Art. 15

1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3. La présente loi a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
4. La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028.¹

Date de l’entrée en vigueur: 1^eroctobre 2000²