directive 2006/20/CE aux véhicules qui ont fait l’objet d’une nouvelle réception par type à partir du 11 septembre 2007 ainsi qu’à la première immatriculation de ceux qui ont été importés ou construits en Suisse à partir du 11 mars 2010.
8. Les véhicules ayant été mis en circulation pour la première fois ou transformés en conséquence avant le 1^erjanvier 2008 sont soumis à l’art. 107, al. 1^bis, antérieur concernant les sièges disposés perpendiculairement au sens de la marche.
9. Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^eroctobre 2007 sont soumis à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les rétroviseurs.

Art. 222k Dispositions transitoires concernant les modifications du 16 janvier 2008

1. Les véhicules limités à 45 km/h déjà mis en circulation sont soumis, jusqu’au 1^erjuillet 2009, à l’art. 68, al. 4, antérieur concernant la plaque d’identification arrière.
2. Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1^erjuillet 2011 sont soumis à l’art. 69, al. 2, antérieur concernant leur visibilité.
3. Les véhicules mis en circulation avant le 1^erjuillet 2007 et équipés de systèmes de protection frontale sont montés en tant qu’unités techniques indépendantes sont soumis à l’art. 104a , al. 3, antérieur jusqu’au 1^erjanvier 2010.
4. Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^erjanvier 2000 sont soumis à l’art. 112, al. 4, antérieur concernant les miroirs. Les véhicules mis en circulation pour la première fois entre le 1^erjanvier 2000 et le 30 septembre 2007 sont soumis au droit antérieur jusqu’au 31 mars 2009. Ils seront ensuite soumis au nouveau droit⁷⁸⁰concernant le miroir grand angle fixé sur le côté opposé au volant et le miroir d’accostage.

Art. 222l Dispositions transitoires concernant la modification du 14 octobre 2009

1. Les remorques de travail agricoles construites avant le 1^erjanvier 2011 sont régies par l’ancien droit jusqu’au 1^erjanvier 2013 en ce qui concerne les règles relatives à l’éclairage et aux clignoteurs de direction fixées à l’art. 209, al. 1 et 3.
2. Les bus scolaires qui ont été admis à circuler pour la première fois, ou transformés en conséquence, avant le 1^eraoût 2012 sont régis par l’ancien droit en ce qui concerne les règles imposant une protection équivalente à celle prévue dans le règlement ECE n^o44/03 fixées à l’art. 123a , al. 1.

Art. 222m Dispositions transitoires concernant la modification du 2 mars 2012

1. Le droit antérieur s’applique jusqu’au 1^erjanvier 2020 aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^ermai 2012 pour ce qui est de l’art. 11, al. 2, let. f, sur la limitation des places assises.
2. Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^erjanvier 2013 pour ce qui est de l’art. 66, al. 1^bis, sur les dispositifs d’attache propres à assurer le chargement.
3. Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou transformés avant le 1^ermai 2012 pour ce qui est de l’art. 74, al. 4, sur le système de réglage automatique et l’installation de lavage des projecteurs.
4. L’ancien droit s’applique aux véhicules de la catégorie N1importés ou fabriqués en Suisse avant le 24 août 2015 pour ce qui est de l’art. 103, al. 5, sur les systèmes antiblocage et les systèmes d’assistance au freinage, sauf s’ils sont dérivés de véhicules de la catégorie M1et si leur poids total n’excède pas 2,5 t.⁷⁸¹
5. Le droit antérieur s’applique aux véhicules des catégories M et N immatriculés pour la première fois avec des sièges pour enfants ou transformés avant le 1^eraoût 2012 pour ce qui est de l’art. 106, al. 3, sur une protection équivalente à celle offerte conformément au règlement n^o44/03 de l’ECE.
6. Le droit antérieur s’applique aux véhicules qui ne sont pas soumis à la réception par type et aux véhicules réceptionnés avant le 1^eroctobre 2012 pour ce qui est de l’art. 109, al. 1^bis, sur les feux de circulation diurne.
7. Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^erjanvier 2013 pour ce qui est des art. 109, al. 5, et 192, al. 6, sur les feux clignotants placés sur les plates-formes de levage. Pour les véhicules non soumis à immatriculation, le moment de la construction est déterminant.
8. Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois ou modifiés avant le 1^erjanvier 2013 pour ce qui est des art. 118, let. h, et 119, let. r, concernant l’identification des dispositifs d’attelage. Pour les véhicules non soumis à immatriculation, le moment de la construction est déterminant.
9. Le droit antérieur s’applique jusqu’au 1^erjanvier 2018 aux pharmacies de bord déjà utilisées le 1^erjanvier 2013 pour ce qui est de l’art. 123, al. 4.
10. …⁷⁸²
11. Le droit antérieur s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1^erjanvier 2013 pour ce qui est de l’art. 140, al. 1, let. c, sur les clignoteurs de direction.

Art. 222n Disposition transitoire de la modification du 24 juin 2015

Les dispositions de l’art. 95, al. 2, concernant les charges par essieu autorisées pour les voitures automobiles s’appliquent à partir du 1^erjanvier 2023 aux véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1^eroctobre 1997.

Art. 222o Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2016

1. En ce qui concerne l’art. 14, let. b, ch. 1 et 2, relatif à la classification des motocycles légers et l’art. 15, al. 2, relatif à la classification des quadricycles légers à moteur, les véhicules munis d’un moteur à combustion importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
2. En ce qui concerne l’art. 76, al. 5, let. d, il est permis de déroger de 20 cm au maximum à l’espacement minimal entre les feux de circulation diurne prescrit par le règlement CEE-ONU n^o48 sur les véhicules immatriculés pour la première fois jusqu’au 31 décembre 2016. Les feux doivent toutefois être installés avec un espacement minimal aussi proche que possible des prescriptions.
3. En ce qui concerne l’art. 106, al. 5, relatif à l’obligation d’équiper les voitures automobiles de travail, les tracteurs et les chariots à moteur de ceintures de sécurité et l’art. 119, let. i, relatif à l’obligation d’équiper les tracteurs et les chariots à moteur de ceintures de sécurité, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
4. En ce qui concerne l’art. 123, al. 2, relatif aux exigences applicables à l’ouverture des portes des autocars, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
5. En ce qui concerne l’art. 135, al. 3, relatif à la largeur des quadricycles légers à moteur munis d’une carrosserie fermée, les quadricycles légers à moteur importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
6. En ce qui concerne l’art. 136, al. 1, relatif au poids des véhicules déterminant pour leur classification et l’art. 136, al. 1^bis, relatif à l’équipement spécial, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
7. En ce qui concerne l’art. 136, al. 2, relatif à la charge utile et l’art. 136a relatif au nombre de places, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit; si le véhicule est immatriculé selon le nouveau droit, l’art. 136a doit être respecté.
8. En ce qui concerne l’art. 137, al. 3, relatif aux vitesses différentes des roues intérieures et extérieurs des véhicules, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
9. En ce qui concerne l’art. 139, al. 3, relatif aux sièges des véhicules et l’annexe 9, ch. 41, relative au poids déterminant pour l’établissement du nombre de places, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
10. En ce qui concerne l’art. 140, al. 3, relatif à l’allumage automatique des feux de croisement, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2019 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
11. En ce qui concerne l’art. 142, al. 1, il est possible de renoncer aux dispositifs d’éclairage par paire pour les véhicules réceptionnés par type avant le 1^erjanvier 2018 et pour les véhicules dispensés de réception par type et importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2018 lorsqu’ils mesurent au maximum 1,30 m de large.
12. En ce qui concerne l’art. 145, al. 1^bis, relatif aux systèmes antiblocage ou aux systèmes de freinage combinés, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
13. En ce qui concerne l’art. 145a relatif à la modification à partir de véhicules d’une puissance plus élevée, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
14. En ce qui concerne l’art. 155, al. 1, relatif à l’obligation d’équiper les quadricycles légers à moteur de ceintures de sécurité et l’art. 158 relatif à l’obligation d’équiper les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur de ceintures de sécurité, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
15. Les véhicules d’une puissance maximale de 15 kW et importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 ne sont pas soumis à la disposition de l’art. 159 relative à la vitesse maximale par construction, sauf s’ils disposent d’une réception selon le règlement (UE) n^o168/2013.
16. En ce qui concerne l’annexe 8, ch. 22, relatif à la dangerosité des rétroviseurs extérieurs et à leur basculement sous une légère pression, les véhicules importés ou construits en Suisse jusqu’au 31 décembre 2017 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
17. Les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception par type avant le 15 janvier 2017 et ceux qui sont exemptés de ladite réception et ont été importés ou construits en Suisse avant le 15 janvier 2017 peuvent, en ce qui concerne l’art. 46, al. 2, let. b, relatif à la détermination de la puissance des moteurs électriques, être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.⁷⁸³

Art. 222p Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 novembre 2018

1. S’agissant de l’art. 100, al. 1, let. a, par dérogation à l’art. 3b , al. 1, la date de la première immatriculation fait foi pour l’application des dispositions transitoires du règlement (UE) n^o165/2014.
2. Les véhicules immatriculés pour la première fois avant le 15 juin 2019 peuvent être équipés d’un tachygraphe conforme à l’ancien droit. À partir du 15 juin 2034, les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 1⁷⁸⁴devront toutefois être équipés, pour les transports internationaux, d’un tachygraphe conformément à l’art. 100, al. 2.
3. Pour les miroirs de vision latérale visés à l’art. 112, al. 5, qui ont été fixés avant le 1^ermai 2019, une surface de 300 cm²suffit.
4. En ce qui concerne l’art. 123, al. 5, relatif au dispositif de protection contre les incendies, les autocars importés ou construits en Suisse jusqu’au 1^erseptembre 2021 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
5. Si des remorques de la catégorie O qui ont été immatriculées pour la première fois avant le 1^ermai 2019 sont immatriculées ou utilisées ultérieurement comme remorques de travail, remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail ou comme remorques agricoles et forestières (art. 200 à 209), le nouveau droit s’applique en ce qui concerne les dispositifs de freinage.

Art. 222q Dispositions transitoires relatives à la modification du 17 décembre 2021

Les cyclomoteurs immatriculés pour la première fois avant le 1^eravril 2024 devront satisfaire aux exigences de l’art. 178b, al. 3, concernant le compteur de vitesse à partir du 1^eravril 2027. Le compteur de vitesse n’est pas nécessaire pour les cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois avant le 1^erjanvier 1970.

Art. 222r Dispositions transitoires des modifications du 9 juin 2023

1. Les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 21 août 2023 peuvent être équipés d’un tachygraphe conforme à l’ancien droit. À partir du 19 août 2025, les véhicules dont les conducteurs sont soumis à l’OTR 1⁷⁸⁵doivent toutefois être équipés, pour les transports internationaux, d’un tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2, en dérogation à l’art. 222p , al. 2. L’art. 100, al. 2, s’applique dès le 1^erjanvier 2025 aux véhicules utilisés pour de tels transports et équipés d’un tachygraphe analogique conforme à l’annexe I ou d’un tachygraphe numérique conforme à l’annexe I B des règlements (CEE) n^o3821/85 et (UE) n^o165/2014.
2. Entre le 21 août 2023 et le 31 mai 2024, les véhicules utilisés exclusivement pour des trajets sur le territoire suisse peuvent être mis en circulation pour la première fois avec un tachygraphe conforme à l’ancien droit. Ledit tachygraphe doit être remplacé dans les 24 mois par un tachygraphe au sens de l’art. 100, al. 2.
3. À partir du 1^erseptembre 2024, la première mise sur le marché de dispositifs de retenue pour enfants conformes au règlement CEE-ONU n^o44 n’est plus autorisé.

Art. 222s Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 décembre 2023

1. Les véhicules équipés d’un appareil de saisie pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations doté de témoins lumineux jaunes dirigés vers l’avant sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 110, al. 2, let. e. En dérogation à l’art. 71a , al. 4, les supports de fixation d’un appareil de saisie peuvent être laissés sur le pare-brise après le démontage de l’appareil.
2. Les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 1^eravril 2024 sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 121, al. 5, concernant la résistance de la carrosserie des autocars.
3. Les véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 1^eravril 2024 sont soumis aux dispositions antérieures de l’art. 123, al. 5, concernant la protection incendie des autocars.
4. Les véhicules des catégories M1et N1ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2027 ne doivent pas obligatoirement être équipés d’un système d’enregistrement des données d’évènement au sens de l’art. 102a , al. 1.
5. Les véhicules des catégories M1et N1ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2027 ne doivent pas obligatoirement être équipés d’un système d’aide au freinage d’urgence, d’un système d’urgence de maintien de la trajectoire, d’un système d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, d’un système d’alerte de distraction du conducteur, d’un système de surveillance de la pression des pneumatiques ou d’un système de détection en marche arrière au sens de l’art. 103, al. 5.
6. Les véhicules des catégories M1et N1ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2027 ne doivent pas obligatoirement satisfaire à l’exigence relative à la protection contre les mises à jour logicielles non autorisées visée à l’art. 103, al. 5.
7. L’exigence relative à la protection contre les mises à jour logicielles non autorisées visée à l’art. 103, al. 7, ne s’applique pas aux véhicules ne bénéficiant pas d’une réception générale UE et importés ou construits en Suisse avant le 7 juillet 2029.
8. En ce qui concerne l’art. 104a , al. 2, relatif à la protection des piétons, les véhicules de la catégorie M1et les véhicules de la catégorie N1dérivés de ceux-ci qui ne bénéficient pas d’une réception générale UE, ont un poids total n’excédant pas 2,50 t, et sont importés ou construits en Suisse avant le 1^erjanvier 2027 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.
9. Les véhicules des catégories M1et N1ne bénéficiant pas d’une réception générale UE, importés pour un usage personnel (art. 4, al. 1, ORT⁷⁸⁶) avant le 1^erjanvier 2027 et disposant d’une preuve du respect de prescriptions californiennes sur les gaz d’échappement au moins équivalentes à celles visées à l’annexe 5, ch. 211, peuvent être immatriculés sans contrôle supplémentaire des émissions effectives dans la circulation routière.
10. Les véhicules importés ou construits en Suisse avant le 1^eravril 2027 sont soumis aux dispositions antérieures de l’annexe 9, ch. 312, concernant la largeur du couloir dans les autocars.

Art. 222t Disposition transitoire relative à la modification du 13 décembre 2024

Les fauteuils roulants motorisés importés ou construits en Suisse jusqu’au 1^erjuillet 2027 peuvent être immatriculés pour la première fois selon l’ancien droit.

Art. 223 Entrée en vigueur

1. Sous réserve des dispositions mentionnées à l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1^eroctobre 1995.
2. L’obligation d’immatriculer les remorques agricoles, selon l’art. 72, al. 1, OAC, et l’art. 68, al. 4, OCR, entre en vigueur le 1^erjanvier 1996. Jusqu’à cette date, les remorques agricoles dépourvues de plaque de contrôle peuvent être attelées à des voitures automobiles dont toutes les roues sont motrices et dont la vitesse maximale dépasse 30 km/h, de par leur construction.

Annexe 1

Abrogation et modification du droit en vigueur

I. Abrogation d’ordonnances

Sont abrogées:

1. L’ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et l’équipement des véhicules routiers (OCE)⁷⁸⁷;
2. L’ordonnance du 29 septembre 1975 sur les pneus à clous⁷⁸⁸;
3. L’ordonnance du 1^ermars 1982 concernant les gaz d’échappement des voitures automobiles équipées d’un moteur à essence (ordonnance sur les gaz d’échappement, OGE)⁷⁸⁹;
4. L’ordonnance du 22 octobre 1986 sur les émissions de gaz d’échappement des voitures automobiles lourdes (OEV 2)⁷⁹⁰.

