Art. 24

(art. 15, al. 2, LTM)

Les contributions d’investissement sont versées aux conditions suivantes:

1. les véhicules sont clairement identifiables par leur numéro d’immatriculation;
2. les véhicules sont dûment inscrits au registre des véhicules admis conformément à l’art. 17a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)¹.