La demande accompagnée des documents nécessaires à son appréciation tels que les plans, les descriptifs, les programmes de construction et, si possible, l’avis de l’entreprise concernée, doit être présentée à l’IFP.
L’OFEN donne son autorisation lorsqu’il est établi que le tiers ou l’entreprise subirait des préjudices importants en cas de refus et qu’aucune raison de sécurité prédominante ne s’oppose à l’octroi d’une autorisation.
L’autorisation peut être assortie de conditions et charges tant pour le tiers que pour l’entreprise.
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