Commentaires: Art. 37

Lorsqu’un élément de construction important pour la sécurité est remplacé par un élément du même type, l’exploitant doit prouver que l’élément de construction a été exécuté conformément aux prescriptions.
Est considérée comme preuve une déclaration de conformité du constructeur pour cet élément et, si nécessaire, une attestation de conformité ou un rapport d’expert valables ainsi que les documents qui prouvent de manière vérifiable qu’il s’agit d’un élément du même type.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1^eroct. 2015 (RO 2015 3167). ↩

Art. 37