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Art. 15

742.144LBCFFederal Act1 oct. 2000Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
  3. La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
  4. La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.1

Date de l’entrée en vigueur: 1eroctobre 20002

Footnotes

  1. Introduit par le ch. I de la LF du 27 septembre 2013, en vigueur depuis le 1ermars 2014 (RO 2014 469;FF 2013 443). ↩

  2. ACF du 29 août 2000 ↩

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