Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses. Ce faisant, il tient compte des réglementations internationales.
Il règle notamment les procédures de vérification de la conformité des contenants de marchandises dangereuses et de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.