741.522OMCoFederal Council Ordinance1 janv. 2008Source originale
L’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton de domicile.
Pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorisation d’enseigner la conduite est accordée par le canton dans lequel elles travaillent le plus souvent.
L’autorisation d’enseigner la conduite est illimitée dans le temps et valable dans toute la Suisse.
L’autorisation d’enseigner la conduite est inscrite dans le permis de conduire.
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