Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 6, 8, al. 5, et 9, al. 3 et 4, de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF)1, arrête:
RS 742.141.2 ↩
0 commentaries