Art. 19

Lorsque les plans ont été approuvés en exécution de la décision relative à l’approbation, l’entreprise soumet les plans de construction suivants à l’IFP, pour qu’elle procède à l’examen technique, puis à l’OFEN pour qu’il en contrôle la conformité à ceux qui ont été approuvés:

1. les plans du tracé de l’installation de transport par conduites à l’échelle 1:1000 ou 1:500;
2. les plans d’objets;
3. les plans de situation, les plans des bâtiments et les plans de l’aménagement des alentours pour les installations annexes.