Commentaires: Art. 17

Ne sont enregistrés dans le registre des navires suisses que les navires qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises ou à une autre activité professionnelle en mer, et à l’égard desquels sont remplies les conditions légales de propriété, d’admission à la navigation, de dénomination, de procédure, ainsi que celles qui se rapportent aux moyens financiers.¹
L’enregistrement et la radiation du navire sont publiés par les soins de l’Office du registre des navires suisses dans laFeuille fédérale et dans laFeuille officielle suisse du commerce. ²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1987, en vigueur depuis le 1^erfév. 1989 (RO 1989 212;FF 1986 II 741). ↩
Anciennement al. 3. L’ancien al. 2 a été abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1^eraoût 1977 (RO 1977 1323;FF 1976 II 1153). ↩

Art. 17