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Commentaires: Art. 13 | Omnilex
Law
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LCFF · Loi sur les Chemins de fer fédéraux
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Art. 13
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742.31
LCFF
Federal Act
1 janv. 1999
Source originale
L’assemblée générale nomme un organe de révision.
Les tâches de l’organe de révision sont déterminées par les art. 728 ss du code des obligations
1
.
Footnotes
RS
220
↩
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