Commentaires: Art. 24

Sur demande du concessionnaire, la concession peut être annulée. Les obligations de transporter, d’établir des horaires et d’exploiter demeurent jusqu’à l’annulation de la concession.
La concession est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies. Elle peut être retirée lorsque l’autorisation d’exploiter a été révoquée.
La concession expire:
1. à son terme;
2. en cas d’annulation;
3. en cas de retrait;
4. en cas de révocation;
5. trois ans après l’expiration de l’autorisation d’exploiter.