Loading source…

Commentaires: Art. 20 | Omnilex

Articles commentés

Art. 21
Art. 32
Art. 41
Art. 61
Art. 112
Art. 123
Art. 174

Law
/
OSAR · Ordonnance sur le système d’information relatif aux accidents de la route

Art. 20

Art. 19 Annex 1

Retour à la loi

Art. 20

741.57OSARFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2019.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--741.57--20]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec