La procédure d’approbation des plans est régie subsidiairement par la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1et par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Si une expropriation est nécessaire, la LEx3s’applique au surplus.
L’investissement dans l’infrastructure des installations à câbles indemnisées par la Confédération et les cantons en vertu des art. 28 à 31c de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs4est financé par des prélèvements du fonds visé à l’art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire5. Le financement prend la forme de contributions à fonds perdus.
Le Conseil fédéral définit dans quelle mesure les coûts de l’investissement sont considérés comme des coûts d’infrastructure.