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Art. 83h

742.141.1OCFFederal Council Ordinance1 janv. 1984Source originale
  1. Les autorisations d’exploiter octroyées ou reconnues selon l’ancien droit conservent leur validité.
  2. Tant que le gestionnaire d’infrastructure n’a pas inscrit dans le registre de l’infrastructure les indications requises pour l’accès au réseau en vertu de l’art. 15f, al. 2, il doit vérifier la compatibilité des véhicules avec l’infrastructure concernée, sur la base des données mises à disposition par l’entreprise de transport ferroviaire. Il effectue cette vérification gratuitement dans les dix jours ouvrables et indique à l’entreprise de transport ferroviaire quels sont les véhicules compatibles avec l’infrastructure concernée. 3 et4. …1

Footnotes

  1. Abrogés par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, avec effet au 1erjuil. 2024 (RO 2024 181). ↩

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