II. Modification d’ordonnances

…⁷⁹¹

Annexe 2

(art. 3a, al. 1, 3b, al. 1, 5, al. 1, let. a, 30a, al. 1, let. b, ch. 2 et 4, 49, al. 5, et 164, al. 2)

Versions contraignantes pour la Suisse des réglementations internationales

1 Voitures automobiles de transport et leurs remorques, tracteurs agricoles et forestiers, motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur, cyclomoteurs

11 Droit UE

111 Textes législatifs de l’UE concernant la réception générale

112 Prescriptions de l’UE intégrées dans les textes législatifs concernant la réception générale

113 Prescriptions de l’UE hors des textes législatifs concernant la réception générale

114 Droit de l’UE concernant le tachygraphe

12 Règlements CEE-ONU

13 Codes normalisés de l’OCDE

14 Normes européennes

15 Normes DIN

2 Voitures automobiles de travail et moteurs de travail

21 Droit UE

22 Règlements de l’UNECE

Annexe 3

Annexe 4

(art. 45, al. 1, 62, al. 2, 68, al. 3 et 4, 90, al. 1, 92, al. 2, 117, al. 2, 123a , al. 2)

Disques et signes

1 Disque indiquant la vitesse maximale

(art. 117, al. 2, 62, al. 2, 144, al. 7, et 195, al. 5)

2 Signe pour les véhicules des handicapés

(art. 92, al. 2)

3 Signe pour les véhicules des sourds

(art. 92, al. 2)

4 Signe distinctif de nationalité

(art. 45, al. 1)

Le signe suisse de nationalité se compose de deux grandes lettres latines «CH». Les lettres de couleur noire doivent être appliquées sur un fond de forme elliptique de couleur blanche, l’axe principal de l’ellipse étant horizontal.

5 Signes pour véhicules automobiles servant à des courses d’apprentissage

(art. 27, al. 1, OCR)

La plaquette carrée sera placée, à l’arrière du véhicule, le plus verticalement possible et de manière bien visible. Le fond de la plaquette est bleu, la lettre «L» est blanche.

6 Palette de direction

(art. 90, al. 1)

La palette porte une flèche blanche sur fond rouge. Les deux couleurs doivent être en matière rétroréfléchissante.

7 Signe pour transports scolaires

(art. 123a , al. 2)

7a Exemples de panneaux indicateurs concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité

(art. 3a , al. 3, OCR)

8 Plaques d’identification arrière pour certaines voitures automobiles

(art. 68, al. 3)

Figure I

Figure II

Figure III

Figure IV

9 Plaques d’identification arrière pour remorques et semi-remorques

(art. 68, al. 3)

Figure I

Figure II

Figure III

Figure IV

10 Plaque d’identification arrière pour véhicules dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h

(art. 68, al. 4)

(1)  matériau rouge rétroréfléchissant ou réflecteur prismatique (classe 1 ou classe 2)

(2)  matériau rouge fluorescent (classe 1) ou matériau rouge rétroréfléchissant (classe 2)

Emplacement

En largeur:

Lorsqu’il n’y a qu’une plaque d’identification arrière, celle-ci doit se trouver sur la moitié gauche du véhicule ou dans l’axe longitudinal du véhicule.

En hauteur:

Le bord inférieur doit se trouver au minimum à 0,25 m du sol;

Le bord supérieur doit se trouver au maximum à 1,50 m du sol.

Lorsqu’il y a deux plaques d’identification arrière, celles-ci doivent être placées symétriquement dans l’axe longitudinal du véhicule, à la même hauteur du sol.

Exceptions:

Si les prescriptions relatives à l’emplacement ne peuvent pas être respectées pour des véhicules particuliers, notamment les véhicules de travail, en raison de leur construction ou de l’usage auquel ils sont destinés, les plaques d’identification arrière seront placées aussi près que possible des emplacements prescrits;

11 Signe pour le trafic S

(art. 1 de l’O du 20 sept. 2002 concernant le trafic S⁹²⁰)

Le signe sera placé à l’avant et à l’arrière du véhicule ou de l’ensemble, le plus verticalement possible et de manière bien visible. Le fond du signe carré est rouge, le «S» jaune. Les dimensions minimales sont

Annexe 5

(art. 50, al. 2, 52, al. 5, et 177, al. 3)

Mesure de la fumée, des gaz d’échappement et de l’évaporation

1 Mesure de la fumée des moteurs à allumage par compression

11 Mesure à pleine charge

111 Au cours de la procédure de réception par type de voitures automobiles équipées d’un moteur à allumage par compression, il convient d’effectuer une mesure à pleine charge conformément au règlement (CE) n^o715/2007, au règlement CEE-ONU n^o83 ou au règlement CEE-ONU n^o24. Aucune mesure à pleine charge n’est nécessaire pour les voitures automobiles dont les moteurs à allumage par compression répondent au règlement (CE) n^o595/2009, aux exigences de la directive 97/68/CE pour la phase IV ou au règlement (UE) 2016/1628. 112 Au cours de la procédure de réception par type des tracteurs, des chariots de travail et des chariots à moteur équipés d’un moteur à allumage par compression, il suffit d’effectuer une mesure à pleine charge conformément à la directive 77/537/CEE. Aucune mesure à pleine charge n’est nécessaire pour les véhicules dont les moteurs à allumage par compression répondent aux exigences de la directive 97/68/CE pour la phase IV ou au règlement (UE) 2016/1628. 113 En outre, il faut toujours procéder à une mesure en accélération libre, conformément au ch. 12. Le résultat de cette mesure doit être inscrit sur la réception par type ou sur la fiche de données ou, pour les véhicules non réceptionnés, dans le permis de circulation. 114 Les prescriptions des ch. 111 à 113 s’appliquent aussi aux véhicules dispensés de la réception par type.

12 Mesure de l’opacité en accélération libre

121 On procède à la mesure de l’opacité en accélération libre pour les voitures automobiles conformément à l’annexe IV de la directive 77/537/CEE ou à l’annexe 5 du règlement CEE-ONU n^o24. Aucune mesure de l’opacité n’est nécessaire pour les voitures automobiles dont les moteurs à allumage par compression répondent au règlement (CE) n^o595/2009, aux exigences de la directive 97/68/CE pour la phase IV ou au règlement (UE) 2016/1628. 122 On procède à la mesure de l’opacité en accélération libre pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur conformément au règlement (UE) n^o168/2013 et de l’annexe III du règlement délégué (UE) n^o134/2014. Aucune mesure de l’opacité n’est nécessaire pour les luges à moteur.

13 Contrôle visuel de la fumée

131 Si, lors de la surveillance du trafic, on constate qu’un véhicule émet durablement une fumée nettement visible, il faut effectuer un contrôle subséquent des gaz d’échappement, selon l’art. 36, ou le faire exécuter par l’autorité d’immatriculation. 132 L’émanation de fumée seulement momentanée, par exemple lors de démarrages, d’accélérations, de changements de vitesse, ou après la libération du frein-moteur, ainsi qu’une émanation légère au-dessus de 1000 m d’altitude, sont négligeables.

2 Mesure des gaz d’échappement et de l’évaporation des véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression

21 Procédure et valeurs limites

211 Les voitures automobiles équipées d’un moteur à allumage commandé ou d’un moteur à allumage par compression, pour autant qu’elles entrent dans le champ d’application correspondant, doivent satisfaire aux prescriptions suivantes:

1. règlement (CE) n^o715/2007 ou règlement CEE-ONU n^o83;
2. règlement (CE) n^o595/2009 ou règlement CEE-ONU n^o49.

211.1 Font exception:

a. les voitures automobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h;

b. les voitures automobiles de travail;

c. les chariots à moteur;

d. les tracteurs;

e. les véhicules à chenilles.

211.2 Il est suffisant qu’en matière d’émissions de gaz d’échappement les véhicules de la catégorie M1ayant une affectation particulière (règlement (UE) 2018/858), qui sont construits sur la base de véhicules d’une autre catégorie, répondent aux exigences applicables au véhicule de base.

211a Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression des voitures automobiles de travail ainsi que les moteurs de travail doivent satisfaire à la directive 97/68/CE, au règlement (UE) 2016/1628 ou au règlement CEE-ONU n^o96.

211a .1 …

211a .2 Si des véhicules des catégories M ou N répondant au règlement (CE) n^o715/2007 ou au règlement CEE-ONU n^o83 sont transformés a posteriori en voitures automobiles de travail ou si leur vitesse maximale est abaissée sans modification de l’équipement influant sur les émissions de gaz d’échappement, il suffit qu’ils soient conformes aux exigences applicables au véhicule de base en matière de gaz d’échappement.

211b Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression des tracteurs et des chariots à moteur doivent satisfaire:

– à la directive 97/68/CE,

– à la directive 2000/25/CE,

– au règlement (UE) 2016/1628,

– au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/96,

– au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2018/985, ou

– au règlement CEE-ONU n^o96.

211b. 1 Font exception les moteurs des véhicules dont la vitesse maximale par construction est inférieure à 6 km/h.

211c S’agissant des moteurs à allumage par compression des camions d’un poids total ne dépassant pas 7,50 t et d’une vitesse maximale de 45 km/h, il suffit qu’ils répondent à la directive 97/68/CE ou au règlement CEE-ONU n^o96. Dans ce cas, ils doivent être équipés d’un filtre à particules conforme à l’OPair⁹²¹ou d’un système équivalent en ce qui concerne les émissions.

212 Les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur équipés d’un moteur à allumage commandé ou par compression doivent satisfaire au règlement (UE) n^o168/2013 et au règlement délégué (UE) n^o134/2014. Font exception les luges à moteur. En cas de montage ultérieur de chenilles sur des quadricycles légers à moteur ou des quadricycles à moteur, il suffit que les véhicules répondent aux exigences applicables au véhicule de base en matière d’émissions de gaz d’échappement. La preuve apportée pour le véhicule de base demeure valable.

212a Les moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression des luges à moteur, des monoaxes et des voitures à bras équipées d’un moteur doivent être conformes au règlement (UE) 2016/1628 ou au règlement CEE-ONU n^o96.

213 S’agissant des moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression des véhicules automobiles dont le poids total est compris entre 0,8 et 12 t, et dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, il suffit qu’ils soient conformes au règlement (UE) 2016/1628 ou au règlement CEE-ONU n^o96.

214 Les cyclomoteurs équipés d’un moteur à allumage commandé doivent satisfaire à l’OEV 4⁹²². Sont exceptés les cyclomoteurs qui ont fait l’objet d’une réception conforme aux exigences du chapitre 5 de la directive 97/24/CE au moins dans la version de la directive 2013/60/UE ou qui sont conformes au règlement (UE) n^o168/2013 et au règlement délégué (UE) n^o134/2014.

215 Le DETEC peut reconnaître d’autres mesures des gaz d’échappement et de l’évaporation non conformes aux ch. 211 à 214, si elles sont effectuées selon des normes équivalentes aux prescriptions suisses.

216 Les ch. 211, 211a , 211b , 211c , 212, 213 et 215 sont également applicables aux véhicules dispensés de la réception par type.

22 Contrôles individuels

Lors des contrôles individuels des voitures automobiles légères, il faut en règle générale effectuer un contrôle subséquent des gaz d’échappement, selon l’art. 36, en utilisant des appareils mesureurs réceptionnés.

23 Réaspiration des gaz du carter

231 Les gaz et les vapeurs émanant du carter des moteurs à combustion doivent être reconduits entièrement au moteur pour y être brûlés. 232 Si aucune autre prescription n’est applicable, le contrôle est visuel. Il y a lieu de vérifier le montage et l’état des installations et des composants servant à la reconduction des gaz et vapeurs du carter en vue de leur combustion, notamment les conduites, raccords filetés, couvercles, etc.

Annexe 6

(art. 53, al. 1, 177, al. 1)

Mesurage du niveau sonore

1 Étendue du mesurage

11 Procédure et valeurs limites

111 En ce qui concerne le mesurage du niveau sonore, les véhicules automobiles doivent satisfaire aux exigences selon leur catégorie et leur classification. Le résultat de ce mesurage est déterminant pour l’immatriculation du véhicule. Pour les véhicules à propulsion électrique, on peut renoncer au mesurage du niveau sonore si les émissions sonores ne sont pas gênantes ou désagréables.

111.1 Les véhicules des catégories M et N doivent satisfaire aux règlements suivants:

1. directive 70/157/CEE;
2. règlement (UE) n^o540/2014;
3. règlement CEE-ONU n^o51, ou
4. règlement CEE-ONU n^o59.

111.11 Les véhicules suivants ne sont pas visés par le ch. 111.1 et doivent satisfaire aux exigences du ch. 111.4:

a. les voitures automobiles de travail,

b. les chariots à moteur,

c. les véhicules dont la vitesse maximale ne peut, de par leur construction, atteindre plus de 25 km/h.

111.12 Il est suffisant qu’en matière d’émissions sonores les véhicules de la catégorie M1ayant une affectation particulière (règlement (UE) 2018/858), qui sont construits sur la base de véhicules d’une autre catégorie, répondent aux exigences applicables au véhicule de base.

111.2 Les tracteurs doivent être conformes aux exigences du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2018/985.

111.3 Les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur doivent satisfaire aux règlements ci-après, applicables au genre de véhicule concerné:

a. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o134/2014, ou

b. règlement CEE-ONU n^o41.

111.31 Les valeurs limites énoncées au ch. 37 s’appliquent aux véhicules à propulsion purement électrique.

111.4 Les autres véhicules doivent satisfaire aux ch. 3, 42 et 44. Sont exceptés:

a. les cyclomoteurs qui ont fait l’objet d’une réception conforme aux exigences techniques du règlement (UE) n^o168/2013 et du règlement délégué (UE) n^o134/2014 et confirmant le respect des valeurs limites visées au ch. 37;

b. les véhicules à chenilles et à bandages métalliques (par ex. les rouleaux compresseurs) et les monoaxes qui satisfont aux exigences du ch. 112;

c. les véhicules de travail qui relèvent du champ d’application de l’annexe 1, ch. 11, de l’ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 sur le bruit des machines (OBMa)⁹²³, pour autant que leurs moteurs soient soumis à l’OBMa.

112 Pour les véhicules à chenilles, les véhicules à bandages métalliques (p. ex. les rouleaux compresseurs) et les monoaxes, il suffit de procéder à un mesurage du niveau sonore à l’arrêt, conformément au ch. 4. Le résultat de ce mesurage, qui est déterminant pour l’immatriculation, ainsi que le régime auquel il a été fait doivent être inscrits sur la réception par type ou la fiche de données ou, pour les véhicules non réceptionnés, dans le permis de circulation.

113 Pour les types de véhicules automobiles qui ne sont pas mentionnés au ch. 112, on procédera, en plus, à un mesurage du niveau sonore à l’arrêt, conformément au ch. 4. Le résultat de ce mesurage ainsi que le régime auquel il a été fait doivent être inscrits sur la réception par type ou la fiche de données ou, pour les véhicules non réceptionnés, dans le permis de circulation.

114 Le niveau sonore de l’air comprimé doit être mesuré à l’arrêt, conformément au ch. 4.

115 Les ch. 111 à 114 s’appliquent également au contrôle individuel précédant la première mise en circulation des véhicules dispensés de la réception par type.

12 Contrôles individuels

Lors du contrôle individuel, on procède à un mesurage avec le véhicule à l’arrêt conformément au ch. 4. Les valeurs inscrites sur la fiche de réception, la fiche de données ou dans le permis de circulation peuvent alors être dépassées de 5 dB(A) au maximum lors des mesurages à proximité de l’échappement et de 2 dB(A) au maximum lors des mesurages «à 7 mètres». Un mesurage au passage du véhicule peut être ordonné en plus.

13 Contrôle de conformité

Le contrôle des véhicules quant à leur conformité aux prescriptions de la présente annexe est effectué en application de l’ORT.

2 Appareils mesureurs

21 Appareils mesureurs

211 Les instruments de mesurage du niveau sonore sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure⁹²⁴et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police. 212 Le mesurage est fait avec le réseau de pondération conforme à la courbe A (LA) et au temps de «réponse rapide»; le résultat est exprimé en unités décibels A, abrégé dB(A).

22 Compte-tours

221 Pour déterminer le régime du moteur, on utilise au minimum un compte-tours de la classe 2,0 selon la norme EN 60051-1, 2017*,* Appareils mesureurs électriques indicateurs analogiques à action directe et leurs accessoires – Première partie: définitions et prescriptions générales communes à toutes les parties. Le compte-tours monté à bord du véhicule ne doit pas être utilisé à cet effet. 222 Les compte-tours doivent être vérifiés tous les deux ans par METAS quant à leur bon fonctionnement.

