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Commentaires: Art. 25 | Omnilex

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Art. 24 Art. 25a

Art. 25

743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

Les cantons concernés doivent être consultés avant le renouvellement, la modification, le transfert ainsi que le retrait ou la révocation de la concession.
La consultation des communes relève de la compétence des cantons.

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[[ch-fedlex--743.011--25]]

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