Art. 16

(art. 14, al. 2, LTM)

1. Des contributions de transbordement et de chargement sont versées pour les voies de raccordement et les ITTC lorsqu’il existe une convention au sens de l’art. 10, al. 6, LTM avec l’exploitant del’installation.
2. Les contributions de transbordement et de chargement pour les wagons chargés expédiés ou réceptionnés sur des voies de débord sont versées sur demande.
3. L’OFT fixe dans une directive le processus de versement des contributions de transbordement et de chargement ainsi que les délais inhérents à ce processus.