3 Mesurage au passage du véhicule

31 Lieu des mesurages

311 Les mesurages du niveau sonore sont effectués sur une place bien dégagée et aussi plane que possible. Cette place doit avoir (au moins entre les lignes AA’ et BB’) un revêtement de béton ou d’asphalte non recouvert de neige et qui n’engendre pas un bruit excessif des pneus. La ligne CC’ doit être bordée de chaque côté d’un revêtement routier large d’au moins 10,00 m. 312 Aucun objet réfléchissant le bruit ne doit se trouver dans un rayon de 20,00 m autour des microphones. Les obstacles importants doivent être au moins éloignés de 50,00 m.

32 Bruits perturbateurs et influence du vent

321 Les mesurages doivent être effectués par temps clair et, si possible, sans vent ou par vent faible. Un dispositif de protection contre le vent doit être monté sur le microphone. 322 Les bruits de l’environnement et les autres bruits qui ne proviennent pas du véhicule, ainsi que les éventuels effets du vent, doivent être inférieurs d’au moins 10 dB(A) aux bruits provenant du véhicule. 323 Pendant le mesurage, personne ne doit se tenir entre le véhicule et les microphones ou immédiatement derrière ceux-ci.

33 Conditions du mesurage

331 Les mesurages doivent être effectués avec des véhicules vides, occupés seulement par le conducteur et, sauf dans le cas de véhicules indissociables, sans remorque ou semi-remorque. 332 Avant d’effectuer les mesurages, le moteur doit être porté à ses conditions normales de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les températures, les réglages, les bougies, le ou les carburateur(s) et les autres composants. Si le véhicule est doté de ventilateurs à commande automatique, cette commande ne doit pas être touchée pendant le mesurage. 333 Sur les véhicules comportant plus de deux roues motrices, seule la transmission prévue pour la conduite normale sur route est utilisée. 334 Les pneumatiques du véhicule doivent être d’un type normalement monté par le constructeur sur ce véhicule; ils doivent être gonflés à la pression ou aux pressions prévue(s) pour le véhicule à vide.

Figure 1

Position du microphone pour le mesurage du niveau sonore au passage du véhicule

34 Position de mesurage

341 Le microphone doit être placé à 1,20 m ±0,10 m au-dessus du sol et à une distance de 7,50 m ± 0,20 m de l’axe de marche CC’ du véhicule (figure 1). Son axe de sensibilité maximale doit être horizontal et perpendiculaire au parcours du véhicule (ligne CC’). 342 Deux lignes AA’ et BB’ parallèles à la ligne PP’, et situées respectivement à 10,00 m en avant et en arrière de cette ligne, doivent être tracées sur la piste d’essai. Les véhicules doivent s’approcher de la ligne AA’ en vitesse stabilisée dans les conditions spécifiées au ch. 35. Lorsque celle-ci est atteinte, le conducteur accélère au maximum (sans actionner le «dispositif de kick-down», sur les véhicules à boîte de vitesses automatique) jusqu’à ce que l’arrière du véhicule dépasse la ligne BB’, puis il relâche immédiatement l’accélérateur ou la poignée des gaz. L’intensité maximale relevée constitue le résultat de la mesure. 343 Sur les véhicules qui ne peuvent être désaccouplés, on ne tient pas compte de l’élément remorqué (p. ex. semi-remorque, remorque) pour le passage de la ligne BB’.

35 Méthode de mesurage et conditions de fonctionnement des véhicules

351 Voitures automobiles de travail et tracteurs dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, de par leur construction 351.1 Vitesse d’approche 351.11 Pour les voitures automobiles équipées d’une boîte de vitesses automatique présentant plusieurs possibilités de marche avant, la vitesse régulière d’approche doit correspondre, lorsque le levier de sélection est en position correcte, à la plus basse des vitesses suivantes: – soit aux trois quarts de la vitesse maximale de par la construction du véhicule (mesurée au régime maximal auquel le moteur développe sa plus grande puissance); – soit à 50 km/h. 351.12 Si, lors de l’essai de voitures automobiles équipées d’une boîte de vitesses automatique à plus de deux rapports distincts, le rapport le plus court s’engage, le constructeur peut opter pour l’une des deux procédures d’essai suivantes: – soit augmenter la vitesse du véhicule à 60 km/h au maximum pour éviter ce passage au rapport le plus court; – soit maintenir la vitesse à 50 km/h, mais en limitant l’alimentation en carburant du moteur à 95 % au plus du débit nécessaire pour la pleine charge; on considère cette condition comme remplie: – pour les moteurs à allumage commandé, si l’angle d’ouverture du papillon est de 90 %; – pour les moteurs à allumage par compression, si le déplacement de la crémaillère de la pompe à injection est limité à 90 % de sa course. 351.13 Si la voiture automobile est équipée d’une boîte de vitesses automatique sans sélecteur manuel pour la marche avant, le véhicule doit être essayé à différentes vitesses d’approche: 30, 40 et 50 km/h; la vitesse ne doit toutefois jamais dépasser les trois quarts de la vitesse maximale, de par la construction du véhicule. Est déterminant le niveau sonore maximal mesuré. 351.2 Choix du rapport de la boîte de vitesses. 351.21 Boîte de vitesses non automatique à commande manuelle (s’applique aussi aux boîtes de vitesses à commande manuelle avec convertisseur de couple). 351.211 Les voitures automobiles légères équipées d’une boîte de vitesses à quatre rapports au plus (en marche avant) sont essayées dans le deuxième rapport. 351.212 Les voitures automobiles légères équipées d’une boîte de vitesses à plus de quatre rapports (en marche avant) sont essayées successivement sur les deuxième et troisième rapports. Seule la totalité des rapports de transmission destinés à une utilisation normale sur route doivent être pris en considération. On prend la moyenne arithmétique des deux niveaux sonores relevés. 351.213 Les voitures automobiles lourdes dont le nombre total de rapports (toutes les possibilités de marche avant) est X (y compris les rapports obtenus au moyen d’une boîte de vitesses auxiliaire ou d’un pont à plusieurs rapports), sont essayées successivement dans les rapports dont le rang est supérieur ou égal à

Est déterminant le niveau sonore maximal mesuré. 351.214 Sur les voitures automobiles légères, on ne tient pas compte d’éventuelles vitesses tout terrain (ch. 351.215), ni pour la détermination du nombre total des rapports, ni pour le choix de ces derniers. Sur les voitures automobiles lourdes, on ne tient compte, ni des rapports qui ne peuvent être engagés sans la transmission auxiliaire, ni de ceux qui l’enclenchent automatiquement (cf. ch. 333) lors de l’essai. 351.215 Les «vitesses tout terrain» sont des rapports de la boîte de vitesses que le constructeur désigne spécialement dans sa documentation en tant que vitesses à utiliser hors des routes. La reconnaissance de vitesses désignées comme telles présuppose toutefois que le véhicule – chargé au poids total garanti – parvienne, lorsque le premier rapport «route» est enclenché, à démarrer sans difficulté sur une pente de 15 % et que la vitesse maximale atteinte dans les rapports tout terrain ne dépasse pas 15 km/h. S’il est impossible de passer directement d’un rapport tout terrain à un rapport «route», les vitesses tout terrain ne sont en aucun cas prises en compte pour le mesurage du niveau sonore. 351.22 Boîte de vitesses automatique munie d’un sélecteur manuel. L’essai est effectué avec le sélecteur dans la position recommandée par le constructeur pour la conduite «normale». 352 … 353 Véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne peut dépasser 45 km/h de par leur construction, et cyclomoteurs Le niveau sonore de ces véhicules doit être mesuré lorsqu’ils parcourent la piste d’essai entre les lignes AA’ et BB’ à la vitesse maximale qu’ils peuvent effectivement atteindre; si, pour des raisons techniques, celle-ci ne peut pas être atteinte entre les lignes AA’ et BB’, la piste d’essai doit être parcourue à la vitesse correspondant au régime maximal pouvant être atteint dans le rapport de démultiplication immédiatement inférieur.

36 Nombre de mesurages et interprétation des résultats

361 Deux mesurages au moins sont effectués de chaque côté du véhicule. 362 Les résultats obtenus lors des mesurages doivent être abaissés de 1 dB(A), pour prendre en compte l’imprécision des appareils. 363 Les mesurages sont valables si l’écart entre les deux mesurages consécutifs d’un même côté du véhicule n’est pas supérieur à 2 dB(A). 364 Est déterminante pour l’appréciation du bruit la valeur correspondant au plus haut niveau sonore mesuré. Si cette valeur ne dépasse pas de plus de 1 dB(A) le niveau maximal autorisé (ch. 37) pour le genre de véhicule à examiner, on procède à une deuxième série de deux mesurages chacune. Sur les deux séries de mesurages effectués de chaque côté du véhicule, trois des quatre résultats obtenus ne doivent pas dépasser les limites prescrites.

37 Valeurs limites

Les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées:

4 Mesurage effectué à l’arrêt et mesurage du niveau sonore de l’air comprimé

41 Dispositions générales

411 Lieu des mesurages 411.1 Les mesurages doivent être effectués lorsque le véhicule est à l’arrêt, dans une zone ne présentant pas de perturbation importante. 411.2 L’aire de mesurage doit être plane, équipée d’un revêtement de béton ou d’asphalte et non recouverte de neige. En ce qui concerne les véhicules à chenilles utilisés uniquement sur la neige, le niveau sonore peut être mesuré sur une aire recouverte de neige durcie. 411.3 Aucun objet réfléchissant le bruit ne doit se trouver dans un rayon de 20,00 m autour des microphones. Les installations de mesurage qui ne répondent pas à ces exigences en raison de leur géométrie peuvent être utilisées seulement si le METAS a constaté par une expertise, qu’elles satisfont à des conditions analogues. 412 Bruits perturbateurs et influence du vent 412.1 Les bruits ambiants et les autres bruits qui ne proviennent pas du véhicule, ainsi que, le cas échéant, les effets du vent, doivent être inférieurs d’au moins 10 dB(A) au résultat de la mesure. 412.2 Un dispositif de protection contre le vent doit être monté sur le microphone. 412.3 Aucune personne ne doit se trouver dans la zone des mesurages, à l’exception de l’observateur qui manipule l’appareil mesureur. 413 Méthode de mesurage 413.1 Nombre de mesurages 413.11 Deux mesurages au moins, sous réserve du ch. 431, doivent être effectués à chaque point de mesurage. Le mesurage n’est valable que si l’écart entre les résultats de deux mesurages n’est pas supérieur à 1 dB(A). Est déterminant le plus élevé de ces deux niveaux sonores. 413.12 Pour l’air comprimé, est déterminant le plus élevé des niveaux sonores mesurés. 413.2 Mise en place et préparation du véhicule 413.21 Le véhicule doit être placé au centre de la zone d’essai, boîte de vitesses au point mort et moteur embrayé. 413.22 Avant chaque série de mesurages, le moteur doit être porté aux températures normales de fonctionnement. 413.23 Les ventilateurs de refroidissement et les autres groupes entraînés par le moteur doivent fonctionner pendant la durée de mesurage. Pour les mesurages, les ventilateurs à commutation électromagnétique doivent être court-circuités et ceux dont la vitesse de rotation se règle automatiquement doivent être mis au point selon les instructions du constructeur.

42 Mesurage effectué à l’arrêt, selon la méthode dite «à 7 mètres»

Les véhicules visés aux ch. 111.4 et 112 font l’objet d’un mesurage du niveau sonore à l’arrêt, à 7 mètres, conformément aux ch. 42 à 422.2.

Pour les tracteurs, le mesurage en question se fonde sur le règlement (UE) n^o167/2013 et le règlement délégué (UE) 2018/985.

421 Position de mesurage du microphone pour les véhicules visés aux ch. 111.4 et 112 Le microphone doit être placé à une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol et à une distance de 7,00 m du bord latéral du véhicule, perpendiculairement à son milieu.

Figure 2

Position de mesurage

422 Conditions de fonctionnement 422.1 À l’exception des véhicules mentionnés au ch. 422.2, le mesurage du niveau sonore est effectué aux trois quarts du régime maximal stabilisé auquel le moteur développe la plus grande puissance utile. S’il est impossible, techniquement, d’effectuer le mesurage, celui-ci doit être effectué au régime stabilisable le plus proche du régime prescrit. 422.2 En ce qui concerne les véhicules à chenilles, les véhicules à bandages métalliques (p. ex. les rouleaux compresseurs) et les monoaxes, le mesurage du niveau sonore est effectué au régime maximal de la plus grande puissance utile du moteur. 423 Valeurs limites Lors du mesurage à l’arrêt, dit «à 7 mètres», les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées:

43 Mesurage effectué à l’arrêt, à proximité de l’échappement

431 Pour les véhicules des catégories M et N ainsi que pour les motocycles (excepté les luges à moteur), les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, le niveau sonore est mesuré à l’arrêt, à proximité de l’échappement.

432 S’agissant du mesurage à l’arrêt, à proximité de l’échappement, les exigences requises pour:

1. les véhicules des catégories M et N se fondent sur l’annexe I, ch. 5.2.3, de la directive 70/157/CEE, sur le règlement (UE) n^o540/2014 ou sur le règlement CEE-ONU n^o51;
2. les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur se fondent sur le règlement (UE) n^o168/2013 et le règlement délégué (UE) n^o134/2014 ou sur le règlement CEE-ONU n^o41.

Figures 3 à 5

…

44 Mesurage du niveau sonore de l’air comprimé

441 Position du microphone pour mesurer le niveau sonore de l’air comprimé Le microphone doit être placé à 1,20 m au-dessus du sol et à une distance de 7,00 m du bord latéral du véhicule, perpendiculairement à son milieu.

Figure 6

Position de mesurage

442 Conditions de fonctionnement 442.1 Avant chaque mesure, l’installation à air comprimé est portée à la pression de fonctionnement maximale; la mesure est effectuée moteur arrêté. 442.2 Les niveaux sonores atteints lors du déclenchement des compresseurs sont mesurés lorsque le moteur tourne au ralenti. 443 Valeurs limites La valeur limite suivante ne doit pas être dépassée:

Annexe 7

(art. 103, al. 3, 126, al. 2, 127, al. 5, let. b, 145, al. 2, 147, al. 3,
149, al. 2, 153, al. 2, 157, al. 3, 160, al. 2, 163, al. 2, 169, 174, al. 2,
178, al. 5, 179, al. 6, 189, al. 3, 199, al. 2, 201, al. 2, et 214, al. 4)

Freins Mode d’expertise et prescriptions relatives à l’efficacité

1 Mode d’expertise pour les véhicules soumis aux prescriptions internationales

11 Exigences générales

L’efficacité prescrite pour les systèmes de freinage se réfère à la distance de freinage ou à la décélération moyenne totale.

Au début de l’essai, les pneumatiques doivent être froids. L’efficacité prescrite pour les freins doit être atteinte sans blocage des roues, sans que le véhicule ne quitte sa trajectoire et sans vibrations. La chaussée doit être horizontale.

La distance de freinage est la distance parcourue par le véhicule entre le moment où le système de freinage est mis en action et l’arrêt complet; la vitesse initiale est la vitesse au moment où le système de freinage est mis en action.

La décélération moyenne totale est la diminution moyenne de la vitesse en m/s²sur le trajet parcouru entre le moment où la force de freinage maximale est exercée au terme du temps de réponse et l’arrêt complet du véhicule.

Les abréviations ci-après sont utilisées pour désigner les vitesses: v1 =   vitesse initiale v2 =   vitesse cible vmax =   vitesse maximale par construction

12 Contrôle de l’efficacité des freins à froid (essai de type 0)

Pour le contrôle de l’efficacité des freins à froid, la température mesurée sur le disque de frein ou à l’extérieur du tambour ne doit pas dépasser 100 °C, tandis que celle relevée au niveau du carter de freins entièrement protégés et de freins à bain d’huile ne doit pas être supérieure à 50 °C. Le mesurage doit être effectué avec le véhicule chargé. La répartition des charges sur les essieux doit être conforme aux indications du constructeur. Chaque essai doit être répété avec le véhicule non chargé.

L’essai doit être effectué à la vitesse indiquée pour la catégorie de véhicules concernée. L’efficacité minimale prescrite pour les freins de la catégorie concernée doit être atteinte.

