743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
Pour le contrôle de la capacité d’assurer le service, sont applicables par analogie, en sus des art. 47b à 47e , les art. 17 à 25 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire1.