L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Preamble

742.144LBCFFederal Act1 oct. 2000Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 74 et 87 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. FF 1999 4530 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.