Commentaires: Art. 6

Les plans de toutes les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations ferroviaires) sont soumis à la procédure d’approbation selon l’art. 18 LCdF. La procédure d’approbation des plans est régie par l’OPAPIF¹.²
En approuvant les plans, l’OFT constate que les documents approuvés permettent de construire les ouvrages et les installations conformément aux prescriptions.
L’OFT peut contrôler lui-même les documents ou les faire contrôler par des spécialistes compétents et indépendants (experts), ou encore exiger du requérant des attestations et des rapports d’examen d’experts.³
Il peut, lorsqu’il approuve les plans, déterminer les ouvrages, les installations ou les parties de ceux-ci pour lesquels des dossiers de sécurité au sens de l’art. 5l devront être remis.⁴
…⁵
L’approbation des plans, des ouvrages et installations a valeur d’autorisation de construire.

RS 742.142.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^ernov. 2014 (RO 2014 3169). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1659). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, avec effet au 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1659). ↩

Art. 6