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LCFF · Loi sur les Chemins de fer fédéraux
Art. 7
Art. 6
Art. 7a
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Art. 7
Art. 6
Art. 7a
742.31
LCFF
Federal Act
1 janv. 1999
Source originale
La Confédération est actionnaire des CFF.
Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.
La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.
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