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Commentaires: Art. 26 | Omnilex

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742.141.21OCVMDepartmental Ordinance1 janv. 2010Source originale

Pour obtenir une extension ou la suppression d’une restriction, il y a lieu de réussir l’examen de capacité ad hoc.
L’OFT édicte des directives sur le déroulement de l’examen.

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