L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 57, al. 2, 87 et 92 de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission des transports
et télécommunications du Conseil national du 3 novembre 20092,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 janvier 20103,
arrête: