743.011OICaFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
L’OFT informe le service cantonal du cadastre de l’ouverture d’une procédured’approbationdes plans.
L’entreprise detransportà câbles doit informer ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de ses constructions et installationsrendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
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