13 Contrôle du comportement des freins à chaud (essai de type I)

131 Préparation Pour contrôler le comportement du système du frein de service du véhicule chargé à chaud, les freins doivent être préconditionnés comme suit, au moyen de freinages répétés:

132 Contrôle de l’efficacité Le contrôle de l’efficacité doit suivre immédiatement. L’efficacité de freinage ne doit pas tomber en dessous de 60 % de celle obtenue lors du freinage à froid. Elle ne doit pas être inférieure aux valeurs ci-après prescrites pour le freinage à froid: 132.1 véhicules de la catégorie M1: 75 %; 132.2 véhicules des catégories M2, M3, N, T et C: 80 %; 132.3 motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur: 65 %.

14 Contrôle de l’efficacité du ralentisseur (essai de type II ou IIA)

Les ralentisseurs des tracteurs et des véhicules des catégories N et M2doivent atteindre une décélération moyenne d’au moins 0,5 m/s². Ceux des autocars de la catégorie M3, excepté les autocars de la catégorie I, et des véhicules de la catégorie N3qui sont autorisés à tracter des remorques de la catégorie O4doivent atteindre une décélération moyenne d’au moins 0,6 m/s². Lors du contrôle, il faut choisir le rapport de démultiplication dans lequel la vitesse s’approche le plus possible de 30 km/h lorsque le nombre de tours correspond à la puissance utile maximale du moteur et le nombre de tours ne dépasse pas le plus haut régime prescrit par le constructeur. La décélération moyenne doit être calculée en fonction du temps et de la diminution de la vitesse.

15 Contrôle du temps de réponse

Tout véhicule dont le système de freinage est tributaire au moins en partie d’une source d’énergie (air comprimé, système hydraulique) doit satisfaire aux exigences suivantes: 151 En cas de freinage d’urgence, le laps de temps entre la mise en action des freins et le moment où la décélération du véhicule, la force de freinage sur l’essieu le moins sollicité ou la pression dans le cylindre le moins sollicité atteint la valeur correspondant à l’efficacité de freinage prescrite ne doit pas dépasser 0,6 seconde. 152 … 153 La mesure est effectuée conformément aux prescriptions du règlement CEE-ONU n^o13, du règlement CEE-ONU n^o13-H ou du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68.

16 Contrôle des réservoirs et des sources d’énergie

Les réservoirs et les sources d’énergie doivent satisfaire aux normes d’essai du règlement CEE-ONU n^o13, du règlement CEE-ONU n^o13-H ou du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68.

17 Contrôle des véhicules équipés d’un système de freinage à inertie

Le contrôle des véhicules équipés d’un système de freinage à inertie comprend un essai pratique sur route afin d’évaluer le comportement général des freins (contrôle dynamique), le contrôle du dispositif à inertie et le contrôle de l’efficacité. L’efficacité des freins est définie au ch. 22.

18 Contrôle des systèmes antiblocage automatiques (ABS)

Les systèmes antiblocage automatiques équipant les voitures automobiles et leurs remorques doivent satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2019/2144, du règlement CEE-ONU n^o13, du règlement CEE-ONU n^o13-H ou du règlement (UE) n^o167/2013 et du règlement délégué (UE) 2015/68. Ceux des motocycles doivent être conformes au règlement (UE) n^o168/2013 et au règlement délégué (UE) n^o3/2014 ou au règlement CEE-ONU n^o78.

19 Véhicules transformés à partir de véhicules d’une autre catégorie

Les véhicules de la catégorie M1ayant une affectation particulière (règlement (UE) 2018/858) et construits à partir de véhicules d’une autre catégorie doivent seulement satisfaire aux exigences applicables au véhicule de base en matière de freinage.

2 Prescriptions relatives à l’efficacité des véhicules soumis aux prescriptions internationales

L’efficacité des freins peut aussi être calculée, notamment lors du contrôle subséquent, en établissant le taux de freinage selon la formule suivante:

21 Véhicules des catégories M, N, T et C

Les contrôles de freins selon les ch. 211, 212 et 214 doivent être effectués moteur débrayé.

211 Frein de service La décélération doit atteindre au minimum, pour les véhicules de la catégorie:

212 Frein auxiliaire La décélération doit atteindre au minimum, pour les véhicules de la catégorie:

213 Frein de stationnement

213.1 Même s’il est combiné avec un autre système de freinage, le frein de stationnement doit pouvoir empêcher le véhicule chargé de se mettre en mouvement sur les rampes ou les déclivités suivantes:

1. 20 % pour les véhicules de la catégorie M1;
2. 18 % pour les véhicules des catégories M2, M3, N, T et C;
3. 40 % pour les véhicules de la catégorie T4.3.

213.2 Sur les véhicules pouvant tracter une remorque, le frein de stationnement du véhicule tracteur doit pouvoir empêcher l’ensemble de véhicules de se mettre en mouvement sur une rampe ou une déclivité de 12 %.

213.3 Lorsque le frein est actionné à la main, la force qu’il faut exercer sur la commande ne doit pas dépasser 400 N sur les véhicules de la catégorie M1et 600 N sur tous les autres véhicules. Lorsque le frein est actionné par pédale, 500 N sur les véhicules de la catégorie M1et 700 N sur tous les autres véhicules.

213.4 Les freins de stationnement qui doivent être actionnés plusieurs fois avant d’atteindre l’efficacité de freinage prescrite sont admissibles.

214 Effet de freinage résiduel

En cas de défaillance d’une partie du dispositif de transmission, l’effet de freinage résiduel du système de freinage de service doit, avec une force de commande maximale de 700 N, atteindre au moins les valeurs ci-après pour les véhicules de la catégorie:

22 Véhicules des catégories O, R et S

221 Frein de service Le taux de freinage des véhicules chargés et non chargés doit atteindre au minimum pour: les remorques normales 50 % les semi-remorques 45 % les remorques à timon rigide et les remorques à essieu central 50 % les remorques dont la vmax n’excède pas 30 km/h 35 % Sur les remorques équipées de freins à air comprimé, la pression dans la conduite de commande ne doit pas dépasser 6,5 bars et, dans la conduite d’alimentation, 7,0 bars pendant l’essai de freinage. Sur les remorques équipées de freins hydrauliques à double conduite, la pression dans la conduite de commande ne doit pas dépasser 115 bars et doit être comprise entre 15 et 18 bars dans la conduite auxiliaire pendant l’essai de freinage. 222 Frein de stationnement Le système du frein de stationnement de la remorque ou de la semi-remorque doit pouvoir empêcher la remorque ou la semi-remorque chargée, désaccouplée du véhicule tracteur, de se mettre en mouvement sur une rampe ou une déclivité de 18 %. La force exercée sur le dispositif de commande ne doit pas dépasser 600 N. 223 Frein automatique En cas de perte complète de pression dans la conduite d’alimentation, le freinage du système de freinage automatique doit atteindre au minimum 13,5 % lors d’un essai du véhicule complètement chargé.

23 Motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur

Les exigences requises quant à l’efficacité des systèmes de freinage des motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur se fondent sur le règlement (UE) n^o168/2013 et le règlement délégué (UE) n^o3/2014 ou sur le règlement CEE-ONU n^o78. Les véhicules sont classés dans les catégories suivantes, qui ne s’appliquent qu’à l’efficacité de freinage: Classe 1: motocycles légers à voie unique; Classe 2: motocycles légers à voies multiples et quadricycles légers à moteur; Classe 3: motocycles; Classe 4: motocycles avec side-car; Classe 5: quadricycles à moteur et tricycles à moteur. 231 Vitesse initiale La vitesse initiale des véhicules des classes 1 et 2 s’élève à 40 km/h. Pour les véhicules des classes 3, 4 et 5, elle s’élève à 60 km/h. 232 Freinage sur une roue En cas de freinage avec le seul frein de la roue avant, la décélération doit atteindre au minimum, pour les véhicules de la: Classe 1: 3,4 m/s² Classe 2: 2,7 m/s² Classe 3: 4,4 m/s² Classe 4: 3,6 m/s² En cas de freinage avec le seul frein de la roue arrière, la décélération doit atteindre au minimum, pour les véhicules de la: Classe 1 et 2: 2,7 m/s² Classe 3: 2,9 m/s² Classe 4: 3,6 m/s² 233 Systèmes de freinage partiellement combinés En cas de freinage au moyen d’un système de freinage combiné, la décélération doit atteindre, au minimum, pour les véhicules des: Classes 1 et 2: 4,4 m/s² Classe 3: 5,1 m/s² Classe 4: 5,4 m/s² Classe 5: 5,0 m/s² 234 Freinage du second système de freinage ou du système de freinage auxi liaire La décélération doit atteindre au minimum: 2,5 m/s² 235 Système de frein de stationnement Même s’il est combiné avec un autre système de freinage, le système de frein de stationnement doit pouvoir empêcher le véhicule chargé de se mettre en mouvement sur une rampe ou sur une déclivité de 18 %. Sur les véhicules auxquels il est permis d’atteler une remorque, le frein de stationnement doit pouvoir maintenir l’ensemble de véhicules immobile sur une rampe ou sur une déclivité de 12 %. 236 Force exercée sur la commande La force qu’il faut exercer sur la commande pour obtenir la décélération prescrite ne doit pas dépasser: 236.1 500 N sur les véhicules de la classe 5, 350 N sur les véhicules des autres classes si le frein est actionné par pédale; 236.2 200 N pour l’ensemble des véhicules de toutes les classes si le frein est actionné à la main; 236.3 Sur le dispositif de commande du système du frein de stationnement a. actionné par pédale 500 N b. actionné à la main 400 N

3 Mode d’expertise et prescriptions relatives à l’efficacité de freinage des véhicules non soumis aux prescriptions internationales

31 Frein de service, frein auxiliaire et frein de stationnement

311 Dispositions générales 311.1 La décélération doit être atteinte par le véhicule vide, et par le véhicule complètement chargé, sur une route horizontale et sèche, à revêtement dur. L’efficacité de freinage doit être atteinte par freinage à froid (température mesurée aux tambours ou disques de frein inférieure à 100 °C). On mesure la décélération moyenne, définie comme la diminution moyenne de la vitesse en m/s²sur le trajet parcouru entre la mise en action du système de freinage (y compris le temps de réponse) et le moment où le véhicule est arrêté. Si un appareil mesureur ne permet d’enregistrer que la décélération maximale, celle-ci doit être de 20 % plus élevée que la décélération moyenne prescrite. L’efficacité des freins peut être calculée en établissant le freinage selon la formule ci-après, notamment lors du contrôle subséquent:

311.2 Vitesse d’essai Pour le contrôle du frein de service, la vitesse d’essai est de 50 km/h et lors du contrôle du frein auxiliaire, de 30 km/h. Si le véhicule n’atteint pas ces vitesses, le contrôle est effectué à la vitesse maximale du véhicule. 311.3 Force exercée sur la commande La force qu’il faut exercer sur la commande pour obtenir la décélération prescrite ne doit pas dépasser: 311.31 500 N sur les voitures automobiles légères, 700 N sur les autres véhicules, si le frein est actionné par pédale; 311.32 200 N sur les cycles et les cyclomoteurs, 400 N sur les voitures automobiles légères, 600 N sur les autres véhicules, si le frein est actionné à la main. 311.4 Temps de réponse En cas de freinage d’urgence, le laps de temps entre la mise en action des freins et le moment où la décélération du véhicule, la force de freinage sur l’essieu le moins sollicité ou la pression dans le cylindre le moins sollicité atteint la valeur correspondant à l’efficacité de freinage prescrite ne doit pas dépasser 0,6 seconde. 312 Voitures automobiles de travail et tracteurs dont la vitesse maximale par construction dépasse 30 km/h La décélération ou le taux de freinage doit atteindre au minimum:

312.3 Le frein de stationnement doit empêcher la mise en mouvement de la voiture automobile complètement chargée sur des rampes ou sur des déclivités de 18 % et celle du train routier complètement chargé sur des rampes ou sur des déclivités de 12 %; il faut pouvoir le bloquer mécaniquement de manière qu’il ne se desserre pas spontanément. 313 Véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne peut, de par leur construction, dépasser 30 km/h La décélération ou le taux de freinage doit atteindre au minimum:

313.3 Le frein de stationnement doit empêcher la mise en mouvement de la voiture automobile complètement chargée sur des rampes ou sur des déclivités de 18 % et celle du train routier complètement chargé sur des rampes ou sur des déclivités de 12 %; il faut pouvoir le bloquer mécaniquement de manière qu’il ne se desserre pas spontanément. 313a Chariots à moteur, chariots de travail et monoaxes dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 15 km/h et voitures à bras équipées d’un moteur La décélération ou le taux de freinage doit atteindre au minimum:

314 Remorques de travail, remorques attelées à des véhicules tracteurs dont la vitesse maximale n’excède pas 30 km/h et remorques agricoles et forestières La décélération ou le taux de freinage doit atteindre au minimum:

314.2 Sur les remorques équipées de freins hydrauliques à double conduite, la pression dans la conduite de commande ne doit pas dépasser 115 bars et doit être comprise entre 15 et 18 bars dans la conduite auxiliaire pendant l’essai de freinage. 314.3 Pour les remorques équipées de systèmes de freinage à air comprimé, le freinage requis doit au moins être atteint dans les conditions ci-après, selon le système de commande: 314.31 Commande par baisse de pression (système de freinage CH): la pression d’alimentation doit être comprise entre 5,5 et 6,0 bars. Pendant l’essai de freinage, elle ne doit pas dépasser 5,5 bars, et la conduite de commande de freinage doit être entièrement vidée (0 bar). 314.32 Commande par mise sous pression (système de freinage CE): pendant l’essai de freinage, la pression ne doit pas dépasser 6,5 bars dans la conduite de frein et 7,0 bars dans la conduite d’alimentation. 314.4 Le freinage du système de freinage automatique doit atteindre au minimum 13,5 % lors d’un essai du véhicule complètement chargé. 314.5 Le frein de stationnement doit empêcher la mise en mouvement de la remorque complètement chargée sur des rampes ou sur des déclivités allant jusqu’à 18 %. Il faut pouvoir le bloquer mécaniquement de manière qu’il ne se desserre pas spontanément. 315 Cyclomoteurs dont le poids total autorisé ne dépasse pas 250 kg , fauteuils roulants et cycles motorisés 315.1 La décélération du frein de service doit atteindre au minimum:

315.2 S’agissant des cyclomoteurs dont la vitesse maximale par construction n’excède pas 15 km/h et qui sont conformes à la norme EN 12184, la conformité aux exigences de cette dernière concernant les freins est suffisante. 316 Cyclomoteurs lourds 316.1 La décélération du frein de service doit atteindre au minimum:

316.2 Les contrôles conformes aux exigences requises pour les motocycles légers à voies multiples (annexe 7, ch. 23) sont également reconnus.

32 Efficacité de freinage à chaud

Pour déterminer l’efficacité de freinage à chaud, on procède rapidement à trois freinages successifs, de la vitesse de 80 km/h (ou de la vitesse maximale lorsque celle-ci est inférieure à ce chiffre) à l’arrêt complet du véhicule.

Le contrôle de l’efficacité doit suivre immédiatement. L’efficacité de freinage ne doit pas tomber en dessous de 60 % de celle obtenue lors du freinage à froid, ni en-deçà de 72 % des valeurs d’efficacité prescrites pour le freinage à froid.

Il n’est pas nécessaire d’examiner l’efficacité de freinage à chaud des cyclomoteurs et des cycles.

33 Ralentisseurs

Les ralentisseurs doivent atteindre une décélération moyenne de 0,5 m/s²au minimum. Il faut alors choisir le rapport de démultiplication dans lequel la vitesse s’approche le plus possible de 30 km/h, lorsque le nombre de tours correspond à la puissance utile maximale du moteur et ne dépasse pas le régime le plus élevé prescrit par le constructeur.

La décélération moyenne doit être calculée en fonction du temps et de la diminution de la vitesse.

4 Exigences requises pour les essais de véhicules équipés de systèmes de freinage à air comprimé, dont le système de freinage est conforme aux prescriptions internationales, mais pour lequel il n’existe pas de réception partielle

Pour ces véhicules, la réception par type ou la fiche de données est délivrée s’ils satisfont aux exigences mentionnées ci-après. Les véhicules dispensés de la réception par type peuvent être admis aux mêmes conditions.

