La construction et la modification de voies de raccordement requièrent une autorisation de construire soumise au droit cantonal.
Avant de statuer, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de construire (autorité dirigeante) soumet la demande à l’OFT pour qu’il vérifie le respect des dispositions relevant du droit ferroviaire.
L’OFT demande au gestionnaire d’infrastructure une prise de position sous l’angle du droit ferroviaire. Il rend son avis en se fondant sur cette prise de position et y précise notamment si une autorisation d’exploiter au sens de l’art. 18w LCdF1est requise.
L’avis de l’OFT revêt un caractère contraignant pour l’autorité dirigeante.
L’autorité dirigeante communique l’autorisation de construire à l’OFT. Ce dernier est habilité à saisir les moyens de recours prévus par le droit fédéral et cantonal.