Commentaires: Art. 3

Doivent être titulaires d’une autorisation d’enseigner la conduite les personnes qui:
1. forment plus d’un élève conducteur par année;
2. sont chargées de former les employés d’une entreprise si l’enseignement de la conduite constitue leur activité exclusive ou prépondérante dans l’entreprise.
Une autorisation d’enseigner la conduite n’est pas exigée dans les cas suivants:
1. enseignement de la conduite à des personnes proches;
2. enseignement de la conduite pour les catégories spéciales G et M;
3. enseignement de la conduite dans le cadre du stage de formation;
4. initiation des personnes sourdes aux principes essentiels de la circulation routière en vue d’un enseignement pratique.