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Art. 36a

741.41OETVFederal Council Ordinance1 oct. 1995Source originale
  1. Les véhicules doivent satisfaire aux exigences techniques définies dans la présente partie ou à celles fixées dans l’OETV 11, l’OETV 22ou l’OETV 33.
  2. Les art. 45, 52, al. 6, 53, al. 3, 58, al. 4, 66, al. 1bis, 68, al. 1 et 4, 69, al. 2bis, 90, 99a à 102, 114, 117, al. 2, 123, al. 4, 134, al. 1, 163, al. 4, let. b, et 195, al. 3 et 5, de la présente ordonnance s’appliquent en plus aux véhicules bénéficiant d’une réception générale UE ou d’une déclaration de conformité idoine délivrée par le constructeur et aux véhicules qui satisfont aux exigences techniques fixées dans l’OETV 1, l’OETV 2 ou l’OETV 3.4
  3. Les véhicules servant au transport de marchandises dangereuses doivent satisfaire en outre aux exigences techniques de la SDR5.
  4. Les véhicules étrangers doivent satisfaire aux exigences techniques définies dans la présente partie si celles-ci n’outrepassent pas les exigences des conventions internationales ou les règles de droit du pays d’immatriculation.
  5. Les véhicules des détenteurs bénéficiant de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires doivent uniquement satisfaire aux exigences techniques de l’annexe 5 de la Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière6.

Footnotes

  1. RS 741.412 ↩

  2. RS 741.413 ↩

  3. RS 741.414 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 608). ↩

  5. RS 741.621 ↩

  6. RS 0.741.10 ↩

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