Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 30, al. 51, 103 et 106, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2, vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,4
arrête:
Footnotes
Le renvoi a été adapté au 1erjuil. 2016 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