41 Documents requis pour l’expertise

Les documents requis peuvent être établis par le fabricant des composants de freins, par le constructeur du véhicule ou par un organe d’expertise reconnu en vertu de l’art. 17, al. 1, ORT⁹²⁵. Pour les véhicules dont les documents se réfèrent au véhicule non entièrement carrossé, l’auteur de la transformation, qui termine le véhicule, doit délivrer une attestation prouvant qu’il a tenu compte des instructions de montage du constructeur. 411 Pour l’expertise du système du frein de service, il est nécessaire de produire un calcul des freins conforme au règlement CEE-ONU n^o13 ou au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68; le calcul doit comprendre les documents suivants: 411.1 un schéma du système de freins avec le bordereau d’inventaire des divers composants, toutes les données de sortie, le mode de calcul, les bandes d’attribution ainsi que les courbes d’utilisation de l’adhérence; la synthèse des essieux voisins, sous forme d’un essieu fictif, est admissible; 411.2 un diagramme présentant la fonction «pression dans le cylindre de frein» en relation avec la «pression dans la conduite de frein» [Pcyl = f(pm)] pour le véhicule chargé et non chargé ainsi que la fonction «production de force du cylindre de frein» en relation avec la «pression dans le cylindre de frein» [Fcyl = f(pcyl)]. 412 Pour l’expertise du système du frein de stationnement, il est nécessaire de produire un calcul des freins conforme au règlement CEE-ONU n^o13 ou au règlement (UE) n^o167/2013 et au règlement délégué (UE) 2015/68; le calcul doit comprendre les documents suivants: 412.1 toutes les données de sortie, le mode de calcul de l’efficacité d’immobilisation et le contrôle du frottement nécessaire; 412.2 selon l’exécution du système du frein de stationnement, soit la fonction «production de force à l’extrémité de la vis filetée» (FSp) en relation avec la «force manuelle exercée», soit la «force dans le cylindre, à la tige de commande du cylindre de frein à ressort» (FB). 413 La preuve de l’accomplissement des essais de freinage du type I, du type II, du type IIA ou du type  III doit être apportée par les calculs établis au moyen des procès-verbaux d’essai des essieux de référence y relatifs. 414 Les preuves concernant les chronométrages (temps de réponse) et les essais des réservoirs doivent être apportées sous forme de rapports d’examen (mesurages effectués sur le système de freinage à air comprimé standard ou sur le véhicule concerné).

42 Mode d’expertise

421 Contrôle visuel Le véhicule à contrôler doit être conforme aux indications qui figurent dans les documents. Les raccords d’essai prescrits, d’un diamètre de 16 mm, doivent être installés et les plaquettes d’information nécessaires pour le régulateur automatique en fonction de la charge (régulateur ALB) doivent être apposées conformément à l’annexe 10, al. 7, du règlement CEE-ONU n^o13 ou à l’annexe II, appendice 1, ch. 6, du règlement délégué (UE) 2015/68. 422 Contrôle du fonctionnement et de l’efficacité 422.1 Que le véhicule soit chargé ou non, les pressions effectives dans les cylindres de frein (pcyl), en relation avec la pression dans la conduite de frein (pm) doivent correspondre aux courbes caractéristiques de pression figurant dans les documents. 422.2 Les pressions atteintes dans les cylindres de frein en cas de défaillance d’un dispositif de commande de régulateur ALB, doivent correspondre aux indications figurant dans les documents. 422.3 Sur les voitures automobiles, l’effet de freinage résiduel en cas de défaillance d’un dispositif de commande de régulateur ALB doit correspondre au moins à l’efficacité prescrite pour le système du frein auxiliaire. Si la voiture automobile est autorisée à tirer une remorque équipée de freins à air comprimé, la pression sur la tête d’accouplement de la conduite de commande doit se situer entre 6,5 et 8,5 bars. Sur les remorques et les semi-remorques, l’effet de freinage résiduel doit atteindre au moins 30 % de l’efficacité du frein de service, conformément à l’annexe 10, al. 6, du règlement CEE-ONU n^o13. 422.4 Le système du frein de service et du frein de stationnement doit faire l’objet d’un contrôle d’efficacité et satisfaire aux exigences visées aux ch. 423 et 424. 423 Frein de service 423.1 Le système du frein de service doit être contrôlé sur un banc d’essai de freinage. Pour les véhicules agricoles et forestiers, le contrôle peut être effectué en mesurant la force d’entraînement si les résultats sont comparables. Les valeurs de décélération totale à atteindre sont définies au ch. 211 pour les voitures automobiles et au ch. 221 pour les remorques. 423.2 Les forces de freinage des roues de chaque essieu doivent être réparties symétriquement au plan médian longitudinal du véhicule. 423.3 Si, de par sa construction, le véhicule ne peut être contrôlé sur un banc d’essai de freinage, il y a lieu d’effectuer un contrôle de l’efficacité sur la route en mesurant la décélération ou la force d’entraînement. 424 Système du frein de stationnement 424.1 Le système du frein de stationnement doit pouvoir empêcher la voiture automobile chargée ou la remorque ou semi-remorque chargée, décrochée de la voiture automobile, de se mettre en mouvement sur une rampe ou une déclivité de 18 %. S’il est permis d’atteler une remorque à la voiture automobile, le système du frein de stationnement de la voiture automobile doit pouvoir, à lui seul, empêcher l’ensemble des véhicules chargés jusqu’au poids total autorisé de se mettre en mouvement sur une rampe ou une déclivité de 12 %, sans participation du frein de la remorque. 424.2 La force de commande du frein de stationnement ne doit pas excéder 400 N sur les voitures automobiles à dispositif manuel, 600 N sur les voitures automobiles équipées d’une commande à pédale et 600 N sur les remorques. 424.3 Le comportement, en cas de perte de pression dans les soufflets à air, du système du frein de stationnement des véhicules à suspension pneumatique doit également faire l’objet d’une appréciation. 425 Véhicules équipés d’un système antiblocage automatique (ABS) 425.1 Les éventuelles connexions par fiches d’alimentation de l’ABS doivent être conformes à la norme ISO 7638-1 ou ISO 7638-2: 2003, «Connecteurs pour liaisons électriques entre véhicules tracteurs et véhicules tractés». 425.2 Les remorques équipées d’un système ABS qui ne répondent pas aux prescriptions concernant les bandes d’attribution et le cas échéant les courbes de frottement, si l’ABS est dépourvu d’alimentation électrique (p. ex. les véhicules sans ALB), ne peuvent être tirées que par des véhicules tracteurs équipés d’un dispositif d’alimentation pour remorques avec ABS. Une remarque à ce sujet doit figurer dans le permis de circulation de ces remorques.

5 Immatriculation de véhicules individuels

51 Attestation du constructeur

Le constructeur peut délivrer une attestation par laquelle il confirme que les exigences énoncées dans le règlement CEE-ONU n^o13‑H, le règlement CEE-ONU n^o13 ou le règlement (UE) n^o167/2013 et le règlement délégué (UE) 2015/68 sont respectées. L’autorité d’immatriculation effectue dans ce cas un contrôle de fonctionnement. Elle peut entreprendre d’autres expertises et exiger des documents supplémentaires.

52 Expertise d’un ensemble

S’agissant des véhicules automobiles équipés d’une commande de freinage de la remorque et des remorques munies d’un système de freinage qui ne satisfait pas aux prescriptions internationales, il est possible d’expertiser l’ensemble et de faire figurer une inscription appropriée dans le permis de circulation.

Annexe 8

(art. 67, al. 2)

Composants dangereux des véhicules

1 Composants inutiles

11 Les pare-buffles des véhicules non soumis au règlement (UE) 2019/2144 (art. 104a , al. 3) doivent être conçus de manière à ne pas présenter de risque de blessures supplémentaires en cas de collision, notamment avec des piétons ou des usagers de deux-roues. 12 Les figurines ornementales placées sur le capot ou les dispositifs de recouvrement des roues, y compris les formes abstraites, les figurines tronquées de moitié ou de trois-quarts, sont interdites, sauf si elles sont fixées à un endroit protégé, de manière qu’un corps puisse glisser facilement par-dessus, ou si elles se plient sous une légère pression et ne présentent donc aucun danger. 13 Les motifs ornementaux dépassant de plus de 3 cm la surface environnante de la carrosserie sont tolérés s’ils sont aussi larges que hauts, s’ils sont arrondis et forment dans le sens longitudinal du véhicule une ligne «adoucie» sans aucune saillie. Les motifs ornementaux dont la hauteur n’atteint pas 3 cm sont autorisés s’ils ne présentent pas d’arêtes vives, de pointes, de crochets ou de saillies.

2 Composants nécessaires ou utiles

Les composants nécessaires ou utiles doivent satisfaire aux exigences suivantes: 21 Les serrures, les poignées et charnières des portes, capots, couvercles de coffres à bagages, ne doivent pas présenter des parties pointues, des arêtes vives, des crochets et des saillies; l’extrémité des poignées ou des manettes latérales qui ne sont pas encastrées doit être dirigée vers l’arrière. Les fixations de roues par écrous à ailettes sont admises seulement si elles ne dépassent pas latéralement la partie de la carrosserie autour de la roue; les écrous à ailettes ornementaux sont interdits. 22 Les rétroviseurs extérieurs et leurs supports ne doivent pas présenter de pointes, de parties effilées ou d’arêtes vives. S’ils dépassent de plus de 0,10 m la partie la plus large de la carrosserie, ils doivent pouvoir, jusqu’à 2,00 m de hauteur, basculer suffisamment sous une légère pression. 23 Les porte-bagages, les grilles montées sur le toit, les porte-skis, les panneaux publicitaires ou de parcours, les enseignes lumineuses des taxis, etc., ne doivent présenter aucune pointe, partie effilée ou arête vive, surtout s’ils sont placés dans le sens de la marche. L’extrémité avant des panneaux latéraux doit suivre au plus près la ligne de la carrosserie. 24 Les pare-chocs et leurs butoirs ne doivent présenter aucune pointe ou arête vive; leurs extrémités doivent suivre au plus près la ligne de la carrosserie. 25 … 26 Les pare-soleil extérieurs, sur le pare-brise, sont interdits. Font exception les pare-soleil dont le bord inférieur est situé à au moins 2,00 m de hauteur. La visibilité du conducteur doit être garantie. 27 Les barres d’attelage à broche ainsi que les crochets ou dispositifs d’ancrage pour les appareils de travail doivent être arrondis vers l’avant. S’ils dépassent la carrosserie de plus de 3 cm, ils doivent être recouverts de manière efficace. 28 Les hampes de fanions et autres dispositifs de ce genre doivent pouvoir basculer sous une simple pression. Les antennes doivent être suffisamment flexibles pour empêcher toute blessure dangereuse en cas de collision; leur pointe doit être protégée par un bouton ou un moyen similaire. 29 Les écrans surplombant les phares ne doivent pas dépasser la partie antérieure du verre de protection de plus de 3 cm ni présenter des arêtes vives. Il est interdit de fixer après coup des visières de métal ou de tout autre matériau dur.

Annexe 9

(art. 107, al. 3, et 139, al. 3)

Dimensions intérieures des véhicules déterminantes, établissement du nombre de places et calcul du poids des bagages

1 Dispositions générales pour les voitures automobiles

11 Prescriptions de mesurage pour l’établissement du nombre de places

111 En mesurant la largeur des sièges, il n’est pas nécessaire de tenir compte des encadrements de fenêtres, des petites proéminences, etc. qui ne gênent pas sensiblement la liberté de mouvement à la hauteur des sièges et des épaules. 112 Si les accoudoirs ou les coffrages de roues, etc. empiètent sur la surface du siège, on ne mesure que la largeur encore utilisable. 113 Il n’est pas nécessaire que les places elles-mêmes atteignent la largeur prescrite, mais il faut qu’elles soient assez larges pour que le conducteur soit assis confortablement et ne soit pas gêné dans la conduite du véhicule. Si la distance comprise entre la paroi intérieure de la carrosserie et le milieu du bord latéral du siège dépasse 0,10 m, elle est déduite de la largeur totale. 114 Lorsque les sièges avant du véhicule sont indépendants (sièges individuels) le nombre de places ne doit pas être supérieur au nombre de sièges. Si l’espace entre les sièges, mesuré au milieu des bords latéraux ne dépasse pas 0,05 m, on peut les considérer comme une banquette ininterrompue; sont exclus les sièges individuels séparés par un levier de commande (p. ex. le frein à main). 115 Dans des cas particuliers (leviers de commande et tunnel de l’arbre de transmission proéminents, etc.), le nombre de places admissible peut être réduit. 116 Si le siège arrière a la largeur nécessaire pour deux places, mais que la distance entre le siège avant et le siège arrière n’est pas suffisante, on peut autoriser une place. 117 La distance entre des sièges réglables est mesurée lorsqu’ils sont en position moyenne ou dans celle qui est indiquée par le constructeur pour l’utilisation normale.

2 Mesures déterminantes pour les voitures automobiles

21 Garde au toit

Pour les tracteurs agricoles et forestiers, la hauteur libre, mesurée du siège non chargé au plafond de la cabine ou au bord du cadre de protection, est d’au moins 0,70 m.

22 Largeur des sièges

221 Siège du conducteur En largeur, le conducteur doit disposer d’un espace libre d’au moins 0,65 m sur les voitures automobiles lourdes, les minibus, les bus scolaires, et d’au moins 0,60 m sur les autres voitures automobiles. 222 Sièges des passagers (tracteurs agricoles et forestiers exceptés) Largeur minimale de la place de chaque passager, mesurée au-dessus du siège près du dossier et à la hauteur de l’épaule (0,40 à 0,50 m au-dessus du siège):

23 Distance du volant

Distance latérale minimale entre le milieu du volant et la paroi la plus éloignée, mesurée sur le dossier du siège avant, à la hauteur du centre du volant (conducteur compris):

24 Distance entre les sièges

241 Espace libre minimal, mesuré à 0,15 m au-dessus du siège non chargé, entre les dossiers de deux sièges situés l’un derrière l’autre, ou entre l’avant d’un dossier et une paroi située devant le siège: 241.1 Sur les voitures automobiles, y compris les bus scolaires 0,55 m 241.2 Sur les minibus 0,60 m 241.3 Sur les autocars, voir ch. 331.5 242 Lorsque deux sièges sont placés l’un en face de l’autre, l’espace libre entre leurs dossiers doit être d’au moins 1,30 m; sur les bus scolaires, 1,00 m suffit.

25 Poids par personne

Pour établir le nombre de places, le poids déterminant par personne s’élève à 75 kg, sauf dans les cas suivants:

26 Places debout dans les minibus

La surface de base d’une place debout doit atteindre au moins 0,125 m². La disposition relative à la surface disponible pour les places debout se fonde sur le ch. 332.1.

3 Prescriptions spéciales pour les autocars

31 Généralités

311 Pour calculer le nombre de places assises des autocars, on classe ces derniers dans les catégories suivantes: 311.1 Classe I: Autocars conçus et équipés pour les transports urbains et de banlieue. Les véhicules de cette classe disposent de sièges et de places debout pour plus de 22 passagers et ils sont aménagés pour permettre le transport de passagers sur des trajets comportant de nombreux arrêts. 311.2 Classe II: Autocars conçus et équipés pour les transports interurbains de plus de 22 passagers. Les véhicules de cette classe ne disposent pas de places spéciales pour les passagers debout. Ils peuvent toutefois transporter, sur de courts trajets, des passagers debout dans le couloir. 311.3 Classe III: Autocars conçus exclusivement pour transporter plus de 22 passagers assis. 311.4 Classe A: Autocars conçus pour transporter jusqu’à 22 passagers; un véhicule de cette classe dispose de sièges, et des places debout doivent être disponibles. 311.5 Classe B: Autocars conçus pour transporter jusqu’à 22 passagers mais ne sont pas équipés pour transporter des passagers debout; un véhicule de cette classe ne dispose pas de places debout. 312 Dans les autocars, il doit exister entre les sièges un couloir longitudinal d’une largeur d’au moins 0,24 m. Les sièges peuvent toutefois être décalés vers le milieu du véhicule, s’il est possible, sans difficulté, de les remettre dans leur position initiale lorsqu’ils sont inoccupés. Pour les véhicules utilisés dans le trafic de ligne soumis à concession, les dimensions minimales du couloir doivent être conformes au règlement CEE-ONU n^o107. Si des impératifs liés à l’exploitation l’exigent, l’autorité d’immatriculation peut admettre une largeur de couloir de 0,24 m pour des bus scolaires au sens de l’art. 123a également affectés à un service de ligne.

