Loading source…

Commentaires: Art. 14 | Omnilex

Articles commentés

Art. 21
Art. 32
Art. 41
Art. 61
Art. 112
Art. 123
Art. 174

Law
/
OSAR · Ordonnance sur le système d’information relatif aux accidents de la route

Art. 14

Art. 13 Art. 15

Retour à la loi

Art. 14

741.57OSARFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

Les données contenues dans le système d’analyse sont détruites dès qu’elles ne sont plus utiles.
L’OFROU propose aux Archives fédérales les données qui ne sont plus utiles et qui doivent être détruites.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--741.57--14]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec