Commentaires: Art. 12c

Si un sillon fait l’objet de plusieurs réservations pour le même type de transport, le service d’attribution des sillons cherche une solution consensuelle.
Si aucune solution n’est trouvée, les principes ci-après sont applicables:
1. les réservations effectuées sur la base d’une convention-cadre sont prioritaires;
2. ¹ le service d’attribution des sillons peut définir l’ordre de priorité pour les réservations qui ne sont pas effectuées sur la base d’une convention-cadre; ce faisant, il tient compte des conditions-cadre techniques, des chaînes de transport, de la fréquence des trains et des besoins de l’approvisionnement du pays;
3. en présence de réservations de même rang, le service d’attribution des sillons lance une procédure d’appel d’offres.
Après avoir consulté l’OFT, le service d’attribution des sillons règle les détails de la procédure d’offre.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 déc. 2024, en vigueur depuis le 1^erfév. 2025 (RO 2025 46). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 1915). ↩

Art. 12c