32 Charges

321 Le poids par personne (Q) est le suivant pour les véhicules: des classes I et A 68 kg des classes II, III et B 71 kg 321.1 Pour les véhicules des classes II, III et B, le poids par personne comprend 3 kg de bagages à main. 321.2 … 322 Le poids des bagages (B) doit atteindre au moins 100 kg par m³de volume de chargement (V). Pour les véhicules des classes I et A, il n’est pas tenu compte du volume de chargement des compartiments des bagages qui ne sont accessibles que depuis l’extérieur. 323 Le poids des bagages transportés sur le toit du véhicule (BX) ne doit pas dépasser 75 kg par m²de la surface du toit équipée pour transporter des bagages (VX).

33 Dimensions minimales des places assises et des places debout

331 Places assises (A)

331.4 Hauteur du coussin La hauteur au plancher, à l’aplomb des pieds du passager, du coussin non comprimé, doit être telle que la distance entre le plancher et le plan horizontal tangent à la partie avant de la face supérieure du coussin soit comprise entre 0,40 m et 0,50 m. Elle peut toutefois être ramenée à 0,35 m à l’endroit des passages de roues et du compartiment moteur. 331.5 Espacement des sièges Pour les sièges orientés dans le même sens, l’intervalle minimal entre la face avant du dossier d’un siège et la face arrière du dossier qui le précède, mesuré horizontalement et à une hauteur comprise entre le niveau de la face supérieure du coussin et 0,62 m au-dessus du plancher, doit être le suivant:

331.6 Garde au toit au-dessus des places assises Au-dessus de chaque place assise, – à l’exception des sièges de la première rangée dans les véhicules des classes A et B – il doit y avoir un espace libre d’au moins 0,90 m à partir du point le plus haut du coussin non comprimé et pour les autocars à deux étages de 0,85 m à l’étage supérieur et d’au moins 1,35 m au-dessus de la partie de l’espace du plancher sur laquelle reposent les pieds du passager assis. Ces dimensions peuvent faire l’objet d’une dérogation de 10 pour cent au plus à l’étage inférieur des autocars à deux étages, dans la partie située au-dessus de l’essieu arrière ou derrière celui-ci. 332 Places debout 332.1 Pour calculer en m²la surface disponible pour les passagers debout (S1), on déduit de la superficie du plancher d’un véhicule les surfaces suivantes: 332.11 La surface de l’habitacle du conducteur; 332.12 La surface des marches devant les portes et la surface de toute marche d’une profondeur inférieure à 0,30 m; 332.13 La surface de toute partie de la section articulée d’un bus à plate-forme pivotante dont l’accès est interdit par des garde-fous et/ou des cloisons; 332.14 La surface de toutes les parties du plancher où la pente est supérieure à 8 %; dans les véhicules à plancher surbaissé, la pente peut atteindre 12,5 pour cent jusqu’à 2 m avant et après l’essieu arrière; 332.15 Les surfaces de toutes les parties inaccessibles aux passagers debout quand tous les sièges sont occupés; 332.16 La surface de toutes les parties où la hauteur libre au-dessus du plancher est inférieure à 1,80 m (les poignées de maintien n’étant pas prises en considération); 332.17 La superficie en avant d’un plan vertical passant par le centre de la surface du siège du conducteur (dans sa position la plus reculée); 332.18 L’espace de 0,30 m devant chaque siège, ou de 0,225 m pour les autocars à deux étages, devant les sièges disposés sur les passages de roues, perpendiculairement au sens de la marche; 332.19 Toute surface partielle du plancher insuffisante pour circonscrire un rectangle de 0,40 m x 0,30 m. 332.2 … 332.3 Pour les véhicules de la classe II, on déduit, en plus des parties indiquées au ch. 332.1, toutes celles qui n’appartiennent pas aux couloirs. 332.4 Surface de base pour les places debout (SSp) 332.41 La surface de base d’une place debout doit atteindre au moins:

34 Nombre de places

341 Le nombre total de places (N) se calcule de la manière suivante:

^{N = A +}

342 N = nombre total de places A = nombre de places assises S1 = surface disponible, en m², pour les passagers debout SSp = surface de base, en m², par place debout PT = poids total du véhicule PV = poids à vide du véhicule V = volume disponible pour les bagages en m³ VX = surface disponible pour les bagages sur le toit en m² Q = poids par personne en kg 343 Pour les véhicules de la classe III, la valeur S1(surface disponible pour les passagers debout) est égale à 0, car seuls les passagers assis sont autorisés.

4 Dispositions pour les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur

41 Poids par personne

Pour établir le nombre de places, le poids déterminant par passager s’élève, en ce qui concerne les motocycles légers visés à l’art. 14, let. b, ch. 2, les quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur ainsi que les motocycles avec side-car, à 65 kg.

Annexe 10

(art. 73, al. 5, 78, al. 2, 110, al. 1, let. b, ch. 4 à 6, et c, et 3, let. c,
119, let. m, 148, al. 2, 178a , al. 5, 179a , al. 2, let. d, 180, al. 3, 193, al. 1, let. n à p,
216, al. 3 et 4, et 217, al. 3)

Feux, clignoteurs de direction et catadioptres

1 Couleur

12 Caractéristiques colorimétriques

La couleur de la lumière émise ou reflétée par les dispositifs est fixée dans le règlement n^o48 de l’ECE. Les couleurs des feux bleus et des feux orange de danger sont définies dans le règlement n^o65 de l’ECE.

2 Distance du bord du véhicule et intervalle entre les plages éclairantes

21 Le bord latéral de la plage éclairante des feux de croisement, des feux de position, des feux arrière, des feux de brouillard, des clignoteurs de direction et des catadioptres doit se trouver à 0,40 m au maximum du bord extérieur des parties fixes du véhicule. … 22 Si, en raison de la construction ou de l’usage d’un véhicule, les feux de gabarit et les feux de stationnement ne peuvent être installés aux extrémités, le bord de leur plage éclairante ne doit pas se trouver à plus de 0,40 m du bord du véhicule. La distance de 0,40 m ne s’applique pas aux feux de gabarit des véhicules automobiles agricoles et forestiers. Sur les remorques, le bord latéral de la plage éclairante des feux de position ne doit pas se trouver à plus de 0,15 m des extrémités des parties fixes du véhicule*.* 23 L’intervalle entre les plages éclairantes des feux de croisement et les plages éclairantes des clignoteurs de direction doit mesurer au moins 0,50 m. Cette prescription ne s’applique pas aux motocycles à deux roues avec ou sans side-car ni aux luges à moteur et véhicules des catégories M1et N1. 231 Si la largeur du véhicule n’excède pas 1,30 m, l’intervalle entre les plages éclairantes des feux de croisement et celles des clignoteurs de direction doit être d’au moins 0,40 m. Cette prescription ne s’applique pas aux motocycles à deux roues avec ou sans side-car ni aux luges à moteur. 232 Sur les motocycles à deux roues avec ou sans side-car et équipés de plusieurs feux de route et/ou de feux de croisement, l’intervalle entre les plages éclairantes de chaque feu ne doit pas excéder 0,20 m. 24 Sur les motocycles, l’espace compris entre les plages éclairantes des clignoteurs de direction doit atteindre au minimum: – à l’avant 0,24 m – à l’arrière 0,18 m 25 L’exigence du ch. 21 concernant la distance des feux arrière du bord du véhicule ne s’applique pas aux motocycles légers à trois roues, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteurs et tricycles à moteur. Sur les véhicules munis de deux roues arrière, l’intervalle entre les plages éclairantes doit toutefois mesurer au moins 0,60 m; lorsque la largeur du véhicule n’excède pas 1,30 m, un intervalle de 0,40 m suffit.

3 Distance du sol

33 Si la prescription relative à la distance du sol ne peut être respectée pour des véhicules particuliers, notamment les voitures automobiles de travail, en raison de leur construction ou de l’usage auquel ils sont destinés, les feux et les catadioptres seront placés aussi près que possible des emplacements prescrits. 34 Si les prescriptions concernant la distance par rapport au sol et la distance latérale des catadioptres fixés sur les véhicules automobiles agricoles et forestiers ne peuvent pas être respectées, il est permis de monter quatre catadioptres de la manière suivante: 341 deux catadioptres dont le bord supérieur de la plage éclairante se trouve à 0,90 m du sol au maximum, et dont les bords intérieurs sont distants d’au moins 0,40 m et 342 deux catadioptres dont le bord supérieur de la plage éclairante se trouve à 2,30 m du sol au maximum, et dont le bord latéral de la plage éclairante est situé à une distance de 0,40 m au maximum des parties les plus larges de la carrosserie du véhicule. 35 Le feu-stop supplémentaire dirigé vers l’arrière doit être fixé à demeure, symétriquement à l’axe longitudinal du véhicule. Le bord inférieur de la plage éclairante doit se trouver au minimum à 0,85 m du sol ou ne pas se trouver à plus de 0,15 m au-dessous du bord inférieur de la lunette arrière. Le bord inférieur du feu-stop supplémentaire doit en tout cas se trouver plus haut que le bord supérieur de la plage éclairante des feux-stop prescrits.

4 Éclairement et intensité lumineuse

41 Feux de route

Pour les feux de route, l’éclairement en LUX (lx), mesuré à 25,00 m de distance, doit atteindre les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous. Seules les valeurs maximales sont applicables aux feux de route des véhicules dont la vitesse ne peut dépasser 45 km/h.

42 Feux de croisement et de brouillard

Pour les feux de croisement et de brouillard, l’éclairement en LUX (lx), mesuré à 25,00 m de distance, doit être dans les limites indiquées par le tableau ci-dessous. Il n’est pas nécessaire que les feux de brouillard atteignent les valeurs minimales. Les feux de croisement des tracteurs agricoles et forestiers ainsi que des voitures automobiles dont la vitesse n’excède pas 30 km/h doivent atteindre au moins 50 pour cent de la valeur minimale prescrite pour les voitures automobiles. Cette disposition ne s’applique pas aux motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur. Les valeurs maximales ne doivent pas être dépassées.

43 Feux de position, feux arrière, feux-stop, feux de gabarit, feux de stationnement et clignoteurs de direction

44 Catadioptres

L’intensité lumineuse réfléchie par les catadioptres rouges doit atteindre les valeurs minimales indiquées dans le tableau ci-après. Les valeurs sont exprimées en millicandela par LUX (mcd/lx):

441 L’intensité lumineuse réfléchie des catadioptres orange doit atteindre des valeurs au moins 2,5 fois supérieures à celles des catadioptres rouges. 442 L’intensité lumineuse des catadioptres blancs doit atteindre des valeurs au moins 4 fois supérieures à celles des catadioptres rouges. 45 Le DETEC peut établir des exigences plus précises pour la réception par type des feux et des catadioptres .

5 Disposition et angle de visibilité des clignoteurs de direction

Les clignoteurs de direction doivent être disposés selon les schémas figurant ci-après, de manière que les angles de visibilité horizontaux indiqués soient respectés. Sur tous les genres de véhicules, l’angle de visibilité vertical doit être d’au moins 15°, au-dessus et au-dessous du plan horizontal. Lorsque la distance du sol est inférieure à 0,75 m, un angle de visibilité de 5° vers le bas est suffisant. Pour les clignoteurs de direction en position élevée, un angle de visibilité de 5° vers le haut suffit, pour autant que la distance du sol atteigne au moins 2,10 m. Sur le schéma V du ch. 51, les angles de visibilité selon les ch. 61 et 62 de la présente annexe s’appliquent aux feux de gabarit clignotant simultanément. Pour les véhicules sur lesquels les clignoteurs de direction avant/arrière s’allument alternativement sur le même côté (art. 140, al. 2), la surface lumineuse visible des clignoteurs de direction avant ne doit pas être visible de l’arrière et celle des clignoteurs de direction arrière ne doit pas être visible de l’avant.

51 Voitures automobiles

Schéma I

Schéma II

Schéma III

Schéma IV

Schéma V

52 Motocycles

Schéma I

…

Schéma II

53 Motocycles avec side-car

54 Tracteurs agricoles et forestiers

Schéma I

Schéma II

Schéma III

Schéma IV

Catégories de clignoteurs de direction (CE): Catégorie 1 clignoteurs de direction avant Catégorie 2 clignoteurs de direction arrière Catégorie 5 clignoteurs de direction latéraux complémentaires

55 Remorques

6 Angle de visibilité des feux de position, feux arrière, feux-stop, feux de gabarit, feux de stationnement et feux arrière de brouillard

61 Sur tous les genres de véhicules, les angles de visibilité doivent être de 15° au-dessus et au-dessous du plan horizontal, de 5° pour les feux arrière de brouillard, de 5° vers le haut et de 20° vers le bas pour les feux de gabarit. Pour les feux de position, les feux arrière, les feux-stop, les feux de gabarit et les feux de stationnement, un angle de visibilité de 5° vers le bas suffit lorsque la distance du sol est inférieure à 0,75 m. Pour les feux arrière et les feux-stop supplémentaires en position élevée, un angle de visibilité de 5° vers le haut est suffisant, pour autant que la distance du sol atteigne au moins 2,10 m. Pour les feux de gabarit latéraux clignotant en même temps que les clignoteurs de direction, les angles de visibilité verticaux vers le haut et vers le bas doivent atteindre 10°. 62 Les angles de visibilité horizontaux des feux de gabarit latéraux clignotant simultanément doivent être conformes au schéma V du ch. 51. Ceux des feux de gabarit avant et arrière doivent être de 80° seulement vers l’extérieur. Pour les autres dispositifs d’éclairage, les angles de visibilité doivent correspondre aux schémas suivants:

63 Pour les feux de position et les feux arrière

Pour les véhicules des catégories M1et N1, les angles de visibilité horizontaux peuvent être réduits à 45° vers l’extérieur, lorsque des feux de gabarit latéraux supplémentaires ayant chacun une plage éclairante d’au moins 12,5 cm²sont montés à l’avant ou à l’arrière. Pour les remorques, l’angle de visibilité vers l’intérieur doit être d’au moins 5°.

64 Pour les feux-stop

65 Pour les feux-stop supplémentaires

66 Pour les feux de stationnement

67 Pour les feux arrière de brouillard

7 Réglage

71 Généralités

711 Pour procéder au réglage des feux, on utilise soit un écran mat et clair, d’une largeur d’un mètre au moins, portant une ligne horizontale (H) et une ligne verticale (V), soit un appareil de réglage optique reproduisant l’image telle qu’elle apparaîtrait sur un écran distant de 10,00 m. 712 Le véhicule doit être sur un sol plat et ses pneumatiques doivent avoir la pression prescrite; les roues avant doivent être parallèles à l’axe longitudinal du véhicule. Si le véhicule est muni d’un régulateur automatique du niveau, le réglage se fera jusqu’à ce que la position définitive soit atteinte. 713 La ligne horizontale doit se trouver à la même hauteur du sol et la ligne verticale à la même distance de l’axe longitudinal du véhicule que le filament à contrôler. 714 Pour les véhicules dont le montage des dispositifs d’éclairage est approuvé conformément à des prescriptions internationales reconnues, le réglage se fonde sur ces prescriptions.

72 Feux de route

721 Le réglage des feux de route n’est effectué que s’il ne résulte pas automatiquement du réglage des feux de croisement, c’est-à-dire: – si les feux de route ne sont pas combinés avec les feux de croisement: réglage en hauteur et sur les côtés; – si les feux de route sont combinés avec des feux de croisement symétriques: réglage seulement sur les côtés. 722 Le centre du faisceau du feu de route doit se trouver sur la ligne verticale et 5 pour cent au-dessous de la ligne horizontale si l’écran est à 7,5 m de distance.

73 Feux de croisement et de brouillard

731 La charge du véhicule et la distance de l’écran se déterminent d’après le tableau suivant:

731.1 En raison de la distance très réduite de l’écran, la coupure peut présenter un renflement au centre; il faut par conséquent régler le feu en tenant surtout compte des côtés de la coupure. 731.2 Pour les feux réglables, la butée supérieure doit être fixée de manière que l’inclinaison des feux de croisement soit correcte lorsque le véhicule est complètement chargé à l’avant et vide à l’arrière. 731.3 Pour des raisons d’opportunité, on peut adopter une distance unique pour l’écran; elle ne doit pas être inférieure à 5,00 m. La différence entre la coupure et la ligne horizontale doit être adaptée en conséquence pour que l’inclinaison des feux soit correcte. 732 La coupure formée par les feux de croisement symétriques et par les feux de brouillard et de virage, la partie horizontale de la coupure formée par les feux de croisement asymétriques européens et le bord supérieur de la tache lumineuse formée par les feux de croisement américains doivent se trouver 10 % au-dessous de la ligne horizontale. Pour les feux de brouillard posés à une hauteur de moins de 1 m, une inclinaison du faisceau lumineux de 2 % est admise. 733 Le réglage latéral se fait au moyen des feux de route pour les feux de croisement symétriques. Pour les feux de croisement asymétriques européens, le sommet de la coupure doit se situer sur la ligne verticale et, pour les feux de croisement asymétriques américains, la tache lumineuse doit se trouver à droite de la ligne verticale. Pour les feux de brouillard et les feux de route orientables, le centre du faisceau lumineux doit se trouver sur la ligne verticale.

74 Feux de recul réglables

Le centre du faisceau lumineux doit se situer sous la ligne horizontale, à 50 pour cent de la hauteur du filament au-dessus du sol, lorsque l’écran est distant de 7,50 m.

Annexe 11

(art. 82, al. 1 et 2, 86, al. 3, 116, et 144, al. 3)

Avertisseurs acoustiques et dispositifs d’alarme

1 Exigences générales

Les avertisseurs obligatoires doivent être conformes au règlement (UE) 2019/2144, au règlement (UE) n^o168/2013 et au règlement délégué (UE) n^o3/2014 ou au règlement CEE-ONU n^o28.Les avertisseurs à deux sons alternés des véhicules prioritaires, les avertisseurs à trois sons alternés ainsi que les avertisseurs acoustiques des dispositifs d’alarme doivent en outre être conformes aux dispositions des ch. 3, 4 ou 5.

11 Vérification des exigences

Lors de l’immatriculation des véhicules neufs et de leurs contrôles subséquents, il suffit d’effectuer les mesurages dans les conditions de mesure et de fonctionnement suivantes: 111 le dispositif doit réagir rapidement, 112 il doit satisfaire aux exigences des prescriptions énoncées au ch. 1, 113 lorsque le dispositif est monté (partie II du règlement ECE), les valeurs d’intensité sonore indiquées aux ch. 2 à 6 doivent être respectées.

12 Conditions de mesurage

En ce qui concerne les appareils mesureurs, l’évaluation du niveau sonore, le lieu de mesurage, les bruits perturbateurs et l’influence du vent, les exigences sont fixées à l’annexe 6. Le microphone doit se trouver à 7,00 m devant le véhicule, à une hauteur comprise entre 0,50 m et 1,50 m au-dessus du sol.

13 Conditions de fonctionnement durant le mesurage

Les avertisseurs électriques sont mesurés moteur à l’arrêt. Ils doivent être alimentés par la batterie complètement chargée. Sur les véhicules sans batterie, le moteur doit tourner, pendant le mesurage, à un régime correspondant à la moitié de celui de la plus grande puissance utile du moteur. Les dispositifs fonctionnant à l’air comprimé sont mesurés à la pression usuelle.

2 Avertisseurs obligatoires

21 La pression acoustique (intensité sonore) de l’avertisseur acoustique installé doit atteindre les valeurs suivantes: 211 au moins 87 dB(A) mais 112 dB(A) au maximum pour les voitures automobiles ainsi que pour les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur dont la puissance du moteur dépasse 7 kW; 212 au moins 80 dB(A) mais 112 dB(A) au maximum pour les voitures automobiles dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h ainsi que pour les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur dont la puissance du moteur ne dépasse pas 7 kW; 213 au moins 75 dB(A) mais 112 dB(A) au maximum pour les motocycles et les monoaxes sans batterie, les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur.

3 Avertisseurs à deux sons alternés pour véhicules prioritaires

31 Lorsque l’avertisseur est installé, l’intensité sonore de chaque son doit atteindre au moins 100 dB(A) sans toutefois excéder 115 dB(A) et en laboratoire (avertisseur démonté; distance de mesure de 2 m en chambre anéchoïque), au moins 116 dB(A) sans toutefois excéder 129 dB(A). 311 Les fréquences de base des deux sons déterminées par des comparaisons subjectives doivent se situer entre 360 Hz et 630 Hz et leur rapport de fréquences doit être de 3:4 (tolérance: –3 % et +7 %). 32 La durée d’un cycle complet (2 sons aigus, plus 2 sons graves, plus une pause éventuelle) doit être de 2,5 à 3,5 secondes. Lorsque l’avertisseur est actionné une nouvelle fois, le cycle doit recommencer au début. Un branchement permanent est autorisé. Les sons doivent se suivre de manière rythmique et ne doivent pas se superposer. Toute pause entre la succession des sons ne doit pas dépasser 0,8 seconde.

4 Avertisseurs à trois sons alternés

41 Lorsque l’avertisseur est installé, l’intensité sonore mesurée sur toute la gamme doit atteindre au moins 93 dB(A) sans toutefois excéder 112 dB(A) et en laboratoire (avertisseur démonté; distance de mesure de 2 m en chambre anéchoïque), au moins 105 dB(A) sans toutefois excéder 118 dB(A). 42 Les 3 sons alternés sont: do dièse, mi et la (correspondant aux fréquences 277 Hz, 330 Hz, 466 Hz) avec une tolérance de ±5 %.

5 Dispositifs d’alarme

51 Lorsque l’avertisseur est installé, l’intensité sonore mesurée sur toute la gamme doit atteindre 93 dB(A) au minimum, sans toutefois excéder 112 dB(A) et en laboratoire (avertisseur démonté; distance de mesure de 2 m en chambre anéchoïque), au moins 105 dB(A) sans toutefois excéder 118 dB(A). 511 Les fréquences de base des deux sons déterminées par des comparaisons subjectives doivent se situer entre 250 Hz et 650 Hz et leur rapport de fréquences doit se situer entre 1:1,2 et 1:1,8 (rapport idéal 1:1,5). 52 La durée du son aigu et de la pause qui suit doit être comprise entre 0,8 et 1,2 seconde, le son pouvant durer 30 à 70 % de ce temps.

6 Avertisseurs acoustiques des systèmes d’alarme pour véhicules

61 Les avertisseurs acoustiques qui émettent un son continu doivent être expertisés conformément au ch. 1 et munis d’une marque de contrôle appropriée. 62 Les avertisseurs acoustiques qui émettent un son intermittent doivent satisfaire au moins aux exigences des ch. 6.1 et 6.2 de la partie I des prescriptions internationales mentionnées au ch. 1. 63 Pour les avertisseurs acoustiques qui émettent un son oscillant continu, les exigences de la partie I des prescriptions internationales mentionnées au ch. 1 sont applicables par analogie. 64 Pour déterminer la pression acoustique maximale (intensité sonore), les dispositions applicables sont les mêmes que pour les avertisseurs acoustiques obligatoires (ch. 2). Pour les avertisseurs acoustiques qui émettent un son oscillant continu, l’intensité sonore minimale mesurée en laboratoire (partie I du règlement ECE) est de 100 dB(A).

Annexe 12

(art. 80, al. 3)

Compatibilité électromagnétique

1 Exigences

11 L’équipement électrique doit satisfaire aux exigences essentielles en matière de compatibilité électromagnétique.

12 Les exigences énoncées dans les règlements ci-après, déterminants pour le genre de véhicule, doivent être respectées:

1. règlement (UE) 2019/2144;
2. règlement (UE) n^o168/2013 et règlement délégué (UE) n^o44/2014;
3. règlement (UE) n^o167/2013 et règlement délégué (UE) n^o2015/208, ou
4. règlement CEE-ONU n^o10.

13 Pour autant que les équipements pouvant être montés ou utilisés dans les véhicules ne soient pas régis par la présente ordonnance, l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur la compatibilité électromagnétique⁹²⁶s’applique.

Annexe 13

(art. 112, al. 6)

Exigences concernant les systèmes à caméra et moniteur

1 Exigences techniques

11 Les systèmes à caméra et moniteur doivent comporter au moins deux caméras de vision latérale et au moins un moniteur. 12 Les angles d’ouverture horizontaux de l’ensemble des caméras de vision latérale placées à droite et à gauche doivent chacun être compris entre 50° et 70°. 13 Les images doivent être retransmises sans latence sur les moniteurs. 14 Le conducteur doit pouvoir identifier aisément tout dysfonctionnement, toute anomalie ou perturbation du système. 15 Le réglage standard doit permettre d’afficher simultanément les images des côtés gauche et droite. 151 Si un seul moniteur est utilisé, les images des côtés gauche et droite doivent être disposées de manière claire sur le moniteur. 16 Les images doivent avoir une taille d’au moins 4,5 pouces de diagonale. 17 Les images doivent être affichées dans une résolution suffisante. 171 L’image affichée sur le moniteur doit permettre d’identifier un objet situé à 70 m de distance et avec une face avant d’une hauteur de 1,80 m et d’une largeur de 0,60 m, et mesurer au moins 3 mm de haut. 18 La luminosité des moniteurs doit pouvoir être réglée. 181 Les moniteurs doivent être pourvus d’un antireflets efficace. 182 Les caméras de vision latérale doivent être en mesure de fournir des images même en cas de soleil éblouissant.

2 Résistance aux influences extérieures

21 Tous les composants doivent être protégés contre les infiltrations d’eau et de poussières. 22 Les composants et leur réglage de même que les connexions par câble doivent résister aux vibrations dues à l’utilisation du véhicule. 23 Les systèmes à caméra et moniteur doivent fonctionner dans une plage de température comprise entre –20 °C et +65 °C. 24 Les lentilles des caméras ou les verres de protection doivent être fabriqués à partir de matériaux qui restent transparents en toutes circonstances.

3 Mode d’emploi pour l’installation et l’utilisation

Un mode d’emploi doit contenir des indications et des instructions claires et compréhensibles concernant les conditions requises pour le système, l’installation, la maintenance et le constructeur du système (art. 41, al. 1).

4 Preuve du respect d’exigences équivalentes

41 Les systèmes à caméra et moniteur selon la norme ISO 16505, 2015, Véhicules routiers – Aspects ergonomiques et de performance des caméras embarquées – Exigences et procédures d’essai, qui satisfont aux exigences applicables aux dispositifs de vision indirecte situés du côté conducteur au sens de la classe II du règlement CEE-ONU n^o46 sont admis, s’il existe un mode d’emploi pour l’installation et l’utilisation au sens du ch. 3. 42 Les évaluations de conformité selon les normes nationales d’États étrangers peuvent être reconnues si les exigences sont au moins équivalentes à celles prescrites aux ch. 1 et 2 et s’il existe un mode d’emploi pour l’installation et l’utilisation au sens du ch. 3; il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’équivalence.

Footnotes

1. RS 741.01 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

3. RS 930.11 ↩

4. RS 741.511 ↩

5. Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

6. Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1998 1796) ↩

7. Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1998 1796). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

8. Nouvelle expression selon l’art. 1 ch. 7 de l’O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1998 (RO 1998 1796) ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7065). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1^ernov. 2006 (RO 2006 1677). ↩

11. Introduite par le ch. I de l’O du 29 mars 2006, en vigueur depuis le 1^ernov. 2006 (RO 2006 1677). ↩

12. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

15. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

16. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

17. Abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

18. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

20. RS 313.0 ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

22. RS 455.1 ↩

23. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

24. RS 510.710 ↩

25. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

26. RS 725.111 ↩

27. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

28. RS 734.26 ↩

29. RS 741.11 ↩

30. RS 741.21 ↩

31. RS 741.31 ↩

32. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

33. RS 741.412 ↩

34. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

35. RS 741.413 ↩

36. [RO 1986 1836, 1987 1168, 1990 1488, 1993 3127, 1994 167ch. IV, 1998 1796art. 1 ch. 11.RO 2007 4477ch. I 76] ↩

37. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

38. RS 930.111 ↩

39. RS 741.435.4 ↩

40. RS 741.511 ↩

41. RS 741.51 ↩

42. Nouvelle teneur selon l’art. 29 al. 2 ch. 2 de l’O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 4212). ↩

43. RS 741.621 ↩

44. RS 814.318.142.1 ↩

45. RS 822.221 ↩

46. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^ermai 1998 (RO 1998 1188). ↩

47. RS 822.222 ↩

48. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

49. RS 741.414 ↩

50. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Abrogée par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

51. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

52. Abrogés par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

53. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

54. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

55. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

56. RS 741.511 ↩

57. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

58. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

59. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 3^juil.2002, en vigueur depuis le 1^eravr. 2003 (RO 2002 3216). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

60. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

61. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

62. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

63. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

64. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). Voir toutefois l’art. 222c , ci-après. ↩

65. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

66. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

67. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

68. Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

69. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

70. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

71. Nouvelle expression selon ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

72. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

73. RS 741.11 ↩

74. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

75. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

76. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

77. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

78. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil.2007 (RO 2007 2109). ↩

79. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

80. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

81. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

82. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

83. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

84. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

85. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

86. Nouvelle expression selon ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. ↩

87. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

88. RS 741.11 ↩

89. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

90. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

91. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

92. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

93. RS 725.111 ↩

94. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). Erratum du 19 fév. 2019 (RO 2019 685). ↩

95. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

96. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

97. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

98. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

99. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

100. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

101. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

102. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

103. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil.2007 (RO 2007 2109). ↩

104. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

105. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

106. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

107. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

108. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

109. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

110. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

111. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

112. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

113. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

114. RS 725.111 ↩

115. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

116. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

117. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

118. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005 (RO 2005 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil.2007 (RO 2007 2109). ↩

119. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

120. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

121. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

122. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

123. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

124. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

125. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

126. RS 741.11 ↩

127. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

128. RS 741.51 ↩

129. RS 745.11 ↩

130. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

131. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

132. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

133. RS 741.51 ↩

134. RS 741.51 ↩

135. RS 741.511 ↩

136. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

137. Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

138. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

139. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

140. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

141. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

142. RS 741.51 ↩

143. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

144. Introduite par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

145. RS 741.51 ↩

146. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

147. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

148. Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1^erjuin 2002 (RO 2002 1181). ↩

149. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 5133). ↩

150. RS 822.222 ↩

151. RS 741.621 ↩

152. Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 13 déc. 2024 sur la conduite automatisée, en vigueur depuis le 1^ermars 2025 (RO 2025 50). ↩

153. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 5133). ↩

154. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017 (RO 2015 465). ↩

155. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017 (RO 2015 465). ↩

156. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

157. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 5133). ↩

158. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017 (RO 2015 465). ↩

159. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^erfév. 2017 (RO 2015 465). ↩

160. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 5133). ↩

161. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2017 (RO 2016 5133). ↩

162. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018 (RO 2019 253). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

163. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

164. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

165. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

166. Abrogé par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, avec effet au 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

167. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de l’O du 23 fév. 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs, en vigueur depuis le 1^ermars 2005 (RO 2005 1167). ↩

168. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

169. Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001 (RO 2002 1181). Abrogé par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, avec effet au 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

170. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil.2007 (RO 2007 2109). ↩

171. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

172. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

173. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

174. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

175. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

176. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

177. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

178. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

179. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2433). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

180. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

181. Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 2001 (RO 2002 1181). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

182. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

183. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

184. RS 741.511 ↩

185. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^ermai 2025 (RO 2025 70). ↩

186. Introduit par le ch. III 1 de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1^erjuin 2022 (RO 2022 311). ↩

187. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

188. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

189. RS 814.318.142.1 ↩

190. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

191. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩

192. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

193. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

194. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

195. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7089). ↩

196. RS 741.412 ↩

197. RS 741.413 ↩

198. RS 741.414 ↩

199. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 608). ↩

200. RS 741.621 ↩

201. RS 0.741.10 ↩

202. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

203. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

204. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

205. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

206. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

207. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

208. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

209. Introduite par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

210. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

211. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

212. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

213. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

214. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

215. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

216. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

217. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

218. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

219. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

220. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

221. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

222. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

223. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

224. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

225. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

226. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

227. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

228. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

229. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

230. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

231. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil.2007 (RO 2007 2109). ↩

232. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

233. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

234. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

235. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002 (RO 2002 3567). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

236. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

237. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

238. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

239. Le texte de cette norme peut être obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch. ↩

240. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

241. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

242. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

243. RS 741.511 ↩

244. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^ermai 2025 (RO 2025 70). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

245. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

246. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

247. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

248. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

249. Nouvelle dénomination selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

250. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans cette disposition, conformément au RO. ↩

251. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

252. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

253. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

254. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

255. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

256. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

257. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

258. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

259. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

260. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

261. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

262. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

263. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

264. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

265. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

266. RS 832.30 ↩

267. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

268. Abrogé par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

269. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

270. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

271. Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte, sauf à l’annexe 2. ↩

272. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

273. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

274. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 608). ↩

275. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 608). ↩

276. RS 814.412.2 ↩

277. Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, en vigueur depuis le 1^erjuil.2008 (RO 2008 355). ↩

278. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

279. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 608). ↩

280. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

281. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

282. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

283. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

284. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

285. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

286. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

287. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

288. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

289. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

290. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

291. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

292. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

293. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

294. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

295. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

296. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

297. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

298. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

299. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

300. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

301. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

302. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

303. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

304. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

305. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

306. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

307. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

308. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

309. Nouvelle expression selon ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

310. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

311. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

312. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

313. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

314. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

315. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

316. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

317. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

318. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

319. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

320. Abrogés par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

321. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

322. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

323. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

324. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

325. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005 (RO 2005 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

326. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

327. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005 (RO 2005 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

328. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

329. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

330. Anciennement al. 3^bis. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

331. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

332. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

333. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

334. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

335. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

336. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

337. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

338. Phrase introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

339. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

340. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

341. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

342. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

343. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

344. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

345. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

346. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

347. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

348. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

349. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

350. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

351. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

352. RS 784.101.2 ↩

353. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

354. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

355. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

356. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

357. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

358. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

359. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

360. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

361. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

362. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

363. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

364. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

365. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

366. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

367. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2002 (RO 2002 3567). ↩

368. Introduit par le ch. I de l’O du 16 oct. 2002, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2002 (RO 2002 3567). ↩

369. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

370. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

371. Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

372. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

373. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

374. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 6 mai 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1465). ↩

375. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2000, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2001 (RO 2000 2888). ↩

376. Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2651) ↩

377. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

378. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

379. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

380. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

381. Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

382. Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2004 (RO 2004 3525). Abrogée par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, avec effet au 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

383. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017 (RO 2017 2651) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

384. Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 au 31 déc. 2030 (RO 2022 14). ↩

385. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

386. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

387. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

388. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

389. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

390. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

391. Introduite par le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2005 (RO 2004 3525). ↩

392. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

393. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

394. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

395. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

396. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

397. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

398. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

399. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

400. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

401. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

402. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

403. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

404. RS 822.221 ↩

405. RS 822.222 ↩

406. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 327). ↩

407. RS 741.31 ↩

408. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2023, en vigueur depuis le 15 juil. 2023 (RO 2023 327). ↩

409. Introduit par le ch. I de l’O du 9 juin 2023 (RO 2023 327). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

410. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

411. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

412. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

413. Introduit par le ch. I de l’O du 30 juin 2004 (RO 2004 3525). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

414. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

415. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

416. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

417. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

418. RS 741.511 ↩

419. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

420. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

421. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

422. RS 741.511 ↩

423. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

424. RS 741.511 ↩

425. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

426. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

427. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

428. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

429. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

430. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

431. RS 741.511 ↩

432. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

433. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

434. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

435. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

436. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

437. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

438. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

439. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

440. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

441. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005 (RO 2005 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

442. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005 (RO 2005 4515). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

443. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

444. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

445. Nouvelle teneur de la 2^ephrase selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

446. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2012 (RO 2007 2109). ↩

447. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

448. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

449. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

450. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

451. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

452. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

453. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

454. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

455. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

456. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

457. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

458. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

459. Introduite par le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

460. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^ermai 1998 (RO 1998 1188). ↩

461. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

462. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

463. RS 741.51 ↩

464. Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2000 (RO 2000 1034). Abrogée par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

465. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2433). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

466. Introduite par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

467. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

468. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

469. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

470. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

471. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

472. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

473. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

474. Introduit par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008 (RO 2008 355). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

475. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018 (RO 2019 253). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

476. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

477. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2109). Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

478. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^ermai 1998 (RO 1998 1188). ↩

479. RS 741.11 ↩

480. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

481. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

482. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

483. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

484. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

485. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

486. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

487. Introduite par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

488. Introduite par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

489. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

490. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

491. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

492. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

493. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

494. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

495. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

496. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

497. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2433). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

498. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

499. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

500. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

501. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

502. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

503. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

504. RS 741.11 ↩

505. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

506. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

507. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

508. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

509. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

510. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

511. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

512. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

513. Phrase introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

514. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

515. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

516. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

517. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

518. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

519. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

520. RS 741.511 ↩

521. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

522. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

523. RS 741.621 ↩

524. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

525. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

526. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

527. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

528. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

529. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

530. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

531. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

532. Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

533. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

534. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

535. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

536. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

537. Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

538. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

539. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

540. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

541. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

542. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

543. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

544. Introduite par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

545. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

546. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

547. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

548. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

549. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

550. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

551. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

552. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

553. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

554. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

555. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

556. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

557. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

558. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

559. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

560. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

561. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

562. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

563. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

564. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

565. Introduite par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

566. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

567. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

568. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

569. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

570. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

571. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

572. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

573. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

574. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

575. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

576. Nouvelle teneur le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

577. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, avec effet au 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

578. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

579. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

580. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

581. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

582. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

583. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

584. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

585. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

586. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

587. Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

588. Phrase abrogée par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

589. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

590. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

591. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

592. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

593. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

594. Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

595. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

596. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

597. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

598. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

599. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

600. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

601. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

602. Introduit par le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

603. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

604. Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1321). ↩

605. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

606. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

607. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

608. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

609. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

610. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

611. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

612. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1^ermai 2025 (RO 2025 70). ↩

613. RS 741.511 ↩

614. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

615. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

616. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

617. Abrogé par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, avec effet au 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

618. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

619. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4693). ↩

620. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1^erjanv. 2012 (RO 2011 4939). ↩

621. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

622. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

623. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

624. Le renvoi a été adapté au 1^erjuil. 2025 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩

625. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

626. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

627. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

628. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

629. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

630. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

631. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

632. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

633. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

634. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

635. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

636. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

637. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

638. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

639. Introduit par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021 (RO 2022 14). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

640. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

641. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

642. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

643. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

644. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

645. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

646. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

647. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

648. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

649. Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

650. Abrogés par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

651. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

652. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016 (RO 2016 5133). Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

653. Abrogés par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, avec effet au 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

654. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 6 mai 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1465). ↩

655. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 6 mai 1998, en vigueur depuis le 15 mai 1998 (RO 1998 1465). ↩

656. RS 741.11 ↩

657. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 7 mai 2017 (RO 2017 2651) ↩

658. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

659. Abrogée par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, avec effet au 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

660. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

661. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

662. Introduite par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2109). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

663. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

664. Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

665. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

666. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

667. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

668. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

669. Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

670. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

671. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

672. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

673. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

674. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

675. Abrogée par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

676. Abrogée par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, avec effet au 1^erjuil.2008 (RO 2008 355). ↩

677. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

678. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

679. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

680. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

681. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

682. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

683. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

684. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

685. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

686. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

687. Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

688. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

689. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

690. Introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000 (RO 2000 2433). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

691. Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

692. Introduite par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4693). ↩

693. RS 741.11 ↩

694. Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

695. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

696. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

697. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

698. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

699. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

700. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

701. Phrase introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

702. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3218). ↩

703. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

704. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

705. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

706. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

707. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

708. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

709. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

710. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

711. Abrogés par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

712. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

713. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

714. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

715. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

716. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

717. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

718. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

719. Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

720. Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, avec effet au 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

721. Phrase introduite par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

722. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

723. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

724. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

725. Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2005 (RO 2005 4111). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

726. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

727. Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

728. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

729. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

730. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

731. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1^eroct. 1998 (RO 1998 2352). ↩

732. Abrogé par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, avec effet au 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

733. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, avec effet au 1^ermai 2019 (RO 2019 253). ↩

734. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

735. Introduit par le ch. I de l’O du 6 sept. 2000, en vigueur depuis le 15 oct. 2000 (RO 2000 2433). ↩

736. RS 741.11 ↩

737. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 2473). ↩

738. Abrogé par le ch. I de l’O du 17 déc. 2021, avec effet au 1^eravr. 2022 (RO 2022 14). ↩

739. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

740. Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2005, en vigueur depuis le 1^ermars 2006 (RO 2005 4515). ↩

741. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023 (RO 2024 30). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

742. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

743. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4693). ↩

744. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

745. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^eravr. 2010 (RO 2009 5705). ↩

746. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Abrogé par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, avec effet au 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

747. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

748. Abrogé par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, avec effet au 1^erjanv. 2012 (RO 2011 4939). ↩

749. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

750. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

751. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

752. Introduit par le ch. I de l’O du 2 mars 2012 (RO 2012 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

753. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

754. Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 28). ↩

755. RS 741.11 ↩

756. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4693). ↩

757. Introduit par le ch. I de l’O du 28 mars 2007 (RO 2007 2109). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

758. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

759. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1^eroct. 2005 (RO 2005 4111). ↩

760. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

761. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5133). ↩

762. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

763. Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

764. RS 741.511 ↩

765. Introduite par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009 (RO 2009 5705). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

766. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 646). ↩

767. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

768. Introduit par le ch. I de l’O du 29 mars 2006 (RO 2006 1677). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). ↩

769. RS 930.111 ↩

770. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

771. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

772. Introduit par le ch. I de l’O du 22 déc. 2023, en vigueur depuis le 1^eravr. 2024 (RO 2024 30). ↩

773. Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 22 oct. 1997, en vigueur depuis le 1^ernov. 1997 (RO 1997 2404) ↩

774. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 25 mars 1998, en vigueur depuis le 1^ermai 1998 (RO 1998 1188). ↩

775. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2003, en vigueur depuis le 1^eraoût 2003 (RO 2003 1819). ↩

776. RS 641.811 ↩

777. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2007 (RO 2007 2109). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout l’art. ↩

778. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

779. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2012 (RO 2012 1825). ↩

780. Par analogie à la directive 2003/97/CE ou 2007/38/CE ↩

781. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

782. Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1^eravr. 2015 (RO 2015 465). ↩

783. Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erfév. 2019 (RO 2019 253). ↩

784. RS 822.221 ↩

785. RS 822.221 ↩

786. RS 741.511 ↩

787. [RO 1969 841, 1972 1609, 1975 541ch. II 2, 1976 26112867, 1979 1922, 1981 572art. 72 ch. 3, 1982 495531ch. II1107, 1983 627art. 88 ch. 1, 1984 1338, 1985 608, 1986 1833, 1989 410ch. II 21195, 1991 78ch. III, 1992 536, 1994 167ch. II 214 ch. I, II816ch. II 31326] ↩

788. [RO 1975 1763, 1991 2233] ↩

789. [RO 1982 474, 1985 460ch. II 703] ↩

790. [RO 1986 1866, 1989 496, 1993 240, 1994 167ch. V] ↩

791. Les mod. peuvent être consultées auRO 1995 4425. ↩

792. RO 2019 477 ↩

793. RO 2005 3765 ↩

794. RO 2005 3765 ↩

795. RO 2005 3765 ↩

796. RO 2005 3765 ↩

797. RO 2005 3765 ↩

798. RO 2005 3765 ↩

799. RO 2005 3765 ↩

800. RO 2011 891 ↩

801. RO 2005 3765 ↩

802. RO 2005 3765 ↩

803. RO 2011 891 ↩

804. RO 2005 3765 ↩

805. RO 2005 3765 ↩

806. RO 2005 3765 ↩

807. RO 2005 3765 ↩

808. RO 2005 3765 ↩

809. RO 2005 3765 ↩

810. RO 2005 3765 ↩

811. RO 2005 3765 ↩

812. RO 2005 3765 ↩

813. RO 2005 3765 ↩

814. RO 2005 3765 ↩

815. RO 2005 3765 ↩

816. RO 2005 3765 ↩

817. RO 2005 3765 ↩

818. RO 2005 3765 ↩

819. RO 2005 3765 ↩

820. RO 2005 3765 ↩

821. RO 2005 3765 ↩

822. RO 2005 3765 ↩

823. RO 2005 3765 ↩

824. RO 2005 3765 ↩

825. RO 2005 3765 ↩

826. RO 2011 891 ↩

827. RO 2005 3765 ↩

828. RO 2005 3765 ↩

829. RO 2005 3765 ↩

830. RO 2005 3765 ↩

831. RO 2005 3765 ↩

832. RO 2005 3765 ↩

833. RO 2005 3765 ↩

834. RO 2005 3765 ↩

835. RO 2005 3765 ↩

836. RO 2005 3765 ↩

837. RO 2005 3765 ↩

838. RO 2005 3765 ↩

839. RO 2005 3765 ↩

840. RO 2005 3765 ↩

841. RO 2011 891 ↩

842. RO 2005 3765 ↩

843. RO 2005 3765 ↩

844. RO 2005 3765 ↩

845. RO 2005 3765 ↩

846. RO 2011 891 ↩

847. RO 2005 3765 ↩

848. RO 2005 3765 ↩

849. RO 2011 891 ↩

850. RO 2011 891 ↩

851. RO 2005 3765 ↩

852. RO 2005 3765 ↩

853. RO 2005 3765 ↩

854. RO 2005 3765 ↩

855. RO 2005 3765 ↩

856. RO 2005 3765 ↩

857. RO 2005 3765 ↩

858. RO 2005 3765 ↩

859. RO 2005 3765 ↩

860. RO 2005 3765 ↩

861. RO 2005 3765 ↩

862. RO 2005 3765 ↩

863. RO 2005 3765 ↩

864. RO 2005 3765 ↩

865. RO 2005 3765 ↩

866. RO 2005 3765 ↩

867. RO 2011 891 ↩

868. RO 2011 891 ↩

869. RO 2011 891 ↩

870. RO 2011 891 ↩

871. RO 2011 891 ↩

872. RO 2011 891 ↩

873. RO 2011 891 ↩

874. RO 2011 891 ↩

875. RO 2011 891 ↩

876. RO 2011 891 ↩

877. RO 2011 891 ↩

878. RO 2014 2611 ↩

879. RO 2014 2611 ↩

880. RO 2014 2611 ↩

881. RO 2014 2611 ↩

882. RO 2014 2611 ↩

883. RO 2014 2611 ↩

884. RO 2014 2611 ↩

885. RO 2015 2435 ↩

886. RO 2015 2435 ↩

887. RO 2016 3693 ↩

888. RO 2016 3693 ↩

889. RO 2016 3693 ↩

890. RO 2017 3793 ↩

891. RO 2017 3793 ↩

892. RO 2017 3793 ↩

893. RO 2017 3793 ↩

894. RO 2017 3793 ↩

895. RO 2019 477 ↩

896. RO 2019 477 ↩

897. RO 2019 477 ↩

898. RO 2019 477 ↩

899. RO 2020 495 ↩

900. RO 2020 495 ↩

901. RO 2020 495 ↩

902. RO 2020 495 ↩

903. RO 2020 495 ↩

904. RO 2021 211 ↩

905. RO 2021 211 ↩

906. RO 2021 211 ↩

907. RO 2021 211 ↩

908. RO 2021 211 ↩

909. RO 2021 911 ↩

910. RO 2021 911 ↩

911. RO 2021 911 ↩

912. RO 2021 911 ↩

913. RO 2021 911 ↩

914. RO 2021 911 ↩

915. RO 2023 384 ↩

916. RO 2023 384 ↩

917. RO 2023 384 ↩

918. RO 2023 384 ↩

919. RO 2011 891 ↩

920. RS 741.631 ↩

921. RS 814.318.142.1 ↩

922. RS 741.435.4 ↩

923. RS 814.412.2 ↩

924. RS 941.210 ↩

925. RS 741.511 ↩

926. RS 734.5 ↩